Jurisprudence Flashcards
1
Q
CE, Sicard, 27 avril 1962
A
Un décret non délibéré en conseil de ministres, mais qui avait tout de même été signé par le président de la république république, cette signature, l’entachait-t-il d’illégalité ?
Non, à partir du moment où le premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire, l’signé, la signature du président président de la république république, ne produit donc pas d’effet Juridique
Article 13 et 21 de la constitution + CE Meyet 1992
2
Q
CJCE Costa C. Enel 15 juillet 1964
A
Consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales
3
Q
CJCE, Simmenthal 9 mars 1978
A
Le droit communautaire prime non seulement sur les lois nationales antérieures, mais également sur les lois nationales postérieures
4
Q
Mixte, 24 mai 1975 société des cafés, Jacques Vabre
A
Permet au juge judiciaire d’écarter une loi qui ne serait pas conforme à une norme conventionnelle y compris si la loi est postérieure = contrôle de conventionnalité
5
Q
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975 Loi relative à l’IVG
A
Il est incompétent pour contrôler le respect des traités par les lois
6
Q
CE, Nicolo 20 octobre 1989
A
Le juge administratif accepte désormais de vérifier la compatibilité d’une loi avec les stipulation d’un traité = contrôle de conventionnalité
7
Q
CE 30 octobre 2009 Dame Perreux
A
Effet direct des directives à l’expiration du délai de transposition
Tout justiciable peut se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive européenne, lorsque l’État n’a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires
8
Q
Conseil constitutionnel 27 juillet 2006, Secteur de l’énergie, droits d’auteur et droits voisins
A
Quand les dispositions législatives, ayant pour objet de transposer, une directive communautaire sont manifestement incompatibles à la constitution, le conseil constitutionnel doit les déclarer contraires à l’article 88-1 de la constitution
Quand le conseil constitutionnel est saisi d’une question relative à la constitutionnalité d’une loi qui transpose une directive, cette directive fait écran, sauf si la directive heurte l’identité constitutionnelle de la France
9
Q
CE, 8 février 2007 Arcelor
A
Concilier la suprématie de la constitution et l’exigence particulière de transposition, des directives, s’agissant d’un recours contre des dispositions réglementaires de transposition d’une directive.
Le juge doit procéder en deux temps : d’abord rechercher si le principe constitutionnel, dont la méconnaissance est invoqué, a un équivalent dans l’ordre juridique européen. Si oui, le juge administratif, vérifie que la directive que l’acte réglementaire transpose est conforme au principe protégé par le droit de l’union européenne. Il peut écarter le moyen, invoquer ou poser une question préjudicielle.
S’il n’existe pas de principe européen, équivalent aux principes constitutionnel invoqué, le juge administratif examine directement la constitution des dispositions réglementaires invoquées.
10
Q
CE, 22 décembre 1978 Cohn Bendit
A
Faisait obstacle à l’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation d’un acte administratif individuel.
Le conseil d’État a abandonné cette jurisprudence : ils jugent que tout justiciable peut se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, même non réglementaire, des dispositions précis et un conditionnel d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris les mesures de transposition nécessaires.
11
Q
CE 1936 Jamart
A
Pouvoir réglementaire, autonome d’organisation des services
Les ministres, en leur qualité de chef de service, disposent du pouvoir réglementaire.
➡️ Le Conseil d’État affirme que tout chef de service dispose du pouvoir réglementaire nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service placé sous son autorité, même sans texte explicite.
🗣 “Le ministre, en sa qualité de chef de service, dispose du pouvoir de prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration.”
- 👤 S’applique à :
Ministres, mais aussi :
Directeurs d’administration, recteurs, préfets, chefs d’établissement scolaire ou hospitalier, etc.
Tous les agents publics ayant autorité sur un service administratif. - 📏 Pouvoir limité
Ce pouvoir n’est pas un pouvoir réglementaire général, comme celui du Président ou du Premier ministre (art. 13 et 21 de la Constitution).
Il est limité à l’organisation du service et ne peut pas contredire des normes supérieures (loi, décret, etc.).
12
Q
Conseil constitutionnel 28 mai 2020, Force 5
A
Les ordonnances non ratifiées dans le délai imparti doivent être regardées comme des dispositions législatives (ne pouvant plus être modifié que par la loi)
13
Q
CE 16 décembre 2020 (ordonnances)
A
Lorsque le délai d’habilitation est dépassé, la contestation, au regard des droits et libertés = conseil constitutionnel.
Mais ces ordonnances pourront être contestées devant le conseil d’État, au regard des engagements internationaux de la France, des PGD.
14
Q
CE 13 décembre 1889 Cadot
A
Abandon de la théorie du ministre juge, selon laquelle les ministres étaient compétents pour se prononcer sur un recours dirigé contre une décision administrative.
La justice administrative est instituée pour contrôler les agissements de l’administration.
Création du conseil d’État en 1799, par la constitution du 22 frimaire an VIII.
En 1872, alors que le contrôle des actes de l’administration été mis en place dans un système système de justice retenu, la justice délégué est consacrée.
15
Q
CE 17 février 1950 Dame Lamotte
A
Une décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (juridictionnalisation de l’administration et accroissement du nombre d’actes administratifs susceptibles d’être contrôlés) = PGD
16
Q
Conseil constitutionnel 22 juillet 1980
A
Consacre l’indépendance de la justice administrative depuis la loi du 24 mai 1872 = c’est un principe fondamental reconnu par les lois de la république. (PFRLR)
PFRLR : Expression vague figurant à l’alinéa 1 du préambule de 1946
17
Q
Conseil constitutionnel 16 juillet 1971
A
Fonde pour la première fois, une décision sur un PPFRLR, concernant la liberté d’association qui ne doit pas être soumise à autorisation administrative
18
Q
CEDH 7 juin 2001 Kress
A
Le rapporteur public n’assiste plus au délibéré
+ CEDH 2006 Martini contre France : Nouvelle condamnation de la France car l’assistance (sans participation)du commissaire du gouvernement aux délibérés du CE méconnait également la théorie des apparences en
matière d’impartialité ; l’assistance et la participation sont la même chose.
19
Q
TC 8 avril 1935 Action française
A
A défini la voie de fait comme une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale provoqué soit par une décision administrative manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, soit par l’exécution forcée d’une décision, même légale, lorsque l’administration n’a pas le pouvoir d’y procéder.
Le juge judiciaire est compétent en matière de voie de fait.
Étant le protecteur des libertés individuelles, il en assure la protection contre l’action de l’administration.
MAIS revirement de jurisprudence:
TC 17 juin 2013 Bergoend : a restreint le champ de la voix de fait : soit extinction du droit de propriété, soit atteinte à la liberté individuelle.
20
Q
Conseil constitutionnel 26 novembre 2010 Danielle S
A
Confère au juge Judiciaire, le contentieux des hospitalisations d’office afin de garantir le respect des libertés individuelles
+
La liberté d’aller et venir peut être invoquée en QPC
21
Q
CE 23 décembre 2011 Danthony
A
Encadrer le recours pour vice de procédure pour garantir le principe de sécurité juridique = tout vice de procédure n’entraîne pas l’annulation
22
Q
CE 24 mars 2006 KPMG
A
Consacre le principe de sécurité juridique
23
Q
CE 6 juillet 2016 Napol
A
À la suite des attentats de novembre 2015, l’état d’urgence avait été déclaré en France. Ce régime permettait notamment aux autorités administratives (préfets et ministre de l’Intérieur) d’ordonner des perquisitions administratives sans contrôle judiciaire préalable, sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955.
M. Napol contestait la légalité d’une perquisition administrative effectuée à son domicile et demandait son annulation.
Contrôle le régime des perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence
Validation globale du régime des perquisitions administratives sous état d’urgence, tout en insistant sur la nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif. Elle a ainsi contribué à la jurisprudence sur l’articulation entre l’état d’urgence et le respect des libertés fondamentales.
24
Q
La loi du 30 juin 2000
A
Elle énonce aux articles elle 521–1 et L. 521–2 du code de Justice administrative deux référés :
- le référé suspension, qui permet de suspendre l’exercice d’un acte administratif. Quand il existe un doute sérieux, quand elle a la légalité de sa décision.
- le référé liberté qui permet de prononcer toute mesure utile nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, comme la liberté d’aller et venir dans une décision du 9 janvier 2001 Deperthes.
25
CE 6 novembre 1936 Arrighi
Le conseil d'État est incompétent pour annuler un règlement pris sur le fondement d'une loi car ça reviendrait à contrôler la constitutionnalité d'une loi.
Le JA ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi : la loi fait écran entre la Ction et l'AA.
Il existe deux types de règlements :
- le règlement autonome
- le règlement d'applications
26
CE 17 février 1995 Hardouin et Marie
Admet le contrôle des mesures d'ordre intérieur MOI qui produisent des effets juridiques sur la situation des personnes.
Le conseil d'État admet désormais le contrôle des actes de droit souple (et donc pas seulement les actes administratifs impératifs : dans CE 12 juin 2020).
27
CE 19 mai 1933 benjamin
Contrôle de la proportionnalité des mesures prises par l'acte administratif concernant la liberté de réunion
28
CE Assemblée 28 mai 1971 Ville Nouvelle est
A établit un contrôle coût avantage d'une mesure administrative.
29
CE 12 juin 2020 GISTI
Consacre la notion nouvelle "d'acte de portée générale" qui peuvent faire l'objet d'un REP quand ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou sur la situation, d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre (circulaire, acte De Droit souple....)
30
CE 21 décembre 2018 Eden
Le requérant peut imposer un ordre d'examen des moyens dans un REP lorsque les conclusions à fins d' annulation sont assortie de conclusion à fins d' injonction
31
TC 17 juin 2013 Bergoend
Il n'y a voie de fait que dans deux hypothèses :
- atteinte grave à la liberté individuelle
- extinction du droit de propriété
32
TC 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau
Le JJ est compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, en cas d'illégalité manifeste et de jurisprudence établi
+
Répartition des compétences entre les deux ordres
+
Compétences du juge administratif sur la question préjudicielle que le juge judiciaire renvoie
33
TC 8 février 1873 Blanco
Cette jurisprudence fait du service public, le critère essentiel de la reconnaissance de la compétence administrative et consacre la responsabilité de l'État
34
TC 22 janvier 1921 société commerciale de l'Ouest africain
Vient limiter la portée du critère de service public pour la compétence de la juridiction administrative, en reconnaissant la compétence judiciaire de principe pour les SPIC
Bac d'ELOKA vient placer beaucoup de services public sous l'empire du Judiciaire assimilable à une gestion privée
35
Conseil constitutionnel 23 janvier 1987, conseil de la concurrence
Fait de la puissance publique, le critère de la compétence du juge administratif
+
Le dualisme juridictionnel est un PFRLR
+
a considéré qu'il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé. Ainsi le législateur peut octroyer un bloc de compétence au JA : comme avec la loi du 16 juin 2011 qui avait confié le contentieux du placement en rétention administrative au JA concernant la légalité de la décision de placement (avant décision JLD).
36
QPC 9 juin 201, M. Abdellatif B. et autre
Certaines dispositions relatives au pouvoir du préfet d'hospitaliser d'office étaient contraires à la constitution.
Désormais, le préfet ne peut maintenir un malade malade hospitalisé au-delà de 15 jours
La loi du 15 juillet 2011 établi un bloc de compétence en faveur du juge Judiciaire, s'agissant des soins psychiatrique sans consentement
37
Conseil constitutionnel 13 décembre 1985 amendement tour Eiffel
La protection de la propriété privée relève de la compétence judiciaire pour assurer l'indemnisation (OVC)
Le Conseil a rappelé que la détermination des conditions d'exploitation commerciale de l'image d'un monument appartenant à une personne privée relève de la propriété privée, et donc de la compétence du juge judiciaire.
En effet, la protection du droit de propriété est un principe à valeur constitutionnelle découlant de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil a jugé que toute intervention du législateur pour réglementer cette question ne pouvait se faire qu'en respectant cette compétence exclusive du juge judiciaire.
38
TC 1949 société Hotel du Vieux Beffroi
La protection de la propriété privée entre dans les attributs de l'autorité judiciaire :
Le Tribunal des conflits reconnaît qu’il y a voie de fait dans ce cas :
➡️ L’administration, en s’installant sans droit sur une propriété privée, et sans procédure régulière d’expropriation, a porté une atteinte grave au droit de propriété.
👉 Le juge judiciaire est donc compétent pour ordonner la cessation de l’atteinte et indemniser le préjudice.
+ TC Bergoend 2013 + CE Panizzon 2015 = Seules les atteintes très graves au droit de propriété (expropriation de fait + illégalité manifeste) relèvent du judiciaire. Une simple emprise irrégulière (même durable) n’est plus une voie de fait : elle ne relève plus du juge judiciaire, mais bien du juge administratif.
39
CE 2013 commune de Chirongui
Le juge administratif peut ordonner à l'administration de faire cesser une voie de fait. La compétence du JJ n'est plus exclusive en matière de voie de fait.
40
TC 2013 Panizzon
En matière d'emprise irrégulière, le juge judiciaire n'est compétent qu'en cas d'extinction du droit de propriété = c'est-à-dire dépossession définitive
L'emprise concerne la propriété immobilière
41
Conseil constitutionnel, 5 août 2021
a validé la majorité des décisions gouvernementale prise pour faire face à la crise sanitaire. Le confinement portait une atteinte à la liberté d'aller et venir mais le législateur avait poursuivi l'OVC de protection de la santé
42
Conseil constitutionnel, loi pour la sécurité intérieure, 2003
Rattache la liberté d'aller venir aux articles 2 et 4 de la DDHC
+ conception large de l'OP : il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l'OP et l'exercice des libertés garanties par la Constitution.
43
Conseil constitutionnel 2010, Daniel S
La liberté d'avenir peut être invoqué à l'appui d'une QPC
44
Conseil constitutionnel, 20 janvier 1981, loi, sécurité liberté
Il appartient aux législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré
45
TC 12 février 2018
La liberté d'aller venir n'entre pas dans le champ d'application de la liberté individuelle, telle qu'elle est définie par l'article 66 de la constitution
Donc pas susceptible de caractériser une voix de fait donc le litige relève de la compétence du juge administratif.
46
CE 1992 Peltier
La liberté d'aller venir "fondamentale"
47
CEDH Medvedyev c. France 2010
Le ministère public n'a pas les qualités d'indépendance et d'impartialité nécessaire au regard de l'article 6. Seul un magistrat du siège peut prononcer une peine privative de liberté.
48
Conseil constitutionnel 21 février 2008
A validé la rétention de sûreté : l'atteinte aux libertés, constitutionnellement garanties, dont la liberté individuelle de l'article 66, est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention des attentes à l'ordre public
49
CEDH JMB C. France 30 janvier 2020
Condamne sur le fondement de l'article, article 3 du fait des conditions indignes en détention
50
CEDH 6 juillet 2023 BM et autres contre France
Nouvelle condamnation de la France, qui doit verser au requérant plus de 45 000 €
51
Conseil constitutionnel, loi portant validation d'acte acte administratif, 1980
L'indépendance de la justice administrative est un PFRLR, c'est-à-dire protéger au niveau constitutionnel depuis la loi du 24 mai 1872
52
CE 2001 commune de Venelles
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale, invocable au titre du référé liberté
53
Conseil constitutionnel 6 novembre 1962
Le conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires qui constituent "l'expression directe de la souveraineté nationale"
54
CE 1956 Amicale des annamites de Paris
Consacre la liberté d'association comme PFRLR
55
Conseil constitutionnel 1989 Privatisations
Méthode d'identification des PFRLR :
Enoncer une règle importante et suffisamment générale, base textuelle provenant d'un régime républicain antérieur à 1946 et avoir fait l'objet d'une application continue.
56
Conseil constitutionnel 2020 Union des industries de la protection des plantes
La protection de l'environnement patrimoine commun des êtres vivants est un OVC.
57
CE 11 avril 2012 GISTI
Effet direct des traités = quand il n'a pas pour objet de régir les relations entre État et ne requiert l'intervention d'aucun acte réglementaire
58
1ère civile, 4 décembre 2013
Fondateur du contrôle de proportionnalité
59
CE 1998 Sarran et Levacher + Ccass 2000 Fraisse
Dans l'ordre interne, la constitution est supérieure aux traités. Ainsi, un traité contraire à la constitution ne peut être adoptée qu'après modification de la constitution.
60
Conseil constitutionnel 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
Le conseil constitutionnel déduit de l'article 88–1 une obligation constitutionnelle de transposition des directives
61
Cass, avril 2010 Melki et Abdeli
A Saisi la CJUE d'une question préjudicielle pour la conventionnalité du dispositif de la QPC qui l'a validé
(CJUE 22 juin 2010 Melki et Abdeli)
62
CE 1962 Rubin de Servens
Les actes de gouvernement bénéficient d'une immunité juridictionnelle qu'un relève d'un choix purement politique. (article 16 constitution)
63
CE 2002 Madame Duvignères
Les circulaires peuvent être soumises au contrôle du juge administratif, quand elles présente un caractère impératif
64
Conseil constitutionnel 1982 blocage des prix
Le conseil constitutionnel ne peut pas censurer un empiètement du législatif sur le réglementaire
Conseil constitutionnel 21 avril 2005 : finalement remise en cause de la décision de 1982 !
La loi ne peut être votée que dans une matière du 34 et pas dans une matière du 37.
65
Conseil constitutionnel 1999
OVC d'intelligibilité, de la loi et d'accessibilité
66
Conseil constitutionnel 2000
OVC de clarté de la loi
67
CE 1945 Aramu
Première référence au PGD
68
CE 1944 dame, veuve Trompier gravier
Consacre le PGD des droits de la défense
69
CE 1950 Dehaene
PGD de continuité du service public
Le gouvernement est responsable du bon fonctionnement des services publics.
+
Le droit de grève a une valeur constitutionnelle déduit du 7ème alinéa du préambule de 1946
70
CE 1953 Huckel
C'est estimé compétent pour contrôler le décret déclarant l'état de siège
71
CE Cominfi 1949
Quand un acte national est contraire à un traité postérieur, l'acte postérieur, l'emporte
72
CJCE 1963 Van Gend en Loos
La Cour pose le principe de l'applicabilité directe des actes communautaires dans les états membres.
Un particulier (ici une entreprise) peut-il invoquer directement une disposition du traité devant une juridiction nationale ?
Oui. La Cour affirme que le droit de l’Union peut produire un effet direct, c’est-à-dire que certaines dispositions créent des droits pour les particuliers, que les juridictions nationales doivent protéger.
73
CE 1968 syndicat général des fabricants de semoule
Refuse de contrôler la conventionnalité d'un acte administratif
74
CE 1990 Boisdet
Confrontation entre une loi française postérieure et un règlement communautaire : il fait prévaloir le règlement communautaire
75
CE 1992 Philippe Morris
Fait prévaloir la directive communautaire sur la loi postérieure
= plus de souveraineté législative par rapport à l'acte communautaire de Droit dérivé
76
CJUE Internationale Handelsgesellschaft 1970
Les états membres sont obligés de respecter le droit de l'ue. (y compris la constitution).
"Le droit dérivé de la Communauté ne saurait être affecté par des règles de droit national, fût-ce de nature constitutionnelle".
Elle reconnaît l’importance des droits fondamentaux, mais précise que leur protection doit être assurée dans l’ordre juridique communautaire, et non en se référant aux constitutions nationales.
77
Conseil constitutionnel décembre 1975
Les transferts de souveraineté sont interdits
SAUF article 14 du préambule de la constitution de 1946 : les opérations de transfert de maintien de la paix ou la France peut limiter sa souveraineté
78
Conseil constitutionnel 19 novembre 2004 sur le TCE
Il existe une identité constitutionnelle de la France.
Il est possible de ratifier le TCE en révisant la constitution, sauf concernant points :
- la laïcité
- le fait de ne pas reconnaître l'existence de groupes.
= supériorité de la constitution
79
CE 1913 Tery
L'impartialité est un PGD découlant des droits de la défense
80
Cour permanente de justice internationale de la Haye, 1923, vapeur Wimbledon
C'est pas ce que l'État est souverain qu'il peut signer et ratifier des traités portant atteinte à sa propre souveraineté nationale.
+ ratification populaire avec Maastricht. Un référendum autorise la ratification du traité le 20 septembre 1992 . Avec une participation de 69,70 %, le « oui » l'emporte avec 51,05 % des suffrages exprimés. Volonté populaire a permis de ratifier Maastricht et donc l’ensemble de ce dispositif.
81
TA Poitiers 30 novembre 2023, alternatiba
Concerne la légalité des subventions accordées par la ville de Poitiers (10 000 €) et la communauté urbaine de Grand Poitiers (5 000 €) à l'association Alternatiba Poitiers pour l'organisation du Village des Alternatives les 17 et 18 septembre 2022.
Le préfet de la Vienne a contesté ces subventions, estimant que l'association avait méconnu les engagements du Contrat d'engagement républicain (CER), notamment en organisant des ateliers de désobéissance civile lors de l'événement. Il a donc demandé aux collectivités de retirer les subventions, puis a saisi le tribunal administratif après leur refus.
Le tribunal a rejeté les demandes du préfet, considérant que :
- Les activités incriminées ne constituaient pas une incitation à des actions violentes ou susceptibles de troubler gravement l'ordre public.
- Les propos tenus lors des ateliers n'étaient pas imputables à l'association elle-même, mais à des intervenants extérieurs.
- L'ensemble de l'événement, à dominante festive et pédagogique, ne pouvait être réduit à ces seules activités.
Cette décision souligne l'importance de la liberté d'association et la nécessité d'une appréciation stricte et circonstanciée des engagements du CER. Elle rappelle que les collectivités locales disposent d'une certaine autonomie dans l'attribution des subventions, sous réserve du respect des principes républicains
+ Loi de 1936 : régime de dissolution
82
CEDH Étienne contre France, 2009
A validé le dispositif concernant la présence du rapporteur public au conseil d'État dans le délibéré
83
Conseil constitutionnel 1998 circonscription du Val-d'Oise
Le conseil constitutionnel, a accepté de contrôler la conventionnalité d'une loi, en tant que juge électoral.
84
Conseil constitutionnel 9 novembre 2021
Cette loi prolongeait le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, et autorisait notamment :
Le maintien du passe sanitaire dans certains lieux,
Des restrictions à la liberté de circulation ou de réunion,
Une collecte de données de santé via des systèmes d'information.
Des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs dispositions de cette loi, notamment au regard des libertés fondamentales.
= Protection de la liberté d'aller et venir insuffisante pour adopter les mesures fondée sur l'OVC protection de la santé.
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte, mais formule quelques réserves d’interprétation.
85
QPC 27 octobre 2023
Le contrôle de proportionnalité soulève la difficulté de savoir comment concilier des droits et libertés contradictoires : droit dégénération futures vs/ protection de l'environnement
86
QPC 28 mai 2020
Le principe de participation de l'article 7 de la charte de l'environnement et directement directement invocable dans une QPC est strictement contrôlée par le conseil constitutionnel
87
Conseil constitutionnel 14 avril 2023
Il juge que ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation au sens de l'article 11 de la constitution, la proposition de loi visant à affirmer à 62 ans, l'âge légale de départ à la retraite
88
CE 2011 fédération de libre pensée
Le conseil d'État a reconnu légal un arrêté municipal de subventions d'un ascenseur dans une basilique Car présente un intérêt public local
89
CE 2017, ville de Paris
Une crèche de Noël à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique dans un établissement public, quand elle présente un caractère culturel, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse
90
Conseil constitutionnel 1986 relative à la liberté de communication
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes et constitutionnel, sous réserve que ce soit assorti de mesure destiné à sauvegarder les droits de liberté.
Le Droit au recours répond à une exigence constitutionnelle
91
CE 1981 Retail
Les actes pris par les autorités indépendantes sont placés sous le contrôle du juge administratif. (souvent recours de plein juridiction.)
Par exception, les actes des autorités de régulation de marché comme l'autorité des marchés financiers peuvent être contestée devant la cour d'appel de Paris.
92
CE 2016, Société Fairvesta
Contrôle juridictionnel par le juge administratif sur leurs actes de droit souple
93
La loi du 20 janvier janvier 2017
Unification du statut des autorités indépendantes
94
CE 1959 société des films Lutetia
La moralité publique devient une composante de l'ordre public, matériel aux côtés de la salubrité publique et de la tranquillité publique et de la sécurité publique
95
La loi du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique
A été à l'origine de la constitutionnalité de la dignité, ouvrant la voix à un ordre public immatériel : décision du conseil constitutionnel, le 27 juillet 1994.
L’article 16 du Code civil, issu de cette loi, pose un principe fondateur :
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »
96
CE 1995 Morsang sur Orge
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public
97
CE, Assemblée, 11 mai 2004 Association AC
Pouvoir reconnu au juge de moduler dans le temps, les effets d'une annulation contentieuse
Cette jurisprudence pose des difficultés ou égard au principe d'effectivité du droit européen
98
Référé conseil d'État, 18 octobre 2023, 1 action Palestine
À rejeté le recours déposé en urgence contre le télégramme du ministère de l'intérieur, concernant l'interdiction de manifestation de soutien à la cause palestinienne
99
Conseil constitutionnel juillet 1982
OVC OP
100
CE mars 1938 consort Le Clerc
Principe de spécialité des établissements publics : ils doivent se limiter à l'exercice des missions pour lesquelles ils ont été institués, ces missions sont inscrites dans les statuts de chaque EP
C'est un PGD : pp de spécialité des EP
101
Conseil d'État, juillet 1994, EDF GDF
Les établissements publics peuvent exercer des activités annexes, non prévus par les statuts si elles sont "le complément normal de sa mission statutaire principal" et "d'intérêt général et directement utile à l'établissement public"
102
CE 16 novembre 1956, un union syndicale des industries aéronautiques
Faisceau d'indice pour déterminer la qualification d'un établissement public :
- son objet
- ses règles d'organisation et de fonctionnement
- son financement
103
CE 1992 Meyet
Le président de la république peut inscrire tout décret à l'ordre du jour du conseil des ministres
104
Conseil constitutionnel 28 mai 2020 Force 5
Accord d'une valeur législative aux dispositions d'une ordonnance, même non rectifiée à l'expiration du délai d'habilitation et réduit la portée du recours pour excès de pouvoir du conseil d'État pour ses actes
105
Conseil constitutionnel 28 juillet 1989, loi relative à la transparence et à la sécurité du marché financier
Le principe de séparation des pouvoirs n'interdit pas que le législateur investissent une autorité administrative indépendante d'un pouvoir de sanction, à condition que ce pouvoir soit encadré. Il doit être "exclusif de toute peine privative de liberté"
CC, décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, loi relative à la transparence et à la sécurité du marché financier : « Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ».
106
CE 1999 Didier
Dans l'exercice de leur pouvoir de sanction, les autorités administratives indépendantes doivent respecter les garanties d'indépendance et d'impartialité, qui qui s'imposent à tout Tribunal au sens de l'article 6 CEDH.
107
QPC 2010 Dunkerque
Le conseil constitutionnel à ériger le principe de libre administration des collectivités territoriales parmi les droits et libertés, garanties par la constitution et invocable dans une QPC
108
Conseil constitutionnel 1991 statut de la Corse
Le principe d'indivisibilité de la république, interdit, la reconnaissance d'un peuple corse
109
CE 1918 Lemonnier
affirme qu'une même faute peut engager à la fois la responsabilité de l'administration et celle de son agent. En l’espèce, un maire avait organisé un tir forain dangereux lors d’une fête communale, causant une blessure à un passant. Le Conseil d’État reconnaît que cette faute, bien qu’individuelle, s’inscrivait dans le cadre du service public, engageant ainsi la responsabilité de la commune. Cette jurisprudence élargit la notion de faute de service et admet le cumul de responsabilités.
110
Conseil constitutionnel septembre 2016 assemblée des départements de France
À valider la suppression de la clause générale de compétences pour les départements et les régions
111
Conseil constitutionnel 20 juillet 1988
À dégager trois critères d'identification des PFRLR :
- principes affirmé de manière constante
- reconnu dans une loi votée sous un régime républicain
- antérieur à 1946
112
Conseil constitutionnel 2011 société Somodia
PFRLR de maintien du régime dérogatoire législative et réglementaires de l'Alsace, Moselle, lié au concordat
113
Conseil constitutionnel 2008, loi relative aux OGM + CE 2008 commune d'Annecy
On a affirmé la valeur constitutionnelle de l'ensemble des droits et devoirs définis par la charte de l'environnement
Est-ce que les dispositions de la Charte de l’environnement (notamment celles sur la participation du public aux décisions ayant un impact environnemental) ont une valeur juridique contraignante ? Peuvent-elles être directement invoquées pour annuler un acte administratif ?
Oui. Le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement, et affirme que ses dispositions sont invocables directement devant le juge administratif.
➡️ Il annule donc le décret contesté, car il a été pris en violation de l’article 7 de la Charte, qui garantit le droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale.
Le Conseil d’État fait un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs à partir de ces principes, ce qui renforce la protection de l’environnement dans le contentieux administratif.
114
Conseil constitutionnel 31 janvier 2020 union des industries de la protection, protection des plantes
OVC de protection, protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains
115
CE 31 mai 2016 assemblée Gonzalez Gomez
Contrôle de conventionnalité en matière de référé, liberté, in concreto pour la première fois
116
CJCE décembre 1974 Van Duyn
Même non transposé, une directive suffisamment précise est directement applicable dans les états membres
117
AP 15 avril 2011
À conférer une autorité absolue de la chose jugée à la CEDH
118
CE 1971 conseil national de l'ordre des pharmaciens
Sanction strictement l'empiètement des décrets sur le domaine de la loi
119
CE 2016 institut d'ostéopathie de Bordeaux
Est réglementaire, une décision revêt en soi, un caractère général et impersonnel, soit qui a pour objet l'organisation d'un service public
120
CE 1969, Société Distillerie Brabant
Les ministres ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf des délégations de pouvoir par le premier ministre ou les mesures prises pour le bon fonctionnement des services placés sous leur autorité (= conséquence de l'arrêt Jamart)
121
CE 2004 Blanckeman
Les organes dirigeants d'établissements bénéficient comme chef de service de la jurisprudence Jamart de 1936.
C’est un élargissement important de la jurisprudence Jamart. Elle s’applique à tous les organes dirigeants d’établissements publics administratifs (EPA) et, plus largement, à toute autorité administrative ayant la direction d’un service public.
122
CE 1969 chambre de commerce de Saint-Étienne
Mai, 68 n'a pas été reconnu, comme circonstances exceptionnelles, autorisant l'administration à déroger aux règles de compétences
123
CE Assemblée 1989 Compagnie Alitalia
L'administration est tenu de ne pas appliquer et d'abroger les actes réglementaires contraire aux objectifs d'une directive
124
CE Assemblée, 28 février 1991 Société Arizona Tobacco Products
La responsabilité de l'État est engagée quand une autorité administrative adopte un acte administratif contraire aux droits de l'union européenne
125
CJUE, 4 octobre 2018
La CJUE a estimé que la France avait manqué à ses obligations qui lui incombent en vertu du DUE, car le cons a omis de lui poser une q° préjudicielle dans une affaire fiscale.
Cet arrêt permet de s'interroger sur le regard porté par le JA sur le DUE.
126
CE, GESTAS 2008
l’État peut être tenu responsable en cas de violation manifeste du droit de l'Union européenne par une juridiction administrative, à condition que cette violation ait pour objet de conférer des droits à des particuliers.
La décision Gestas a donc confirmé que l'indépendance juridictionnelle n'exclut pas la possibilité d'engager la responsabilité de l'État pour des erreurs graves commises par ses juridictions administratives, notamment lorsqu'elles méconnaissent des normes européennes protectrices des droits individuels
127
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996
Le Conseil constitutionnel juge que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit »
Ce standard jurisprudentiel : l'égalité ne peut être un droit fondamental absolu et inconditionnel, mais au contraire une norme relative et contingente.
128
Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023
Il découle de l’article 1er de la Charte de l’environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule que, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard.
Cette formule est inédite ; il importe au législateur de se projeter dans l’avenir pour s’assurer que les générations présentes n’empêchent pas les générations futures de le faire.
129
CE, Juge des référés, 7 septembre 2023, Association action droits des musulmans
Le juge des référés du Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics.
En l’état de l’instruction, le juge estime que l’interdiction du port de ces vêtements ne porte pas une
atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le CE a validé la circulaire du 31 août 2023 du ministre de l'éducation nationale interdisant le port de l'abaya dans les enceintes séculaires constituant une manifestation ostensible de l'appartenance religieuse.
130
CE, 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne et autres et Ligue des droits de l'homme
Les Hijabeuses, soutenues par l'Association Alliance citoyenne, contestaient l’interdiction posée par la Fédération française de football (FFF) du port de tout signe religieux (et donc du voile) lors des compétitions officielles. Cette interdiction figure dans les règlements de la FFF au nom du principe de neutralité dans le sport.
Il juge que les fédérations sportives, chargées d’assurer le bon fonctionnement du service public dont la gestion leur est confiée, peuvent imposer à leurs joueurs une obligation de neutralité des tenues lors des compétitions et manifestations sportives afin de garantir le bon déroulement des matchs et prévenir tout affrontement ou confrontation. Il estime que l’interdiction édictée par la FFF est adaptée et proportionnée.
⚖️ Solution : validation de l’interdiction, au nom de la neutralité du service public sportif
✳️ Apport :
Reconnait que la FFF exerce un service public → soumise à des exigences de neutralité
Admet que les usagers (joueuses) peuvent être soumis à certaines obligations de neutralité
Application du principe de proportionnalité à la restriction d’une liberté religieuse
131
CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône
le Conseil d’Etat juge qu’il n’existe aucune obligation pour un gestionnaire de service public facultatif de proposer des repas différenciés en fonction des convictions religieuses des usagers.
Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que ni les principes
de laïcité et de neutralité, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ne font obstacle à la proposition de repas de substitution en fonction des convictions religieuses des enfants/usagers
132
CE, Ass, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée
l'installation d'une crèche de
Noël au siège de la collectivité ne respecte pas le principe de neutralité des personnes publiques, car aucunes circonstances particulières lui conférant un caractère culturel, artistique ou festif n’est caractérisé.
133
CEDH, 9 avril 2024, Mikyas et autres c. Belgique,
Dans cette affaire, les requérantes contestaient l’interdiction du port du voile dans leurs établissements scolaires. La Cour juge irrecevables les griefs fondés sur l'article 9
de la convention, estimant qu'ils manquent manifestement de fondement. Elle précise que la neutralité de l'enseignement communautaire, qui interdit de manière générale les signes convictionnels visibles, ne contrevient pas en soi à l'article 9.
L'interdiction ne vise pas spécifiquement le voile islamique, mais s'applique à tous les signes convictionnels visibles. La Cour rappelle que les autorités nationales, dans le cadre de leur marge d'appréciation, peuvent légitimement chercher à maintenir un environnement scolaire exempt de signes religieux. Elle conclut, selon une jurisprudence constante, que la restriction est proportionnée aux objectifs de protection des droits d'autrui et de l'ordre public, et donc « nécessaire dans une société démocratique"
134
CEDH, Arrêt du 23 janvier 2025
La CEDH donne raison à une requérante dans une affaire de divorce pour faute, prononcé à ses torts exclusifs, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint. La Cour juge que le "devoir conjugal" tel que défini dans le droit français (article 242 du code civil) ne prend pas en considération le consentement aux relations sexuelles. Cette obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
135
CC 1972 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
Les règlements des assemblées ne peuvent pas interdire aux ministres leur droit d'accès aux assemblées et leur droit de parole permanent devant elles
136
CC 2012 Société groupe Canal+ et autres
Les sanctions des AAI doivent respecter les principes de légalité des délits et des peines et les droits de la défense.
Le Conseil constitutionnel réaffirme que le principe de légalité des délits et des peines s’applique non seulement dans le cadre des juridictions pénales mais également aux sanctions administratives. Autrement dit, les sanctions prononcées par les AAI doivent être prévues par des règles claires et précises.
La décision renforce le principe selon lequel les droits de la défense doivent être respectés dans tous les domaines où des sanctions administratives sont prononcées. Cela garantit que les entreprises ou les personnes concernées puissent se défendre, qu'elles aient accès à toutes les informations nécessaires et qu'elles puissent présenter leurs arguments avant toute sanction.
137
CC 2003 Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
Immunité juridictionnelle des lois constitutionnelles ; le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour les contrôler.
Le 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours formé par plus de soixante sénateurs contre la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée par le Congrès le 17 mars précédent.
Il ne tient en effet ni de l'article 61 de la Constitution (qui fixe les conditions de sa saisine), ni de son article 89 (relatif à la révision), ni d'aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de se prononcer sur une révision de la Constitution.
138
CC 22 janvier 1999 Statut de la CPI
Le Conseil constitutionnel a été saisi conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, devait être précédée d'une révision de la Constitution.
L'immunité judiciaire du PDR s'applique même quand les actes ont été accomplis en dehors de l'exercice des fonctions.
139
CC 1994 Révision de la loi Falloux
Les libertés publiques doivent être appliquées également sur l'intégralité du territoire national ; elles ne peuvent pas se voir appliquer le principe de différenciation territoriale.
Le Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle de la liberté de l’enseignement, en s’appuyant notamment sur le Préambule de la Constitution de 1946.
Il mentionne explicitement la loi Falloux de 1850, en soulignant qu’elle a reconnu la liberté de l’enseignement, notamment en permettant à des établissements privés, souvent religieux, de coexister avec les établissements publics.
Le Conseil indique que cette liberté doit être conciliée avec :
le principe de neutralité du service public de l’enseignement,
la liberté de conscience,
le principe de laïcité.
140
CC 2002 Loi relative à la Corse
L'enseignement obligatoire du corse à l'école est contraire au principe
d'égalité
141
CC 2014 Commune de Thonon-les-bains
L'obligation de rattachement des communes à un EPCI est
contraire à la Constitution.
142
Conseil constitutionnel 12 janvier 1977, Fouille des véhicules
PFRLR de la liberté individuelle
143
CC 1977 Liberté de l'enseignement
PFRLR de liberté de l'enseignement et de liberté de conscience.
144
CC 1991 Loi instituant une dotation de solidarité urbaine
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le
législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit
145
CC 1979 Droit de grève à la radiodiffusion
Valeur constitutionnelle du principe de continuité du service public (PVC)
146
CC 2018 Cédric H.
PVC de fraternité ; liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national
147
CC 2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Supériorité de la Constitution sur les traités dans
l'ordre juridique interne
148
CC 6 novembre 1962 Loi référendaire
Le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler les lois référendaires (= issues du référendum). + Les lois constitutionnelles et référendaires sont exclues de la QPC.
149
CC 1987 Loi de finances pour 1988
Toutes les lois soumises au Conseil constitutionnel ne font pas l'objet d'un examen entier d'office
150
CC 1999 Loi portant création d'une couverture maladie universelle
La liberté individuelle proclamée à l'article 2 DDHC implique le respect de la vie privée
151
CC 2011 LOPPSI 2
La fonction de police administrative ne peut pas être déléguée par la loi à des personnes privées
152
CC 1993 Loi relative à la maitrise de l'immigration
Les étrangers présents sur le territoire de la République de façon régulière bénéficient de la liberté d'aller et venir.
Le Conseil constitutionnel réaffirme que si les étrangers peuvent être contraints d'obéir à des règles différentes de celles imposées aux Français, ils doivent bénéficier du respect de leurs libertés et " des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République "
153
CC 1991 Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
La santé publique = PVC
154
CC 1981 Loi sécurité et liberté
Il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré".
155
CC 1984 Entreprises de presse
Valeur constitutionnelle de la liberté de la presse
156
CC 1995 Loi d'orientation sur la sécurité
La liberté de manifestation n'est pas consactée dans un texte constitutionnel.
Le cc l'a rattachée à l'article 11DDHC, relatif à la liberté d'expression
157
CC 27 octobre 2023 Association Meuse Nature environnement
Le législateur, en présence d'une mesure susceptible de porter des atteintes graves et durables à l'environnement, doit s'assurer que les choix présents ne nuisent pas à la capacité des générations futures à satisfaire leurs besoins et à exercer ce même choix. (au sujet de l'enfouissement des déchets nucléaires pendant 100 ans)
158
CC 2014 Société Casuca
Les dix articles de la Charte de l'environnement sont précédés de sept alinéas qui ont valeur constitutionnelle. Aucun de ces derniers n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; ils ne peuvent donc pas être invoqués en QPC
159
Conseil constitutionnel 2012 M. Antoine de M. :
L'article 6 Charte de l'environnement (principe du développement durable) ne peut pas être invoqué en QPC à l’inverse des articles 1er à 4 et 7 de cette même Charte, son article 6 ne détermine qu’un objectif à destination des pouvoirs publics et n’institue pas un droit ou une liberté dont les particuliers pourraient se prévaloir. Il ne consacre donc pas un droit constitutionnellement garanti au sens de l’article 61-1 de la Constitution
✅ Article 1 : pose un droit à un environnement sain → utilisé pour contester certaines autorisations administratives.
⚖️Articles 3, 4, 6, 7 : les plus mobilisés en contentieux (prévention, précaution, conciliation, participation).
⚖️ Article 7 : seul article directement invocable contre une loi, comme dans la décision de 2012.
🧱 Toute la Charte a valeur constitutionnelle depuis son intégration en 2005 à l’article 1er de la Constitution.
160
CC 2021 Loi confortant le respect des principes de la République :
Contrôle de proportionnalité entier face à
la liberté d'association ; vérification que les atteintes sont adaptées, nécessaires, proportionnées
161
CC 2013 Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité :
La laïcité fait partie des droits et libertés que la Constitution garantit
162
CE 1984 Société Pierre et Cristal
Les AAI agissent pour le compte de l'État et engagent sa responsabilité en cas de préjudice causé par elles.
163
CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques :
Méthode du faisceau d'indices pour déterminer la
qualification d'un service ou d'un établissement public (objet, organisation et fonctionnement, financement)
164
CE 1976 Soldani :
Le contrôle du préfet sur les actes des collectivités territoriales ne porte que sur la légalité de l'acte, pas sur l'opportunité
165
CE 1992 Philip Morris Rothmans France
Possibilité pour le justiciable d’invoquer une directive communautaire pour contester un acte administratif (revirement). + Responsabilité de l’État pour faute du
fait d’une mauvaise transposition d’une directive communautaire.
166
CE 1919 Labonne :
L’autorité de droit commun en matière de maintien de l'ordre public, donc de police, à l’échelon national, est le président de la République
167
CE 1971 Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
Sanction stricte de l'empiètement des décrets sur le
domaine de la loi
168
CE 1952 Dame Kirkwood :
Le pouvoir réglementaire est soumis au droit communautaire et international.
169
CE 1964 Dame Veuve Renard :
Obligation pour le pouvoir réglementaire de prendre les règlements d'application de la loi dans un délai raisonnable. À défaut, il engage sa responsabilité en cas de préjudice important causé au requérant.
170
CE 1959 Doublet :
Obligation pour l’administration de prendre des mesures en termes de bon ordre, de sécurité, de tranquillité, de salubrité ; l’administration a l’obligation d’exercer les pouvoirs de police en cas de nécessité
171
CE 1955 Société Lucien
PGD de liberté d'aller et de venir.
172
CE 2016 Czabaj
Si l’acte administratif ne mentionne pas les délais et voies de recours, le requérant dispose d’un délai raisonnable d’un an pour attaquer l’acte
173
CEDH, 2005 Gartoukaiev contre Russie
Pour que les limites à la liberté d'aller et venir soient valables, elles doivent avoir été édictées, être nécessaires et répondre à des conditions de légalité
174
CE, 1909 Abbé Olivier
Le préfet d’Hérault avait interdit une procession religieuse catholique organisée par l'Abbé Olivier, en invoquant un risque de troubles à l’ordre public.
Est-ce que l’autorité administrative (ici le préfet) peut interdire une manifestation religieuse au nom de l’ordre public, sans justification concrète ?
Le Conseil d’État annule l’arrêté préfectoral, en affirmant que :
La liberté de culte est une liberté fondamentale.
Elle ne peut être limitée que si des troubles sérieux à l’ordre public sont réellement prévus. En l'espèce, le préfet n’apportait pas la preuve d’un risque suffisant de trouble.
C’est une des premières décisions du CE qui protège une liberté publique (ici, la liberté religieuse) face à l’administration. Elle pose les bases du contrôle de proportionnalité : l’administration ne peut pas limiter une liberté sans motifs sérieux et précis.
175
CE, avis, 1992, Epoux Khérouaa
Mme Kherouaa, mère d’élèves, conteste une circulaire du principal d’un collège qui interdit le port de signes religieux, notamment le voile islamique, dans l’établissement.
Elle saisit le juge pour faire annuler cette décision qu’elle juge illégale.
Est-ce qu’un établissement scolaire public peut interdire de manière générale et absolue le port de signes religieux, comme le voile, au nom de la laïcité ?
👉 Le Conseil d’État rejette l’interdiction générale et rappelle que : Le port de signes religieux par les élèves n’est pas en soi contraire au principe de laïcité, tant qu’il ne trouble pas le bon fonctionnement de l’établissement ou ne constitue pas un acte de pression ou de provocation.
Le Conseil d’État pose les bases juridiques d’un équilibre entre liberté religieuse (article 10 de la DDHC) et ordre public scolaire.
Il n’interdit pas le port du voile, mais admet que ce port peut être restreint si :
- Il constitue une manifestation ostentatoire ou revendicative,
- Ou s’il perturbe l’ordre dans l’établissement.
Cet avis a ouvert la voie à une jurisprudence au cas par cas, jusqu’à l’adoption de la loi de 2004 interdisant les signes religieux ostensibles à l’école.
Le JA veille au respect de l'article L.100-2 CRPA : "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité".
Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe laïcité "en validant des exclusions d'élèves arborant des signes distinctifs religieux".
176
CE 16 octobre 2013, Ministre de la justice c/ Fuentes
La laïcité n'autorise pas les discriminations. par exemple, possible présence d'aumôneries dans les prisons, les écoles, les hôpitaux, les armées.
Un aumônier du culte des témoins de Jéhovah peut exercer dans une prison même si les détenus ayant déclaré leur appartenance sont peu nombreux.
177
CE 2011 Commune de Trélazé
Le CE a reconnu légal un arrêté municipal de restauration d'un orgue d'une église en raison de l'intérêt public communal.
La commune de Trélazé (Maine-et-Loire) avait accordé une subvention pour l'achat d’un orgue destiné à une église paroissiale. Un contribuable local a contesté cette décision, estimant qu’elle violait le principe de laïcité et la loi de 1905, qui interdit en principe le financement public du culte.
Le Conseil d’État valide la subvention en considérant que :
Le financement n’a pas pour but de soutenir un culte.
L'orgue a un intérêt culturel (c’est un instrument patrimonial, souvent utilisé pour des concerts).
Il peut être utilisé dans un cadre non religieux, et la démarche s’inscrit dans une politique culturelle générale de la commune.
En clair, le but poursuivi est culturel et non cultuel. Il n’y a donc pas de violation du principe de laïcité si l’aide est justifiée par un intérêt public autre que religieux.
178
CAA Lyon, juillet 2014 Ministre de la justice c/ Khadar
La Cour a estimé que, compte tenu de la possibilité pour les détenus de bénéficier de repas sans porc ou végétarien, un juste équilibre était ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse.
179
CAA Lyon, octobre 2018, Ligue de défense judiciaire des musulmans
La Cour juge que l'existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
180
CJUE, 9 mars 2000 Commission C/ Belgique
La CJUE a considéré qu'une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société relevait de l'OP.
181
CE 2014, Société les productions de la plume
La dignité humaine a été invoquée à l'appui de l'interdiction d'un spectacle car les propos tenues portaient de graves atteintes à la dignité humaine.
182
CE 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales
+ CE, 2000 Société L. et P. Publicité
Le JA refuse de reconnaitre un OP esthétique
+ le JA refuse de reconnaitre un OP économique
183
CE, 1961 Fédération nationale des syndicats de police
Avant sa ratification, l"ordonnance est un AA susceptible de faire l'objet d'un REP devant le CE
184
CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances
La légalité des ordonnances non ratifiées peut être contestée devant le CE, mais la contestation au regard des D&L que la Constitution garantit n'est recevable qu'en QPC. La QPC est prioritaire dans le litige.
185
CE, ordonnance 2014, Dieudonné
Pour le spectacle "Le mur" : risque suffisant d'atteinte à la dignité humaine pour justifier l'interdiction du spectacle.
186
CE 16 décembre 2020 fédération CFDT des finances
La légalité des ordonnances non ratifiées peut être contestée devant le CE, mais la contestation au regard des D&L que la Constitution garantit n’est recevable qu’en QPC . La QPC est prioritaire dans le litige.
187
DC bioéthique, 27 juillet 1994
le Conseil constitutionnel a rattaché la liberté individuelle aux articles 1, 2 et 4 de la DDHC
188
Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 Cédric.D.
Même réduite à la sûreté, la définition de la liberté individuelle n'est pas toujours aisée :
les mesures d'assignation à résidence prises par le ministère de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence sont distinguées selon que les mesures sont RESTRICTIVES ou PRIVATIVES de liberté (dans ce cas affectent la liberté individuelle). Si les assignations à résidence sont inférieures à 12h = restriction de la liberté d'aller et venir, compétence du JA
Mais si les assignations à résidence sont supérieures à 12h = compétence du JJ.
189
CE, 15 octobre 2001 Hamani
Le JA a considéré que la liberté individuelle était une LF au sens de l'article L521-2 CJA.
190
Conseil constitutionnel, 9 juin 2011, Hospitalisations d'office
L'enjeu de la question portait sur l’absence d’intervention préalable d’un juge pour valider la mise en hospitalisation d’office. La question était donc de savoir si cette procédure contrevenait à l'article 66 de la Constitution, qui garantit que "nul ne peut être arbitrairement détenu".
L'article 66 de la Constitution n'impose pas que l'autorité judiciaire soit saisie préalablement à toute mesure privative de liberté.
La décision marque une protection accrue de la liberté individuelle, en ce que le Conseil impose une intervention judiciaire rapide (contrôle dans les 12 jours) pour toutes les hospitalisations d’office, ce qui assure un équilibre entre la protection de la santé publique et la protection des droits fondamentaux.
191
La loi du 16 juillet 1980
La loi du 8 février 1995
La loi du 30 juin 2000
La loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative.
- Introduction des astreintes en matière administrative : Avant cette loi, les astreintes (des sanctions financières quotidiennes) étaient principalement utilisées en matière judiciaire. Avec la loi de 1980, il devient possible pour le juge administratif d'imposer une astreinte à l'administration si elle ne respecte pas une décision du juge (par exemple, une décision ordonnant l'exécution d'une action administrative précise).
- Renforcement de l'efficacité des jugements administratifs : Cette loi permet de renforcer l'effectivité des décisions du juge administratif, en obligeant l'administration à exécuter ses obligations sous peine d'astreintes financières.
- Encadrement des astreintes : L'astreinte est fixée par le juge et peut être ajustée en fonction de l'inexécution, et elle est destinée à garantir que l'administration respecte ses obligations, ce qui a renforcé la force obligatoire des jugements administratifs.
La loi du 8 février 1995 accordant des pouvoirs d'injonction au JA.
La loi permet désormais au juge administratif de prescrire des injonctions à l'administration pour l'obliger à prendre une décision dans un délai déterminé, lorsqu'elle est dans l'inertie ou qu'elle refuse de statuer.
Renforcement de l’efficacité du juge administratif : Ce pouvoir d’injonction donne au juge administratif un moyen supplémentaire de garantir l'effectivité de la protection des droits des citoyens en matière administrative, surtout lorsque l’administration est défaillante ou procrastine.
La loi du 30 juin 2000 a consacré son rôle de gardien des libertés = référés.
Renforcement du rôle du juge administratif en tant que gardien des libertés, avec la mise en place du référé-liberté, permettant une intervention rapide du juge administratif pour protéger les libertés fondamentales des citoyens.
192
Conseil constitutionnel, 29 décembre 1983, loi de finances pour 1984
La liberté individuelle doit être protégée sous tous ses aspects : inclut l'inviolabilité du domicile.
193
Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979 Ponts à péage
La liberté individuelle inclut la liberté d'aller et venir.
Mais a distingué la liberté d'aller et venir par la suite et l'a dissocié de la liberté individuelle : Conseil constitutionnel, 16 juin 1999 sécurité routière.
+ La liberté d'aller venir est un OVC. (sans donner de fondement textuel précis.)
194
Conseil constitutionnel 18 janvier 1995, Loi relative à la sécurité
La liberté individuelle inclut le droit au respect de la vie privée mais l'a dissocié par la suite dans la décision du Conseil constitutionnel, 1998 Loi de finances pour 1999.
195
CE, 1919, Dames Dol et Laurent :
consécration de la théorie des circonstances exceptionnelles.
196
CE, 1918, Heyriès
La théorie des circonstances exceptionnelles permet de modifier les règles traditionnelles de compétence, de forme et d’objet des actes administratifs.
197
ministre de La Défense contre Collas, 9 septembre 1996
Assouplissement de Meyer 1992
Par décret pris en conseil des ministres, le président de la république, peut autoriser que, à l’avenir, le premier ministre, puisse modifier un décret délibéré en conseil des ministres
198
Cass. soc 2013 CPAM de Seine Saint-Denis ("Baby Loup")
Le principe de neutralité s'applique à l'ensemble des services publics, y compris ceux assurés par un organisme de droit privé.
199
Cass. crim 22 septembre 2021
Nouveau fait justificatif fondé sur la liberté d'expression (décrocheurs de portraits)
200
Civ,1ère 1984 Bonnet
La liberté d'aller et venir est une liberté fondamentale et n'est pas limitée au territoire national.
+ CJUE 2002 D'Hoop
201
Crim 1956 Demoiselle Flavien
Les autorités publiques ne peuvent pas limiter arbitrairement les déplacements de certaines catégories de personnes, telles les prostituées.
202
CJUE 2004 OMEGA
PGDE de dignité de la personne humaine
203
CJUE 2014 Google Spain
Droit au déréférencement des moteurs de recherche ("droit à la l'oubli")
204
CEDH 1979 Airey contre Irlande
Les droits accordés par la CEDH doivent être effectifs et concrets et non théoriques et abstraits
205
CEDH 2013 Eon contre France
La condamnation pour délit d'offense au chef de l'État d'une personne ayant brandi une affichette "casse toi pov' con" viole la liberté d'expression.
206
CEDH 1991 Sunday Times
La presse joue un rôle essentiel de "chien de garde" de la société démocratique.
207
CEDH 2014 Matelly contre France
L'interdiction des syndicats dans l'armée viole l'article 11 CEDH (liberté d'association)
208
CEDH 1982 Piersack contre Belgique
L'impartialité se définit comme étant l’absence de préjugé ou de parti-pris.
209
Conseil d'Etat, 18 octobre 2024
Recours formé par Marine Le Pen devant le Conseil d'Etat à propos de la légalité de l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale et de la désignation des membres du bureau de l’AN.
Le 18 octobre 2024, le Conseil d'Etat rappelle que ce recours ne relève pas de sa compétence et il justifie son incompétence en affirmant que l’élection à la présidence de l’AN et la désignation des membres du bureau relèvent de l’exercice de la souveraineté nationale par les memes du parlement. Donc, en vertu d’un principe de séparation des pouvoirs, il n’appartient pas au JA de juger des litiges liés à ces désignations.
210
Conseil d'Etat, Laffitte 1er mai 1822
Cet arrêt marque la naissance de la théorie des actes de gouvernement, c’est-à-dire des actes insusceptibles de recours parce qu’ils concernent les rapports entre pouvoirs publics ou des choix politiques fondamentaux.
Cette jurisprudence a ensuite été précisée et restreinte : seuls certains actes, très étroitement liés à la fonction gouvernementale, peuvent encore être qualifiés d’actes de gouvernement.
211
Barel, 28 mai 1954, Conseil d’État
L’administration peut-elle légalement écarter un candidat à un concours administratif en raison de ses opinions politiques ?
Par l'affaire Barel, le Conseil d'État a jugé que l'administration ne pouvait, sans méconnaître le principe de l'égalité d'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, écarter quelqu'un de la liste des candidats au concours de l’E.N.A en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
212
Conseil d'Etat 9 septembre 2020 VS/ CourEDH 14 septembre 2022
La jurisprudence relative aux actes de gouvernement a fait l’objet d’une jurisprudence contraire de la CourEDH à propos de la décision du refus de rapatrier des familles d’otages en Syrie :
Conseil d'Etat 9 septembre 2020 : le juge se déclare incompétent pour connaitre des actes non détachables de la conduite des relations extérieures de la France (défense de la souveraineté diplomatique)
VS/ CourEDH 14 septembre 2022 a considéré que l’incompétence prononcée par le JA au regard des circonstances particulières dans lesquelles se trouvaient les familles concernées, ne constituaient pas des garanties appropriées permettant de satisfaire les exigences de la ConvEDH. L’incompétence du CE au titre de l’acte de gouvernement ne mettait pas de garantie contre l’arbitraire, donc violation d’un protocole de la ConvEDH. la CourEDH a jugé que cette incompétence du juge administratif ne constituait pas une garantie suffisante contre l’arbitraire, au regard des circonstances particulières dans lesquelles se trouvaient les familles concernées. Elle a estimé qu’une telle incompétence violait les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment l’obligation pour les États de prévoir un contrôle juridictionnel effectif.
➡️ Conclusion : Cette divergence illustre les tensions entre la protection des droits fondamentaux et la souveraineté étatique, et limite la portée de la théorie des actes de gouvernement dans un contexte de contrôle européen des garanties procédurales.
213
CE, 1er juillet 2021, Commune de Grande-Synthe
Le Conseil d’État a reconnu que l'État a l’obligation de respecter ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique.
🔹 Il s’est déclaré compétent pour contrôler la crédibilité de la trajectoire climatique retenue par le gouvernement, notamment au regard des objectifs fixés par l’Accord de Paris et le droit français.
🔹 Il a constaté que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030.
🔹 Il a enjoint à l’État de prendre des mesures supplémentaires dans un délai déterminé.
214
CE, 20 juillet 2023, Amnesty International
Dans cette affaire, le Conseil d’État a été saisi concernant la pratique des contrôles au faciès par les forces de l'ordre, en lien avec des accusations de discrimination raciale dans ces pratiques.
🔹 Position du Conseil d’État : Le juge administratif a déclaré son incompétence pour intervenir dans ce domaine, estimant que la demande d’injonction visait à mettre en œuvre une politique publique (en l’occurrence, la régulation des contrôles policiers) qui relève de la compétence du pouvoir exécutif.
🔹 Il a précisé que les injonctions qui tendent à modifier des politiques publiques ou à imposer des mesures précises d’action gouvernementale échappent au contrôle du juge administratif.
Le Conseil d’État rappelle que les décisions politiques concernant la mise en œuvre de politiques publiques ne sont pas du ressort du juge administratif, en particulier lorsque ces décisions relèvent d'un champ politique plutôt que juridique.
215
Tribunal administratif de Toulouse, dans un arrêt du 27 février 2025
Concernant le projet de l'autoroute A69 entre Toulouse et Castres : le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’autorisation environnementale pour ce projet d'infrastructure.
L'annulation a été fondée sur l'absence de justification suffisante d’un intérêt public majeur pour le projet, notamment en ce qui concerne l’impact environnemental.
L'une des raisons avancées est l'absence de justification valable pour la destruction d'espèces protégées et la dérogation accordée à cet égard.
Cette décision marque un tournant dans le contrôle des projets d'infrastructures publiques, soulignant que les normes environnementales doivent être strictement respectées. Elle montre aussi que les autorités doivent justifier de manière rigoureuse les impacts écologiques et les mesures de compensation associées aux projets d'ampleur.
216
CE, 1er avril 2025
Le Conseil d'État a considéré que la décision du Premier ministre de bloquer l'accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie, en mai 2024, ne respectait pas les conditions requises par la théorie des circonstances exceptionnelles.
En revanche, le Conseil indique qu'il est possible de recourir à cette théorie, même si l'état d'urgence a été déclaré.
Le JA juge qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’interdiction de tiktok aurait pu être légale sous 3 conditions :
Avoir été indispensable face à des évènements d’une particulière gravité
Aucun moyen technique ne permet une mesure moins attentatoire aux D&L
L’interruption du réseau soit limitée le temps de rechercher d’éventuelles mesures alternative
217
CE, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot
De Gaulle, usant de l'article 16, avait créé par ordonnance une cour militaire spéciale pour juger les auteurs de l’attentat du Petit-Clamart.
Le Conseil d’État s’est déclaré compétent pour contrôler la légalité d’une ordonnance prise sous l’article 16, lorsqu’elle a un caractère réglementaire.
Il a annulé l’ordonnance car elle portait atteinte aux principes généraux du droit, notamment le droit à un procès équitable.
✔️ Oui, les actes réglementaires pris sous l’article 16 peuvent être contrôlés par le juge administratif.
⛔ En revanche, les actes de gouvernement ou les décisions purement politiques prises dans ce cadre échappent au contrôle du juge.
218
CE, 28 juin 1948, Marion
Après la Seconde Guerre mondiale, certaines personnes avaient exercé des fonctions administratives sans avoir été régulièrement nommées, en raison de la fuite ou de la disparition des autorités légitimes (pendant l’Occupation, l’effondrement de l’État, etc.).
🔹 Problème juridique :
Leur action pouvait-elle être considérée comme juridiquement valable, alors qu’ils n’étaient pas légalement investis de leur fonction ?
Le Conseil d’État a reconnu que, dans des circonstances exceptionnelles, une personne peut être regardée comme un "fonctionnaire de fait", c’est-à-dire agir comme un agent public sans en avoir la qualité légale, afin d’assurer la continuité du service public.
👉 Ce principe permet de valider a posteriori les actes pris par ces personnes, dans l'intérêt de la sécurité juridique.
C’est une application de la théorie des circonstances exceptionnelles, permettant une adaptation du droit administratif en période de crise.
Elle vise à préserver la continuité de l’État et du service public, même dans des contextes de désorganisation profonde.
219
DC 13 janvier 1982, Lois de nationalisation
« La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. »
🔹 Cette formule est directement inspirée de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, qui dispose que :
« La loi est l'expression de la volonté générale. »
Mais le Conseil précise que ce principe n'est pas absolu :
➡️ Une loi n’exprime la volonté générale que si elle est conforme à la Constitution, et non simplement parce qu’elle a été votée par le Parlement.
220
Marbury vs Madison, Cour suprême des États-Unis, 1803
la Cour suprême peut-elle invalider une loi votée par le Congrès si elle est contraire à la Constitution ?
Naissance du contrôle de constitutionnalité des lois aux États-Unis.
Le juge John Marshall affirme que : "C’est le rôle du pouvoir judiciaire de dire ce qu’est le droit."
→ La Constitution est supérieure à la loi, donc une loi contraire à la Constitution est nulle et inapplicable.
221
décision Blotzheim du Conseil d'État, rendue le 18 décembre 1998
Avant Blotzheim, le Conseil d’État refusait de contrôler la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités. Il considérait que cela relevait des actes de gouvernement, donc insusceptibles de recours.
Mais dans Blotzheim, le Conseil d'État opère un revirement :
Il accepte pour la première fois de contrôler si un traité a été ratifié ou approuvé selon la procédure de l'article 53 de la Constitution : certains traités (de paix etc) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
222
CE 1990, Chardonneau
confrontation entre une loi postérieure et la Cour européenne des droits de l’Homme, il fait prévaloir la ConvEDH.
223
Conseil constitutionnel, 9 avril 1992
Le Conseil constitutionnel a examiné la compatibilité du traité de Maastricht avec la Constitution. Il était saisi par le PDR, sur le fondemlent de l'article 54 de la Constitution.
Il a estimé que certaines dispositions, notamment la citoyenneté européenne (droit de vote aux municipales des ressortissants européens) portaient atteinte à la souveraineté nationale : ajout de l'article 88-3 de la Constitution.
Il a donc exigé une révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité.
Cette décision affirme la primauté de la Constitution sur les traités internationaux, et le rôle du Conseil comme gardien de la souveraineté.
224
CE, 20 février 1989 Allain
Le décret présidentiel portant dissolution de l'AN (art.12 Constitution) ne peut faire l'objet d'un recours en ce qu'il s'agit d'un acte de gouvernement.
