Jurisprudence Flashcards
CE, Sicard, 27 avril 1962
Un décret non délibéré en conseil de ministres, mais qui avait tout de même été signé par le président de la république république, cette signature, l’entachait-t-il d’illégalité ?
Non, à partir du moment où le premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire, l’signé, la signature du président président de la république république, ne produit donc pas d’effet Juridique
Article 13 et 21 de la constitution + CE Meyet 1992
CJCE Costa C. Enel 15 juillet 1964
Consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales
CJCE, Simmenthal 9 mars 1978
Le droit communautaire prime non seulement sur les lois nationales antérieures, mais également sur les lois nationales postérieures
Mixte, 24 mai 1975 société des cafés, Jacques Vabre
Permet au juge judiciaire d’écarter une loi qui ne serait pas conforme à une norme conventionnelle y compris si la loi est postérieure = contrôle de conventionnalité
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975 Loi relative à l’IVG
Il est incompétent pour contrôler le respect respect des traités par les lois
CE, Nicolo 20 octobre 1989
Le juge administratif accepte désormais de vérifier la compatibilité d’une loi avec les stipulation d’un traité = contrôle de conventionnalité
CE 30 octobre 2009 Dame Perreux
Effet direct des directives à l’expiration du délai de transposition
Tout justiciable peut se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, non réglementaire, des dispositions précise et inconditionnelles d’une directive européenne, lorsque l’État n’a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires
Conseil constitutionnel 27 juillet 2006, Secteur de l’énergie, droits d’auteur et droits voisins
Quand les dispositions législatives, ayant pour objet de transposer, une directive communautaire sont manifestement incompatibles à la constitution, le conseil constitutionnel doit les déclarer contraires à l’article 88-1 de la constitution
Quand le conseil constitutionnel est saisi d’une question relative à la constitutionnalité d’une loi qui transpose une directive, cette directive fait écran, sauf si la directive heurte l’identité constitutionnelle de la France
CE, 8 février 2007 Arcelor
Concilier la suprématie de la constitution et l’exigence particulière de transposition, des directives, s’agissant d’un recours contre des dispositions réglementaires de transposition d’une directive.
Le juge doit procéder en deux temps : d’abord rechercher si le principe constitutionnel, dont la méconnaissance est invoqué, a un équivalent dans l’ordre juridique européen. Si oui, le juge administratif, vérifie que la directive que l’acte réglementaire transpose est conforme au principe protégé par le droit de l’union européenne. Il peut écarter le moyen, invoquer ou poser une question préjudicielle.
S’il n’existe pas de principe européen, équivalent aux principes constitutionnel invoqué, le juge administratif examine directement la constitution des dispositions réglementaires invoquées.
CE, 22 décembre 1978 Cohn Bendit
Faisait obstacle à l’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation d’un acte administratif individuel.
Le conseil d’État a abandonné cette jurisprudence : ils jugent que tout justiciable peut se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, même non réglementaire, des dispositions précis et un conditionnel d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris les mesures de transposition nécessaires.
CE 1936 Jamart
Pouvoir réglementaire, autonome d’organisation des services
Conseil constitutionnel 28 mai 2020
Les ordonnances non ratifiées dans le délai imparti doivent être regardées comme des dispositions législatives (ne pouvant plus être modifié que par la loi)
CE 16 décembre 2020 (ordonnances)
Lorsque le délai d’habilitation est dépassé, la contestation, au regard des droits et libertés = conseil constitutionnel.
Mais ces ordonnances pourront être contestées devant le conseil d’État, au regard des engagements internationaux de la France, des PGD.
CE 13 décembre 1889 Cadot
Abandon de la théorie du ministre juge, selon laquelle les ministres étaient compétents pour se prononcer sur un recours dirigé contre une décision administrative.
La justice administrative est instituée pour contrôler les agissements de l’administration.
Création du conseil d’État en 1799, par la constitution du 22 frimaire an VIII.
En 1872, alors que le contrôle des actes de l’administration été mis en place dans un système système de justice retenu, la justice délégué est consacrée.
CE 17 février 1950 Dame Lamotte
Une décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (juridictionnalisation de l’administration et accroissement du nombre d’actes administratifs susceptibles d’être contrôlés) = PGD
Conseil constitutionnel 22 juillet 1980
Consacre l’indépendance de la justice administrative depuis la loi du 24 mai 1872 = c’est un principe fondamental reconnu par les lois de la république. (PFRLR)
PFRLR : Expression vague figurant à l’alinéa 1 du préambule de 1946
Conseil constitutionnel 16 juillet 1971
Fonde pour la première fois, une décision sur un PPFRLR, concernant la liberté d’association qui ne doit pas être soumise à autorisation administrative
CEDH 7 juin 2001 Kress
Le rapporteur public n’assiste plus au délibéré
TC 8 avril 1935 Action française
Le juge judiciaire est compétent en matière de voie de fait.
Étant le protecteur des libertés individuelles, il en assure la protection contre l’action de l’administration.
MAIS revirement de jurisprudence:
TC 17 juin 2013 Bergoend : a restreint le champ de la voix de fait à la seule atteinte au droit de propriété.
Conseil constitutionnel 26 novembre 2010 Danielle S
Confère au juge Judiciaire, le contentieux des hospitalisations d’office afin de garantir le respect des libertés individuelles
+
La liberté d’aller et venir peut être invoquée en QPC
CE 23 décembre 2011 Danthony
Encadrer le recours pour vice de procédure pour garantir le principe de sécurité juridique = tout vice de procédure n’entraîne pas l’annulation
CE 24 mars 2006 KPMG
Consacre le principe de sécurité juridique
CE 6 juillet 2016 Napol
Contrôle le régime des perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence
La loi du 30 juin 2000
Elle énonce aux articles elle 521–1 et L. 521–2 du code de Justice administrative deux référés :
- le référé suspension, qui permet de suspendre l’exercice d’un acte administratif. Quand il existe un doute sérieux, quand elle a la légalité de sa décision.
- le référé liberté qui permet de prononcer toute mesure utile nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, comme la liberté d’aller et venir dans une décision du 9 janvier 2001 Deperthes.
CE 6 novembre 1936 Arrighi
Le conseil d’État est incompétent pour annuler un règlement pris sur le fondement d’une loi car ça reviendrait à contrôler la constitutionnalité d’une loi.
Le JA ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’une loi : la loi fait écran entre la Ction et l’AA.
Il existe deux types de règlements :
- le règlement autonome
- le règlement d’applications
CE 17 février 1995 Hardouin et Marie
Admet le contrôle des mesures d’ordre intérieur MOI qui produisent des effets juridiques sur la situation des personnes.
Le conseil d’État admet désormais le contrôle des actes de droit souple (et donc pas seulement les actes administratifs impératifs : dans CE 12 juin 2020).
CE 19 mai 1933 benjamin
Contrôle de la proportionnalité des mesures prises par l’acte administratif concernant la liberté de réunion
CE Assemblée 28 mai 1971 Ville Nouvelle est
A établit un contrôle coût avantage d’une mesure administrative.
CE 12 juin 2020 GISTI
Consacre la notion nouvelle “d’acte de portée générale” qui peuvent faire l’objet d’un REP quand ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou sur la situation, d’autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre (circulaire, acte De Droit souple….)
CE 21 décembre 2018 Eden
Le requérant peut imposer un ordre d’examen des moyens dans un REP lorsque les conclusions à fins d’ annulation sont assortie de conclusion à fins d’ injonction
TC 17 juin 2013 Bergoend
Il n’y a voie de fait que dans deux hypothèses :
- atteinte, grave à la liberté individuelle
- extinction du droit de propriété
TC 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau
Le JJ est compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif, en cas d’illégalité manifeste et de jurisprudence établi
+
Répartition des compétences entre les deux ordres
+
Compétences du juge administratif sur la question préjudicielle que le juge judiciaire renvoie
TC 8 février 1873 Blanco
Cette jurisprudence fait du service public, le critère essentiel de la reconnaissance de la compétence administrative et consacre la responsabilité de l’État
TC 22 janvier 1921 société commerciale de l’Ouest africain
Vient limiter la portée du critère de service public pour la compétence de la juridiction administrative, en reconnaissant la compétence judiciaire de principe pour les SPIC
Bac d’ELOKA vient placer beaucoup de services public sous l’empire du Judiciaire assimilable à une gestion privée
Conseil constitutionnel 23 janvier 1987, conseil de la concurrence
Fait de la puissance publique, le critère de la compétence du juge administratif
+
Le dualisme juridictionnel est un PFRLR
QPC 9 juin 2011
Certaines dispositions relatives au pouvoir du préfet d’hospitaliser d’office étaient contraires à la constitution.
Désormais, le préfet ne peut maintenir un malade malade hospitalisé au-delà de 15 jours
La loi du 15 juillet 2011 établi un bloc de compétence en faveur du juge Judiciaire, s’agissant des soins psychiatrique sans consentement
Conseil constitutionnel 13 décembre 1985 amendement tour Eiffel
Protection, protection de la propriété privée relève de la compétence judiciaire pour assurer l’indemnisation (OVC)
TC 1949 société Hotel du Vieux Beffroi
La protection de la propriété privée entre dans les attributs de l’autorité judiciaire
CE 2013 commune de Chirongui
Le juge administratif peut ordonner à l’administration de faire cesser une voie de fait. La compétence du JJ n’est plus exclusive en matière de voie de fait.
TC 2013 Panizzon
En matière d’emprise irrégulière, le juge judiciaire n’est compétent qu’en cas d’extinction du droit de propriété = c’est-à-dire dépossession définitive
L’emprise concerne la propriété immobilière
Cour De Cassation, 18 janvier et 28 juin 2019
Application de la jurisprudence Bergoend du Tribunal dégonflés relative à la voie de fait
Conseil constitutionnel, 5 août 2021
a validé la majorité des décisions gouvernementale prise pour faire face à la crise sanitaire. Le confinement portait une atteinte à la liberté d’aller et venir mais le législateur avait poursuivi l’OVC de protection de la santé
Conseil constitutionnel, 1979, ponts à péages
La liberté d’aller venir étant OVC. (sans donner de fondement textuel précis.)
Conseil constitutionnel, loi pour la sécurité intérieure, 2003
Rattache, la liberté, liberté, liberté d’aller venir aux articles 2 et 4 de la DDHC
Conseil constitutionnel 2010, Daniel S
La liberté d’avenir peut être invoqué à l’appui d’une QPC
Conseil constitutionnel, 20 janvier 1981, loi, sécurité liberté
Il appartient aux législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public, sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré
TC 12 février 2018
La liberté d’aller venir n’entre pas dans le champ d’application de la liberté individuelle, telle qu’elle est définie par l’article 66 de la constitution
Donc pas susceptible de caractériser une voix de fait donc le litige relève de la compétence du juge administratif.
CE 1992 Peltier
La liberté d’aller venir “fondamentale”
CEDH Medvedyev c. France 2010
Le ministère public n’a pas les qualités d’indépendance et d’impartialité nécessaire au regard de l’article 6. Seul un magistrat du siège peut prononcer une peine privative de liberté.
Conseil constitutionnel 21 février 2008
A validé la rétention de sûreté : l’atteinte aux libertés, constitutionnellement garanties, dont la liberté individuelle de l’article 66, est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de prévention des attentes à l’ordre public
CEDH JMB C. France 30 janvier 2020
Condamne sur le fondement de l’article, article 3 du fait des conditions indignes en détention
CEDH 6 juillet 2023 BM et autres contre France
Nouvelle condamnation de la France, qui doit verser au requérant plus de 45 000 €
