Jurisprudences Flashcards
2009, Varnava et autres c. TURQUIE !!
=> Victime indirecte
* victime directe
* lien étroit et personnel
> Violation continue du fait de l’absence d’enquête effective des autorités turques s/ disparition d’individus chypriotes
= art. 2 : abs enquête effective
2012, Frasik c. POLOGNE
> Question du mariage = qO privée & personnelle
Sauf considération de sécurité, les autorités ne peuvent y faire obstacle
1981, Dudgean c. RU
=> Victime potentielle
> Pénalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants en Ireland du Nord.
Risque poursuites pénales = victimes potentielles
2003, Radio France c. FRANCE !!
=> Epuisement des voies de recours internes
- Un requérant peut saisir la CEDH directement si le recours est voué à l’échec devant les juridictions nationales
2005, Hirst c. RU
=> Droit de vote / art. 3P1
- interdiction du droit de vote prononcé de manière AUTOMATIQUE et INDIFFERENCIE sans prise en compte de la peine ou gravité de l’infraction.
2017, Khamtokhu & Aksenchik c. RUSSIE
> La Cour va légitimer la ≠de traitement entre les requérants et autres catégorie de délinquants :
* % femmes : promouvoir principe de justice et humanité
* en matière pol. pénale Etats: marge appréciation ++ = Ø consensus européen sur les peines à perpétuité
1982, Piersak c. BELGIQUE
- Impartialité SUBJECTIVE : ce que le juge pense en son fort intérieur
- Impartialité OBJECTIVE : amené à regarder si le juge offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à son égard
=> lien art. 6§1
> 1999, Buscemi c. ITALIE: les autorités doivent faire preuve de discrétion
=> violation art.6 alors que le juge avait exprimé publiquE un avis négatif s/ le requérant
2003, Odièvre c. FRANCE
- Accès aux origines + connaissances de ses parents biologiques ≠accès au dossier personnel établi sur un enfant pris en charge
> refus d’accéder à des documents relatifs à ses origines parentales
=> abs violation art. 8:
- Ø consensus euro pr accouchement sous X
- marge nationale d'appréciation ++
- proportionnalité de l'ingérence
2002, Del Sol c. FRANCE
- La Cour estime que le principe d’attribution des AJ Ø contraire à l’article 6 CESDH dès lors que cela offrait des garanties substantielles préservant le justiciable de l’arbitraire
=> La Cour juge compatible refus d’AJ à Mme Del Sol (par le bureau des AJ) car son pourvoi ne présentait aucun moyen sérieux. Elle pouvait faire un recours dev. 1er président CdeC
1989, Soering c. RU !!
- Victime potentielle
- mesures provisoires
> Par son extradition vers les EU, il risquait d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants en raison du temps passé dans le couloir de la mort
mesures provisoires = suspension extradition
2013, Eon c. FRANCE
- Condamnation à 30€ pour avoir insulté le PdR (délit offense au chef de l’Etat)
> CEDH = préjudice important car :
- importance subjective de l’affaire pour le requérant
- qO de principe en matière de liberté d’expression
=> non violation art. 10
2020, Le Mailloux c. FRANCE !!
- Actio popularis
> Ø victime au sens de l’article 34: introduction d’un recours à l’instar d’un gp de pers. considérant comme ayant subi un préjudice du fait du non-respect des obligations possibilité de l’Etat dans la gestion de la crise du Covid-19
=> irrecevabilité
=> incompétence rationae materiae
2010, Al Saadoon c. RU !!
- compétence rationae loci
> le gvt britannique avait remis des terroristes irakiens aux autorités irakiennes alors qu’ils risquaient la peine de mort.
=> violation par un Etat parti s/ le territoire d’un Etat non parti à la Convention
2004, GC, Broniowski c. POLOGNE !!
- CEDH demande à Pologne d’indemniser les polonais ayant été privé de leurs biens après 2GM.
> biens rationalisés non-indemnisés
=> ratification CEDH en 1993 :
- compétence rationae temporis
- violation continue
2013, Vallianatos et autres c. GRECE !!
=> Victime directe
* ayant subi un directE un préjudice
* victime vivante
* agit en son nom
+ art. 34 CESDH
> Exclusion par la loi grecque les couples homosexuels du “pacte de vie commune”
=> violation art. 8
2012, Gagliano Giorgi c. ITALIE !!
- définition du préjudice important (+ art. 35§3 a/ )
3 conditions:
- nature du droit prétendument violé
- gravité de la violation
- csq s/ situation personnelle du requérant
Les clauses de sauvegarde
=> exceptions au préjudice important
- Une requête peut être déclaré recevable en dépit de l’absence de préjudice important si :
- L’affaire soulève une question de principe en matière de droit de l’homme
- L’affaire n’a pas été traité par les juridictions nationales
2005, Mamatkoulov c. TURQUIE !!
Les mesures provisoires ordonnées par CEDH = caractère OBLIGATOIRE
> non-respect = entrave exercice du droit au recours individuel (art. 34)
- la CEDH a été empêchée d’examiner les griefs des requérants du fait de leur extradition vers l’Ouzbékistan alors même que des mesures provisoires demandaient à la Turquie de ne pas Ø procéder à l’expulsion.
2019, Gorlov c. RUSSIE
=> est contraire à l’article 8 la vidéosurveillance permanente des détenus dans leur cellule
2019, Rooman c. BELGIQUE
- Abs. de prise en charge effective et appropriée de l’état de santé d’un détenu = détresse de l’individu
=> violation art. 3
2020, Sarran c. ROUMANIE
- refus de fournir au requérant un repas conforme à ses convictions religieuses, les autorités n’ont Ø aménagé un juste équilibre entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire et ceux du requérant.
=> violation art. 9
2015, Khoroshenko c. RUSSIE
- en matière de visite carcérale, la Russie avait une marge d’appréciation étroite car consensus européen <=> les autres EM du Conseil ne font pas de distinction suivant le condamnation + dans EM les victimes avaient des visites bimestrielle minimum
2011, El Shennawy c. FRANCE
- fouilles corporelles intégrales illégitimes si :
- systématiques
- non justifiées
- non dictées par un impératif de sécurité=> violation art. 3 CESDH
2008, Ramanouskas c. LITUANIE
- caractère équitable de procédure requis par art. 6§1 s’oppose à ce que des agents infiltrés provoqué le requérant à commettre une infraction
> le juge a qui on fait proposé un acquittE c/ une somme d’argent avait fini par accepté après +sieurs proposition.
2015, Zakharov c. RUSSIE
- Victime potentielle
> victime d’une violation par l’existence d’une mesure de surveillance.
M. Zakharov directeur d’une maison d’édition avait Ø bénéficier de recours effectif dev. juridictions internes
=> CEDH considère que seul fait de l’‘existence d’une législation, il n’avait pas à démontrer existence réel d’un dommage
2019, Khan c. FRANCE !!
- insuffisance d’identification des MNA par les autorités fr + insuffisante prise en charge des MNA dans la “Lande” de Calais
=> violation art. 3
2020, Moustachi c. FRANCE
- rattachement arbitraire des enfants à un adulte pour faciliter leur placement en détention et faciliter leur renvoi
=> violation art. 3
2005, Siliadin c. FRANCE !!
- la requérante, une ressortissante togolaise (18 ans), avait dû pendant plusieurs années travailler comme domestique 15h/j sans congé ni rémunération (privée de passeport, etc.)
=> CEDH ccl a travail forcé obligatoire / servitude
=> violation article 4
1999, Buscemi c. ITALIE
- la plus grande discrétion s’impose aux autorité judiciaires lorsqu’elles sont appelées à juger afin de garantir leur image de juges impartiaux et que cette discrétion les conduisent à ne pas utiliser la presse
1975, Golder C. RU !!
- Art. 6§1 (pas explicitement consacré)
=> droit accès au tribunal = droit d’accès au juge est un éléments inhérent au droit au procès équitable
> le requérant c’était vu refusé l’accès à son avocat alors qu’il voulait engager une action en diffamation contre un gardien de prison.
2008, Salduz c. TURQUIE
- un procès équitable concret et effectif
=> protéger par art.6 implique accès à un avocat dès le premier interrogatoire d’un suspect à la police sauf circonstances très particulières
[réaffirmer par l’arrêt Brusco c. France, 2010]
2010, Brusco c. FRANCE
- la Cour affirme que art.6 implique le droit de ne pas participer à sa propre incrimination et de garder le silence.
> En l’espèce le requérant avait été contraint de prêter serment dès son placement en GàV.
2011, Stummer c. Autriche
- art 4§3 ne donne aucune indication relative à la question de l’affiliation des détenus exerçant un travail en prison, au système de la sécurité national car pas de consensus entre les Etats en la matière.
=> non-violation art. 4
2010, Rantsev c. CHYPRE et RUSSIE !!
- l’Etat est tenu de respecter ses obligations négatives à l’égard de ses ressortissants
> affaire de réseau de proxénétisme, cela consistait à faire venir des jeunes filles de Russie, pour les faire travailler dans un cabaret à Chypre
- les autorités policières de Chypre ont manqué à leur obligation positive pour protéger la fille du requérant
- les autorités russes, ont manqué à leur obligation procédurale d’enquête effective, concernant la cause de la mort de la jeune fille
