Articles

Question 1

Article 2 CV

Answer 1

a) L’expression traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international,
b) L’expression réserve s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat lorsqu’il signe, ratifier accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat

Question 2

Article 19 CV

Answer 2

Formulation des réserves

Question 3

Article 20 CV

Answer 3

Acceptations et objections aux réserves

Question 4

Article 23 CV

Answer 4

Procédure relative aux réserves

Question 5

Article 26 CV

Answer 5

Pacta sunt servanda = tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi

Question 6

Article 27 CV

Answer 6

Pas d’invocation droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité

Question 7

Article 35 et 36 CV

Answer 7

Extensions des effets du traité aux tiers

Question 8

Article 46 CV

Answer 8

Invocation du droit interne pour afin d’invalider un consentement lors d’une violation manifeste d’une norme d’importance fondamentale (sinon non)

Question 9

Articles 48 CV

Answer 9

Vice du consentement (validité externe) = erreur

Question 10

Article 49 CV

Answer 10

Vice du consentement (validité externe) = dol

Question 11

Article 52 CV

Answer 11

Vice du consentement (validité externe) = contrainte –> ( prise en compte de la corruption d’un représentant d’un Etat = article 50 + contrainte exercée sur le représentant d’un Etat = article 51)

Question 12

Article 53 CV

Answer 12

Jus cogens

Question 13

Article 57 CV

Answer 13

Délimitation de la ZEE

Question 14

Article 60 CV

Answer 14

Extinction d’un traité ou suspension de son application comme conséquence de sa violation

Question 15

Article 61 CV

Answer 15

Survenance d’une situation rendant l’exécution impossible

Question 16

Article 62 CV

Answer 16

Changement fondamental de circonstances

Question 17

Article 64 CV

Answer 17

Tout traité contraire à une nouvelle loi de jus cogens est nul

Question 18

Article 65 CV

Answer 18

Procédure concernant la nullité d’un traité, son extinction, le retrait d’une partie ou la suspension de son application

Question 19

Article 38 du Statut de la Cour internationale de justice

Answer 19

« 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique:
a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige
b. la coutume internationale comme prévue d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit;
c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;
d. sous réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit
La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono»

Question 20

Article 52 Constitution

Answer 20

Autorités compétentes pour engager internationalement l’Etat + Distinction entre le traité et l’accord international

Question 21

Article 53 Constitution

Answer 21

Ratification ou approbation de certains (7 catégories) accords par une loi (traité de paix, de commerce ou domaine de la loi)

Question 22

Article 54 Constitution

Answer 22

Contrôle de constitutionnalité des traités internationaux (seconde voie avec l’article 61 C°)

Question 23

Article 55 Constitution

Answer 23

Conditions de validité des traités qui ont une autorité supérieure à la loi lorsqu’ils sont régulièrement ratifiés, publiés et réciproques