Introduction

Question 1

De quoi doit être accompagné le droit en matière de déontologie ?

Answer 1

-de la justice
-de la morale
-de l’équité
(relation entre la morale et le droit pour trait caractéristique de la matière)

Question 2

Qu’est-ce que la déontologie depuis le XIXe ?

Answer 2

• moyen de régulation des relations professionnelles même si la déontologie ne s’arrête pas aux professionnels et perdure dans la sphère privée
• selon BENTHAM “déontologie ou science de la morale” 1834 c’est le devoir de ce qui est jugé convenable

Question 3

Quel est le texte déontologique pour les magistrats ?

Answer 3

-recueil des obligations déontologiques des magistrats créé en 2010

Question 4

Quel est le texte déontologique commun aux policiers et aux gendarmes ?

Answer 4

-code de déontologie de 2014

Question 5

La déontologie a-t-elle une dimension internationale ?

Answer 5

-oui avec le code de déontologie des avocats de l’UE

Question 6

Quelle est la définition moderne de la déontologie ?

Answer 6

-morale individuelle qui va amener la personne à adopter une position digne vis-à-vis des tiers

Question 7

Que faire dans le cas où le client d’un avocat présente un risque de tuer quelqu’un ?

Answer 7

• balance entre secret professionnel et l’obligation de dénoncer un crime
• appeler l’ordre ou le service des bâtonniers mais pas la police sinon sanction pour violation du secret professionnel

Question 8

Quelle est la définition de la déontologie au sens du dictionnaire de la justice ?

Answer 8

-règles qui encadrent certaines professions, activités, qu’elles soient libérales ou non, dans les relations des professionnels entre eux mais aussi dans les relations des professionnels avec des tiers hors de la profession

Question 9

Quelles sont les vertus que doit posséder un magistrat ?

Answer 9

• délicatesse
• probité
• impartialité
• indépendance
• devoir de légalité
• devoir de réserve

Question 10

Le sentiment d’appartenir à une profession vertueuse suffit-il ?

Answer 10

-non il faut la menace d’une sanction disciplinaire qui peut être couplée avec la faute civile

Question 11

Dans la police, la magistrature et l’avocature, qui s’occupe des procédures disciplinaires internes ?

Answer 11

• avocats : conseil de discipline en province et du conseil de l’ordre à Paris
• magistrats : conseil supérieur de la magistrature
• police : volet administratif et pénal

Question 12

Quelles sont les garanties des différentes procédures disciplinaires internes ?

Answer 12

• garanties de justice et d’équité
• soumise aux règles du procès équitable
• possibilité de recours devant les juridictions étatiques

Question 13

Y a-t-il un lien entre la faute disciplinaire et la responsabilité civile ?

Answer 13

• existe des actions en responsabilité pour un non-respect des règles déontologiques
• débat sur l’éventuelle indépendance de la déontologie par rapport au droit commun

Question 14

Qu’indique l’arrêt civ 1 du 14 mai 2009 ?

Answer 14

-l’avocat est tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client

Question 15

Quel est le problème en cas de conflit d’intérêt et que doit faire l’avocat ?

Answer 15

• problème pour l’indépendance et pour le secret professionnel
• avocat doit se déporter sinon risque d’engagement de sa responsabilité civile professionnelle à cause d’une faute de mauvaise gestion

Question 16

Un avocat qui insulte un policier hors de son temps de travail peut-il avoir une sanction disciplinaire ?

Answer 16

-oui car la conduite d’un avocat engage la profession

Question 17

Qu’est-ce que l’indépendance de l’avocat ?

Answer 17

prestation fournie par l’avocat a une valeur car elle n’a pas été donnée par intérêt personnel, par complaisance ou à cause d’une pression

Question 18

Quelles sont les grandes réformes de la profession d’avocat?

Answer 18

• la petite fusion avec la loi du 31 décembre 1971 entrée en application le 16 septembre 1972 qui a réuni les professions d’avocats et d’avoués
• la grande fusion avec la loi du 1er janvier 1992 qui a réuni les professions d’avocats et de conseils juridiques

Question 19

Quelles sont les conséquences des deux grandes réformes de la profession d’avocat ?

Answer 19

• évolution des règles professionnelles avec par exemple le droit de se déplacer chez les clients
• renforcement de la déontologie