L’enfant T. La filiation

Question 1

1- Quel principe est essentiel en matière d’adoption et d’autorité parentale ?

Answer 1

l’interet de l’enfant

Question 2

2- L’interêt de l’enfant a-t-il valeur constitutionnel ?

Answer 2

oui

Question 3

3- Citez des textes/sources de droit qui consacre l’intérêt de l’enfant

Answer 3

Droit interne : art.353-1 code civil
a valeur constitutionnelle (not.Cons.const., 21 mars 2019, n°2918-768 QPC)
Convention Internationale des Droits de l’Enfant, la CIDE (Convention de New York du 26 janvier 1990) art. 3
Convention européenne des droits de l’Homme

Question 4

4- L’intérêt de l’enfant est pris en compte aussi bien au « … » qu’au « … »

Answer 4

au stade de l’élaboration des règles de droit concernant les enfant
qu’au stage de la prise d’une décision concernant la situation d’un enfant particulier

Question 5

5- En matière de filiation qu’est ce qui peut également être pris en compte ?

Answer 5

la sécurité juridique

Question 6

6- Est-il possible de définir précisément la notion « d’intérêt de l’enfant » ?

Answer 6

non, doit souvent se faire au cas par cas = part de subjectivité

Question 7

7- Citez des articles de la Convention européenne des droits de l’Homme qui peuvent être cité en la matière

Answer 7

art. 8; énonce le droit au respect de la vie privée et familiale
art.14; prohibe toute discrimination dans la jouissance d’un droit protégé par la Convention

Question 8

8-Quels articles sont utilisés par la Cour de cassation en matière de filiation ?

Answer 8

art. 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme

Question 9

9- La Convention internationale relative aux droits de l’enfant peut-elle être invoquée directement devant le juge ?

Answer 9

Arrêt Lejeune, rendu le 10 mars 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation avait jugé que cette Convention ne pouvait être invoquée par un particulier devant un Tribunal, avait estimé que texte n’était pas directement applicable, n’avait pas d’effet direct et ne créait d’obligation qu’à la charge de l’Etat.
Revirement de jurisprudence; arrêt du 18 mars 2005; a relevé d’office un moyen tiré de la violation de la Convention

Question 10

10- Qu’est ce qu’énonce le texte de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ?

Answer 10

des principes qui concerne le droit de la filiation et les effets de la filiation.
principe général selon lequel toutes les décisions concernant un enfant doivent être prises en considération de son intérêt < considération supérieure
reconnaît le droit de l’enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux (dans la mesure du possible)
art. 12 donnera possibilité à l’enfant d’être entendu dans tout procédure judiciaire ou administrative l’intéressant
art.18 responsabilité commune des parents à élevé l’enfant et d’assurer son développement

Question 11

11- objet du droit de la filiation

Answer 11

déterminer juridiquement les parents d’un enfant

Question 12

12- Qu’est ce que la filiation ?

Answer 12

construction sociale et juridique dont les fondements peuvent varier d’une société à une autre.
Lien juridique entre parents (père et mère) et enfants. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie, quelle que soit la nature de celle-ci, ont les même droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs parents dans la famille de chacun d’eux.

Question 13

13- De quoi peut résulter la filiation ?

Answer 13

-une procréation naturelle ou d’une vraisemblance de procréation naturelle
-assistance médicale à la procréation AMP
-fruit de la volonté grâce à l’institution de l’adoption

Question 14

14- Conséquences de la filiation

Answer 14

juridiques;
psychologiques, affectives, personnelles
Les aspects affectif et identitaire sont très importants

Question 15

15- Dans la filiation hors AMP avec tiers donneur et hors adoption (par procréation naturelle) on ne peut établir :

Answer 15

qu’un lien de filiation maternelle et qu’un lien de filiation paternelle

Question 16

16- L’adoption peut conduire à établir:

Answer 16

deux liens de filiation maternelle ou deux liens de filiation paternelle
depuis la loi du 17 mars 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Question 17

17- L’AMP avec tiers donneur peut conduire à établir:

Answer 17

deux lien de filiation maternelle
depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Question 18

18- important réforme du droit de la filiation

Answer 18

réforme; loi du 3 janvier 1972; ordonnance du 4 juillet 2005 (eev. 1 juillet 2006 s’applique aux enfants nés avant comme après son eev); ordonnance ratifiée par loi du 16 janvier 2009 # réforme d’ampleur, a apporter qlqs précisions, seule la ? de l’accouchement sous X a été bouleversée

Question 19

19- Objectifs des réformes sur le droit de la filiation

Answer 19

la recherche d’un équilibre entre vérité biologique et vérité sociologique
l’égalité des filiations
sécuriser la filiation (ordonnance 4 juillet 2004)

Question 20

20- Comment s’établissait la filiation paternelle avant de pouvoir prouver scientifiquement la parenté d’un enfant ?

Answer 20

maternité était connue, paternité impossible à vérifier; s’établissait par un système de présomption qui reposait sur l’institution du mariage. Le père était le mari de la mère.

Question 21

21- La loi du 3 janvier 1972 a fait une place à la recherche de la vérité biologique en utilisant le progrès de la science mais sans ignorer pour autant …

Answer 21

la filiation sociologique
équilibrée entre vérité biologique et vérité sociologique recherché
réforme de 2005 # modifié, filiation sociologique prévaut parfois sur la filiation biologique

Question 22

22- Enfant légitime/Enfant naturel/ Enfant adultérin

Answer 22

né du mariage de ses parents
parents non mariés
né d’une femme mariée mais dont le père n’est pas le mari de la mère, ou né d’un homme marié mais dont l’épouse n’est pas la mère

Question 23

23- Depuis loi de 2001 que les enfants « … » ont les mêmes droits que les enfants « … » en matière

Answer 23

successorale.
adultérins/légitimes

Question 24

24- L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a supprimé la distinction entre

Answer 24

les enfants légitimes et les enfants naturels

Question 25

25- Le mariage de la mère a-t-il toujours une influence sur la filiation paternelle ?

Answer 25

oui, car ne peut exister que dans le cadre du mariage, la situation matrimoniale des parents a toujours une influence, puisque la présomption de paternité, qui permet de désigner le mari del amère comme le père de l’enfant existe toujours.

Question 26

26- que signifie sécuriser la filiation

Answer 26

protéger la filiation établie contre toute remise en cause, traduit l’impératif de stabilité qui caractérise l’état des personnes
touche à l’identité (construction de l’identité personnelle)
la contestation de situations vécues peut être une source d’importantes perturbations qui ne se justifient pas toujours

Question 27

27- Une mesure phare de la réforme de 2005 dans le cadre de la sécurisation de la filiation :

Answer 27

la réduction du délai de droit commun en matière de filiation de 30 ans à 10 ans
encadrements des actions en contestation de la filiation

Question 28

28- Principe chronologique de l’objectif de sécurisation de la filiation:

Answer 28

on ne peut pas établir une filiation à l’égard d’un enfant qui en a déjà une, cela permet d’éviter que plusieurs filiations soient en conflit.

Question 29

29- la vérité biologique se démontre concrètement par … et la vérité sociologique se démontre par …

Answer 29

le recours à l’expertise biologique
la possession d’état

Question 30

30- L’expertise biologique peut être

Answer 30

sanguine ou génétique

Question 31

31- L’expertise biologique est de droit ? Jurisprudence

Answer 31

arrêt du 28 mars 2008, 1ière chambre civile de la Cours de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en affirmant que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf qu’il existe un motif légitime de ne pas y procéder »
Auj; = droit, elle doit être accordée lorsqu’elle est demandée # faculté offerte au juge

Question 32

32- Le recours à l’expertise biologique suppose que l’intente une

Answer 32

action en matière de filiation
juge ne peut pas ordonner une mesure en dehors de toute action en matière de filiation, il faut que les résultats de l’expertise puissent avoir concrètement des conséquences juridiques sur la filiation.
Il est exclu d’obtenir une expertise dans le cadre d’une action portant uniquement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou demandée par simple curiosité (v.not. Civ. 1ière, 14 juin 2005 et 14 février 2006)

Question 33

33- Peut on invoquer le droit à l’expertise biologique en dehors d’une action recevable ?

Answer 33

non, il faut qu’une action en matière de filiation soit recevable.
action # recevable parce qu’une filiation est incontestable du fait de la possession d’état = accès à l’expertise biologique est fermé

Question 34

34- Quand est ce qu’on peut dire que l’expertise biologique est de droit ?

Answer 34

lorsqu’elle est utile
le principe s’applique par ex en matière de contestation d’une reconnaissance
s’applique aussi en bien en matière d’établissement de la filaition qu’en matière de contestation de la filiation

Question 35

35- Qu’est que l’expertise génétique post mortem ? Quand peut-elle être réalisée ?

Answer 35

seconde loi bioéthique du 6 août 2004 a précisé à l’art. 16-11 du code civil: « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort » = cas où une personne est décédée, il n’est plus possible de faire une expertise post mortem (sauf accord de la pers donné de son vivant)
> possibilité de faire une expertise sur les proches (frères et sœurs par ex.) = résultats moins fiables

Question 36

36- Qu’est qu’une action à fins de subsides ?

Answer 36

action qui ne permet pas d’établir un lien de filiation mais qui permet seulement de demander à un homme ayant eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période de la conception de contribuer financièrement à l’éducation de l’enfant
Cour de cassation, arrêt du 14 juin 2005 a affirmé que « l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de n pas y procéder »

Question 37

37- L’expertise biologique est elle exclue dans le cas d’une action visant à établir une filiation par possession d’état ?

Answer 37

oui; Cour de cassation, arrêt du 6 décembre 2005, 1ière chambre civile a affirmé : « en matière de constatation de possession d’état, la preuve s’établir par tous moyens, de sorte que l’expertise biologique n’est pas de droit »

Question 38

38- L’expertise biologique démontre …, elle ne démontre ni ne contredit la …

Answer 38

la vérité biologique
possession d’état

Question 39

39- Le champ d’application du principe « l’expertise biologique est de droit », citer cas particuliers

Answer 39

expertise génétique post mortem
action à fins de subsides
actions relatives à une filiation fondée sur la possession d’état

Question 40

40- Les arrêts de la Cours de cassation ont toujours précisé que l’expertise biologique était de droit sauf…

Answer 40

motif légitime de ne pas y procéder.
La jurisprudence a progressivement précisé quels étaient ces motifs légitimes de ne pas procéder à une expertise biologique

Question 41

41- Citer motifs légitimes de ne pas procéder à une expertise biologique précisé par la jurisprudence

Answer 41

arrêt 24 septembre 2002, 1C. civ. Ccass a donné raison aux juges du fond de ne pas avoir ordonné l’expertise demandée. Ccass a estimé qu’il y avait suffisamment d’éléments démontrant la paternité et que la demande d’expertise était superfétatoire
arrêt du 6 mai 2003, Ccass a estimé qu’une expertise génétique pouvait être refusé lorsqu’une expertise sanguine avait déjà été réalisée
arrêt du 14 juin 2005, l’absence de localisation du prétendu père a été considérée comme un motif légitime de refus de l’expertise
arrêt du 30 septembre 2009, Ccass a jugé que le motif légitime pouvait être caractérisé par le caractère déstabilisateur d’une contestation tardive justifiée uniquement par un intérêt financier
arrêt du 14 janvier 2015 (Civ. 1re, 13-28256), Ccass a rejeté une action en contestation d’une reconnaissance et refusé d’ordonner une expertise biologique, elle a relevé diff éléments;
l’absence d’explication du requérant sur le caractère tardif de son action
l’insuffisance des attestations qu’il fournissait pour démontrer l’existence d’une relation entre lui et la mère de l’enfant
le battage médiatique et le traumatisme causé à l’enfant par cette procédure
les conséquences sur l’enfant que pourrait avoir la découverte d’un père qui ne s’est jamais intéressé à elle pour conclure qu’une expertise biologique serait contraire à l’intérêt de l’enfant.
arrêt du 13 juillet 2016 (Civ, 1re, 15-22848), la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « l’intérêt supérieur de l’enfant ne s’institue pas en soi un motif légitime de refus de l’expertise biologique »

Question 42

42- Conséquences du refus de se soumettre à l’expertise

Answer 42

ne constitue pas nécessairement une preuve de la paternité
peut être un élément pris en compte
juge vont interpréter ce refus à la lumière des autres éléments du dossier, des circonstances de l’affaire, vont conclure à la paternité ou à la non-paternité en prenant en compte le refus comme un élément parmi d’autres.

Question 43

Comment se manifeste la vérité sociologique ?

Answer 43

par ce qu’on appelle la possession d’état

Question 44

Qu’est ce que la possession d’état selon le Code civil ?

Answer 44

la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir

Question 45

A quoi renvoie la notion de possession d’état ?

Answer 45

la notion de possession d’état renvoie à un comportement vécu, à une situation concrète, effective

Question 46

Lorsqu’on dit qu’un enfant a la possession d’état, cela signifie que dans les faits…

Answer 46

tout se passe comme si un lien de filiation était établi

Question 47

Quels sont les éléments constitutifs de la possession d’état ?

Answer 47

• le traitement; tractatus
• la renommée; fama
• le nom; nomen

Question 48

les éléments constitutifs - le traitement; tractatus

Answer 48

concrètement le fait de s’occuper de son enfant
renvoient aux deux premières catégories de l’art. 311-1 cv : «Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle même les a traités comme son ou ses parents;
Que ceux-ci sont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation»

Question 49

les éléments constitutifs - la renommée; fama

Answer 49

décrite au 3ième et 4ième de l’art.311-1: «Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille;
Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique;»
C’est le fait que la société, la famille et l’autorité publique considèrent l’enfant comme si un lien de filiation existait entre lui et celui qui se présente comme son père ou sa mère.

Question 50

la possession d’État peut exister avant la naissance

Answer 50

on parle de possession d’État prénatal, la jurisprudence, l’a admise

Question 51

La possession d’État prénatal

Answer 51

la renommée va être très importante. Ce sera tout simplement le faite pour un homme d’avoir annoncé que l’enfant avenir était le sien et les autres l’ait considéré comme le futur père.

Question 52

quel élément ne peut pas être invoqué dans le cadre d’une possession d’état prénatal ?

Answer 52

Le nom

Question 53

le nom reflète-t-il la filiation ?

Answer 53

Non, et il serait injustifié d’en faire un élément essentiel pour se prononcer sur l’existence d’une session d’État

Question 54

La liste des cinq éléments de l’article 311–1 du Code civil que l’on regroupe en trois catégories : tractatus, fama et nomen n’est qu’une liste …

Answer 54

indicative
Il n’est pas indispensable que tous les éléments énoncés soient réunis. La cour de cassation l’a affirmé à plusieurs reprises. Les juges doivent rechercher si on est en présence d’une réunion suffisante de fait qui indique un rapport de filiation d’autres éléments peuvent être pris en compte.

Question 55

La possession d’État doit présenter certaines qualités selon l’article 311–2 du Code civil : «la possession d’État doit être …

Answer 55

continue, paisible, publique et non équivoque»

Question 56

Les qualités de la possession d’État, que signifie la condition de continuité ?

Answer 56

Signifie que la possession d’État ne doit pas résulter de quelques faits. Ponctuel et occasionnel. Il faut une certaine habitude.

Question 57

les qualités de la possession d’État, la condition que la possession d’état soit non équivoque

Answer 57

Signifie que le comportement ne doit pas pouvoir s’expliquer autrement que par la affiliation

Question 58

les qualités de la possession d’État, la condition que la possession d’État soit pénible et publique

Answer 58

signifie que les faits doivent se dérouler sans violence et sans clandestinité. Si une personne s’occupe d’un enfant après l’avoir arraché avec violence à un de ses parents, il ne peut pas y avoir possession d’État. Si une personne se cache pour s’occuper d’un enfant, il ne peut pas non plus y avoir possession d’État.

Question 59

la preuve de la possession d’État peut se faire par…

Answer 59

par tous moyens. La solution est logique puisqu’il s’agit d’un fait juridique.

Question 60

Depuis 1972, il est possible de faire constater la possession d’état d’un enfant dans un acte…

Answer 60

Dans un acte de notoriété, article 317 du Code civil

Question 61

que contient un acte de notoriété ?

Answer 61

L’acte de notoriété va contenir le constat qu’un enfant a une possession d’État et cela va être inscrit en marge de son acte de naissance. Il peut être demandé par chacun des parents ou par l’enfant.

Question 62

par qui est établi un acte de notoriété ?

Answer 62

Il était établi par un notaire sur déclaration de trois témoins et production de documents en ce sens

Question 63

Un recours est-il possible dans un acte de notoriété de possession d’État ?

Answer 63

Oui, un recours sera possible. Il est possible de contester l’acte de notoriété pendant un délai de 10 ans, à compter de la délivrance de l’acte.

Question 64

Autre moyen de constater la possession d’État ?

Answer 64

dans une décision de justice. Il est possible d’agir en justice pour faire constater la possession d’État. On parle alors d’action en constatation de possession d’État. Cette action n’est plus possible au-delà d’un délai de 10 ans, à compter de la cessation de la possession d’État ou du décès du parent prétendu.

Question 65

la possession d’État a un double rôle

Answer 65

Elle peut permettre d’établir la filiation ou de conforter (renforcer) une filiation déjà établie.

Question 66

le rôle de la possession d’État. Dans certains cas, elle va permettre d’établir l’affiliation.

Answer 66

C’est un des modes d’établissement de l’affiliation. Dans ce cas, on dira que l’affiliation est établie par la possession d’État.

Question 67

le rôle de la possession d’État. Dans certains cas, la filiation est déjà établie, et le faite qu’il y ait en plus de ce titre permettant d’établir la filiation. Une possession d’État va permettre de renforcer l’affiliation. On parle dans ce cas de filiation…

Answer 67

filiation corroborée par la possession d’État à certaines conditions le fait qu’une filiation soit corroborée par la possession d’État va la rendre incontestable. Cela va interdire à certaines conditions la remise en cause de la filiation puisque aucune action ne sera possible. L’accès à l’expertise biologique sera fermé.

Question 68

section II l’établissement de la filiation; La filiation peut être établie de façon…

Answer 68

Non contentieuse, cas le plus fréquent
Dans le cadre d’une action contentieuse concerne essentiellement la paternité
Et le conflit de filiation sont en principe exclu grâce aux principes chronologique

Question 69

Est-il possible d’établir une file filiation incestueuse ?

Answer 69

non, il est interdit d’établir une filiation incestueuse

Question 70

la section du Code civil relative à l’établissement de la filiation par l’effet de la loi, et diviser en deux paragraphes l’un consacré à … l’autre consacré à…

Answer 70

la mère
Le père

Question 71

L’article 311–25 du Code civil précise que l’affiliation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans…

Answer 71

L’acte de naissance. À noter que auparavant la femme non Marie devait reconnaître son enfant pour être considéré comme sa mère = évolution importante.

Question 72

que veut dire l’adage «mater semper certa est»

Answer 72

La mère est toujours certaine, ce qui signifie aussi que la mère et la femme qui accouche.
Adage ancien, qui a été renforcée par l’ordonnance de 2005, cela conduit à faire de l’accouchement, le fondement de la maternité

Question 73

Dans quel cas, l’identité de la mère ne figure pas sur l’acte de naissance ?

Answer 73

Le cas dans lequel la mère demande le secret. C’est l’hypothèse de l’accouchement sous X toujours expressément prévu par la loi et ce depuis 1993.

Question 74

L’article 312 du Code civil, pose une présomption de paternité. selon cet article…

Answer 74

L’enfant conçu ou né pendant le mariage de sa mère, est présumé avoir pour père le mari

Question 75

La présomption de paternité permet d’établir l’affiliation paternelle, lorsque la mère est mariée au moment de la conception ou de la naissance. Cette présomption est principalement fondée sur…

Answer 75

Sur l’obligation de fidélité. Compte tenu de cette obligation lorsqu’une femme Marie met au monde un enfant. On peut supposer que cette enfant est issu de son conjoint. Elle se justifie également par l’idée que par le mariage, le mari s’engage à assumer les enfants à naître de sa femme.

Question 76

Application de la présomption de paternité ? Selon l’article 311 du Code civil.

Answer 76

selon l’article 311 du Code civil, «la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étendue, 3/100 au 180 ième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumé avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ses présomption.»

Question 77

la présomption de paternité est une présomption…

Answer 77

Simple. On peut rapporter la preuve contraire. Cela peut se faire en particulier en fournissant des documents médicaux.

Question 78

Les cas d’exclusion de la présomption de paternité

Answer 78

premier cas, l’exclusion prévue à l’article 313 du Code civil vise l’hypothèse d’une procédure de divorce ou de séparation de corps. Présomption est exclus. Si l’enfant a été conçu alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps était entamé.
deuxième cas, l’exclusion de la présomption et l’absence de désignation du mari en qualité de père dans l’acte de naissance de l’enfant ; « la présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père», article 313 du Code civil

Question 79

les cas de rétablissement, de la présomption de paternité, trois cas.

Answer 79

1: selon l’article 314, si la présomption est exclu L « se trouve rétablie de plein droit. Si l’enfant a la possession d’État à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard entière ». pour qu’il y ait rétablissement, il faudra non seulement que l’enfant est la possession d’État, mais il faudra également qu’il n’existe pas d’autres filiation établie à l’écart entière entière.
2: article 315, elle peut être rétablie par une action en justice en rapportant. La preuve que le mari est bien le père de l’enfant. L’expertise biologique sera ici de droit.
3: le Marie peut aussi reconnaître l’enfant. C’est une alternative offerte au Marie, plus simple que les deux précédentes et qui permet de rétablir la filiation par un acte acte de volonté.

Question 80

il y a toujours une influence du mariage sur l’affiliation, on peut observer que l’affiliation paternelle ne peut être établie par les effets de … que dans le cadre de…

Answer 80

• par l’effet de la loi
• dans le cadre du mariage

Question 81

que prévoit l’article 316 du Code civil par rapport à la reconnaissance

Answer 81

Lorsque la filiation n’est pas établie par l’effet de la loi, elle peut être établie par reconnaissance

Question 82

Les conditions de la reconnaissance de filiation doit d’abord remplir certaines conditions de forme.

Answer 82

• faites par acte authentique prendra souvent la forme d’une déclaration faite à l’officier d’État civil, mais elle peut être faite par tout autre acte authentique par autre. Elle peut donc être faite devant un notaire. Par exemple la reconnaissance peut figurer dans un testament authentique.
• reconnaissance peut être faite à tout moment. Peu importe, l’âge de l’enfant, il peut être majeur il n’y a aucune limite dans le temps l’renais. La reconnaissance peut aussi être faite avant la naissance.
  -la reconnaissance est un acte acte volonté personnel, si une personne ne reconnaît pas un enfant, on ne peut pas engager sa responsabilité de ce fait. On peut chercher à établir autrement l’affiliation. Exemple par une action en recherche de paternité mais on ne peut pas reprocher une personne l’absence de reconnaissance.
• , le consentement de l’auteur de la reconnaissance est requis. L’accord de l’enfant n’est pas nécessaire et l’accord de l’autre parent n’est pas non plus nécessaire. Un homme peut reconnaître un enfant sans l’accord de sa mère. Elle en saura cependant informé. 

Question 83

Une reconnaissance de complaisance, frauduleuse ?

Answer 83

une reconnaissance de complaisance, c’est-à-dire lorsque l’auteur sait qu’il n’est pas le parent biologique, mais qu’il s’engage à assumer les conséquences du lien de filiation n’est pas frauduleuse. La reconnaissance est frauduleuse uniquement si elle est «souscrite par son auteur dans le seul but d’obtenir ou de faire obtenir à l’un des parents. Un avantage particulier, notamment celui lié à l’attribution à l’enfant mineur de la nationalité ou la perception de prestation sociale. ».