JP : Regime Juridique Des Services Publics

Question 1

CE TERRIER 1903

Answer 1

Une prsn publique peut produire des actes juridiques de droit privée et donc n’agit pas tjs ds l’intérêt public et pas tjs par biais service pub (vipère).

Question 2

TRIBUNAL DES CONFLIT BAC D’ELOKA 1921

Answer 2

Certains services publics peuvent être soumis au droit privé si fonctionne comme une entreprise privée => création SPIC

Question 3

CE VEZIA 1935

Answer 3

Des prsn morales de droit privé peuvent faire des opérations isolées dans l’intérêt public. (Pas encore gérer un sp entier 1938)

Pcp = sp géré par prsn pub : d public juge admin
Exception = sp géré par prsn privée

Question 4

CE AIDE ET PROTECTION CAISSE PRIMAIRE 1938

Answer 4

Des prsn privés peuvent gérer des services publics (retraites agents pub)

Question 5

CE MONPEURT 1942 ET BOUGUEN 1943

Answer 5

Des prsn privées peuvent prendre des actes admin unilatéraux qui peuvent s’étendre aux ordres professionnels.

Question 6

Def SPIC

Answer 6

Service public industriel et commercial qui relève du droit privé et du juge judiciaire si son objet fonctionnement et ses ressources ressemblent à une E privée.
Cf bac d’eloka et critère arrêt USIA

Question 7

Def SPA

Answer 7

= le pcp
Service public admin relevant du droit public et du juge admin.

Question 8

CE USIA : Union Syndicale des industries aéronautiques 1956

Answer 8

À déterminé les critères du SPIC :
Objet du service
Origine des ressources
Modalités d’organisation et de fonctionnement.

Question 9

CE APREI 2007

Answer 9

Déterminer si prsn privée chargée gestion d’un SP ?

Si la prsn privée a des prérogatives de Prsn => pub critère de Narcy

Si n’en a pas => Nouvelle méthode à partir de Narcy et Melun : est ce qu’il y a eu intention de l’admin pub de confier le sp sans prerogative de PP : méthode faisceau d’indice
- Intérêt général de l’activité
- Cond de sa création d’orga de fonctionnement
- Obligations qui lui St imposées par la prsn pub
- Mesures prises pr vérifier que les objectifs St atteints

Question 10

CE NARCY 1963

Answer 10

3 critères cumulatifs pr def mission pub attribuée à prsn privée
- mission d’intérêt général confiée
- prerogative de PP attribuées pr l’exécution de la mission
- contrôle exercé par l’admin

Question 11

Service public def

Answer 11

René chapus : Constitue une activité de service public, l’activité qui est assurée directement ou indirectement par une personne publique, en vue d’un intérêt public.

Question 12

CE ville de Melun 1990

Answer 12

Une personne privée peut gérer un service public, même si n’a pas de prérogatives de puissance publique
—> assoc gère festival = activité SP car confiée par pp

Question 13

CE CNE AIX 2007

Answer 13

Festival d’Aix d’art lyrique géré par une association créée par l’État est une activité de service public, car : intérêt public, contrôle de la personne publique et intentions sans ppp (car financement et contrôle)

Question 14

CE sté UGC ciné 2007

Answer 14

Société des eaux de Marseille, exploite cinéma : mission d’intérêt général, mais pas de ppp. Pas de contrôle pas d’obligation pas d’objectifs. => Pas un service public