L’encadrement De La Pratique Privée

Question 1

C’est quoi un contrat?

Answer 1

Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. […] »

Obligation implicite: ce qui n’est pas écrit directement dans le contrat ex: dans le code civil

Question 2

LE CONTRAT
• Est-ce que les activités suivantes sont ou incluent des contrats?

• Acheter un sandwich dans un kiosque:
  • Commander un steak dans un restaurant chic
  • Stationner votre voiture
  • Laisser des vêtements chez le nettoyeur
  • Demander à un neveu de garder votre enfant gratuitement
  • Emprunter un roman à votre ami sans sa permission
  • Ramasser le courrier de votre voisin sans qu’il vous l’ait demandé

Answer 2

• oui
  • oui
• oui
• oui
• oui (possible à titre gratuit)
• non ( s’il y a pas de permission/consentement, pas de contrat)
• non

Question 3

Quels sont Les éléments fondamentaux d’un contrat ?

Answer 3

1) Accord de volonté
• Cela implique un échange de consentement

2) Des obligations de part et d’autre (contrepartie)
• Une obligation est une notion très large qui implique le fait de s’obliger à faire ou ne pas faire quelque chose

• possible d’avoir un contrat à titre gratuit (1381, alinéa 2 CcQ), où une personne s’oblige envers une autre personne sans retirer d’avantage en retour.

Ex: je te donne 5$, tu me donne la bouteille d’eau
(Obligation= donner bouteille d’eau)(contrepartie= obligation fournie 5$)

Question 4

Peut-il exister un contrat même si il y a aucun écrit?

Answer 4

• Oui il peut être verbale! Difficile à prouver, tjrs bon d’avoir des signatures, mais possibles.
• L’écrit représente en théorie l’entente entre les parties, mais il peut exister des différences entre l’écrit et l’entente;

• Des choses peuvent se produire pendant le cours de l’entente et modifier celle-ci, sans nécessairement que l’écrit ne soit modifié en conséquence;

• Certaines clauses de l’entente ne figurent pas nécessairement dans l’écrit la constatant (dispositions implicites)

Question 5

C’est quoi le consentement? Et comment se réalise t-il?

Answer 5

Il s’agit d’exprimer sa volonté et d’accepter une offre.

L’échange de consentement se réalise par la manifestation, EXPRESSE(clairement dit) ou TACITE (sous-entendue,notre comportement fait dire qu’on l’accepte), qu’on est d’accord avec une proposition faite par un autre personne.

Le contrat est formé au moment où l’offrant reçoit l’acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quelque soit le moyen utilisé pour communiquer c’est lorsque les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires.

Question 6

Comment peut-on exprimer le consentement?

Answer 6

explicitement (directe) ou tacitement(indirecte/sous-entendue)

Question 7

Le contrat est formé à quel moment?

Answer 7

où l’acceptation de l’offre est reçue, même si certains éléments secondaires du contrat restent à déterminer
(Une offre de contracter et une acceptation de cette offre constituent un échange de consentement donnant lieu à un contrat)

Question 8

Quels sont les choses qui peuvent affecter la validité du consentement?

Answer 8

• La personne doit être apte à s’obliger
(Capable à s’engager ex: mineur des fois ne peut pas s’engager à un contrat, car pas 18 ans)

• Le consentement doit être libre et éclairé
(Connaître les risques possibles ou probables; divulgation des informations pertinentes, etc.)

• Il peut être invalidé dans certaines circonstances
1) Erreur (fausse croyance ou fausse représentation de la réalité,
provoquée ou non)
2) Crainte (consentement non volontaire)
3) Lésion (disproportion dans les prestations; mineur)
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Question 9

Quel sont les conséquences d’une inexécution contractuelle?

Answer 9

• Exécution forcée de l’obligation( Possibles dans certains cas… ex: payer une somme d’argent.)

• Fin du contrat si l’obligation inexécutée est suffisamment
importante

• Réduction proportionnelle de l’obligation corrélative (l’obligation équivalente de l’autre partie) (Ex: je paye pour 3h de ménage. La personne ne vient que 2h, alors ajuste le prix selon le temps qu’elle est venu)

• Dommages-intérêts(Pcq ne respecte obligations, le client vit un préjudice et donc peut le réclamer, car c’est la faute de l’innéxecution contractuelle)

• Il ne faut pas oublier l’obligation de minimiser le préjudice!
17( Ex: poursuite pour blessure. Si je peut m’aider en allant voir le physio et que je décide de ne pas le faire, on peut alors minimiser l’indemnisation, car je n’ai pas aider à minimiser le préjudice.)

Question 10

Quel sont les 3 termes qui font référence à la fin d’un contrat?

Answer 10

Résolution
Annulation
Résiliation

Question 11

Le contrat: exercice

Par un bel après-midi d’hiver, Arnaud décide par gentillesse de déneiger l’entrée de son voisin, Bertrand. Alors qu’il se lève de sa sieste, Bertrand voit Arnaud terminer de déneiger son entrée et rentrer chez lui. Charmé par cette attention, Bertrand va déposer une note chez Arnaud lui disant qu’il le paiera 15$ chaque fois qu’il déneigera son entrée. Lorsqu’il se lève le lendemain, Arnaud voit la note de Bertrand et va à nouveau déneiger l’entrée de ce dernier. Habité d’une énergie débordante, Arnaud va ensuite déneiger l’entrée suivante, celle de Charles. Alors qu’il termine de déneiger l’entrée de Charles, Arnaud commence à être épuisé et s’apprête à rentrer chez lui, mais le voisin suivant, Daniel, l’approche en lui ordonnant de déneiger son entrée. Arnaud explique qu’il en coûte 15$. C’est alors que Daniel, du haut de ses 7 pieds et 300 livres, s’approche de manière menaçante d’Arnaud et lui dit qu’Arnaud déneigera son entrée tout l’hiver pour 5$ la fois, à défaut de quoi Daniel lui fera manger sa pelle. Effrayé, Arnaud acquiesce et déneige l’entrée de Daniel pour 5$.

En fin de journée, Arnaud va chez Bertrand et Charles pour percevoir 15$. Lors de la prochaine tempête de neige, Arnaud ne déneige pas l’entrée de Daniel et préfère plutôt se barricader chez lui quand il l’aperçoit.

• Y a-t-il un contrat entre Arnaud et Bertrand, de telle sorte que Arnaud est en droit de percevoir 15$ de Bertrand?
• Y a-t-il un contrat entre Arnaud et Charles, de telle sorte que Arnaud est en droit de percevoir 15$ de Charles?
• Y a-t-il un contrat entre Arnaud et Daniel, de telle sorte que Arnaud commet une faute contractuelle s’il ne va pas déneiger l’entrée de Daniel lors de la tempête de neige?

Answer 11

1. Oui contrat entre Arnaud et Bertrant. ( Contrat TACITE)
2. Non contrat entre Arnaud et Charles. (Car jamais eu de consentement ou discussion avec charles.Charles n’a donc pas accepter le prix.)
3. Non pas de contrat entre Arnaud et Daniel. (Menace donc pas de consentement de la part de Arnaud.)

Question 12

Quel sont les 2 types de contrats que l’on a vu en classe?

Answer 12

1. Contrat de travail
2. Contrat de service

Question 13

Parmi les exemples suivants, qui est un employé? Qui est travailleur autonome?Quel type de contrats ?

• Vanessa travaille comme kinésiologue pour un gymnase; elle doit s’y rendre de 10h à 16h chaque jour et reçoit un salaire hebdomadaire

• Thomas, kinésiologue, a des clients qu’il voit sur rendez- vous. Il facture un taux horaire et leur transmet des factures

• Gilles travaille comme kinésiologue au sein d’une clinique. Il s’occupe d’un certain nombre de clients de la clinique et se rend au travail au moment où les clients ont pris rendez-vous

•Ginette travaille de chez elle comme kinésiologue.Tous les clients qu’elle voit lui sont transmis par un autre kinésiologue, qui lui fournit aussi son équipement et fait des déductions à la source sur ce qu’il lui paie.

Answer 13

• contrat de travail (car personne salarié/présente un travail)

• contrat de service ( autonome)

•contrat de travail (car personne salarié/présente un travail)

• contrat de travail

Question 14

C’est quoi le contrat de travail?

Answer 14

Une personne(salarié) qui s’engage à travailler pour un certain temps en échange d’un salaire.

«SOUS LA DIRECTION OU LE CONTRÔLE D’UNE AUTRE PERSONNE, L’EMPLOYEUR.»

C’est ce qui fait la grosse différence entre contrat de travail vs de service

Question 15

Quel sont les obligations de l’employeur et du salarié dans un contrat de travail?

Answer 15

Employeur:

• doit protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié (2087 CcQ)

Le salarié doit:
• Exécuter son travail avec prudence et diligence (2088 CcQ)
• Agir avec loyauté et honnêteté (2088 CcQ)
• Ne pas faire usage de l’information confidentielle qu’il obtient dans le cadre de son travail (2088 CcQ)

Question 16

Vrai ou faux? Est-ce que nous avons l’obligation de garder certaines informations confidentielles et ce si nous ne faisons plus partie d’une entreprise?

Answer 16

Vrai !

Question 17

Au delà du contrat de travail certaines lois trouvent également application et imposent des règles additionnelles, Les quelles?

Answer 17

• Loi sur les normes du travail (rapports individuels)
• Code du travail (rapports collectifs)
• Loi sur la santé et la sécurité du travail (prévention)
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (réparation / indemnisation)

Question 18

Quel est la différence entre un rapport individuel et un rapport collectif?

Answer 18

LE RAPPORT COLLECTIF (SYNDICAT): tout les employés Ont tous un contrat collectif qui s’applique à tous les employés d’un même domaine. Négociation du contrat est fait par le syndicat.

LE RAPPORT INDIVIDUEL (PAS SYNDICAT): Chaque contrat est individuel, peut décidé de les payer selon ces qualitées/expertises

Question 19

À quoi sert les normes du travail (LNT) ?

Answer 19

• Vise à garantir des BONNE CONDITIONS DE TRAVAIL) pour tous les salariés québécois

• Vise à offrir certaines protections aux salariés

• Les dispositions de la LNT sont d’ordre public, c’est-à- dire que la clause d’un contrat qui y contrevient est nulle
Autrement dit, Les règles de la LNT sont obligatoires, donc une clause de contrat qui les enfreint est invalide.

Ex: le salaire minimum

Si je met noire sur blanc sur un contrat que je veut me faire payer 12$/hr, mais que je décide que finalement je ne veut plus ça….le lendemain c’est fini, car il y a une loi d’ordre public qui dit que le salaire minimum chez le salarié est de 15,75$ (Certaines exceptions… stagiaires/gardiennage d’enfant…)

Question 20

De manière générale, les normes du travail s’appliquent à qui? Et quel sont les exeptions?

Answer 20

Aux salariés

«salarié» : une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire… » (LNT article 1 para 10);
• Par contre, certaines dispositions de la LNT ne s’appliquent pas à certaines personnes (cadres supérieurs, stagiaires, un étudiant employé dans une colonie de vacances, etc.)

Question 21

Vrai ou faux? Le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser une semaine ( 7 jours).

Answer 21

Faux.

Il ne faut pas dépasser 16 jours.

Question 22

Vrai ou faux? Le travail fait en plus des heures de la semaine normale entraîne une augmentation du salaire horaire habituel de 50%

Answer 22

Vrai

Question 23

Vrai ou faux? Le Paiement minimal de 2h de travail pour l’employé se rendant sur les lieux de travail (sauf exceptions).

Answer 23

Faux.

Le paiement minimum est de 3 heures et ce même si on se déplace pour seulement 20 minutes, par exemple.

Question 24

C’est quoi que la loi sur l’absence de l’harcèlement psychologique signifie?

Answer 24

une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.

Question 25

Après combien de temps un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour 6 mois ou plus. Cet avis est de:

Answer 25

• 1 semaine si le salarié a un an ou moins de service continu; • 2 semaines s’il a 1 à 5 ans de service continu • 4 semaines s’il a 5 à 10 ans de service continu • 8 semaines s’il a 10 ans ou plus de service continu

Question 26

Vrai ou faux? La Disposition d’ordre publique peut s’appliquer même si on a un papier qui dit le contraire de ce qu’on a accorder?

Answer 26

Vrai. La disposition d’ordre publique gagne sur tout. Ex: sur le contrat il est écrit que je gagne 14,50$ or il peut être annulé, car la disposition d’ordre publique elle s’applique m si elle n’est pas sur le papier, car elle écrit sur le code civil.

Question 27

Quels sont les délais pour faire recours aux LNT ?

Answer 27

Plus court = 45 jours Et va jusqu’à 1 ans si c’est une plainte pécuniaire ( si on ne c’est pas fait payer ou on nous doit de $$)

Question 28

Pour quelle raison nous pouvons faire recours au délais des LNT?

Answer 28

• Recours pour pratique interdite • Recours en cas de harcèlement psychologique • Recours pour congédiement sans cause

Question 29

Quel son les étapes à suivre pour avoir accès aux recours au LNT?

Answer 29

• Si la plainte effectuée satisfait aux critères de la LNT, une tentative de médiation a lieu • Si la médiation échoue, la plainte est livrer à un tribunal (TAT) et la CNESST peut assigner un avocat pour représenter le salarié • Le tribunal a de vastes pouvoirs s’il conclut au bien-fondé de la plainte

Question 30

À quoi vise le recours pour pratique interdite (122 et ss LNT) ?

Answer 30

offrir au salarié un recours s’il subit des représailles Ex: droit au salaire minimum On a pas le droit à ce salaire et on en parle à notre employeur pour avoir le droit appliqué à la lois….et qu’il change notre horaire ou nous renvoie…ou changer nos tâches (notions de représailles). Si l’employeur essaye de nous punir…l’employée peut faire recours pour pratique interdite (il a 45 jours)

Question 31

Quel est le délai pour faire un recours à LNT pour: • Recours pour pratique interdite (122 et ss LNT) • Recours en cas de harcèlement psychologique( 123.6 et ss LNT) • Recours pour congédiement sans cause (124 et ss LNT)

Answer 31

• 45 jours • 2 ans à compter de la dernière manifestation d’harcèlement( comportement répété qui nuit à notre environnement de travail) • 45 jours ** slm pour les personnes ayant au moins travaillé pour quelqu’un depuis 2 ans **

Question 32

Les normes du travail: exercice Émile est kinésiologue et travaille depuis 3 ans pour un gym où il fournit des services aux abonnés. Il n’y travaille que 20 heures par semaine et n’est payé que 14$ de l’heure, mais il aime l’environnement de travail. Il travaille normalement du lundi au jeudi. Un vendredi, Francine, la propriétaire du gym, appelle Émile en lui disant qu’il doit venir la dépanner et travailler au gym de 11h à midi le lendemain. Émile accepte à contrecoeur. Il trouve une gardienne pour sa fille Gertrude, mais tout juste avant de quitter pour le travail samedi matin, Gertrude se met à avoir des convulsions et est dans un état inquiétant. Émile est préoccupé et se rend donc tout de suite à l’hôpital avec elle, tout en appelant Francine pour l’informer qu’il ne sera pas en mesure de se rendre au travail. Francine est hors d’elle lorsqu’elle reçoit l’appel d’Émile. Elle lui dit qu’elle ne lui versera pas sa paie mensuelle du mois de novembre et qu’elle changera son horaire pour le faire travailler de soir la semaine et les jours la fin de semaine. À la suite de cet événement, l’environnement de travail d’Émile devient un enfer. À chaque fois que Francine le voit, elle fait des commentaires désobligeants à son endroit. Elle le traite de minable et d’imbécile pendant des semaines, devant les clients et les collègues de travail d’Émile. Émile n’aime plus du tout son environnement de travail et considère la possibilité de quitter son emploi. Pouvez-vous identifier les violations de normes du travail dans cette trame narrative?

Answer 32

Violations des normes: • pratique interdite: change son horaire/ne veut pas la payer, car ne c’est pas présenté • Salaire minimum (14$/hr) • Harcèlement psychologique • Paye mensuellement-fréquence des paye doit être de max 16 jours • elle lui demande de venir au travail de 11h à 12h (slm pour une heure) s’il est payé. seulement 1hrs sa ne marche pas…faut qu’il soit payé minimum 3hrs.

Question 33

C’est quoi un contrat de service?

Answer 33

est celui par lequel une personne,s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.

Question 34

Quel sont les obligations pour le prestataire de service dans un contrat de service?

Answer 34

Prestataire= fourniture d’un service; client est de payer le prix convenu. ( nécessaire pour conclure à l’existence d’un contrat de service)

Question 35

Quel est la différence entre un contrat de travail et un contrat de service?

Answer 35

Le prestataire de service a plus d’autonomie= contrat de service Sous la direction de notre employeur = contrat de travail Notons que contrairement au contrat de travail, il n’est pas question ici de direction ou de contrôle. Au contraire, il n’existe entre le prestataire de services et le client aucun lien de dépendance quant à l’exécution du contrat.

Question 36

Si on veut mettre fin à un contrat de service il faut:

Answer 36

- Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat (2125 CcQ) Ex: contrat pour faire fondation d’une maison( fallait le refaire) Après une entente de contrat, le prestataire de service ne répond plus… = résiliation à contretemps. Le prestataire à mis fin au contrat à un moment ou sa cause des inconvénients à l’autre personne. - Celui qui fournit le service (le « prestataire de service ») ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux. Il ne peut pas le faire « à contretemps », autrement il est responsable du préjudice ainsi causé au client. Lorsqu’il résilie le contrat, il doit tout faire pour prévenir une perte (2126 CcQ)

Question 37

Que se passe-t-il lors de la résiliation du contrat de service?

Answer 37

• Le client qui résilie doit payer à celui qui fournit le service la valeur des travaux exécutés en proportion du prix convenu • Si c’est celui qui fournit le service qui résilie, il doit restituer les avances qu’il a reçues en excédant du travail effectué - Celui qui résilie est aussi responsables de tout autre préjudice subi par l’autre partie

Question 38

Nommez les caractéristiques du contrat de travail vs le contrat de service!

Answer 38

Contrat de travail: • Prestation de travail • Rémunération • Direction ou contrôle (lien de subordination= de l’employeur à l’employé) Contrat de service: • Fourniture d’un service • Paiement du prix convenu

Question 39

Quel sont les indices pour différencier le contrat de service du contrat de travail ?

Answer 39

- le salaire ( manière rémunéré celui qui fourni le service/ façons dont remet factures à son client…) - la prestation de travail ( est-ce que celui qui fourni le services doit faire personnellement ou peut être remplacer?..) - le lien de subordination • Est-ce que la présence au travail de celui qui fournit le service est contrôlée (en d’autres mots, doit-il aviser son client en cas d’absence)? • Agit-il exclusivement pour le compte de son client ou dessert-il d’autres clients? • Est-il soumis aux procédures et politiques d’emploi de son client? • Son rendement et sa discipline sont-ils contrôlés par son client?

Question 40

Dites si on se trouve face à un employé ou un travailleur autonome? Reprenons les exemples mentionnés à la page 21 de la présentation et prenons quelques minutes pour en discuter en équipe: - Vanessa travaille comme kinésiologue pour un gymnase; elle doit s’y rendre de 10h à 16h chaque jour et reçoit un salaire hebdomadaire - Thomas, kinésiologue, a des clients qu’il voit sur rendez-vous. Il facture un taux horaire et leur transmet des factures - Gilles travaille comme kinésiologue au sein d’une clinique. Il s’occupe d’un certain nombre de clients de la clinique et se rend au travail lorsqu’ils prennent rendez-vous - Ginette travaille de chez elle comme kinésiologue. Tous les clients qu’elle voit lui sont transmis par un autre kinésiologue, qui lui fournit aussi son équipement et fait des déductions à la source sur ce qu’il lui paie.

Answer 40

- employé - travailleur autonome - employé - employé

Question 41

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR La LPC a une portée très large,elle s’agit:

Answer 41

La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.