L'encadrement juridique du Pv pol (Section 1)

Question 1

Constitution (I.)

Answer 1

• Acte fondateur d’un Etat
• “Un Etat c’est une Constitution, un drapeau et un siège à l’ONU”
• Précise la structure de l’Etat et fixe le statut des gouvernants
• Met en place un système juridique

Question 2

Définition de Constitution, signification au sens matériel (I. A. 1.)

Answer 2

• Prendre en compte le contenu de la K
• Tt Etat dès lors qu’il E, possède une K
• On y trouve les règles relatives à la répartition territoriale du pouvoir

Question 3

Définition de Constitution, signification au sens formel (I. A. 1.)

Answer 3

• Les règles édictées dans la K ne peuvent ê révisées qu’en suivant une procédure spécifique, plus complexe que celle suivie pour une loi ordinaire

Question 4

Concordance entre la Constitution au sens matériel et la Constitution au sens formel (I. A. 1.)

Answer 4

N’est pas tjrs parfaite :

• Des règles matériellement constitutionnelles peuvent ne pas figurer dans la K au sens formel => ces règles ne bénéficient pas de la protection dont elle devraient bénéficier
• Des règles qui ne sont pas matériellement constitutionnelles peuvent figurer dans la K au sens formel => bénéficient d’une protection excessive

Question 5

Les déclarations de droits (I. A. 1.)

Answer 5

• Règles qui ne sont pas matériellement constitutionnelles mais figurent dans les K au sens formel.
• On y trouve des droits et des libertés dont disposent les citoyens ainsi que des principes d’orga° écon. et sociale.
• Leur protection peut se justifier par leur importance dans la société car elles formulent la philosophie pol et les valeurs du régime en place

Question 6

L’origine des Constitutions au sens formel, le constitutionnalisme (I. A. 2.)

Answer 6

• Courant de pensée apparu au XVIIIème siècle, cherchant à remplacer les coutumes (imprécises) par des K

Question 7

1ère raison du résultat décevant du constitutionnalisme (I. A. 2.)

Answer 7

Exemple des K de 1791, de l’an III ou de 1848 : elles n’ont pas réussi à établir un équilibre harmonieux entre les différents organes pol.

Question 8

2nde raison du résultat décevant du constitutionnalisme (I. A. 2.)

Answer 8

La mise par écrit d’une règle ne garantit pas son respect : les gouvernants peuvent s’en affranchir.

Question 9

La classification des K en fonction de leur forme : la forme coutumière (I. A. 3. a.)

Answer 9

Un ensemble de règles non écrites s’accumule et une K coutumière se met en place. Principe en place jusqu’à la fin du XVIIIè siècle. Les K coutumières étaient souvent complétées par un certain nombre de txt. (Ex : Bill of Rights de 1689 limitant les Pv du roi)

Question 10

La classification des K en fonction de leur forme : la forme écrite (I. A. 3. a.)

Answer 10

• Les K écrites sont réapparues au XVIIIè siècle (les premières étant celles des cités grecques)
• Elles sont + accessibles que les coutumières car tlm peut en prendre connaissance.
• Mais leur interprétation peut ê très différente du sens voulu par les constituants
• Peuvent ê complétées par des coutumes

Question 11

La classification des K en fonction de modalité de révision : la K souple (I. A. 3. b.)

Answer 11

• Dit d’une K dont la procédure à suivre pour la réviser est la même que pour une loi ordinaire. Les dirigeants peuvent donc modifier les règles constitutionnelles à leur profit.
  Cepdt, ne concerne que le plan juridique.

Question 12

La classification des K en fonction de modalité de révision : la K rigide (I. A. 3. b.)

Answer 12

• Dit d’une K dont la procédure à suivre pour la réviser est + contraignante que pour une loi ordinaire.
• Assure la prééminence de la K par rapport à la loi et afin que des décisions de majorité de passage prises à la hâte n’affectent pas le Pacte sur lequel l’Etat a été fondé.

Question 13

La classification des K en fonction de modalité de révision : les 2 hypothèses de la variabilité d’une K rigide dans le cas d’une opposition dans une des 2 chambres du Parlement et d’une majorité absolue dans l’autre (I. A. 3. b.)

Answer 13

Une K est qualifiée de rigide soit si :
1. Pour la réviser il faut obligatoirement l’accord des 2 chambres
Ou si :
2. Pour la réviser, il faut la majorité absolue dans les 2 chambres, puis une confirmation de cet accord à la majorité des 3/4 de leurs membres avec délai de réflexion d’un an entre les deux phases, puis l’accord du peuple par référendum obtenu à + de 50% des électeurs.

Question 14

La notion de pouvoir constituant originaire (I. B. 1. a.)

Answer 14

Le PKO est le pouvoir d’établir des règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir pol, et peut s’exercer en 2 occasions :

1. Lors de la créa° d’un Etat
2. Lors de l’effondrement d’un régime pol ayant eu lieu suite à une révolution ou à un coup d’Etat.

Question 15

En quoi le PKO est-il inconditionné ? (I. B. 1. a)

Answer 15

Les personnes ou les organes qui l’exercent disposent d’une totale liberté d’action concernant la procédure utilisée pour la K et le contenu du texte constitutionnel
- En l’espèce, aucune K n’est en vigueur (car l’Etat n’E pas encore ou car la K régissant l’ancien régime pol est obsolète)

Question 16

Les deux étapes de l’établissement d’une K (I. B. 1. b)

Answer 16

1. L’élaboration du texte constitutionnel
2. L’adoption de celui-ci.
   L’établissement est + ou - démocratique selon que le peuple intervient directement ou indirectement

Question 17

La notion de pouvoir constituant dérivé (I. B. 2. a.)

Answer 17

Le PKD est le pouvoir de réviser la Constitution. Contrairement au PKO s’exerçant dans une situation de vide juridique, le PKD s’exerce dans un cadre juridique préétabli par des constituants ayant eux-mêmes fixé dans la K que leur œuvre serait modifiée tôt ou tard. => (pas obligatoirement) le PKD n’est pas totalement souverain et donc disctinct du PKO (seul pv constituant). PKD = PRK (pv de réviser la K)

Question 18

1ère phase de la procédure de révision de la K (I. B. 2. b.)

Answer 18

L’initiative

- Peut ê populaire, ou venir du Parlement, ou encore venir de l’exécutif (Gvt ou chef de l’Etat)

Question 19

2ème phase de la procédure de révision de la K (I. B. 2. b.)

Answer 19

L’élaboration du txt
- Assurée généralement par le Parlement (sauf si la révision est exécutée par l’exécutif ou par le peuple, et soumise directement à un référendum).

Question 20

3ème phase de la procédure de révision de la K (I. B. 2. b.)

Answer 20

L’adoption définitive du texte

• Peut avoir lieu par référeundum
• Peut ê confiée au Plt (où une majorité qualifiée est presque tjrs exigée)

Question 21

Limites de forme et de procédure à l’exercice du PKD/PRK (I. B. 2. c.)

Answer 21

• K sont + ou - rigides => l’exercice du PKD sera automatiquement limité si son exercice nécessite l’accord d’un certain nombre d’organe.
• Limites temporelles à l’exercice du PKD => la révision peut ê interdite pdt un certain nombre d’années après l’entrée en vigueur de la K ou suite à une précédente révision.
• Limites en certaines circonstances : ex : atteinte portée à l’intégrité du territoire national
• -> Ces limites peuvent êtres surmontées.

Question 22

Limites de fond à l’exercice du PKD/PRK (I. B. 2. c.)

Answer 22

• La plupart des K interdisent le principe même d’une révision de certaines de leurs dispositions.

Question 23

Comment se justifie les limites à l’exercice du PKD/PRK ? (I. B. 2. c.)

Answer 23

• Les auteurs de la K souhaitent protéger leur oeuvre (leur orga° des pv publics est la meilleure)
• Ne veulent pas que de futures généra° remettent en cause des principes essentiels à leurs yeux

Question 24

Pourquoi l’existence des limites à l’exercice du PKD/PRK peuvent être contestables ? (I. B. 2. c.)

Answer 24

• Impossibilité pour le PKD de modifier certaines disposi° de la K figées pour l’éternité.
• Pourquoi le peuple (agissant en tant que PKD) modifierait une disposi° d’une K établie par le peuple (agissant en tant que PKO) ?
• Imprécision des limites de fond

Question 25

Comment peuvent être contournées les limites à l’exercice du PKD/PRK ? (I. B. 2. c.)

Answer 25

1. Supprimer ces limites en respectant la procédure de révision de la K
2. Opérer la révision souhaitée
   Or, une telle manoeuvre peut ê qualifiée de contraire à l’esprit de la K. Mais elle n’est pas + légitime que celle qui a conduit à des limites de fond dans la K.

Question 26

Le concept de hiérarchie des normes : le système juridique (II. A.)

Answer 26

Syst juridique : ensemble organisé de règles de droit, de normes. Ttes ces règles n’ont pas la même valeur, certaines sont supérieures à d’autres : elles sont hiérarchisées.

Question 27

La pyramide de hiérarchie des normes de H. Kelsen (déf) (II. A.)

Answer 27

Edifices à plusieurs étages superposés. Pyramide : fondée sur le fait que les normes supérieures sont moins nombreuses que les normes inférieures.

• Au sommet : la GRUNDNORM (norme mère), commande tt le syst juridique.
• Sous la GRUNDNORM : d’autres normes qui lui sont subordonnées.

Question 28

La GRUNDNORM selon les positivistes (II. A.)

Answer 28

Norme qui ne peut émaner que des Etats, et il s’agit normalement de la K

Question 29

La GRUNDNORM selon les naturalistes (II. A.)

Answer 29

Norme qui préexiste aux Etats, et que le PKO doit respecter lorsqu’il élabore la K. Selon eux il E donc des principes supra-constitutionnels.

Question 30

La suprématie de la K au sein de la hiérarchie des normes (II. B. 1. a.)

Answer 30

Dans la plupart des Etats, K = statut de GRUNDNORM.
- C’est la K qui détermine comment les autres normes vont ê établies, par quels organes et suivant quelles procédures.
- Elle rationalise le processus de créa° des règles de droit dans un Etat.
- Les autres normes doivent donc obligatoirement ê conformées à la K
=> Le pv des gouvernants est limité en raison de la double obliga° de suivre certaines procédures et que le contenu de ces normes soit conforme aux normes supérieures.

Question 31

La situation intermédiaire de la loi au sein de la hiérarchie des normes (II. B. 1. b.)

Answer 31

• La loi est en-dessous de la K
• Cepdt elle conserve une place respectable au sein des normes internes infra-constitutionnelles, car les autres normes internes infra-constitutionnelles lui sont subordonnées.
• Loi = Parlement = légitimité du peuple.

Question 32

Les lois organiques (II. B. 1. b.)

Answer 32

Elles ont voca° à compléter la K, sont adoptées en suivant une procédure plus complexe que pour les lois ordinaires (elles sont en-dessous de la K mais au-dessus des lois ordinaires)

Question 33

La position subordonnée des actes de l’administration au sein de la hiérarchie des normes (II. B. 1. c.)

Answer 33

Ils doivent être conformes aux normes constitutionnelles et législatives au niveau central et au niveau local.

Question 34

La place des normes externes par rapport à la loi au sein de la hiérarchie des normes (II. B. 2. a.)

Answer 34

Les normes externes émanent en tt ou en partie d’organes extérieurs à l’Etat (organes internationaux ou autre Etats avec lesquels un Etat a négocié des traités.)

Question 35

La place des normes externes par rapport à la loi au sein de la hiérarchie des normes : le rapport de force entre la loi et les normes externes penchant en faveur de la loi (II. B. 2. a.)

Answer 35

Les normes externes ne pouvaient avoir d’effet dans un pays que si elle y étaient introduites par une norme interne (une loi).
Le traité était > aux lois mais si les parlementaires adoptaient une loi contraire à celui-ci, les nouvelles disposi° législatives primaient.

Question 36

La place des normes externes par rapport à la loi au sein de la hiérarchie des normes : le rapport de force entre la loi et les normes externes penchant en faveur des normes externes (2 raisons) (II. B. 2. a.)

Answer 36

1. Intégration quasi-automatique du drt international dans les ordres juridiques internes du seul fait de l’accomplissement de formalités réduites.
2. Primauté accordée au drt international sur la loi en ttes circonstances, même qd un traité est confronté à une loi postérieure qui lui est contraire. La loi est désormais tjrs subordonnée au drt externe.

Question 37

Par qui est soutenue la supériorité du droit externe par rapport à la K ? (II. B. 2. b.)

Answer 37

Par les juridictions internationales
- Ex : La CJUE estime que le drt est d’une nature différente que le drt international général et qu’il est directement applicable dans les Etats membres. Il prime sur tt le drt interne des Etats membres. (même les normes Kelles)

Question 38

Par qui est soutenue la supériorité de la K sur le droit externe ? (II. B. 2. b.)

Answer 38

Par les juridictions internes et par un certain nombre de constitutionnalistes.
- Ex : CE, Cour de Cassation.

Question 39

Quels sont les 3 arguments des juridictions internes sur la supériorité de la K sur le droit externe ? (II. B. 2. b.)

Answer 39

1. “La norme qui arbitre entre deux catégories de normes est supérieure à celles-ci”. Cepdt la K établit la supériorité des traités sur les lois
2. Aucune norme supérieure à la K n’établit la supériorité des traités à son encontre (ex : dans les K fédérales, le drt fédéral prime sur le droit fédéré)
3. Si le drt externe primait sur le drt Kel, on aboutirait à une situa° paradoxale, car le gov pourrait neutraliser des règles ou principes inclus dans la K sans avoir à passer par la procédure de révision Kelle.