L'é d'exception Flashcards
é d’exception = d’urg sécuritaire
13 nov 2015 –> 31 août 2022
Lois relatives aux JO et P 2024
Loi 26 mars 2018
Loi 19 mai 2023
Def é d’exception
Suspension de la légalité normale face à menace, urgence
= Anormalité // norme
Points de def commune é d’exc
- rép à une crise
- rép a violation / derog du d commun
- rép à invocation d’un intérêt sup
Montesquieu
Ts h qui ont dû pvr sont amenés à en abuser
Effet instaur é d’exc
- suspension légalité normale
- concentration pvr au profit des organes qui exo fct exec
- élargissement des comp organes étatiques au dépend des indvd
Théoriciens
William Blackstone (habeas corpus)
Carl Schmitt “le pvr po préexiste au d”
Conditions mise en œuvre art 16
- menace grave et immed qui pèse sur instit de la Rep, indep de la N, integ de son territ, exec de ses engagements internatx
- interruption du fcmt des pvr pbc constit
Avis oblig mais pas conforme pour déclencher (po VS juridq)
- 1er m
- présid AN + Sénat
- présid CC
- prévenir pop
Qd utilisé
1961, CDG, 23 avril –> sept
Rev° 2008
30j / 60j
é de siège
= art 36 : péril imminent (g, insurrec armée)
Loi 9 août 1849
Loi 3 avr 1878
Loi 27 avr 1916
Effets é de siège
- expan attrib des autor militaires
- autor milit investi de pvr extraord
é d’urg sécuritaire
Loi 3 avr 1955 relative à l’é d’urg
Qd é d’urg sécu utilisé
1955, 1958, 1961, 1985, 2005, 2015
(> 2017)
Cond mise en œuvre é d’urg sécu
- décreté en C des m (tt / partie territ)
- cas de péril imminent résultant d’atteintes fév à OP
Ord 15 avr 1960
Loi 5 avr 1955
Proroge é d’urg et fixe durée définitive
Loi 20 nov 2015
Durcissement contrôle reg d’é d’urg
+ art 4-1 = oblig d’info en continue
Fin ?
- expiration délais fixé (loi, décret)
- démission gouv
- dissol AN
- décison PR
Perquisition domicile
Permet de chercher preuve de la commission d’infraction ds locx pv
é d’urg sanitaire
Loi 23 mars 2020 d’urg pr faire face à l’épidémie de COVID 19
> 1er avr 2021 > 31 juillet 2022
= Tempo = aujd caduc
Cond de mise en oeuvre é d’urg sanitaire
- cata sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la pop..
- PR par décret ap décison C des m
- ap avis n de la Santé
- donnés sc motivantes publiés
- ens ou partie territ
- prorog P ap 1 mois ap avis C sc
Mesures doivent é strictement prop au risque sanitaire et aux circonstances de temps et lieu
é d’urg sécuritaire =/= sanitaire
sécuritaire : contre nb de pers réduit
sanitaire : à ens de pom
Théo des circonstances excepL
Théo jpl de l’é d’excep
= Autor agissent comme dans période normale MS si é de circonstances excepL j ne peut pas sanctionner
= Que ds évènements d’une rare gravité
= é de légitime défense
adm a revoq fcnaire sans lui communiquer av dossier
> Validé par CE
â Heyriès CE 28 juin 1918
Préfet maritime de Toulon = interd d’employer fem, recevoir, servir a boire
= LUTTE contre prostitution ds port pr prot marins fatigués + confid imprudentes
= Recours VS libt d’aller et venir + du commerce et industrie
= CE valide…
â CE 28 févr 1919, Dames Dol et Laurent
Confinement pr cata naturelle (ou)
â CE 18 mai 1983, Rodes
Mesures illeg de 2020, fondement pvr de pol admive
CE Ord de référé 22 mars 2020, syndic des jeunes médecins
Cond de mise en œuvre JP
- crise d’une excepL gravité
- circonstances ont rendu inenvisageable respect de la légalité normale
- atteintes aux d et libt strictement prop au but poursuivi
Maurice Hauriou
Le pvr exec n’a pas seulement pr mission d’exec les lois ms aussi d’assurer la marche de l’adm et du gouv. D’abord gouverner et admer, ensuite exec la loi, ce qui signif vivre d’abord et ensuite vivre régulièrement
Théo des circonstances particulières
CC 2020-799 DC 26 mars 2020, loi organique pr faire face à l’épidémie de COVID 19
= app crise sanitaire, justif violation de la C° inventée par CC
Pq ?
Suspendre délais d’exam QPC pdt 3 mois = bon fcmt J
LOI en violation art 46 C° = délais et cond loi organiq (15j > 3j)
Théo c excepL =/= partic
Bruno Lasserre 14 oct 2020
Un reg d’excep est compatible avec E de d si et seulement si il est autorisé, soumis à cond permettant de verif que circonstances l’exigent et temporaire
3 caract E de d
- puiss pbq lim = soumission au d
- normes, décisions, actes hiérarchisés
- indvd ont d qu’ils peuvent imposé le respect au pvr pbc
Montesquieu
Parfois suspendre libt pour mieux les prot
Montesquieu
Parfois suspendre libt pour mieux les prot
Pq contrôler é d’exception
- contraindre instit d’excep à préserv des d indvdL
- mettre en place organes distincts qui contrôlent
Contrôle po
Déclenchement, prorogation (P), pdt (réunion P de plein d + avis CC)
= Légalité + opportunité
Contrôle juridL (pb légitimité)
- déclenchement
â CE 2 mars 1962, Rubin et Servens - é urg sécu (pdt)
â CE 24 mars 2006, Rolin vs Boisvert
â CE 23 oct 1953, Hückel - prorog = CC…
Loi 2015 tte validée par CC
= art 62 : techniq fixer date d’abrog ultér
Contrôle CC é d’urg sécu
Loi 25 janv 1985
Loi 1955
= art 34
(Pas é urg sanitaire loi 2020 car consensus gé)
Doctrine sur contrôle CC
Il a filtré moustiques et a laissé passer le chameau
Banalisation é d’excep
- durée longue
- tentatives de constitutionnalisation
(sécuritaire) - ds d commun
FH réunis Cong à Versailles
Art 18 C°
Attentats 16 nov 2015
Constitutionnaliser é d’urg + déchéance de Nté pr binationaux
Projet de loi constit 23 déc 2015 de prot° de la N
FH pr art 36
ns sommes face à une guerre d’un autre type, face à un adversaire nv
Transposer instrum de l’é d’urg ds d commun
= Expérimental > 31 déc 2020
Loi SILT 30 oct 2017 renforçant sécu inter et lutter contre terrorisme
Avis CC 15 juin 2017 : permet sorite maîtrisée de l’é d’ug
Nov 2020 assassinat SP
24 déc 2020 P adopte loi qui prolonge SILT > 31 juil 2024
23 avr 2021 attentat commissariat
28 avr Gouv dépose projet pr inscrire ds d commun
Loi 30 juil 2021 relative à prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
