Jurisprudences cours 6 à 12 Flashcards
Bisaillon c. Roy
Terme vs condition : La condition est un évènement futur et incertain dont dépend l’existence d’une obligation. L’existence de l’obligation est subordonnée à la réalisation de l’évènement. Le terme est une modalité qui affecte l’exigibilité de la dette et non son existence même. Seule son exigibilité est retardée par la réalisation de l’évènement futur qui est, en général, certain.
Par les mots remède et emprunt, il est démontré que la commune intention des parties était que ce soit un prêt. Il n’y a pas de condition.
Le terme pour le remboursement du prêt est indéterminé, on n’a pas fixé quand. Va voir l’intention des parties pour voir si c’est clair que voulait rembourser ou non.
*On a utlisé 1512 pour fixer la date, mais ajd on utiliserait le nouvel article 1510
Amparo c. Standard Life Assurance
Le prêt, suivant les circonstances, a un bénéfice pour les deux parties
Le Db ne peut renoncer au terme unilatéralement pcq pas à son bénéfice EXCLUSIF au sens de 1511 al 2
