Justice internationale Flashcards
CIJ
- Fondée en 1946
- La Haye Pays-BAs
Membres de la CIJ
- Tous les membres des NU
- Autres États sur accords de l’AG
Compétences de la CIJ (statut)
Statut : article 36 paragraphe 1 : Toutes affaires soumises par les parties + prévues dans la Charte ou traités et conventions en vigueur
Déclaration facultative CIJ
Juridiction obligatoire (pas en France) : interprétation d’un traité et violation d’un engagement international
Décisions de la CIJ
- Arrêt (saisine d’États)
- Avis consltatif (saisine AG, CS, SG, institutions et organes des NU)
Effets de décisions de la CIJ
Arrêt non susceptibles de recours : les États s’engagent à se conformer à ses décisions
Si non-respect des décisions de la CIJ
Article 94, paragraphe 2 : l’autre partie peut saisir le CS pour recommandations ou mesures pour exécution de l’arrêt
Sources de la CIJ
- Conventions internationales reconnus par les États en litige
- Coutumes internationales
- Principes généraux de droit
- Décisions judiciaires
- Doctrines des publicistes
Actions suivantes de la CIJ
- Interprétation de l’arrêt et révision si nouveaux éléments
Composition CIJ
15 juges élus par l’AG et le CS, greffe
Tribunal antérieur à la CIJ
Cour Permanent de Justice Internationale (1922 - 1946)
CPA
Cour Permanente d’Arbitrage
1899, La Haye
Objectif CPA
- Faciliter arbitrage
- Médiation et conciliation des différents
Différentes Saisine de la CPA
- Compromis (conflits éclaté)
- Clause compromissoire dans les traités (pour interprétation)
Compétence CPA
- Conflits entre États et/ou organisations internationales et/ou personnes privées
Composition CPA
- Conseil administratif (orientation)
- Bureau international (administration)
- Membre de la Cour (arbitres potentiels)
Effets de décisions de la CPA
Sentence obligatoire pour les parties –> Non susceptible de recours
Absence de réponse du défendeur au CPA
Article 4, paragraphe 3 : n’empêche pas la construction d’un tribunal arbitral, différend tranché par le tribunal.
Actions suivantes à la CPA
- Interprétation de la sentence par la CPA
- Rectification si élément matériel incorrect
- Sentence additionnelle (chefs de demande non abordés)
CPI
Cour Pénale Internationale
Statut de Rome en 1998, en vigueur en 2002
La Haye
Compétences aux incriminations de la CPI
- Crime de guerre
- Crime contre l’Humanité
- Génocide
- Crime d’agression
Saisine CPI
- Par une État parti
- CS
- Procureur de la CPI
Compétences aux personnes de la CPI
- Personne en accusation national d’un État parti
- Crime commis sur le territoire d’un État parti
- Affaire déférée par le CS au titre du Chapitre VII de la Charte des NU
Composition CPI
- Présidence
- Chambre préliminaire (examination)
- Chambre de première instance
- Chambre d’appel
- Bureau du procureur
- Greffe
Si inaction de l’État en cause (DPI)
Caractère subsidiaire
Crimes de guerre
= Comportement lors d’un conflit armé qui ne devrait avoir lieu, utilisation de type d’armes…
Crime contre l’Humanité
= Génocide (faire disparaitre une communauté), viols de masse, déplacement de population …
Loi de Compétence Universelle
Belgique : 1993 - 2003
Lui permets de juger toute personne, coupable face à la CPI, ressortissant ou non, sur son territoire ou non.
Monisme & dualisme en France
Constitution du 4 octobre 1958: loi française au sommet de la hiérarchie des normes :
- Article 5 , 11, 54, 55
DC du 10 juin 2004
Conseil Constitutionnel : Faire obstacle à une norme internationale contraire à la Constitution seulement si disposition constitutionnelle expresse.
Droit communautaire
- Primauté du droit de l’UE sur les droits des États membres.
- Effet direct du droit de l’UE au profit des citoyens, des sociétés et des personnes publiques.
CJUE
Cour de Justice de l’UE
Au Luxembourg
Composition CJUE
- Cour de justice = question préjudicielle, recours formés par États et institutions de l’UE
- Tribunal = Recours formés par les particuliers et les entreprises
Compétences CJUE
- Non-respect des traités par un État-membre
- Recours en annulation contre un acte d’une institution de l’UE
- Recours en carence contre une institution de l’UE
- Action en responsabilité envers une institution de l’UE
- Question préjudicielle par une cours d’un État-membre = pour interprétation d’une norme de droit communautaire = contrôle concentré
Jurisprudence de la CJUE
Rôle majeur dans l’évolution du droit communautaire.
ORD de l’OMC
Organe de Règlement des Différents
- Réservé aux pays membres de l’OMC
- Service fourni par le Conseil général de l’OMC
Principe ORD
- Entreprises privées sollicite le gouvernement.
- Le pays plaignant demande à l’ORD consultations.
- Groupe spécial par l’ORD avec experts de différentes nationalités.
- Rapport du groupe transmis à l’ORD pour adoption.
- Appel possible si non contre.
CIRDI
Convention pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements
- Conciliation, arbitrage et constatation des faits
- Décisions obligatoires
Accords bilatéraux de libre-échange
-Sytème juridisctionnel des investissements = Différents entreprises/États = médiation, tribunal multilatéral, appel selon article 8 & 9.
Licéité des organismes de libre-échanges
- Spécialité de la compétence = difficulté de restreindre la notion d’investissement
- Opposabilité des décisions = Bonne volonté de l’État
- Règles impératives nationales = risque de discrimination
- Conséquences d’un changement de loi = prncipe d’indemnisation
Sources privilège et immunité diplomatique
- Coutume
- Droits nationaux
- Traités internationaux : Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques / Convention de Vienne de 1963 relatif aux relations consulaires
Immunité de juridiction
Exempter son bénéficiaire de l’application des lois qui régissent dans un pays, la compétence des tribunaux, en rendant irrecevables, en raison de la qualité du défendeur, des actions dont il aurait dû normalement connaître par application de ses règles de droit international privé.
Immunité d’exécution
Soustrait le bénéficiaire aux règles qui régissent les voies d’exécution ouvertes aux détenteurs d’un droit disposant d’un titre exécutoire.
Agents diplomatiques et leur famille (France)
- Immunité de juridiction pénale, civile et administrative
- Immunité d’exécution (sauf article 31 de la Convention de Vienne 1961)
Fonctionnaires des missions consulaires (France)
- Immunités quand actes de puissance publique (sauf crime grave)
Personnels de service d’une ambassade, employés consulaires (France)
- Immunités quand actes de puissance publique
Limites des privilège diplomatique
- Persona non grata
Inviolabilité diplomatique
- Valise diplomatique = pas de saisies ou de perquisition.
