L'État et l'intercommunalité Flashcards
Comment s’administrent les collectivités territoriales ?
Elles s’administrent librement en respectant les lois de la République.
L’État exerce un contrôle de légalité, budgétaire et financier.
Contrôle de légalité:
Les actes importants pris par les autorités communales (arrêtés et délibérations) ont-elles besoin de l’autorisation du préfet ?
Non, ils sont exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication, affichage ou notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.
Contrôle a posteriori.
Contrôle de légalité:
Quel délai dispose le préfet pour vérifier la légalité de la délibération ou de l’arrêté ?
2 mois à compter de la réception.
(vérification sur la légalité non sur l’intelligence ou l’utilité de la décision.)
Contrôle de légalité:
Que fait le préfet s’il estime que l’acte n’est pas légal ?
- Déféré préfectoral: il défère cette décision au juge administratif > le tribunal administratif se prononcera.
- Déféré spontané: le préfet prend seul, l’initiative de saisir le tribunal administratif
Il peut également utiliser la voie non contentieuse en envoyant un courrier à la collectivité demandant de rectifier la décision.
- Déféré provoqué: une personne physique ou morale lésée par un acte saisi le préfet.
Contrôle de légalité :
A quoi peut être assimilé le déféré ?
La jurisprudence l’assimile à un recours pour excès de pouvoir qui peut entrainer l’annulation de l’acte.
Contrôle budgétaire et financier :
Si le budget de la collectivité n’est pas adopté avant le 31 mars, que fait le préfet ?
- Saisit la chambre régionale des comptes, règle et rend exécutoire le budget.
* idem si budget pas équilibré si le conseil municipal ne corrige pas le budget suivants les recommandations de la chambre
* idem si les dépenses obligatoires ne sont pas prévues dans le budget
Contrôle budgétaire et financier :
En cas de rejet par l’assemblée délibérante du compte administratif, que se passe t-il ?
Transmission au préfet > chambre régionale des comptes > si nécessaire rendu exécutoire par le préfet
Contrôle des élus et des organes locaux :
Quelles sont les sanctions possibles prises à l’encontre des élus locaux ? et par qui ?
Individuel:
- Suspendus pour un mois max par arrêté du ministre de l’intérieur
- révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres
Collectif:
- dissolution décret motivé pris en conseil des ministres
- suspension pour un mois par arrêté préfectoral
Autre:
- inéligibilité par une juridiction pénale ou incompatibilité
Qu’est ce que la Cour des comptes ?
C’est une juridiction administrative qui contrôle la régularité des comptes publics.(état, établissements publics, entreprises publiques, sécurité sociale, organismes privés bénéficiant d’une aide de l’état ou du public)
Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
Elle est l’expert comptable du gouvernement, elle n’est pas un tribunal mais statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes par des rapports et des avis. Elle transmet un résultat de ses travaux au Parlement, au gouvernement et à l’opinion publique.
Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
Comment est composée la Cour des comptes ?
6 chambres composées d’un président de chambre, de conseillers maitres, de conseillers référendaires, d’auditeurs, de rapporteurs et d’experts. Chaque chambre a une spécialité. (éducation, défense, énergie…)
Son Président actuel est Didier Migaud.
Qu’est ce qu’un Etablissement public ?
C’est une personne morale de droit public qui dispose d’une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité dont il dépend.(état, région, département, commune)
Quels sont les différents établissements publics ?
EPA: établissement public administratif
EPIC: établissement public à caractère industriel ou commercial.
On distingue les EP nationaux rattachés à l’état et les EP locaux rattachés à une commune (caisse des écoles, CCAS, OPH), un département (SDIS), région ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)
Quels sont les trois principes des EP nationaux ?
- Autonomie: dotée de la personnalité morale, ils disposent d’un budget propre (subventions, redevances, emprunts)
- Rattachement à un niveau de l’administration: état, région, département, commune… pour compenser leur autonomie
- Spécialité : leurs compétences, limitées, sont clairement énumérées.
Quels sont les domaines d’intervention de EP nationaux ?
Ils sont variés: santé (EFS), enseignement (universités, lycées), culture (musée comme le Louvre), économie (caisse des dépôts et consignations, SNCF)
