Introduction au droit de santé

Question 1

1803 - 21 Germinal XI

Answer 1

texte qui régit l’enseignement pharmaceutique en France

Question 2

Concernant le droit de la Santé en France depuis 1957

Answer 2

Il a subit une européanisation avec la signature des traités de Rome pour la CEE et la CEEA

Question 3

Hiérarchie des normes :

Answer 3

• Constitution
• Traité internationaux
• Lois (par parlement) et ordonnance (gouvernement dans le domaine du parlement)
• Décrets (Domaine règlementaire) - en Conseil d’Etat et simple
• Arrêtés (Domaine règlementaire)
• Circulaires, lettres ministérielles, instructions, avis aux fabricants (Explication de l’application d’un texte juridique)
• Codes (compilation de textes s’appliquant à un domaine)

Question 4

Code de la santé publique

Answer 4

Conçu dans les années 50. Il est constitué de 7 parties dont la IV - Professions de santé et la V - les produits de santé

Question 5

La Constitution

Answer 5

1958 - marque le début de la Ve République. Elle a pour but de régir les rapports entre gouvernants et gouvernés et définit également les rapports entre les 3 pouvoirs (législatif - parlement / exécutifs - présidents et le gouvernement/ judiciaire - tribunaux)

Question 6

Combien de modifications la constitution a-t-elle subit ?

Answer 6

24 par référendum ou par le congrès; la dernière en date étant celle du 23 juillet 2008

Question 7

Le conseil constitutionnelle

Answer 7

Vérifie que les lois sont conforment à la Constitution. Jean-Louis Debré président - fév. 2016. Il est composé de 9 membres :

• 3 nommés par le Président du Sénat
• 3 nommés par le Président de l’assemblé nationale
• 3 nommés par le Président de la République

Question 8

Quel est le rôle du parlement ?

Answer 8

De voter les lois, contrôler les actions du gouvernements, évaluer les politiques publiques. Il est bicaméral.

Question 9

Concernant le Sénat

Answer 9

348 sénateurs présidés par Gerard Larcher

Question 10

Concernant l’Assemblé Nationale

Answer 10

577 députés présidés par Claude Bartolone

Question 11

Quelques chiffres sur l’Union Européenne

Answer 11

28 pays, (Croatie depuis le 1er Juillet 2013) - 500 millions d’habitants

Question 12

Date importante de l’UE

Answer 12

1950 - Déclaration de Robert Schumann
1991 - Signature du Traité EEE (Espace Economique Européen)
1990 - Reunification de l’Allemagne
1992 - Signature du Traité d’Union Européene à Maastricht
2005 - Non ratification de la constitution européenne
2007 - Signature du Traité de Lisbone

Question 13

Concernant les normes juridiques communautaire

Answer 13

• Les directives : publiée dans JO mais ne s’appliquent pas directement - Transposition nécessaire
• Les règlements : publiés dans JO directement applicable dans les 28 pays membres

Question 14

Conseil europeen

Answer 14

28 membres - rôle politique - présidait par Donald Tusk

Question 15

Conseils des ministres

Answer 15

28 membres - rôle législatif

Question 16

Parlements Européen

Answer 16

(751) - Compétence budgétaire, normative, politique - présidait par Martin Schulz - siège Bruxelles/Strasbourg

Question 17

Commission Européenne

Answer 17

28 - Controle, répression, proposition des actes, pouvoir exécutif, pouvoir de négociation - présidait Jean-Clad Juncker - siège Bruxelles

Question 18

Cours des comptes Européenne

Answer 18

28 - exécution du budget - siège Luxembourg

Question 19

Banque Centrale européenne

Answer 19

Zone euro - présidait par Mario Draghi - siège Francfort

Question 20

Cour de Justice européenne

Answer 20

28 juges - contrôle et applique le droit européen - siège Luxembourg

Question 21

Médiateur européen

Answer 21

Emily O’Reilly

Question 22

Haut représentant de l’Union pour les affaires étrange;des et la politique de sécurité

Answer 22

Frederica Mogherini

Question 23

Concernant la zone Euro

Answer 23

Créée en 1999 - composé de 19 pays (Lituanie le 1er Janvier 2015) - 330 millions d’habitant = 2/3 de la pop. Européenne

Question 24

Concernant le Conseil de l’Europe

Answer 24

Crée en 1949, siège à Strasbourg, 47 Etats membres. A pour rôle de promouvoir des idéaux et principes communs, favoriser le progrès économique e social
, valoriser l’identité européenne

Question 25

Conventions rédigée par le conseil de l’Europe

Answer 25

• Pharmacopée européenne : convention internationale 1964
• Medicrime : luttre contre la fraude des médicalement 01/01/2016
• Droit de l’Homme: Création d’une Cours Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg

Question 26

Définition juridique du médicament

Answer 26

• Jurisprudence, légalisée puis européanisée
• Substance présenté comme préventive, curative à l’égard d’animaux
• Homme ou animal pour établir un diagnostic, corriger, restaurer ou modifier une fct physiologique
• Exemple de produits diététiques et extension au produit pour l’accoutumance au tabac et dérivés stable du sang