Introduction au droit de santé Flashcards
1803 - 21 Germinal XI
texte qui régit l’enseignement pharmaceutique en France
Concernant le droit de la Santé en France depuis 1957
Il a subit une européanisation avec la signature des traités de Rome pour la CEE et la CEEA
Hiérarchie des normes :
- Constitution
- Traité internationaux
- Lois (par parlement) et ordonnance (gouvernement dans le domaine du parlement)
- Décrets (Domaine règlementaire) - en Conseil d’Etat et simple
- Arrêtés (Domaine règlementaire)
- Circulaires, lettres ministérielles, instructions, avis aux fabricants (Explication de l’application d’un texte juridique)
- Codes (compilation de textes s’appliquant à un domaine)
Code de la santé publique
Conçu dans les années 50. Il est constitué de 7 parties dont la IV - Professions de santé et la V - les produits de santé
La Constitution
1958 - marque le début de la Ve République. Elle a pour but de régir les rapports entre gouvernants et gouvernés et définit également les rapports entre les 3 pouvoirs (législatif - parlement / exécutifs - présidents et le gouvernement/ judiciaire - tribunaux)
Combien de modifications la constitution a-t-elle subit ?
24 par référendum ou par le congrès; la dernière en date étant celle du 23 juillet 2008
Le conseil constitutionnelle
Vérifie que les lois sont conforment à la Constitution. Jean-Louis Debré président - fév. 2016. Il est composé de 9 membres :
- 3 nommés par le Président du Sénat
- 3 nommés par le Président de l’assemblé nationale
- 3 nommés par le Président de la République
Quel est le rôle du parlement ?
De voter les lois, contrôler les actions du gouvernements, évaluer les politiques publiques. Il est bicaméral.
Concernant le Sénat
348 sénateurs présidés par Gerard Larcher
Concernant l’Assemblé Nationale
577 députés présidés par Claude Bartolone
Quelques chiffres sur l’Union Européenne
28 pays, (Croatie depuis le 1er Juillet 2013) - 500 millions d’habitants
Date importante de l’UE
1950 - Déclaration de Robert Schumann
1991 - Signature du Traité EEE (Espace Economique Européen)
1990 - Reunification de l’Allemagne
1992 - Signature du Traité d’Union Européene à Maastricht
2005 - Non ratification de la constitution européenne
2007 - Signature du Traité de Lisbone
Concernant les normes juridiques communautaire
- Les directives : publiée dans JO mais ne s’appliquent pas directement - Transposition nécessaire
- Les règlements : publiés dans JO directement applicable dans les 28 pays membres
Conseil europeen
28 membres - rôle politique - présidait par Donald Tusk
Conseils des ministres
28 membres - rôle législatif
Parlements Européen
(751) - Compétence budgétaire, normative, politique - présidait par Martin Schulz - siège Bruxelles/Strasbourg
Commission Européenne
28 - Controle, répression, proposition des actes, pouvoir exécutif, pouvoir de négociation - présidait Jean-Clad Juncker - siège Bruxelles
Cours des comptes Européenne
28 - exécution du budget - siège Luxembourg
Banque Centrale européenne
Zone euro - présidait par Mario Draghi - siège Francfort
Cour de Justice européenne
28 juges - contrôle et applique le droit européen - siège Luxembourg
Médiateur européen
Emily O’Reilly
Haut représentant de l’Union pour les affaires étrange;des et la politique de sécurité
Frederica Mogherini
Concernant la zone Euro
Créée en 1999 - composé de 19 pays (Lituanie le 1er Janvier 2015) - 330 millions d’habitant = 2/3 de la pop. Européenne
Concernant le Conseil de l’Europe
Crée en 1949, siège à Strasbourg, 47 Etats membres. A pour rôle de promouvoir des idéaux et principes communs, favoriser le progrès économique e social
, valoriser l’identité européenne
Conventions rédigée par le conseil de l’Europe
- Pharmacopée européenne : convention internationale 1964
- Medicrime : luttre contre la fraude des médicalement 01/01/2016
- Droit de l’Homme: Création d’une Cours Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg
Définition juridique du médicament
- Jurisprudence, légalisée puis européanisée
- Substance présenté comme préventive, curative à l’égard d’animaux
- Homme ou animal pour établir un diagnostic, corriger, restaurer ou modifier une fct physiologique
- Exemple de produits diététiques et extension au produit pour l’accoutumance au tabac et dérivés stable du sang
