Articles CESDH

Question 1

Article 4 CESDH

Answer 1

• interdiction esclavage / travail forcé / Servitude

> servitude = obligation de prêter ses services sous la CONTRAINTE
traite = recrutE de pers. aux fins de leur exploitation notamment économique
W forcé= W d’un individu exigé sous la menace d’une peine qqc et pour lequel l’individu ne s’est pas offert de son plein gré

• Oblitaion >0 = cadre juridique & réglementaire approprié

=> 2005, Siliadin c. FRANCE

Question 2

Article 5 CESDH

Answer 2

• Droit à la liberté et à la sûreté

•Obligation > 0

        - Ø atteinte auxdits droits 
        - mesures appropriées pour protéger les pers. relevant de la juridiction de l'Etat c/ les atteintes illégales 
        - protection effective 
        - R Etat peut être engagée

BUT: protéger les individus c/ détention arbitraire dans Sté démocratiques
aucune privation est régulière si relève Ø §1 a) - f)

Question 3

Article 14 CESDH

Answer 3

• interdiction de la discrimination

> interdiction de traiter ≠des situations analogues
interdiction de traiter pareillement des pers dans des situations ≠

art. 1P12 = interdiction G de la discrimination mais seulE pour les Etats l’ayant ratifié

Question 4

Article 34 CESDH

Answer 4

=> le CEDH peut être saisie d’une requête individuelle par toute pers. physiques, ONG, gp de particulier qui se prétend victime d’une violation des droits reconnus par la Convention ou ses protocoles

Question 5

Article 35 CESDH

Answer 5

=> préjudice important

* §3 a/ : existence d’un préjudice important et violation doit atteindre un seuil minimum de gravité

Question 6

Article 6 CESDH

Answer 6

• Droit au procès équitable

> droit d’accès au tribunal : 1975, Golder c. RU
droit procès équitable concret et effectif <=> droit d’accès à un avocat dès 1er interrogatoire : 2008 Salduz c. TURQUIE
droit de na pas s’auto-incriminer & garder le silence : 2010, Brusco c. FRANCE
droit tribunal impartial et indépendant: 1982 Piersack c. BELGIQUE

Question 7

Article 2 CESDH

Answer 7

• droit à la vie
• Obligation > 0 : protection de la vie
• Obligation < 0 : ne pas porter atteinte à la vie
• Obligation procédurale: obligation enquête effective (indépendance / transparente / raisonnable )

=> commencement vie / avortement : 2004, Vo c. FRANCE
=> fin de vie / droit à mourir : 2002, PRETTY c. RU
2015, Lambert c/ FRANCE

Question 8

Article 3 CESDH

Answer 8

• interdiction de la torture / traitements inhumains et dégradants
• seuil minimum de gravité

> dégradant = humiliation portant atteinte au respect de sa dignité ou suscite un sentiment d’angoisse / infériorité à agir c/ sa volonté
traitements inhumains = lésion corporelles, souffrances physiques ou mentales
torture = seulE dans le but de soutirer des infos

      => 1989, Soering c. RU : valeur FONDAMENTALE dans une Sté démocratique

Question 9

Article 8 CESDH

Answer 9

• droit au respect de sa vie privée et familiale, domicile et correspondance

=> Eviter les ingérences arbitraires c/ pers publics

• Obligation < 0 : prévue par la loi
• but LEGITIME + nécessaire dans une Sté démo => mise en balance des intérêts Etats et droit du requérant