Introduction au droit des contrats

Question 1

Pourquoi le contrat est-il un outil juridique indispensable à la vie des individus et des entreprises ?

Answer 1

Parce que c’est un instrument d’échange économique et d’organisation collective.

Question 2

Dans quelle catégorie peut être rangé le contrat ?

Answer 2

La catégorie des actes juridiques.

Question 3

A quel article du Code civil est donné la définition des actes juridiques ?

Answer 3

Article 1100-1, al. 1er : Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.

Question 4

Quelles sont les deux sortes d’actes juridiques ? Expliquer.

Answer 4

• unilatéraux : ils résultent de la manifestation d’une seule volonté.
• conventionnels : ils résultent de la manifestation de deux ou plusieurs volontés.

Question 5

Comment est défini le contrat dans le Code civil ?

Answer 5

Article 1101 du Code civil : “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”

Question 6

Déf contrat innommé ?

Answer 6

contrat qui ne fait l’objet d’aucune identification et réglementation spéciale et relève donc avant tout du droit commun.

Question 7

Déf contrat nommé ?

Answer 7

contrat dont le régime est établi par un texte supplétif ou impératif

Question 8

Article relatif aux contrats nommés et innommés ?

Answer 8

Article 1105 du Code civil : “Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre.”

Question 9

(Manuel) Quelles sont les deux critères possibles pour qualifier un contrat d’international ?

Answer 9

• critère juridique : le contrat doit présenter un élément d’extranéité, c’est à dire des liens de rattachement avec au moins deux pays différents.
• critère économique : le contrat met en cause les intérêts du commerce international, en réalisant une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat.