Introduction générale au droit des obligations Flashcards
Quelle est la définition de l’obligation ?
Rapport juridique qui unit le débiteur au créancier
Quel est le double aspect de l’obligation ?
- aspect passif pour le débiteur
- aspect actif pour le créancier
Pourquoi le débiteur représente-t-il l’aspect passif de l’obligation ?
Parce qu’il est tenu d’une dette.
Pourquoi le créancier représente-t-il l’aspect actif pour le créancier ?
Parce que, fort de sa créance, il est en droit d’exiger quelque chose du débiteur.
Que peut exiger le créancier du débiteur ?
La prestation
Qu’est ce qui constitue l’objet de l’obligation ? Citer l’article du Code civil.
La prestation.
Article 1163, al. 1er : L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Sur quoi peut porter la prestation ? (5 éléments)
- un service
- un comportement
- une chose
- une somme d’argent
- une indemnité
Quels sont les 3 caractères de l’obligation ?
- caractère personnel
- caractère patrimonial
- caractère contraignant
Pourquoi l’obligation a-t-elle un caractère personnel ?
Parce qu’elle crée un lien de droit entre des personnes.
Pourquoi l’obligation a-t-elle un caractère patrimonial ?
Parce qu’elle est susceptible d’être appréciée en argent et qu’elle constitue un élément de patrimoine et rentre, à ce titre, dans la catégorie des droit patrimoniaux.
Pourquoi l’obligation a-t-elle un caractère contraignant ?
Parce qu’elle doit être exécutée sous peine de sanctions instituées par le droit civil (et le droit des procédures civiles d’exécution).
Quelles sont les 3 sources d’obligation ?
- le contrat
- la responsabilité extracontractuelle
- autres sources (quasi-contrats)
Quid de l’engagement unilatéral en tant que source d’obligation aujourd’hui ?
Aujourd’hui, la jurisprudence reconnaît la force obligatoire de certains engagements unilatéraux.
Quelle est la source principale du droit des obligations ?
Le Code civil (1804).
Quelle est la date de la réforme du droit des obligations (et son nom exact) ?
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Quelles sont les parties du droit des obligations qui ont été réformées et laquelle n’a pas été réformée ?
réformées :
- contrat
- régime général de l’obligation
pas réformée : la responsabilité extracontractuelle.
(Manuel) Quand et par qui a été remis un avant-projet de réforme du droit des obligations au garde des Sceaux ?
En 2005, par Pierre Catala.
(Manuel) Qui a élaboré un projet de réforme du droit des contrats, du droit de la responsabilité civile, puis du régime générale des obligations et du droit de la preuve ?
L’Académie des sciences morales et politiques, sous la direction de François Terré.
(Manuel) Quand est rendu public le premier projet de réforme du droit des contrats ?
Septembre 2008.
(Manuel) A quelles fins le Gouvernement a-t-il été autorisé à modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil ?
Afin de :
- moderniser, simplifier er améliorer la lisibilité et renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime général des obligations et du droit de la preuve
- garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme
(Manuel) Quand la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle été promulguée ?
Printemps 2018.
