Jurisprudence Flashcards
Houle c banque nationale
Abus de droit - critère bonne foi
Recours extracontractuelle, car des tiers
Cinépix c walken
Responsabilité faute autrui
Remers brothers investment c. Robin
Évaluation dommage par ce qui fut prévisible dans le contrat - art. 1613
Andrews c. Grand toy alberta
1- réduction faute victime
Réclamation victime en vie
1-frais médicaux (espérance de vie APRÈS)
2- indemnisation pour pretium doloris (souffrance)
3-indemnisation travail - (Espérance vie AVANT + salaire brut)
ARTHUR C. GRAVEL
Politicien - aucune diffamation et aucune faute
Prudhomme c. Prudhomme
Conseiller municipal en désaccord avec jugement valorisant les citoyens de la communauté
1-diffamation (1457)
2-analyse objective des propos
3-il y a 3 situations susceptibles d’engager la responsabilité de l’auteur des paroles diffamantes :
- 1: Quand qql prononce des propos désagréables à l’égard d’un tiers tout en sachant que ces propos sont faux.
- 2: Quand qql diffuse des choses désagréables sur autrui alors que la personne ne sait pas à 100% que ces propos sont faux. (Une personne raisonnable s’abstiendrait de dire des propos ne sachant pas et croyant pas à 100% qu’ils sont vraies)
- 3.: le cas de la personne médisante qui tient, sans juste motif des propos défavorables, mais vrais à l’égard des tiers
- les valeurs fondamentales en recours de diffamation sont : liberté expression et le droit à la réputation
Lawson c lafreniere
Aucune reconnaissance perte de chance
Dulude c. Gaudette
Opération esthétique Aucune faute (mm si doct n’a pas informer à 100%, la dame aurait quand mm fait l’opération et ce n’est pas le fait de ne pas avoir bien informer qui est causale du préjudice de 2 ans subis par la dame au lieu de 2mois) ET aucun lien de causalité
JE Construction c. G.M.
1-lien causalité :
2-rejet idée de théorie pragmatisme au Qc
Jeunes canadiens pour civilisation chrétienne c. Théatre nouveau-monde
A voir
Qc curateur c. Syndicat national employés
1- atteinte illicite fait de 3 manières :
- 1)la personne savait qu’en faisant ce geste, des conséquences immédiates allaient arriver
- 2) la personne agit et des conséquences sont probables d’arriver par le fait de son acte
- 3)la personne veut causer des conséquences par ces gestes.
dommages-intérêts car faute lourde de leur part
1621
Brousseau c. Laboratoire
Exonération, car aucun défaut du bien et indication informative ok
Rubis c. Grey rocks
Enfant qui utilise le moustiquaire — contraire destination
Cité de qc c picard
Dynamiste - pris d’eau = inondation = autre dommage
Lessard c morrow
Chien qui mort
1- proprio respo 1466
2-femme = usager chien 1466 al.2
Hamel c. Chartré
Modification de la destination de objet
Morrissette c. Mc quat
1-pas fait actif et autonome de la chose
— tige de métal—
Havre des femmes c. Dubé
Acte criminel
En dehors de l’exécution de ses fonctions
Compagnie transport c. Fortier
En dehors exécution de ses fonctions - frappe 2 passager
Governor and company c. Vaillancourt
1- acte criminel
2-dans exécution de ses fonctions
Constantineau c. Berger
1-exonération du père pour la surveillance + repousse présomption
2-exonération de la mère pour la garde + aucune faute
3- enfant respo. 1457
Drogue
Ginn c. Sisson
Fille recoit pierre au visage
1- faute de l’enfant mineur
2- exonération du père
Éditions vice-versa c. Aubry
1- violation droit de la charte de la personne
— prise de photo = ok en lieu public;
Alliance assurance c. Dominion electric
1-aucune obligation contractuelle de surveiller tout le monde et d’intervenir;
si on avait une clause disant que la compagnie devait tjrs surveiller= ce serait contractuelle
