Jurisprudences Flashcards
2009, Varnava et autres c. TURQUIE !!
=> Victime indirecte
* victime directe
* lien étroit et personnel
> Violation continue du fait de l’absence d’enquête effective des autorités turques s/ disparition d’individus chypriotes
= art. 2 : abs enquête effective
2012, Frasik c. POLOGNE
> Question du mariage = qO privée & personnelle
Sauf considération de sécurité, les autorités ne peuvent y faire obstacle
1981, Dudgean c. RU
=> Victime potentielle
> Pénalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants en Ireland du Nord.
Risque poursuites pénales = victimes potentielles
2003, Radio France c. FRANCE !!
=> Epuisement des voies de recours internes
- Un requérant peut saisir la CEDH directement si le recours est voué à l’échec devant les juridictions nationales
2005, Hirst c. RU
=> Droit de vote / art. 3P1
- interdiction du droit de vote prononcé de manière AUTOMATIQUE et INDIFFERENCIE sans prise en compte de la peine ou gravité de l’infraction.
2017, Khamtokhu & Aksenchik c. RUSSIE
> La Cour va légitimer la ≠de traitement entre les requérants et autres catégorie de délinquants :
* % femmes : promouvoir principe de justice et humanité
* en matière pol. pénale Etats: marge appréciation ++ = Ø consensus européen sur les peines à perpétuité
1982, Piersak c. BELGIQUE
- Impartialité SUBJECTIVE : ce que le juge pense en son fort intérieur
- Impartialité OBJECTIVE : amené à regarder si le juge offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à son égard
=> lien art. 6§1
> 1999, Buscemi c. ITALIE: les autorités doivent faire preuve de discrétion
=> violation art.6 alors que le juge avait exprimé publiquE un avis négatif s/ le requérant
2003, Odièvre c. FRANCE
- Accès aux origines + connaissances de ses parents biologiques ≠accès au dossier personnel établi sur un enfant pris en charge
> refus d’accéder à des documents relatifs à ses origines parentales
=> abs violation art. 8:
- Ø consensus euro pr accouchement sous X
- marge nationale d'appréciation ++
- proportionnalité de l'ingérence
2002, Del Sol c. FRANCE
- La Cour estime que le principe d’attribution des AJ Ø contraire à l’article 6 CESDH dès lors que cela offrait des garanties substantielles préservant le justiciable de l’arbitraire
=> La Cour juge compatible refus d’AJ à Mme Del Sol (par le bureau des AJ) car son pourvoi ne présentait aucun moyen sérieux. Elle pouvait faire un recours dev. 1er président CdeC
1989, Soering c. RU !!
- Victime potentielle
- mesures provisoires
> Par son extradition vers les EU, il risquait d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants en raison du temps passé dans le couloir de la mort
mesures provisoires = suspension extradition
2013, Eon c. FRANCE
- Condamnation à 30€ pour avoir insulté le PdR (délit offense au chef de l’Etat)
> CEDH = préjudice important car :
- importance subjective de l’affaire pour le requérant
- qO de principe en matière de liberté d’expression
=> non violation art. 10
2020, Le Mailloux c. FRANCE !!
- Actio popularis
> Ø victime au sens de l’article 34: introduction d’un recours à l’instar d’un gp de pers. considérant comme ayant subi un préjudice du fait du non-respect des obligations possibilité de l’Etat dans la gestion de la crise du Covid-19
=> irrecevabilité
=> incompétence rationae materiae
2010, Al Saadoon c. RU !!
- compétence rationae loci
> le gvt britannique avait remis des terroristes irakiens aux autorités irakiennes alors qu’ils risquaient la peine de mort.
=> violation par un Etat parti s/ le territoire d’un Etat non parti à la Convention
2004, GC, Broniowski c. POLOGNE !!
- CEDH demande à Pologne d’indemniser les polonais ayant été privé de leurs biens après 2GM.
> biens rationalisés non-indemnisés
=> ratification CEDH en 1993 :
- compétence rationae temporis
- violation continue
2013, Vallianatos et autres c. GRECE !!
=> Victime directe
* ayant subi un directE un préjudice
* victime vivante
* agit en son nom
+ art. 34 CESDH
> Exclusion par la loi grecque les couples homosexuels du “pacte de vie commune”
=> violation art. 8
