Introduction Flashcards
Depuis quand on enseigne spécifiquement le droit des propriétés publiques
2007
Que couvre ce droit ?
l’ensemble des règles, des procédures & formalités applicables à l’acquisition, la gestion, la conservation d’utilisation & la protection des biens appartenant aux personnes publiques.
Lien entre DDHC et propriétés publiques ?
la DDHC du 26 aout 1789 ne sacralise dans ses articles 2 & 17 la propriété que vis-à-vis de l’homme. Ainsi, pendant des années, on a considéré que les personnes publiques ne pouvaient pas avoir véritablement de droit de propriété sur leur(s) bien(s) ; par ailleurs, le juge garant de la propriété est le juge judiciaire or les personnes publiques ne relèvent pas du juge judiciaire.
Décisions qui reconnaissent un droit de certaines personnes publiques sur leurs biens
- Conseil constitutionnel, décision du 26 juin 1986 relative aux privatisations
- Conseil constitutionnel, décision du 21 juillet 1994 relative à la loi sur la constitution du droit réel sur le domaine public
Portée de ces décisions
À travers ces décisions, le Conseil constitutionnel a clairement énoncé que les dispositions de la DDHC relative au droit de propriété & la protection qui lui est due ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi & à titre égal la propriété de l’État & des autres personnes publiques.
Aboutissement de l’évolution de la propriété des personnes publiques
Mise en place du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en 2006 (entre en vigueur en 2009)
Double intérêt de l’étude de la propriété des p.publiques
1) Intérêt pratique : l’Etat est le plus grand propriétaire en France (94,4 millions m² en 2023)
CT sont aussi de grandes propriétaires => important contentieux qui relève soit du JA soit du JJ -> 20% du contentieux devant le JA (section spécifique au CE)
2) Intérêt théorique : ce régime juridique est en grande partie dérogatoire au droit commun mais il s’inspire au fil du temps de certaines techniques directement issues du droit commun
Droit mixte public-privé
Trois raisons qui justifient la naissance du CG3P
1) Ancienneté voire l’obsolescence des textes qui régissaient le droit des biens des personnes publiques (ex : ordonnance de Colbert applicable jusque dans les 2000’s => besoin de moderniser)
2) Nécessité d’apporter plus de souplesse dans le mode de gestion du domaine public
-> Par principe, l’occupation régulière du domaine public est toujours précaire ; or, pour les opérateurs privés, il est nécessaire, pour rentabiliser leur investissement, de bénéficier d’une certaine durée garantie
3) Volonté de limiter les effets de la jurisprudence administrative qui avait tendance à incorporer dans la catégorie du domaine public des biens qui n’avaient pas forcément à y être
CG3P au début
Au départ ce code ne comprenait que des dispositions législatives ; la partie règlementaire a été adoptée seulement le 22 novembre 2011. Entre 2006 & 2011 on allait sur les dispositions règlementaires des autres codes (assez compliqué).
Vocation du CG3P + précisions sur ce qu’englobe le droit de la propriété publique
Vocation généraliste -> il veut mettre fin à l’utilisation de plusieurs codes qui étaient jusqu’alors utilisés
Ensemble du DPP = Etat, CT et EP
Vocation généraliste du code remplie ?
La vocation généraliste de ce code n’est que partiellement remplie. En effet, il faut parfois se référer à des dispositions qui sont contenues dans d’autres codes (ex : codes des ports maritimes, code fluvial)
Première partie du CG3P
La première partie du CG3P traite des modalités d’acquisition des biens publics avant même de traiter de la question de leur affectation.
Subdivision importante modes d’acquisitions (plan)
1) Modes d’acquisition à titre onéreux (vente ; échange ; dation en paiement ; nationalisation ; expropriation ; préemption)
2) Modes d’acquisition à titre gratuit (dons et lègues ; successions en désirance ; biens sans maître ; biens confisqués)
Modes d’acquisition à titre onéreux -> modes d’acquisition à l’amiable
Vente
Echange
Dation en paiement
Vente
Les personnes publiques achètent à l’amiable des biens mobiliers ou immobiliers suivant les règles du droit civil.
Biens immobiliers = droit civil mais exigences liées aux deniers publics (évaluation de la valeur vénale des biens)
Biens mobiliers = règles du code de la commande publique
Echange
Le CG3P prévoit des procédures d’échange de biens publics tout en distinguant le régime des biens de l’État de celui des CT.
Point commun entre ces 2 procédures : les contrats d’échange sont en principe, par la loi, des contrats de droit privé soumis à quelques règles de droit public prévues par les dispositions règlementaires du CG3P.
Dation en paiement : principe
Procédure exceptionnelle prévue par le CGI afin de payer des droits, soit des impôts, soit des droits de successions.
Seul l’État est bénéficiaire des dations en paiement.
Tous les biens peuvent faire l’objet de dation en paiement ?
Afin de limiter ces procédés aux bénéfices des contribuables, seuls certains biens mobiliers ou immobiliers sont susceptibles de faire l’objet d’une dation en paiement.
Objectifs de cette limitation
1) Protection du patrimoine culturel
2) Protection du patrimoine naturel et environnemental
Modes d’acquisition à titre onéreux -> modes d’acquisition forcés
Nationalisation
Expropriation
Préemption
Nationalisation : principe
Le CG3P indique clairement que l’État peut utiliser la procédure de nationalisation pour acquérir des biens & droits à caractère mobiliers ou immobiliers -> il faut se référer à la JP
DDHC et nationalisation
La DDHC, à l’article 17, prévoit & autorise la possibilité de porter atteinte à la propriété lorsque la nécessité publique l’exige et sous la condition d’une juste & préalable indemnité
ATTENTION : seule la loi peut réaliser une nationalisation
Justifications d’une nationalisation
Elle doit être justifiée par des nécessités publiques. À cet égard, c’est le Conseil constitutionnel qui exerce un contrôle, uniquement de l’erreur manifeste d’appréciation
Expropriation : principe
L’expropriation est une prérogative de l’État qui lui permet de contraindre une personne publique ou privée à céder la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier à une personne publique ou privée.
