Cours de Cars

Question 1

Le terrain qui est accessible et tous, utilisé par les piétons, relève-t-il du domaine public ? Peut-il être cédé en l’Etat par la commune ?

Answer 1

Le Conseil d’Etat a considéré que le terrain ne fait pas partie du domaine public parce qu’aucun indice ne révèle la volonté d’affecter le terrain et de donner cette destination au terrain (Conseil d’Etat commune de Neuves-Maisons 2015)