Introduction générale au droit des obligations

Question 1

Quelle est la définition de l’obligation ?

Answer 1

Rapport juridique qui unit le débiteur au créancier

Question 2

Quel est le double aspect de l’obligation ?

Answer 2

• aspect passif pour le débiteur

- aspect actif pour le créancier

Question 3

Pourquoi le débiteur représente-t-il l’aspect passif de l’obligation ?

Answer 3

Parce qu’il est tenu d’une dette.

Question 4

Pourquoi le créancier représente-t-il l’aspect actif pour le créancier ?

Answer 4

Parce que, fort de sa créance, il est en droit d’exiger quelque chose du débiteur.

Question 5

Que peut exiger le créancier du débiteur ?

Answer 5

La prestation

Question 6

Qu’est ce qui constitue l’objet de l’obligation ? Citer l’article du Code civil.

Answer 6

La prestation.

Article 1163, al. 1er : L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Question 7

Sur quoi peut porter la prestation ? (5 éléments)

Answer 7

• un service
• un comportement
• une chose
• une somme d’argent
• une indemnité

Question 8

Quels sont les 3 caractères de l’obligation ?

Answer 8

• caractère personnel
• caractère patrimonial
• caractère contraignant

Question 9

Pourquoi l’obligation a-t-elle un caractère personnel ?

Answer 9

Parce qu’elle crée un lien de droit entre des personnes.

Question 10

Pourquoi l’obligation a-t-elle un caractère patrimonial ?

Answer 10

Parce qu’elle est susceptible d’être appréciée en argent et qu’elle constitue un élément de patrimoine et rentre, à ce titre, dans la catégorie des droit patrimoniaux.

Question 11

Pourquoi l’obligation a-t-elle un caractère contraignant ?

Answer 11

Parce qu’elle doit être exécutée sous peine de sanctions instituées par le droit civil (et le droit des procédures civiles d’exécution).

Question 12

Quelles sont les 3 sources d’obligation ?

Answer 12

• le contrat
• la responsabilité extracontractuelle
• autres sources (quasi-contrats)

Question 13

Quid de l’engagement unilatéral en tant que source d’obligation aujourd’hui ?

Answer 13

Aujourd’hui, la jurisprudence reconnaît la force obligatoire de certains engagements unilatéraux.

Question 14

Quelle est la source principale du droit des obligations ?

Answer 14

Le Code civil (1804).

Question 15

Quelle est la date de la réforme du droit des obligations (et son nom exact) ?

Answer 15

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Question 16

Quelles sont les parties du droit des obligations qui ont été réformées et laquelle n’a pas été réformée ?

Answer 16

réformées :

• contrat
• régime général de l’obligation

pas réformée : la responsabilité extracontractuelle.

Question 17

(Manuel) Quand et par qui a été remis un avant-projet de réforme du droit des obligations au garde des Sceaux ?

Answer 17

En 2005, par Pierre Catala.

Question 18

(Manuel) Qui a élaboré un projet de réforme du droit des contrats, du droit de la responsabilité civile, puis du régime générale des obligations et du droit de la preuve ?

Answer 18

L’Académie des sciences morales et politiques, sous la direction de François Terré.

Question 19

(Manuel) Quand est rendu public le premier projet de réforme du droit des contrats ?

Answer 19

Septembre 2008.

Question 20

(Manuel) A quelles fins le Gouvernement a-t-il été autorisé à modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil ?

Answer 20

Afin de :

• moderniser, simplifier er améliorer la lisibilité et renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime général des obligations et du droit de la preuve
• garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme

Question 21

(Manuel) Quand la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle été promulguée ?

Answer 21

Printemps 2018.