IV. Aspects juridiques de l’économie collaborative

Question 1

Insertion difficile dans les codes juridiques :

Answer 1

• L’économie collaborative ne s’intègre pas facilement dans le Code de la consommation et le Code du travail car les relations y sont souvent tripartites (plateforme, consommateur, fournisseur).
• Oblige à chercher QUI pourra etre responsable et de quoi…
  A l’origine de la création de loi:
  Financement participatif: création d’une législation entre 2014 et 2016.

Question 2

Protection des consommateurs :

Answer 2

• Importance des réputations en ligne (notes et avis pour chaque transaction).
• Questions liées aux données personnelles: ces dernières sont souvent fournies aux plateformes, soulevant des questions de confidentialité.

Question 3

Obligations de transparence des plateformes:

Answer 3

Les plateformes doivent fournir des informations précises aux utilisateurs et à l’administration fiscale sur les transactions réalisées:

• Obligation de transparence sur le référencement des articles
• Garantir qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt
• Garantir ne pas toucher de commission sur les ventes

Question 4

Responsabilités des plateformes et des utilisateurs

Answer 4

Responsabilité contractuelle et délictuelle des fournisseurs et utilisateurs:

LCEN: loi pour la confiance dans l’economie numérique de juin 2004:

Il n’y a pas de responsabilité des “consommateurs-fournisseurs”. Seuls des professionnels peuvent voir leur responsabilité engagée.
La plateforme, en cas de préjudice, sera responsable SI elle est reconnue comme “éditeur”, mais PAS si elle est “hébergeur”.