Jurisprudence

Question 1

Houle c banque nationale

Answer 1

Abus de droit - critère bonne foi

Recours extracontractuelle, car des tiers

Question 2

Cinépix c walken

Answer 2

Responsabilité faute autrui

Question 3

Remers brothers investment c. Robin

Answer 3

Évaluation dommage par ce qui fut prévisible dans le contrat - art. 1613

Question 4

Andrews c. Grand toy alberta

Answer 4

1- réduction faute victime
Réclamation victime en vie
1-frais médicaux (espérance de vie APRÈS)
2- indemnisation pour pretium doloris (souffrance)
3-indemnisation travail - (Espérance vie AVANT + salaire brut)

Question 5

ARTHUR C. GRAVEL

Answer 5

Politicien - aucune diffamation et aucune faute

Question 6

Prudhomme c. Prudhomme

Answer 6

Conseiller municipal en désaccord avec jugement valorisant les citoyens de la communauté

1-diffamation (1457)

2-analyse objective des propos

3-il y a 3 situations susceptibles d’engager la responsabilité de l’auteur des paroles diffamantes :

3. 1: Quand qql prononce des propos désagréables à l’égard d’un tiers tout en sachant que ces propos sont faux.
4. 2: Quand qql diffuse des choses désagréables sur autrui alors que la personne ne sait pas à 100% que ces propos sont faux. (Une personne raisonnable s’abstiendrait de dire des propos ne sachant pas et croyant pas à 100% qu’ils sont vraies)
5. 3.: le cas de la personne médisante qui tient, sans juste motif des propos défavorables, mais vrais à l’égard des tiers
6. les valeurs fondamentales en recours de diffamation sont : liberté expression et le droit à la réputation

Question 7

Lawson c lafreniere

Answer 7

Aucune reconnaissance perte de chance

Question 8

Dulude c. Gaudette

Answer 8

Opération esthétique
Aucune faute (mm si doct n’a pas informer à 100%, la dame aurait quand mm fait l’opération et ce n’est pas le fait de ne pas avoir bien informer qui est causale du préjudice de 2 ans subis par la dame au lieu de 2mois) ET aucun lien de causalité

Question 9

JE Construction c. G.M.

Answer 9

1-lien causalité :

2-rejet idée de théorie pragmatisme au Qc

Question 10

Jeunes canadiens pour civilisation chrétienne c. Théatre nouveau-monde

Answer 10

A voir

Question 11

Qc curateur c. Syndicat national employés

Answer 11

1- atteinte illicite fait de 3 manières :

1. 1)la personne savait qu’en faisant ce geste, des conséquences immédiates allaient arriver
2. 2) la personne agit et des conséquences sont probables d’arriver par le fait de son acte
3. 3)la personne veut causer des conséquences par ces gestes.

dommages-intérêts car faute lourde de leur part
1621

Question 12

Brousseau c. Laboratoire

Answer 12

Exonération, car aucun défaut du bien et indication informative ok

Question 13

Rubis c. Grey rocks

Answer 13

Enfant qui utilise le moustiquaire — contraire destination

Question 14

Cité de qc c picard

Answer 14

Dynamiste - pris d’eau = inondation = autre dommage

Question 15

Lessard c morrow

Answer 15

Chien qui mort
1- proprio respo 1466
2-femme = usager chien 1466 al.2

Question 16

Hamel c. Chartré

Answer 16

Modification de la destination de objet

Question 17

Morrissette c. Mc quat

Answer 17

1-pas fait actif et autonome de la chose

— tige de métal—

Question 18

Havre des femmes c. Dubé

Answer 18

Acte criminel

En dehors de l’exécution de ses fonctions

Question 19

Compagnie transport c. Fortier

Answer 19

En dehors exécution de ses fonctions - frappe 2 passager

Question 20

Governor and company c. Vaillancourt

Answer 20

1- acte criminel

2-dans exécution de ses fonctions

Question 21

Constantineau c. Berger

Answer 21

1-exonération du père pour la surveillance + repousse présomption
2-exonération de la mère pour la garde + aucune faute

3- enfant respo. 1457
Drogue

Question 22

Ginn c. Sisson

Answer 22

Fille recoit pierre au visage

1- faute de l’enfant mineur
2- exonération du père

Question 23

Éditions vice-versa c. Aubry

Answer 23

1- violation droit de la charte de la personne

— prise de photo = ok en lieu public;

Question 24

Alliance assurance c. Dominion electric

Answer 24

1-aucune obligation contractuelle de surveiller tout le monde et d’intervenir;

si on avait une clause disant que la compagnie devait tjrs surveiller= ce serait contractuelle

Question 25

Ouellet c. Cloutier

Answer 25

Faute = négligence de sa part - doit être assez probable

Question 26

Beaumont-butcher c. Butcher

Answer 26

La femme possède un patrimoine et peut poursuivre