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Introduction à la législation - 11 octobre 2023 Flashcards

1
Q

Quelles sont les trois fonctions de l’État?

A

1) Pouvoir législatif
2) Pouvoir exécutif
3) Pouvoir judiciaire

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Q

Comment nomme-t-on le pouvoir qui peut créer des lois?

A

Pouvoir législatif

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3
Q

Comment nomme-t-on une règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer?

A

Norme

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4
Q

Comment appelle-t-on un texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain?

A

Une loi

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5
Q

Qu’est-ce qu’un acte normatif, à caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire?

A

Un règlement

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6
Q

Vrai ou faux?: Les lois sont hierarchiquement supérieures aux règlements.

A

Vrai, les règlements découlent d’une certaine loi et visent des normes plus précises que celle-ci.
Loi > règlement

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7
Q

Comment nomme-t-on un ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit?

A

Un code

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8
Q

Pourquoi est-ce que l’OPQ a élaboré des Standards de pratique, soit un encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Québec?

A

Pour assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale

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9
Q

Qu’est-ce qui a été développé par la Direction des services professionnels de l’OPQ pour préciser les attentes de l’Ordre en regard de la pratique actuelle et future des pharmaciens?

A

Les Standards de pratique

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10
Q

Quel est le concept de primauté du droit?

A

Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel TOUS LES INDIVIDUS SONT ÉGAUX DEVANT LA LOI qui constitue l’autorité suprême.

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11
Q

Sur quoi repose le Common Law?

A

C’est un droit fondé sur la jurisprudence.

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12
Q

Qu’est-ce qui différentie le Droit civil français du Common Law?

A

Le Common Law est un droit anglais non-écrit qui est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux où l’on a graduellement dégagé des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux.

Le droit civil est un droit écrit d’origine romano-germanique dont les sources sont législatives.

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13
Q

Comment appelle-t-on la branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations?

A

Droit civil
Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus.

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14
Q

Comment nomme-t-on l’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi?

A

La jurisprudence

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15
Q

Comment nomme-t-on un acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un DÉLAI DÉTERMINÉ sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut (avertissement d’agir)?

A

Une mise en demeure

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16
Q

Pourquoi dit-t-on que nous avons un système de droit hybride au Québec ou la présence de bijuridisme?

A

Double-influence du Droit civil français (droit privé) et de la Common Law (droit public anglais)

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17
Q

Comment qualifie-t-on le système politique canadien?

A
  • État fédératif: partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (provinces et territoires)
  • Monarchie constitutionnelle
  • Démocratie parlementaire
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18
Q

Quelle est la loi suprême du Canada?

A

La Constitution canadienne (1867)

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19
Q

Qu’est-ce qu’implique le fait que la Constitution ait un statut supralégislatif?

A

Toutes les lois doivent s’y conformer

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20
Q

De quoi relève le partage des compétences entre le fédéral et les provinces?

A

La Loi Constitutionnelle de 1867

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21
Q

Quel est la compétence qui semble partagée entre le fédéral et le provincial?

A

Fédéral: mariage et divorce (monogamie, consentement libre…)
Provincial: Célébration des mariages (mariage civil, religieux, etc)

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22
Q

Que fournit le principe de primauté du droit aux citoyens?

A

Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État.

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23
Q

Quelle est la hierarchie présentée dans la pyramide des sources de droit inspirée par Kelsen?

A

Constitution (Loi suprème) > Lois et règlements > Actes juridiques > jurisprudence > coutume > doctrine

24
Q

Vrai ou Faux?: le précédent a force de loi du côté anglo-saxon

A

Vrai

25
Q

Vrai ou faux?: Une loi est automatiquement en vigueur après la sanction (signature) du lieutenant gouverneur.

A

Faux, l’entrée en vigueur d’une loi est prévue dans celle-ci (dernier article de la loi) et est souvent en fonction de la publication dans la Gazette officielle (soit le 15e jour suivant la publication si rien n’est prévu dans la loi).

26
Q

Quel est le processus d’adoption d’une loi?

A

1) Dépôt du projet de loi
2) Discussion (comission parlementaire, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports)
3) Adoption
4) Sanction royale
5) Entrée en vigueur

27
Q

Quelle est la différence entre une loi et un décrêt?

A

Un décrêt a force de loi tout de suite et est souvent temporaire, comparativement à une loi qui est “permanente” et demande un long processus d’adoption avant son entrée en vigueur.

28
Q

Quelle est la différence entre l’adoption d’une loi fédérale et l’adoption d’une loi provinciale?

A

Après son adoption par la Chambre des Communes, le projet de loi est envoyé au Sénat (assemblée nommée) pour suivre les mêmes étapes.

29
Q

Vrai ou faux?: Il y a une séparation souple entre le pouvoir législatif et exécutif dans notre système gouvernemental, car les lois adoptées par le parlement sont mises en oeuvre par les organismes gouvernementaux.

A

Vrai

30
Q

Vrai ou Faux?: Le pouvoir exécutif relève surtout du gouvernement dans notre système.

A

Vrai

31
Q

Comment nomme-t-on le pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois et qui fait l’interprétation des lois?

A

Pouvoir judiciaire

32
Q

Vrai ou faux?: Actuellement, de moins en moins règlements de conflits se dirigent vers la médiation et l’arbitrage.

A

Faux, de plus en plus de règlements de conflits se dirigent vers ces méthodes afin de libérer la cour.

33
Q

Quels sont les éléments qui sont absoluement nécessaire pour le pouvoir judiciaire?

A
  • Autonomie
  • Indépendance de l’État (le juge ne doit pas avoir peur de perdre sa place s’il juge contre le gouvernement)
34
Q

Quelle est la cour qui chapeaute toutes les cours au Canada?

A

La Cour Suprême du Canada

35
Q

Quel est la cour de compétence générale qui n’est pas expressement par une loi, attribuée à une compétence particulière et dont les juges sont nommés par le fédéral?

A

Cour supérieure (Qc)

36
Q

Quel tribunaux du système judiciaire canadien rend les décisions les plus pertinentes pour la pratique de la pharmacie?

A

Tribunaux administratifs provinciaux (ex: Régie du logement, tribunal administratif du travail, travail administratif du Qc, …)

37
Q

Quelle est la cour qui entend les demandes où la somme réclamée est de 100 000$ et plus?

A

Cour supérieur du Québec

38
Q

Quelle est la cour qui entend les causes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée est inférieure à 75 000 $?

A

Cour du Québec

39
Q

Quelles sont les trois chambres comprises dans la Cour du Québec?

A

1) Chambre civile (incluant Division des petites créances)
2) Chambre criminelle et pénale
3) Chambre de la jeunesse

40
Q

Quel est l’organisme de contrôle qui permet au gouvernement de gérer tous les corps de métiers?

A

Office des professions (sous la responsabilité du ministre de l’Enseignement supérieur)

41
Q

Dans quel document les lois professionnelles sont-elles codifiées?

A

Code des professions (exemple de loi: Un ordre professionnel doit se doter d’un code de déontologie)

42
Q

Quel est l’organisme régulateur de la profession de pharmacien?

A

Ordre des pharmaciens du Québec

43
Q

Quelle est la loi abilitante/spécifique sur la profession de pharmacien?

A

Loi sur la pharmacie

44
Q

Quels sont les nouveaux projets de loi qui ont élargi le rôle de pharmacien?

A

PL90 (réforme du Code des professions)
PL41 (Nouvelles activités professionnelles)
PL31 (Nouvelles activités professionnelles)

45
Q

Quels sont les règlements qui découlent de la Loi sur la pharmacie (Lois provinciales)?

A
  • Code de déontologie
  • Règlement sur la tenue d’une pharmacie
  • Règlement sur les conditions et modalités de vente des pharmaciens
46
Q

Quels sont les règlements pertinents à l’exercice de la pharmacie régies par des lois fédérales?

A
  • Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  • Règlement sur les stupéfiants
47
Q

Mise à part les lois fédérales et provinciales, quelles sont les lois d’intérêt professionnel pour le pharmacien?

A

Standards de pratique

48
Q

Que stipule le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par…. et la personne en voie d’obtenir un permis d’exercice de la pharmacie?

A

Volet “législatif”: on doit être sous supervision d’un pharmacien
Volet “professionnalisme”: on ne doit pas faire les actes permis si on n’en a pas les compétences

49
Q

Qu’est-ce qu’implique le fait que la profession de pharmacien soit une profession à exercice exclusif?

A

Seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au Tableau de l’OPQ peut se qualifier de “pharmacien” et en accomplir les tâches (Article 32 du Code des professions)

50
Q

Quels sont les deux titres professionnels que peuvent utiliser les pharmaciens selon l’article 58.1 du Code des professions?

A

Docteur(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
Dr(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)

51
Q

Vrai ou Faux?: Les étudiants en pharmacie sont soumis aux mêmes lois et règlements que les pharmaciens?

A

Vrai

52
Q

Quelles sont d’autres règlements ou lois auxquels les étudiants en pharmacie sont soumis, mis à part ceux auxquels sont soumis les pharmaciens,?

A
  • Règlement disciplinaire de l’Université Laval
  • PL14: Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
53
Q

Quelles sont les lois qui sont particulièrement pertinentes pour le pharmacien propriétaire?

A
  • Lois sur les normes du travail
  • Loi 25 - Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québecois
  • Contrats et obligations envers une bannière (litiges)
  • Loi sur les impôts
54
Q

Quelles sont les lois qui sont particulièrement pertinentes pour le pharmacien en industrie?

A
  • Loi sur les brevets (fédéral)
  • Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
  • Diverses lois et règlementations internationnales
55
Q

Quel est le but ultime de toutes les lois et normes auxquelles le pharmacien est soumis?

A

Assurer la qualité des services pharmceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme.

56
Q

Quel document législatif implique que le pharmacien doit obligatoirement posséder une assurance-responsabilité professionnelle (FARPOPQ)?

A

Responsabilité professionnelle en vertu du CODE CIVIL

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