L'exercice du pouvoir juridique

Question 1

Critères d’identification d’un État (détaillés)

3 + exemple ds état unitaire

Answer 1

• Peuple = ensemble des individus soumis à l’autorité de l’État
• Territoire
• Souveraineté interne et externe

État unitaire -> peuple indivisible exemple: CC censure 1991 “peuple cor

Question 2

Critique des critères d’identification

thèse et démonstration

Answer 2

KELSEN
L’État pré-existe à ces critères:
* peuple = état ds déf même
* territoire = ≠ frontière naturelle
* souveraineté = notion abstraite indétachable de la notion d’état

Question 3

• citation BURDEAU
• citation CARRÉ DE MALBERG

Answer 3

• “L’État n’existe que parcequ’il est pensé”
• “l’État à la compétence de sa copmétence”

Question 4

Conception classique de l’État comme institution

lien avec le droit, personne morale et juridique

Answer 4

Distinction État/droit
L’état = 1ère personne morale + seule qui peut attribuer la personnalité morale
Personns morale = ensemble d’individus ayant la personnalité juridique.
Personnalité juridique-> permet d’exister dans le monde du droit

Question 5

Conception minoritaire de l’État comme ordre juridique

lien avec le droit, auteur

Answer 5

KELSEN
État = ensemble de norme ainsi l’état et le droit sont confondus
“état de droit” = appelation absurde

Question 6

Déconcentration

def + nb de personne morale + ex en France

État unitaire

Answer 6

= Service administratif de l’État avec une compétence territoriale
Une seule personne morale
En France déconcentration = préfet

Question 7

Décentralisation

définition + implication + art constitution

Answer 7

= transfère de compétence d’une personne morale primaire à une personne morale secondaire. (new personne morale)
-> les collectivités disposent d’un pouvoir de reglementation (art 72 autonomie) contrôlé par l’état (déféré préfectoral)

Question 8

Outre-Mer

3

Régimes spéciaux

Answer 8

• DROM: identité legislative
• COM: spécialité législative (art 74 statut spécifique + loi organique)
• POM: gouvernement et lois de pays (new calédonie et polynésie)

Accords de Nouméa et peuple Kanak

Question 9

Le reste

total 4

Régimes spéciaux

Answer 9

• Collectivités à statut particulier
  PLM + Corse + Alsace-Moselle
• TAAF, préfet à Paris

Question 10

Citations déconcentration (x2)

Answer 10

“Si on gouvenre bien de loin on administre mieux de près” IIIRep
“La déconcentration c’est le marteau de l’État dont on à raccourci le manche” BARROT

Question 11

Régionnalisation

Answer 11

Transfert des compétences de l’État vers les régions moyennant un pouvoir législatif.

Exemple: Espagne, It, Portugal (Mader)