Jurisprudence Flashcards
CPJI, 1923, Affaire du Vapeur Wimbledon
Souveraineté de l’Etat
CPJI, 1927, Affaire du Lotus
1* L’Etat n’est soumis à personne d’autre qu’à lui même
2* La coutume ne peut être opposée à un Etat qui ne l’a pas consenti = thèse volontariste
CPIJ, 1932, Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex
Le silence vaut acceptation lors qu’on étend les effets du traité à un tiers pour lui accorder des droits —> formation d’un accord collatéral qui ne pourra plus être modifier sans l’Etat tiers
Pacte Briand-Kellog, 1928 puis article 2§4 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, 1945
Un traité peut venir modifier ou mettre fin à un coutume existante. (en l’espèce, l’utilisation de la force armée)
CIJ Avis, 1949, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies
1* Théorie des pouvoirs impliqués
2* Théorie des pouvoirs impliqués pour les actes unilatéraux des OI
CIJ, 1950, Droit d’asile
Nécessité que la coutume vienne d’une pratique cohérente
CIJ, 1951, Affaires des pêcheries
1* L’Etat qui rejette expressément par son comportement une coutume internationale n’est pas liée par elle mais n’empêche pas la création de la coutume = objecteur persistant
2* La validité de certains actes unilatéraux est conditionnée par le respect des règles coutumières internationales relatives aux espaces maritimes
3* Lorsqu’il s’agit d’acte déclaratif qui visent simplement à opérer des constat, silence vaut acceptation SAUF reconnaissance de nouveaux Etats
CIJ, 1951, Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
1* Lorsque le traité est silencieux, il est considéré qu’il est possible d’émettre des réserves sous conditions qu’elles ne soient pas incompatibles avec le but et l’objet du traité
2* L’acceptation d’un Etat vaut pour acceptation de la réserve sauf cas spéciaux
SA, 1954 & 1955, Michelin Italiana
Lorsque le résultat visé par la demande ne peut se réaliser seul, silence vaut rejet
CIJ, 1960, Droit de passage en territoire indien
1* Pour les coutumes bilatérales, il est nécessaire d’avoir une pratique des deux Etats
2* Les coutumes ont toute la même autorité, on privilégie la coutume spéciale à la coutume générale et la plus postérieure «lex specialis, lex posterior»
CIJ, 1964, Affaire du temple de Préah Vihéar
1* Silence vaut acceptation lorsque l’AU crée des effets de droit
2* Sauf procédures spécifiques: la réalité des faits et la légalité des actes est laissé aux Etats (si un acte n’est pas valide légalement mais est accepté = existe)
CIJ, 1969, Plateau continental
1* Pour les coutumes universelles, nécessité d’une pratique unanime représentative des Etats particulièrement intéressés (généralité de la pratique)
2* Il n’est pas indispensable d’avoir une coutume ancienne = coutume dense
3* La conclusion d’un traité international peut participer au développement d’une règle coutumière en formation.
4* Définition coutume = opinio juris
5* L’authentification n’entraine pas l’opposabilité du traité
CIJ, 1971, Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de SA en Namibie
Une coutume internationale peut venir modifier un traité ou mettre fin à une règle conventionnelle. (en l’espèce, coutume qui modifie la charte de l’ONU
CIJ, 1973, Compétence en matière de pêcheries
1* Certaines dispositions de la CV sont opposables en tant que règles coutumières, y compris auprès des Etats qui ne sont pas partie à cette convention
2* Vice de consentement (contrainte de l’article 52 CV)
CIJ, 1974, Affaire des Essais nucléaires
Les actes unilatéraux des représentants ex officio sont imputables à l’Etat et peuvent prendre la forme de déclaration orale
CIJ, 1984, Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine
1* La preuve de l’opinio juris peut se confondre avec la preuve de la pratique
2* Les actes unilatéraux pris en dehors des fonctions ne sont pas imputables à l’Etat.
CIJ,1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua
1* Le DI n’est pas toujours respecté et lorsqu’un Etat le viole, il ne nie pas pour autant son existence. Une règle coutumière existe toujours malgré une violation = thèse objectiviste
2* Nécessité d’un élément matériel et psychologique dans la formation de la coutume
3* La coutume codifié continue d’être en vigueur et survie à la codification
SA, 1989, Détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal
Le principe de publicité de l’article 102 ONU est relative et ne conditionne pas son application dans l’ordre international = juste pas invocable au NU
CIJ, 1994, Délimitation de la frontière maritime entre Qatar et Bahrein
Le défaut d’enregistrement (publication) ne remet pas en question la validité du traité
CIJ,1996, Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé
1* Les résolutions de l’AG ONU peuvent servir de preuve à l’opinio juris
2* Principe de spécialité des OI
CIJ, 1997, Projet Gabcikovo-Nagymaros
1Certaines dispositions de la CV sont opposables en tant que règles coutumières
2 Trois motifs d’extinction du traité (articles 60, 61, 62)
CE, 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim
1* Le ja peut se prononcer sur le bien fondé du décret de publication
2* La publication d’un traité n’est pas régulière lorsqu’elle ne respecte pas l’article 53
CIJ, 2002, Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria
1* Procédure d’engagement immédiat simplifiant l’entrée en vigueur du traité
2* Appréciation stricte de l’article 46 CV (concerne des règles internes procédurales)
CIJ, 2006, Activités armées sur le territoire du Congo
1* Compétence consensuelle de la CIJ
2* Admission du jus cogens
3* Toutes les normes de jus cogens sont d’effet erga omnes (mais pas l’inverse)
4* Le caractère impératif d’une norme internationale ne permet pas d’écarter les obstacles procéduraux susceptibles d’empêcher le jugement des violations de ces normes
