Grands Procès Pénaux Internationaux Flashcards
1
Q
4 crimes internationaux dans le statut de la CPI
A
Génocide art. 6
Crime contre l’humanité art.7
Crime de guerre
Crime d’agression
2
Q
Date de création CPI
A
1998 statut de ROME
2002 : entrée en vigueur
13 jugements et 30 affaires
