JP : Principes Des Services Publics

Question 1

Principes de continuité JP

Answer 1

CE BONJEAN 1980 pcp fondamental
CE RADIO TV 1979: droit grève est un pcp constit
CE DEHAENE 1950 : pouv législatif et réglementaire St compétents pr encadrer droit de grève, mais comme pas de loi réglementaire peut faire.
CE FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L’ÉNERGIE ELEC 1997 : peut être de la resp du chef de service d’encadrer le droit de grève

Question 2

Pcp mutabilité

Answer 2

Valeur doctrinale
CE deville-les-rouens 1902 organisme privé peut modifier l’organisation d’un SP (gaz à élec)
CE ROCHELLE 1977 une prsn publique peut supprimer un SP, usagé n’a pas de droit à son maintien

Question 3

Pcp égalité

Answer 3

Valeur constit par cons cons 1973 et entre ds PGD
CE STÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE 1951 mm situation mm traitement par le SP
CE DÉNOYEZ ET CHORQUES 1974 situation différentes peut traitement diff si diff est légitime
CE CNE DE DREUX 1994 Différence volontaire par rapport lieu de résidence pr école musique
CE VILLEMAIN 2002 traitement diff doit pas être disproportionné à diff situation

Question 4

Pcp gratuité

Answer 4

CE STÉ DIRECT MAIL PROMOTION 1996 : SP pas oblg d’être gratuit, mais SP obligatoire doit être gratuit (ecole)
C’est une liberté des Sp

Question 5

Lois de Rolland

Answer 5

Valeurs doctrinales
S’appliquent au spa et au spic
Pcp continuité
Mutabilité
Égalité
En ont découlé
Pcp neutralité
Pcp gratuité

Question 6

CE CASANOVA 1901

Answer 6

Corse —> sauf circonstances exceptionnelles, communes peuvent pas créer un SP en contradiction avec une activité éco commerciale

Question 7

CE NEVERS 1930

Answer 7

Les activités éco sont à l’initiative des prsn privées, mais possibilité pr prsn publique de faire activité éco si intérêt pub local à intervenir et circonstances locales particulière de tps et de lieu

Question 8

CE ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS 2006

Answer 8

Prsn pub peuvent avoir des activités purement éco tant que ça respecte le droit de la concurrence et l’intérêt public. (Conseil juridique ministère)

Question 9

Def pcp mutabilité

Answer 9

Le SP a droit au progrès technique et doit s’adapter aux évolutions des besoins collectifs et aux exigences nvelle de l’intérêt gal

Question 10

Def Pcp continuité

Answer 10

Le sp doit répondre aux besoin d’intérêt général sans interruption

Question 11

Def Pcp égalité

Answer 11

A mm situation mm traitement vis a vis des usagers/agents du sp