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DPI > Justice internationale > Flashcards

Justice internationale Flashcards

1
Q

CIJ

A
  • Fondée en 1946

- La Haye Pays-BAs

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2
Q

Membres de la CIJ

A
  • Tous les membres des NU

- Autres États sur accords de l’AG

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3
Q

Compétences de la CIJ (statut)

A

Statut : article 36 paragraphe 1 : Toutes affaires soumises par les parties + prévues dans la Charte ou traités et conventions en vigueur

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4
Q

Déclaration facultative CIJ

A

Juridiction obligatoire (pas en France) : interprétation d’un traité et violation d’un engagement international

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5
Q

Décisions de la CIJ

A
  • Arrêt (saisine d’États)

- Avis consltatif (saisine AG, CS, SG, institutions et organes des NU)

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6
Q

Effets de décisions de la CIJ

A

Arrêt non susceptibles de recours : les États s’engagent à se conformer à ses décisions

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7
Q

Si non-respect des décisions de la CIJ

A

Article 94, paragraphe 2 : l’autre partie peut saisir le CS pour recommandations ou mesures pour exécution de l’arrêt

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8
Q

Sources de la CIJ

A
  • Conventions internationales reconnus par les États en litige
  • Coutumes internationales
  • Principes généraux de droit
  • Décisions judiciaires
  • Doctrines des publicistes
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9
Q

Actions suivantes de la CIJ

A
  • Interprétation de l’arrêt et révision si nouveaux éléments
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10
Q

Composition CIJ

A

15 juges élus par l’AG et le CS, greffe

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11
Q

Tribunal antérieur à la CIJ

A

Cour Permanent de Justice Internationale (1922 - 1946)

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12
Q

CPA

A

Cour Permanente d’Arbitrage

1899, La Haye

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13
Q

Objectif CPA

A
  • Faciliter arbitrage

- Médiation et conciliation des différents

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14
Q

Différentes Saisine de la CPA

A
  • Compromis (conflits éclaté)

- Clause compromissoire dans les traités (pour interprétation)

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15
Q

Compétence CPA

A
  • Conflits entre États et/ou organisations internationales et/ou personnes privées
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16
Q

Composition CPA

A
  • Conseil administratif (orientation)
  • Bureau international (administration)
  • Membre de la Cour (arbitres potentiels)
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17
Q

Effets de décisions de la CPA

A

Sentence obligatoire pour les parties –> Non susceptible de recours

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18
Q

Absence de réponse du défendeur au CPA

A

Article 4, paragraphe 3 : n’empêche pas la construction d’un tribunal arbitral, différend tranché par le tribunal.

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19
Q

Actions suivantes à la CPA

A
  • Interprétation de la sentence par la CPA
  • Rectification si élément matériel incorrect
  • Sentence additionnelle (chefs de demande non abordés)
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20
Q

CPI

A

Cour Pénale Internationale
Statut de Rome en 1998, en vigueur en 2002
La Haye

21
Q

Compétences aux incriminations de la CPI

A
  • Crime de guerre
  • Crime contre l’Humanité
  • Génocide
  • Crime d’agression
22
Q

Saisine CPI

A
  • Par une État parti
  • CS
  • Procureur de la CPI
23
Q

Compétences aux personnes de la CPI

A
  • Personne en accusation national d’un État parti
  • Crime commis sur le territoire d’un État parti
  • Affaire déférée par le CS au titre du Chapitre VII de la Charte des NU
24
Q

Composition CPI

A
  • Présidence
  • Chambre préliminaire (examination)
  • Chambre de première instance
  • Chambre d’appel
  • Bureau du procureur
  • Greffe
25
Q

Si inaction de l’État en cause (DPI)

A

Caractère subsidiaire

26
Q

Crimes de guerre

A

= Comportement lors d’un conflit armé qui ne devrait avoir lieu, utilisation de type d’armes…

27
Q

Crime contre l’Humanité

A

= Génocide (faire disparaitre une communauté), viols de masse, déplacement de population …

28
Q

Loi de Compétence Universelle

A

Belgique : 1993 - 2003

Lui permets de juger toute personne, coupable face à la CPI, ressortissant ou non, sur son territoire ou non.

29
Q

Monisme & dualisme en France

A

Constitution du 4 octobre 1958: loi française au sommet de la hiérarchie des normes :
- Article 5 , 11, 54, 55

30
Q

DC du 10 juin 2004

A

Conseil Constitutionnel : Faire obstacle à une norme internationale contraire à la Constitution seulement si disposition constitutionnelle expresse.

31
Q

Droit communautaire

A
  • Primauté du droit de l’UE sur les droits des États membres.
  • Effet direct du droit de l’UE au profit des citoyens, des sociétés et des personnes publiques.
32
Q

CJUE

A

Cour de Justice de l’UE

Au Luxembourg

33
Q

Composition CJUE

A
  • Cour de justice = question préjudicielle, recours formés par États et institutions de l’UE
  • Tribunal = Recours formés par les particuliers et les entreprises
34
Q

Compétences CJUE

A
  • Non-respect des traités par un État-membre
  • Recours en annulation contre un acte d’une institution de l’UE
  • Recours en carence contre une institution de l’UE
  • Action en responsabilité envers une institution de l’UE
  • Question préjudicielle par une cours d’un État-membre = pour interprétation d’une norme de droit communautaire = contrôle concentré
35
Q

Jurisprudence de la CJUE

A

Rôle majeur dans l’évolution du droit communautaire.

36
Q

ORD de l’OMC

A

Organe de Règlement des Différents

  • Réservé aux pays membres de l’OMC
  • Service fourni par le Conseil général de l’OMC
37
Q

Principe ORD

A
  1. Entreprises privées sollicite le gouvernement.
  2. Le pays plaignant demande à l’ORD consultations.
  3. Groupe spécial par l’ORD avec experts de différentes nationalités.
  4. Rapport du groupe transmis à l’ORD pour adoption.
  5. Appel possible si non contre.
38
Q

CIRDI

A

Convention pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements

  • Conciliation, arbitrage et constatation des faits
  • Décisions obligatoires
39
Q

Accords bilatéraux de libre-échange

A

-Sytème juridisctionnel des investissements = Différents entreprises/États = médiation, tribunal multilatéral, appel selon article 8 & 9.

40
Q

Licéité des organismes de libre-échanges

A
  • Spécialité de la compétence = difficulté de restreindre la notion d’investissement
  • Opposabilité des décisions = Bonne volonté de l’État
  • Règles impératives nationales = risque de discrimination
  • Conséquences d’un changement de loi = prncipe d’indemnisation
41
Q

Sources privilège et immunité diplomatique

A
  • Coutume
  • Droits nationaux
  • Traités internationaux : Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques / Convention de Vienne de 1963 relatif aux relations consulaires
42
Q

Immunité de juridiction

A

Exempter son bénéficiaire de l’application des lois qui régissent dans un pays, la compétence des tribunaux, en rendant irrecevables, en raison de la qualité du défendeur, des actions dont il aurait dû normalement connaître par application de ses règles de droit international privé.

43
Q

Immunité d’exécution

A

Soustrait le bénéficiaire aux règles qui régissent les voies d’exécution ouvertes aux détenteurs d’un droit disposant d’un titre exécutoire.

44
Q

Agents diplomatiques et leur famille (France)

A
  • Immunité de juridiction pénale, civile et administrative

- Immunité d’exécution (sauf article 31 de la Convention de Vienne 1961)

45
Q

Fonctionnaires des missions consulaires (France)

A
  • Immunités quand actes de puissance publique (sauf crime grave)
46
Q

Personnels de service d’une ambassade, employés consulaires (France)

A
  • Immunités quand actes de puissance publique
47
Q

Limites des privilège diplomatique

A
  • Persona non grata
48
Q

Inviolabilité diplomatique

A
  • Valise diplomatique = pas de saisies ou de perquisition.

DPI (2 decks)

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