I.P.A.C.C. Flashcards
Sources du droit constitutionnel suisse
Sources matérielles : Constitution, lois et ordonnances, jurisprudence, doctrine
2 types de règles constitutionnelles
Règles instrumentales : structure, organisation et fonctionnement de l’Etat (corps électoral, compétences, fonctionnement)
Règles substantielles : contenu de l’activité étatique et la façon dont la règle doit être appliquée
Densité normative
degré de précision des règles qui figurent dans la constitution. DN faible (USA)
Sur quelles dimensions repose la comparaison des régimes politiques?
Critère de la souveraineté Forme d'exercice de la souveraineté populaire Structure territoriale Relation entre pouvoirs Forme des organes
Constitution
Charte fondamentale de l’Etat
sens matériel : ensemble des règles essentielles qui concernent l’organisation et le fonctionnement de L’Etat et des pouvoirs publics
sens formel : ensemble des règles adoptées par le pouvoir constituant.
caractère fondamentale de la constitution (hiérarchie des normes)
Juridiction constitutionnelle
Toute procédure judiciaire de contrôle de la constitutionnalité des actes étatiques (aussi traitement des saisines)
Contrôle de constitutionnalité des normes, diffus et concentré
Diffus : ensemble des tribunaux
concentré : tribunal crée à cette fin
Contrôle abstrait, concret, sur renvoi
Abstrait : contrôle porte sur une norme indépendamment de tout acte d’application
concret : contrôle s’effectue à l’occasion d’un litige portant sur l’application d’un acte normatif
sur renvoi : ds un système concentré, le juge ordinaire suspend la procédure et peut renvoyer la question à un juge constitutionnel
3 limites déterminant la souplesse ou la rigidité constitutionnelle
procédurales
autonomes
hétéronomes
Quel est l’objet et quels sont les objectifs de l’enseignement IPACC
Etat d’un point de vue juridique
régime politique combinatoire institutionnelle
rapport entre droit et politique (règle du jeu et jeu)
impact des institutions sur les processus politiques
comparaison approche juridique et approche en science politique
4 catégories de droit fondamentaux
Libertés idéales
garantis de l’Etat de droit
droits sociaux justiciables
droits politiques / droits de pétition
Démocratie libérale
souveraineté populaire, séparation des pouvoirs, pluralisme politique, constitutionnalisme.
Les règles juridiques, 2 catégories
règles du jeu politique prescriptives et contraignantes
- normatives
- pragmatiques
5 dimensions de la compétition politique
- trophées à conquérir et actions à mener
- désignation des individus autorisés à participer à la compétition
- composition des équipes
- déroulement du jeu
- sanction en cas de violation des règles
Perspective juridique et perspective sociologique
Penser la cohérence interne des règles et l’impact des règles sur les pratiques. Le jeu avec la règle fait partie de la règle du jeu.
Les règles du jeu sont nécessaires
elles affectent le jeu politique, contraintes au jeu, et déterminent le comportement des acteurs
Les règles juridiques sont insuffisantes
univers politique répond aussi à des règles non codifiées
Les règles du jeu sont un obstacle
elles mènent au juridisme
juridisme
attitude qui explique une pratique uniquement en se rapportant à la règle de droit concerné
Droits fondamentaux
« Toute prétention subjective, qui vise à obtenir de l’Etat un
comportement déterminé — en règle générale une
abstention, plus rarement une prestation positive — qu’une personne peut faire valoir devant un juge et qui apparaît soit comme un élément constitutif de la démocratie ou de l’Etat régi par le droit, soit comme une exigence essentielle de l’existence humaine ». Pascal Mahon
Objet du cours (quoi?)
- L’Etat comme pouvoir politique institutionnalisé
- Les organes de l’Etat
- Les cadres juridiquement organisés de la vie politique
Comment?
Analyse comparée des constitution. Perspective juridique et politique
Analyse politique des institutions
Origine des règles
Les règles comme enjeu politique
Les usages des règles par les acteurs politiques et leurs effets
L’application des règles par l’Etat
Comparaison des régimes politiques
Comme forme d'Etat Comme forme de gouvernement Selon la structure territoriale Selon la forme des organes Selon la séparation des pouvoir
notion d’institution (point de vue juridique)
Ensemble coordonné et cohérent de règles de droit relatives à un même objet ou à une même fonction.
notion d’institution (point de vue sociologique)
cadre organisé, réglé et stabilisé de pratiques et d’interactions
Polysémie du terme politique
policy: renvoie à l’Etat, notamment dans sa forme institutionnelle.
politics: ensemble des conflits qui ont pour enjeux le pouvoir dans la société et en particulier le pouvoir de l’Etat
polity: action des pouvoirs publics = “politiques publiques”
5 dimensions de la compétition politique (Bailey)
- Trophées à conquérir et actions à mener
- Désignation des individus autoriser à participer à la compétition
- Composition des équipes
- Déroulement du jeu
- Sanction en cas de violation des règles
Les règles du jeu politique (perspective juridique et sociologique)
Juridique : penser la cohérence interne des règles
Sociologique : penser l’impact des règles sur les pratiques politiques et la légitimité des règles du point de vue des acteurs
Perspectives
- La connaissance des règles est nécessaire pour comprendre les processus politiques
- La connaissance des règles est insuffisante pour comprendre les processus politiques
- La connaissance des règles peut constituer un obstacle à l’analyse des processus politiques (juridisme)
L’analyse des processus politiques est attentive :
- Aux effets des règles sur le fonctionnement du jeu
- A l’impact des règles sur les rapports de forces politique
- Aux usages des règles par les acteurs politiques
Objectifs de l’enseignement ipacc
Transmettre des connaissances parce que :
- les règles conditionnent le jeu
- les règles sont le produit du jeu politique
- Transmettre une certaine défiance par rapport à ces connaissances (critique du juridisme)
- distinction entre approche juridique et politique de l’Etat et de ses institutions
- pistes de réflexion relevant d’une sociologie du droit constit. et des institutions
Constitution
- Ensemble des règles juridiques essentielles, relatives à l’Etat.
- Structure, organisation/fonctionnement, Etat/individu, buts et tâches de l’Etat
- Droit constit. = droit de la gouverne politique
- charte fondamental de l’Etat (sens formel et sens matériel)
Fonctions manifestes des constitution
- Exprimer, concrétiser une conception du pouvoir politique
- Fixer le statut des gouvernants
- Fonction symbolique : assurer la légitimité du pouvoir politique
Règles instrumentales
Ont pour objet la structure, l’organisation et le fonctionnement de l’Etat
Règles substantielles
Déterminent le contenu de l’activité étatique, droits et principes fondamentaux/ buts et tâches de l’Etat
Le caractère fondamental de la constitution se réfère à deux dimensions
Au sens matériel : règles essentielles d’organisation et de fonctionnement de l’Etat
Au sens formel : règles écrites en fonction des procédures d’adoption ou de révision et de leur place dans l’ordre juridique.
Droits fondamentaux
Garantis par l'Etat (et la constitution) Dirigés contre l'Etat Concrétisés dans les lois Appartenant aux individus Protégés sur le plan judiciaire Dimension fondamentale des droits pour l'ordre politique
Deux systèmes de contrôle constitutionnel
Contrôle politique des lois (confié à l’auteur de l’acte)
Contrôle juridique des lois (confié à un juge, à une autorité judiciaire)(juridiction constit.)
Démocratie point de vue juridique
- Méthode d’exercice du pouvoir politique (Kelsen)
- Ensemble de règles et d’institutions instituant au peuple (corps électoral) la qualité d’organe de l’Etat (participation au pouvoir DD, DI, Représentation)
Principes généraux de la démocratie
universalité(composition), égalité(attribution), liberté(fonctionnement)
analyse juridique de la démocratie sous 3 aspects
CAF, compétences, attributions, fonctionnement
L’Etat d’un point de vue juridique
Personne morale de droit publique, à caractère institutionnelle constitué d’un ensemble d’organes
Approche organique de l’Etat
analyse de l’Etat de part sa composition organique (corps électoral- démocratie, parlement-législatif, Etats-fédérés…)
3 dimension de l’Etat (et de l’institution)
Composition : forme, désignation, mode d’élections
Attribution : compétences
Fonctionnement : relations, rapport aux autres institutions
modes principaux d’acquisition de la nationalité
Acquisition ordinaire : - Droit du sang (lien de filiation-CH)
- Droit du sol (naissance sur territoire-USA-FR)
Acquisition extraordinaire : -Naturalisation (ou par mariage, adoption)
Séparation des pouvoirs
Doctrine libérale (Montesquieu) visant à la limitation du pouvoir par séparation en plusieurs organes dotés de compétences distinctes. Statuer et empêcher.
Organes de l’Etat en Suisse
Peuple et Cantons Peuple Cantons Parlement Gouvernement l'ordre judiciaire
Formule magique
Règle tacite concernant la répartition proportionnelle (au niveau politique, religieux, linguistique) des sièges au conseil fédéral entre les partis politiques du pays.
Restriction du suffrage
subjectif : censitaire, capacitaire (diplôme), de dignité
objectif : sexe, age, nationalité
Mode de scrutin (système électoral)
Désigne les règles de droit qui déterminent l’attribution de sièges à des candidats à un mandat électif.
Scrutin majoritaire
Uninominal ou plurinominal, à un ou plusieurs tours
Scrutin proportionnel
à un tour et nécessairement plurinominal
définition droit fondamental
toute prétention subjective visant à obtenir de L’Etat soit une prestation positive soit une abstention
Méthode d’interprétation du droit
Littérale et grammaticale, historique, systématique, téléologique
interprétation du droit, deux courants
normativiste positiviste vs réaliste
institution politique, sens large
Cadre organisé, réglé, et stabilisé de pratiques et d’interactions, fixe des manières de faire et de penser ,exerce une contrainte (durkheim)
politics
ensemble de conflits d’une société, pouvoir et gouvernemnt
policy
politique publique, sécurité, sociale, environnementale.
polity
renvoie à la notion des régimes politiques régit par le droit.
régime politique
désigne l’Etat au sens juridique comme forme de gouvernement
ensemble combiné dinstitutions fixées et réglées par le droit constitutionnel
modalité juridiquement institutionnalisé d’organisation du pouvoir politique
se déduit de la constitution
-> différentes formes d’Etats comparables grâce à leurs typologies formelles.
Comment concevoir l’analyse comparée des constitutions?
Typologie à partir de critères prédéfinis
- articulation territoriale
- séparation des pouvoirs
- modalité d’exercice du pouvoir (démocratie)
- modalité d’exercice des droits politiques (forme des organes)
Fonctions de la constitution
- Exprimer, concrétiser une conception du pouvoir politique
- fixer le statut des gouvernants
- assurer la légitimité du pouvoir public (légale-rationnelle, weber)
- fixe les règles du jeu politique
typologie référendum selon :
le rang (constit., législatif, financier, administratif, conventionnel)
obligatoire, fac, consultatif
facultatif ordinaire, extraordinaire
effet : suspensif, abrogatoire, resolutoire
majorité requise (double, simple, qualifiée)
quorum de participation (italie)
typologie initiative suivant le rang de l’acte visé
(constitutionnelle, législative…)
règles instrumentales
ont pour objet la structure, l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Assurent le fonctionnement des institutions politiques.
Règles substancielles
déterminent le contenu de l’activité étatique, droits fondamentaux, tâches et buts de l’Etat.
constitution rigide
difficile à réviser. procédures lourdes. la rigidité encourage la pérennité.
Constitution souple
facile à réviser, majorité parlementaire suffit. aucune condition spéciale n’est requise pour la révision et elle peut être opérée par loi ordinaire. Le pouvoir constituant dérivé (institutionnalisé) fixe les limites dans lesquelles peut s’effectuer la révision.
Régime parlementaire
- séparation souple des pouvoirs
- l’exécutif précède le législatif
- dissolution du parlement et vote de confiance, menace de démission par le chef du gouvernement, révocation du gouvernement via motion de censure, refus de confiance par le parlement.
- l’organe exécutif intervient directement dans les affaires du législatif
Régime présidentiel
-séparation stricte des pouvoirs
-indépendant l’un par rapport à l’autre
USA : système de poids et contrepoids (veto présidentiel, ratification par le sénat de certaines décisions du président et procédure d’impeachment)
Etat unitaire
-un seul ordre juridique se diffuse sur le territoire soit par déconcentration soit par décentralisation du pouvoir.
Etat composé
-Coexistence d’ordres juridiques distincts
-Doppelstaatlichkeit (autonomie des entités fédérées, primauté du droit fédéral, participation des états fédérés au pouvoir politique fédéral)
!la distinction juridique n’est pas toujours pertinente (ESP, AUTRI)
Limites fixées au pouvoir constituant dérivé (institutionnalisé)
Limites procédurales
Limites autonomes
Limites hétéronomes
perspective juridique formelle est nécessaire, insuffisante, un obstacle
Nécessaire : les règles affectent le jeu politique, contraintes au jeu, déterminent le comportement des acteurs
Insuffisante : l’univers répond aussi à des règles codifiées
Obstacle : mène au juridisme
Science du droit
- lecture interne de la règle
- envisage le système politique comme un système combinatoire d’institutions cohérentes
- déduit le régime politique de la constitution
- explique les comportements à partir de la règle
Science politique
- vision analytique et explicative de l’Etat, des relations de pouvoir et des processus politiques
- conception externe du droit constitutionnelle
- propose une analyse réaliste de l’organisation et du fonctionnement de l’Etat
- prend en compte les acteurs réels de la vie politique (partis, groupes d’intérêt, mouvements sociaux)
- règles juridiques comme règles du jeu politique
- les règles de droit sont le fruit de rapport sociaux
- a quoi sert? a qui sert? rapport entre règles et acteurs
hierarchie des normes
- primauté du droit international
- au niveau national la CF est au sommet de l’ordre juridique
- lois (parlement)
- ordonnances, règlements, décrets ( CF)
- plus la norme est haute plus elle est rigide
- la nouvelle loi prime sur l’ancienne
- la loi spécifique prime sur la générale
quel est le rôle du droit constitutionnel
Ensemble de règles qui traite du pouvoir politique
c’est un droit de la gouverne politique
caractère instrumental : fixe les règles essentielles relatives à l’exercice du pouvoir politique (modalité, organisation, fonctionnement)
caractère substanciel : règles relatives au contenu de l’activité étatique. relation Etat - individu. tâches et objectifs de l’Etat.
analyse interne et externe du droit constitutionnel
interne : se fonde sur le texte en premier lieu. se fixe pour objectif d’en restituer le sens. perspective juridique
externe : observer les usages de la règle afin de lui imputer un sens qui ne lui appartient pas de façon intrinsèque.
Acquisition extraordinaire de la nationalité
la nationalité s’acquière après la naissance, après une naturalisation, un mariage ou une adoption
Acquisition ordinaire de la nationalité
La nationalité s’acquière à la naissance soit à travers le droit du sol, soit à travers le droit du sang
Bicaméral
Si dit d’un parlement (législatif) comportant deux chambres. elles peuvent avoir le même poids (CH) ou posséder un pouvoir inégal (FR)
Bicéphale
Se dit d’un gouvernement (exécutif) dans lequel le chef du gouvernement est assisté d’un premier ministre.
Classement horizontal
Il s’agit de la cohabitation du droit public et du droit privé. Aucun ne prévaut sur l’autre mais les actes qui relève de l’un ou de l’autre dépend de critère définis
Classement vertical
Il s’agit du classement au sens formel de l’ordre juridique. Cela peut se situer au niveau du droit interne avec la primauté de la Constitution ou au niveau du droit international, avec la primauté du droit international sur le droit interne
Collégial
Se dit d’un gouvernement dirigé par une assemblée. La Suisse est le seul régime connaissant cette organisation gouvernementale
Constitution
C’est la charte fondamentale de l’Etat. Elle fixe le fonctionnement et l’organisation de l’Etat ainsi que ses buts et missions fondamentales. La Constitution se trouve en haut de l’ordre juridique interne
Constitution rigide
Les constitutions rigides se caractérisent par des procédures lourdes qui rendent compliqué une révision totale ou partielle. Ces procédures sont prévues par la Constitution elle-même
Constitution souple
Les constitutions souples sont relativement aisées à réviser, partiellement ou totalement. en effet leurs procédures ne sont pas trop contraignantes. Ces procédures sont prévues par la constitution elle-même
Contrôle de constitutionnalité
Il s’agit des procédures de contrôle de la constitutionnalité des actes étatiques. L’enjeu est de garantir la primauté de la Constitution. Il peut s’effectuer au sens large, c’est une autorité autre que judiciaire qui s’occupe de cela ou bien au sens étroit, c’est le pouvoir judiciaire qui garantit la Constitutionnalité des actes étatiques.
Contrôle judiciaire
Le contrôle de constitutionnalité est confié à un tribunal
Contrôle politique
Le contrôle de constitutionnalité des lois est confié à l’auteur de l’acte, c’est à dire au parlement lui-même
Démocratie directe
Lorsque l’exercice de la démocratie se fait par la totalité du peuple, réunit dans un même lieux et votant sur tous les objets, on dit qu’il s’agit d’une démocratie directe.
Démocratie semi-réprésentative
Le corps électoral élit des représentants à qui il délègue son pouvoir politique le temps du mandat. Jusqu’aux prochaines élections, le peuple ne peut plus donner son avis ou à de très rares occasions.
Doctrine
Analyses, commentaires des professionnels du droit par rapport au droit.
Droit fondamentaux
Les droits fondamentaux sont des prétentions subjectives qui visent à obtenir de l’Etat un comportement particulier envers les citoyens qu’ils peuvent faire valoir devant un juge. Ils appartiennent aux individus et sont dirigés contre l’Etat. Ces droits fondamentaux sont contenus dans des lois et protégés au niveau judiciaire. Ils peuvent être justiciables ou non, c’est à dire si on peut les réclamer devant un tribunal. Il s’agit de droits verticaux (sauf l’égalité homme - femme).
Droits politiques
Il s’agit de l’exercice démocratique du pouvoir politique
Droits sociaux
Il s’agit de comportements positifs de l’Etat envers les individus relatifs aux impératifs de la vie humaines. Les juristes établissent ensuite s’ils sont justiciables ou non.
Etat
L’Etat est une entité juridique (personne morale de droit public) à caractère institutionnel (ensemble d’organes) souverain sur le plan interne et externe, c’est à dire qui est reconnu pour exercer une autorité politique à l’intérieur de ses frontières et sur sa population, ainsi qu’à agir sur le plan international.
Etat confédéral
Union d’Etat préservant un grand nombre de leur prérogative ainsi qu’une grande partie de leur autonomie. Les unités conservent leur souveraineté internationale.
Etat fédéral
C’est une structure territoriale étatique qui implique une ordre juridique unifié pour l’ensemble du territoire et, sous réserve de compatibilité, un ordre juridique spécifique à chaque unité de l’Etat valables à l’intérieur des frontières de chaque unités.
Etat régionaliste
C’est une structure territoriale étatique qui implique un ordre juridique unifié sur l’ensemble du territoire avec des dérogations quant à certaines régions spécifiques.
Etat unitaire
C’est une structure territoriale étatique qui implique un ordre juridique unifié sur tout le territoire sans exception.
Garanties de l’Etat de droit
La manière dont l’Etat va se comporter avec les privé. Il soit les traiter comme étant égaux par exemple.
Référendum
C’est un mécanisme de la démocratie semi-directe. Il intervient au terme d’un processus décisionnel de l’Etat et a pour enjeu l’entrée en vigueur de la loi. La notion de référendum est synonyme de votation populaire.
Règle normative
Ce concept est introduit par Bailey, il s’agit des normes exprimant des valeurs (il est interdit à un sportif de se doper, c’est mal, immoral).
Règle pragmatique
Ce concept est introduit par Bailey, il s’agit des normes qui explicitent simplement ce qui doit être fait dans le jeu politique.
Règle substantielle
Ces règles constitutionnelles explicitent les missions de l’Etat. C’est le contenu de l’activité étatique.
Vision normativiste-positiviste
Par rapport à l’interprétation du droit, le juge n’est que la bouche de la loi. Son travail est de dégager le sens de la règle qui lui est intrinsèque.
Vision réaliste
Par rapport à l’interprétation du droit, une règle n’est qu’une règle, elle acquière un sens à partir du moment ou elle est interprétée. C’est donc l’interprète qui crée la règle
