L'identification des parties

Question 1

Qu’est ce qu’un pouvoir adjudicateur ?

Answer 1

Article 1211-1 Commande publique

• Personnes morales de droit public (État, CT, etc.)
• Personnes morales de droit privé : créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial

PS :
l’activité est majoritairement financée par le pouvoir adjudicateur
la gestion est soumise au contrôle du pouvoir adjudicateur
l’organe de direction ou d’administration est composée de membres dont la moitié est désignée.

Question 2

Qu’est ce qu’une entité adjudicatrice ?

Answer 2

• Pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d’opérateur de réseau (électricité, gaz, la poste, etc.)
• Entreprises publiques exerçant une activité d’opérateur de réseau (EDF)
• Organismes de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs : entreprise privée fait un pouvoir d’ordre public (STAS)

(L1212-1 CCP)

Entreprise publique = État ou CT peut exercer une influence dominante directement ou indirectement du fait propriété, participation financière.

Question 3

Qu’est ce qu’une autorité concédante ?

Answer 3

-pouvoir adjudicateur ou entité adjucatrice

Question 4

Quels sont les différents acheteur publics ?

Answer 4

• pouvoir adjudicateur
• entité adjudicatrice
• organisme privé dont les marchés sont subventionnés par un pouvoir adjudicateur

Question 5

Qu’est ce qu’un opérateur économique ?

Answer 5

Commune d’Aix en Provence, 2007 : N’est pas opérateur économique si ce n’est pas un marché concurrentiel

L’opérateur peut être personne publique ou privée. Toutefois, la personne privée ne doit tirer aucun avantage

Question 6

La finalité du contrat ?

Answer 6

Satisfaction d’un besoin

• Marché : prestations doivent concerner les activités menées par les services de la personne publique ou exercés pour leur compte.
• Concession : autorité concédante doit définir ses besoins préalablement

Question 7

L’objet du contrat ?

Answer 7

marché de travaux, fournitures ou de service

concession de travaux, de service et de service sans service public

concessions de service :
o Formel : contrat
o Organique : Personne publique au contrat
o Matériel : Personne publique ne peut pas se dessaisir du SP (garde une part)
o Financier : Rémunération selon résultats

Question 8

Distinction entre marchés publics et concession ?

Answer 8

MARCHÉ PUBLIC = Prix déterminé à l’avance, on paye la prestation selon la somme pré-attribuée
PRIX –> PRESTATION

CONCESSION = On paye une prestation qui, selon sa finalité, va déterminer le prix (transfert de risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service)
PRESTATION –> PRIX