Jurisprudences cours 1 à 5 Flashcards
Daoust c. Daoust
2 critères au créancier appararent:
1. La personne qui reçoit le paiement est réputé créancier
2. Le DB est de bonne foi (appréciation subjective)
Smurfit-Stone c. Goudrealut
Critère de bonne foi à l’article 1559 est désormais selon une analyse objective: Dès que le DB est mise en cause ou reçoit une mise en demeure = mauvaise foi s’il fait le paiement
Cayouette c. Billet
Un compte courant = une seule dette et non plusieurs donc application obligatoire de 1570
Canada Gum c. Double Electric
- Une offre réelle et consignée pour la somme qu’on considère être notre debte est une offre réelle non-conditionnelle. (le débat est sur le montant de la créance)
- Une offre réelle par la partie DB où le débat judiciaire porte sur l’existance d’une dette ou non est conditionnelle et donc non-valide (c’est une offre de règlement).
Banque de Mtl c. La Prudentielle
- Une offre réelle par la partie DB où le débat judiciaire porte sur l’existance d’une dette ou non est conditionnelle et donc non-valide (c’est une offre de règlement).
- Ne permet pas au débiteur de bénéficier de 1586 = libération des intérêts
Houlachi c. Bray
- Condition de la bonne foi pour faire opposer l’exception d’inexécution
- Il y a une plus grande souplesse concernant les OR et C en l’espèce, même si normalement il faut consigner dans le contexte d’une demande judiciaire (1576)
Quintas c. Gravel
-Dans le cas de 1602, une demande judiciaire où on laisse pas la chance au DB de s’exécuter ne constitue pas une mise en demeure
-Urgence met le DB en demeure de plein droit 1597
Bérubé c. Lemay
- Le DB était mis en demeure de plein droit pour une exécution par un tiers (1602) pcq il a manifesté clairement son intention de pas remplir son obligation - et ce même si la manifestation était pas expresse
- De plus, l’article 1602 al 2 est respecté pcq demeure de plein de droit
- L’incompétence de la personne par rapport à son obligation n’enlève pas le besoin de la mettre en demeure et ne constitute pas un motif de demeure de plein droit
Concordia c. RBC
-Il est possible de forcer une personne morale pour une obligation de faire (1601)
-Une personne morale de grande taille ne peut refuser une injonction mandatoire par motif que cela porte atteinte aux droits de sa personne
Tag’s Kiosk
- Il ne faut pas oublier que les articles de 1604 ss a tjrs comme condition l’inexécution injustifiée
- Le principe en résiliation de bail est la demande judiciaire à moins qu’il y ait une clause résolutoire
- L’inexécution de Tag’s était justifiée et il a pu opposer l’exception d’inexécution
Société Vieux Port c. Québec Inc.
- Il ne faut pas oublier que les articles de 1604 ss a tjrs comme condition l’inexécution injustifiée même si la résilition est conventionnelle
Biron c. Poirier
-Si le DB n’est pas insolvable, les présomptions de 1632-1633, la preuve du préjudice peut être faite par tout moyens
-Si tu utilise une présomption de fait, tu dois démontrer la mauvaise foi
-insolvabilité n’est pas nécessaire pour faire preuve du préjudice du CR
Banque Nationale c. SS
- Le mot réputé de 1631 est une présomption simple malgré le libellé
- Il faut que le fait se rendre insolvable soit fait de mauvaise foi = pas le cas en l’espèce pcq acquittait une pension alimentaire
