Articles Flashcards
Article 2 CV
a) L’expression traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international,
b) L’expression réserve s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat lorsqu’il signe, ratifier accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat
Article 19 CV
Formulation des réserves
Article 20 CV
Acceptations et objections aux réserves
Article 23 CV
Procédure relative aux réserves
Article 26 CV
Pacta sunt servanda = tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi
Article 27 CV
Pas d’invocation droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité
Article 35 et 36 CV
Extensions des effets du traité aux tiers
Article 46 CV
Invocation du droit interne pour afin d’invalider un consentement lors d’une violation manifeste d’une norme d’importance fondamentale (sinon non)
Articles 48 CV
Vice du consentement (validité externe) = erreur
Article 49 CV
Vice du consentement (validité externe) = dol
Article 52 CV
Vice du consentement (validité externe) = contrainte –> ( prise en compte de la corruption d’un représentant d’un Etat = article 50 + contrainte exercée sur le représentant d’un Etat = article 51)
Article 53 CV
Jus cogens
Article 57 CV
Délimitation de la ZEE
Article 60 CV
Extinction d’un traité ou suspension de son application comme conséquence de sa violation
Article 61 CV
Survenance d’une situation rendant l’exécution impossible
Article 62 CV
Changement fondamental de circonstances
Article 64 CV
Tout traité contraire à une nouvelle loi de jus cogens est nul
Article 65 CV
Procédure concernant la nullité d’un traité, son extinction, le retrait d’une partie ou la suspension de son application
Article 38 du Statut de la Cour internationale de justice
« 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique:
a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige
b. la coutume internationale comme prévue d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit;
c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;
d. sous réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit
La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono»
Article 52 Constitution
Autorités compétentes pour engager internationalement l’Etat + Distinction entre le traité et l’accord international
Article 53 Constitution
Ratification ou approbation de certains (7 catégories) accords par une loi (traité de paix, de commerce ou domaine de la loi)
Article 54 Constitution
Contrôle de constitutionnalité des traités internationaux (seconde voie avec l’article 61 C°)
Article 55 Constitution
Conditions de validité des traités qui ont une autorité supérieure à la loi lorsqu’ils sont régulièrement ratifiés, publiés et réciproques
