IV. Devenir des protégés et déboutés

Question 1

Devenir du débouté

Answer 1

• 1/ autorisé a rester pour motif humnaitaire , relève du droit national
  2/ invité a quitter le territoire

Question 2

devenir du protegé UE

Answer 2

1/ directive qualification art 24 : le droit de séjour consequence immediate de la reconnaissance du statut.

Question 3

L’integration du protégé dans le droit del’UE

Answer 3

Impact positif :
directive acceuil
- informer sur les avantages et obligtions
- droit de sejour documents
conditions matérielle d’aceeuil et soin santé
-l’unit” de famille
- système educatif pour mineur
-accès a formatin ou marché du travil.
Impact négatif :
Possibilité de maintenir en rétention : hostilité vis a vis de l’administration
et dublin : renvoi sans chercher à voir d’affinité de langues ou culture.

Question 4

Intégration du protegé dans le droit d’asile

Answer 4

Directive qualification 2011, contenu de la protection :
disposition pour stabilité (séjoun non refoulement, unité familiale)
pou egalité de traitement (protection socialen education, soins santeet l’acces au marché de l’emploi notamment ans le cadre de reconnaissance de diplomes

Question 5

Integration des protege dans le droit de l’immigration

Answer 5

-Regroupement familiale :
immédiat, pas besoin de preuve de condition de logement, assurance maladie et ressources, mais pas valable pour protection subsidiaire.

• Statut resident longue duree,

Question 6

La nationalité

Answer 6

c’est le droit d’avoir des droits, avec le refugié un line de nationalité érodée.

Question 7

droit de la nationalité : obligation de facilitation de la naturalisation art 34 convention de geneve.
pareil pour les aptrides et charte des droits fondamentaux art 18

Answer 7

les Etat d’acceuil doivent faciliter la naturalisation des individus qu’ils ont reconnu refugiés.

Question 8

Regelement dublin III, 2013 determiner selon un ens de critere le pays responsable de la demande d’asile

Answer 8

• un des membre de famille du mineur
  -membre de demandeur majeu protegé ou candidat
• L’Etat ayant delivré le tirre de sjour
  Etat par lequel est entré de maniere irréguliere.
  l’etat ou exempt de visa

Seul moyen de conrer c’est le transfert de protection
en france il faut sejour legale et preuve que protection non effective : charge sur le demandeur.

Question 9

obligation de faciliter la naturalisation est formelle que materielle

Answer 9

• reduction de la duree de résidence, et des frais et taxes relatif a la procedure
  mais application contrastée
  Fce absence duree de residence, et langue.

Question 10

Cimade chiffre debouté par an qui restent sur le territoire

Answer 10

• entre 25 000 et 30 000

Question 11

circulaire 11 mars 2014 lutte contre la migration irrégulière du ministere de l’interieur

Answer 11

• rappel au préfet executer au plus vite la reconduite aux moyens d’assignation à résidence
• OFII de préparer le retour,
• Ne prend pas en compte le sort des dizaine de millier de débouté sur le territoire depuis des années.

Question 12

Serge Slama sur le système d’asile fr

Answer 12

mode de production légale de l’illegalité

Question 13

débouté entre 1980 et 1990

Answer 13

230 000

Question 14

deboutés

Answer 14

• 1987 circulaire pandraud laisse au prefet le soin de regulariser a titre exceptionnel en raison de la situation familiale ou personelle.
• Saturation des dispositifs sociaux le taux 4% mais excede 6% des chambre en Cada occupé par des debouté.

Question 15

année 1989

Answer 15

Doublement de l’asile et taux de reconnaissance 15%

Question 16

IGAS 25% de l’hebergeùent d’urgence de droit commun utilisé par les deboutés

Answer 16

CE, 4 juillet Ord 2013 : le demandeurs d’asile definitivement debouté ayant fait une mesure d’éloignement ne peut être hebergé repris par ciculaire 11 mars 2014.

Question 17

circulaire 11 mars 2014

Answer 17

• PAs ‘hebergement d’urgence pour les deboutés definitif et sous mesure d’eloignement
• Prefet doitvent utiliser Telemofpra pour voir en temps reel les decisions pour edicter des OQTF