L'avocat et les moyens de son activité Flashcards
Quels sont les moyens indispensables pour exercer la profession d’avocat ?
- justifier d’une installation professionnelle
- nécessité d’avoir une couverture d’assurance
- une comptabilité
- obligation de formation continue
Quelle est l’obligation d’installation professionnelle ?
-obligé de fixer son domicile professionnel dans le ressort du TJ auprès duquel il est établit (article 65 décret 1991)
L’avocat peut-il établir un ou plusieurs cabinets secondaires ?
- oui selon l’article 8-1 de la loi de 1971 après déclaration au conseil de l’ordre de son barreau
- bureau peut se trouver dans le ressort d’un autre TJ avec autorisation du conseil de l’ordre du barreau d’accueil
L’avocat doit-il satisfaire à ses obligations en matière d’aide à l’accès au droit ?
-oui avec les commissions d’office par exemple que ce soit dans son propre barreau ou dans celui du bureau secondaire
L’avocat peut-il ouvrir un bureau secondaire à l’étranger ?
- RIN fait apparaitre cette possibilité à l’article 15.2.3 RIN
- si dans l’UE simple déclaration à son conseil de l’ordre
- si en dehors de l’UE il faut une autorisation préalable du conseil de l’ordre qui a 2 mois pour statuer
Quelles sont les règles concernant les locaux de l’avocat ?
- locaux doivent préserver l’indépendance de l’avocat à l’égard de quiconque et ce qu’il s’agisse d’un bureau principal ou secondaire
- avocat ne peut pas s’installer chez un notaire car secret pro et indépendance pas préservés
- chez une psychothérapeute oui si les locaux sont organisés de façon à ce que le secret et l’indépendance soient préservés
Quels sont les deux types d’assurances auxquelles doivent souscrire les avocats ?
- assurance responsabilité civile professionnelle
- garantie représentation des fonds dite assurance maniement de fond
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
- contrat souscrit auprès d’une entreprise d’assurance qui peut être souscrite soit collectivement soit personnellement par les avocats soit à la fois par le barreau et par les avocats
- souvent souscrite par le barreau
Quelles sont les règles relatives au contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ?
- ne doit pas comporter une limite de garantie inférieure à 1500000 euros par année pour un même assuré
- ne doit pas prévoir de franchise à la charge de l’assuré supérieure à 10% des indemnités dues dans la limite de 3050 euros
La franchise est-elle opposable aux victimes et que couvre-t-elle ?
- en principe non
- elle ne couvre pas en principe les actes réalisés par l’avocat dans le cadre d’une autre activité bien que cette activité soit compatible avec la profession d’avocat
A quoi sert la garantie représentation des fonds ?
- garantir le remboursement des fonds reçus par l’avocat à l’occasion de son exercice professionnel
- plupart du temps souscrit par la CARPA
La CARPA et le barreau ont-ils la qualité d’assurés lorsqu’ils souscrivent aux assurances ?
- non ils ont la qualité de souscripteur
- on appelle cela “assurance pour le compte de qui il appartiendra”
Comment les choses se passent-elles pour les assurances lorsque l’avocat a un bureau secondaire ?
-assurance et garantie souscrites dans le cadre du barreau principal vont couvrir les actes accomplis dans le bureau secondaire
Les deux assurances obligatoires couvrent-elles l’activité fiduciaire de l’avocat ?
- article 123 décret 1991
- avocat doit s’assurer spécialement pour cette activité
Quelles sont les obligations liées à la comptabilité de l’avocat ?
- obligation de tenir une double comptabilité
- une comptabilité maniement de fond et une comptabilité du cabinet qui concerne les recettes et les charges
- la comptabilité peut être demandée à tout moment à l’avocat par le bâtonnier ou son délégué
