L'Etat et la Religion Flashcards
Laïcité
= perte de l’emprise / influ de la religion catho sur société / E
-> Sécularisation
= refus de la soumission / assujettissement de société / E à la religion
Laïc
Laos = peuple en grec
> Qui n’est ni eccl ni religieux
Plan po = conceptions
- ouverte = libérale fav aux libt (consc, culte..)
- fermée = stricte / combative déformation pp de neutralité
Loi 12 juil 1880
Supression repose dominical oblig
(1906 repose hebdomadaire)
Loi 29 juil 1881 libt de la presse
Abroge délit d’outrage aux religions
= d au blasphème
Loi 14 nov 1881 neutralité des cimetières
MS carrés confessionnels
Loi 27 juil 1884 div
Rétablissement
> sécula d de fam
Supprime prières cérémonies pbq
Loi constit 14 août 1884
Loi 15 juil 1889
Impose service milit aux séminaristes
Gambetta 1871
Je désire de tte la puiss de mon âme non seulement qu’on sépare les Eg de l’E, ms qu’on sépare les écoles de l’Eg
Libt de l’enseignement
Républicains =/= Eg
Constitutionnali° libt de l’enseignement= PFRLR
CC, 77-87 DC, 23 nov 1977
Loi Guizot 28 juin 1833
Libt d’enseignement primaire
Loi Falloux 15 mars 1850
Curés/ pasteurs surveillance morale
Loi Jules Ferry 28 mars 1882
Orga de l’enseignement primaire
= gratuite / oblig / laïque
Loi 30 oct 1886
Laïcisation personnel de l’enseignement pbc
Concordat 1801 Nap - Pape
Culte reconn + prot par E + controle
Émile Combes
Loi 9 déc 1905 sur la sep° des Eg et de l’E
- libt de consc (art 1)
- séparation (art 2)
- neutralité de l’E = pp de on ingérence
é d’esprit pères fondateurs
- privatisation de la religion
- indep des religions
- respect des racines religieuse de la fr
A Briand
“ce texte va faire peut aux fidèles”
“Les rassurer en expliquant que pas quest d’opprimer Les consc ou de gêner l’express exter des sentiments religieux”
Loi 17 oct 1919
relative au rég transitoire de l’Alsace et de la Lorraine
â CC 6 avr 2001, SNES
Pp de laïcité = PFRLR
+ ds C° 1946 et aujd
+ composantes de ce pp art 10 DDHC
Art 9 CEDH
Libt de pensée, consc et religion
= Libt d’expression religieuse
Art 14
Interdictions discrim
3 pp qui def neutralité en fr
- pp de sep° cultes / E
- pp de neutralité de l’E et des pers pbc
- libt de consc - religieuse des indvd
pp de neutralité de l’E
E aconfessionnel
- pas de religión offi
- pas d’opinion religieuse
- soutien / combat aucune religion
> > pp de libt
interd discrim SF OP
â CC 23 juin 2000
assos locale pr le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy
= Pose ligne de conduite de l’E face aux mouv sectaires
Def s p
act d’intérêt gé qui est maîtrisée par une pers pbq ou contrôle pers pv si lui a confié
Lois du s p
- pp de continuité
- pp de mutabilité / adaptabilité
- pp d’égalité
avis CE 3 mais 2000 contentieux Mlle Marteaux
Pp de neutralité imposé à l’ens des pvrs pbc
CC DC 86-217 18 sept 1986, loi relative à libt de communication
Pp d’égalité corolaire de neutralité
= pp à valeur constit qui s’appli au s p
â Barcel CE 28 mai 1954
Pose pp de l’égalité d’accès à la fct pbq
TA Melun 15 fév 2005, Mlle Linard
Décision annulée licenciement car discrim
CE Section, 15 oct 2003, Odent
Agent utilise adresse pro pr aller sur site sectaire = ps neutralité
CAA Versailles 17 dec 2017
Contrat résilié pers qui porte barbe imposante
- tient au comportement de la pers (revendic)
- tient au comportement des tiers
â CE 20 fév 2020 monsieur A
Censure décision CAA
= ps possible de se fonder sur perception des tiers
Pp a acquis valeur legisla
Loi 20 avr 2016 relative à la déontologie et aux d et oblig des fcnaires
Art 28 loi 1905
interd à avenir monuments pbc + emplacements pbc
(SF édifices faits pr)
J verif
- quest tempo
- signe religieux ?
- 1 excep art 28 ?
CE avis 28 juil 2017 M.Bonn
Croix portail cimetière av 1905 DC art pas applicable (+ peut ê remplacée / restau)
CE 25 oct 2017, Fed morbihannaise de la libre pensée
Commune de Ploërmel
TA Melun > CAA Paris 8 oct 2015
Crèche obj est repré naiss Jésus DC carac religieux
TA Nantes > CAA Nantes 14 oct 2015
- faible taille
- situation non ostentatoire
- abs autre elem religieux
= Tradition
DiffT interp texte
Cultuel // culturel
> CE 9 nov 2016
- légal si présente caract culturel artistique festif
- illégale si exprime reconn d’un culte, préférence religieuse de la pers pbq qui a installé
+ Inter // exter bât pbc
TA Lyon 22 nov 2018
Contournement présid Auvergne R A
= Artisanat local
CE, avis 27 nov 1989 = libéral
pp de laïcité
= distinction agents / usagers = libt de consc des élèves MS lim
- comportement
- sécu
TA Paris > CE Assemblée, 2 nov 1992, époux Kherouaa
Reprend contenue avis 1989
= Règlement illeg DC décisions d’exclu° annulée
Rapporteur pbc
“le port du foulard n’est pas une quest de pp c’est une quest d’espèce”
CE, 27 nov 1996, m de l’éduc N
VS Khalid
Jeune fille qui porte voile ap règlement intérieur
CE, 10 mars 1995, époux Aoukili
Refus d’enlever voile pr sport»_space; troubles ds etab
Loi qui change tout
Loi du 15 mars 2004 encadrant en appli du pp de laïcité le port de signe et de tenue manif appartenance religieuse ds les étab de l’enseignement pbc
= pp de laïcité devient répressif
Insère art L 141-5-1 ds CEduc
Ds les écoles, les collèges, et les lycées pbc, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manif ostensiblement une appartenance religieuse est interdit
Circulaire 18 mai 2004
Signes discrets autor
CE, 5 déc 2007, Ghazal
Fille bandana = caract religieux se déduit du comportement
CourEDH, 4 déc 2008, Dogru VS Fr
aussi refus pr sport DC perturbe vie de l’etab > Cour = loi de justif DC sanctions pas disprop
CourEDH, 30 juin 2009, Mlle Tuba Aktas VS Fr
Interd port = atteinte à libt religieuse
MS justif par pp de laïcité (conforme aux valeurs CEDH)
CE, 29 juil 2023, Assos Alliance citoyenne et autres (FFF)
rapporteur pbc : joueurs équipe N // licenciés
(pressions) CE : maintien OP valide décision FFF
JO : Haut Commissariat pour les D de l’H de l’ONU
“pers ne devrait imposer à une fem ce qu’elle doit porter ou non” (FIFA)
Pratique radicale religion incompatible avec valeurs de la rep = burqa
DC défaut d’assimilation pr naturalisation
CE, 26 juin 2008, Mme Mabchour
Dmde avis CE du 1er m pe interdire voile integ
CE 25 mars 2010
Loi du 11 oct 2010 interdisant la dissim du visage ds espace pbc
CC 7 oct 2010, Loi du..
= Porte atteinte art 10 ms prop preserv OP
Rousseau
Forcer a être libre (oxymore)
Loi compatible avec CEDH = fin débats
CourEDH, Gde ch, 1 juil 2014, SAS VS FR
