INTRODUCTION Flashcards
L’encadrement des libertés.
Encadrer une liberté : la restreindre, la protéger la garantir.
Les libertés ne sont pas absolues pour la plupart. ( exception : droit de vivre … )
Garantir : l’Etat donne les moyens pour que la liberté soit effective.
Exemple : le droit de la presse avec les aides financières de l’Etat.
Exemple : le droit de La Défense, l’Etat prevoit des procédures pour se défendre lors d’un procès.
Une liberté ne doit pas etre consacrée forcément pour exister : article 4 DDHC, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. = ARRÊT KANAVAPE 2020 CJUE
ARRÊT KANAVAPE
2020 - CJUE
Etat français était en infraction au regard de l’article 34 du TFUE car il est interdit d’interdire = il est donc légal de créer des magasins de CBD.
Quelle est l’autorité compétente pour encadrer les libertés ?
- compétente de principe : le legislateur
- compétence résiduelle : l’administration
La compétence de principe du législateur
- consacré par l’article 4 de la DDHC, ou 34 de la constitution
- raison : legitimité democratique, argument procédural
- c’est son devoir : il ne peut pas commettre une incompétence négative
- si excès de compétence : c’est pas inconstitutionnel ( CC BLOCAGE des PRIX - 1982 ) = car le gouvernement peut tjrs récupérer sa compétence lors des débats à l’AN, il s’oppose à l’excès avec l’article 41 OU ALORS, une fois la loi adoptée article 37 de la C il peut delegaliser les textes qui empiètent sur sa compétence. ( CC pour loi apres 1958/ CE avant 1958 )
L’incompétence négative du législateur
Elle est inconstitutionnelle : CC, 13 décembre 1985.
Elle peut etre invoquée par QPC SI elle enfreint un droit ou une liberté : QPC 2010 Kimberly Clark = une incompétence sèche ne peut pas aboutir à une QPC.
Coméptence du legislateur et inintegibilité/ obscurité de la loi.
Le législateur doit être clair pour ne pas enfreindre les libertés car sinon lorsque la CDC ou le CE interprètent ils prennent parti : CC, 1er août 2013 «Natixis»
La compétence résiduelle de l’administration
- l’administration est compétente dans le cadre de l’application de la loi en tant que police administrative générale ou spéciale
- rappel PAG : securité, salubrité, tranquilité ( maire, préfet, PM… )
PAS : police des cinémas
Donc la l’administration agit de manière seconde mais parfois elle peut agir avec ses pouvoirs propres ( CE, Labonne, 1919 ) = donc elle peut restreinte et encadrer des libertés en vertu de rien.?
JP sur les pouvoir propres de la police administrative
JP Labonne 1919 : président adopte un acte réglementaire de protée générale, restrictif des libertés, alros que aucun texte lui donnait la compétence = CE dit que il détient les pouvoirs propres de PAG qu’il peut exercer sur tout le territoire.
JP maintenue par 3 decisions :
- CE, 1973, association culturelle des israélites Africains de Paris
- CE 1978, Comité pour léguer l’esprit de la resistance
- CC, 1987, Coide rural : valide ces pouvoir propres.
Pourquoi ces libertés sont encadrées ?
- protection des droits d’autrui
- ordre public ( matériel ou immatériel )
- combinaison de l’exercice d’autres libertés = liberté d’expression et droit au respect de la vie privé.
- protection d’autres principes : exemple = droit de grève dans les SP peuvent être réglementés pour protéger la continuité du SP.
Le législateur et l’ordre public.
Dispositions qui disent que l’OP est un motif de restrictions des libertes ( art 10 DDHC )
Mais meme sans texte explicite, le legislateur peut tjrs restreindre les libertés au nom de l’OP car OP est un objectif à valeur constitutionelle.
C’est possible pour l’OP moral ( loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, prohibitions de certains propos comme le négationnisme )
Aussi possible pour l’OP matériel ( Covid ; apparition d’une police spéciale sanitaire )
Administration et ordre public
L’administration peut intervenir :
- par ses pouvoirs de PAG si atteinte à l’ordre public matériel constaté + PAS si loi confère à l’administration pouvoirs spécifique
- meme si il y a pas de texte, si il y a une atteinte à la morale elle peut intervenir : CE, 1909 Chambre syndicale des marchands de vins = intervention pour le «bon ordre» qui mêle OPM et OPMoral
CE, 1959 Lutetia : intervention si trouble sérieux, immoralité + circonstances locales.
La dignité de la personne humaine
Elle est une coimposante de l’ordre public immatériel ce qui permet à l’administration d’intervenir
- CE 1995 Morsang sur Orge : interdiction du lançé de nains par le maire au nom de la DIH meme si aucune circonstances locales
- 2 visions
Paternaliste : protection des individus contre eux memes ( nains )
Libérale : protection des individus contre les atteintes d’autrui ( CE, 2015 jungle de calais - conditions indignes de détention )
= JP utilise plus version libérale.
Comment sont encadrées les libertés ?
Deux types de régimes : préventif et repressif
Le régime repressif
Principe : les libertés
Les interdits sont énoncés et sanctionnés pénalement ou administrativement.
Avantage :
- confiance, c’est si on faute que l’on est punis
- procedure de sanction entourée de garantie
- le moins attentatoire aux libertés
Le régime préventif
Avant d’exercer liberté, il nécessite des autorisations, l’intervention de l’administration.
Pour autoriser un régime préventif il faut une loi CE Daudignac 1951 =
Permis de construire : régime préventif
Visas d’exploitation cinématographique : régime préventif
La liberté d’expression est passée d’un régime préventif à repressif ( avant censures ce qui est préventif et aujourd’hui sanctions post infractions )
Deux types de régimes préventifs
- modele dur : regime d’autorisation = autorisation préalable pour exerce rune activité = visa d’exploitation cinématographique requis avant diffusion
- modèle souple : intervention delà PAG = permet a l’autorité administrative d’intervenir preuve,ntiovemen tpour prévenir troubles à l’ordre public meme sans regime d’autorisation préalable.
Exemple = affaire dieudonne car risque de trouble à l’ordre public
Régime déclaratif
Vrai régime déclaratif : simple déclaration sans intervention administrative préalable. Exemple : création d’une association selon loi de 1901
Faux régime déclaratif : déclaration préalable avec possibilité d’intervention administrative. Exemple : manifestation publiques qui nécessitent déclaration mais qui peuvent etre interdites par l’admin pour risque pour l4OP
CC, 1971, Liberté d’association : reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental et interdit toute intervention administratif prealable sauf cas spécifiques
La proportionnalité de la mesure restrictive des libertés
Le contrôle de proportionalité s’applique quand une mesure porte atteinte aux libertés. Il est exigé par le JA, le Constiuttionnel, le JUE, et la JCEDH
La mesure doit etre proportionnée :ne doit pas aller au- delà de ce qui est nécéssaire pour atteindre l’objectif.
Le controle du Juge administratif ( CE )
- le controle de proportionalité a été posé pour la premiere fois par le CE dan l’affaire Benjamin de 1933.
- processus de controle : triple dette = necessité, proportionalité, ?
2 contrôles : erreur manifeste d’appréciation, ou controle normal.
Le contrôle par le Conseil Constitutionnel
- le CC controle la necessité et la proportionalité des lois qui limitent les libertés, mais ce contrôle est rare car le CC se retient face au legislateur
- le CC vérifie si la peine est proportionnée au délit en s’appuyant sur l’art 8 de la DDHC
- triple test : adapté, nécessaire, proportionnée.
Le controle par la CEDH
- critères de proportionalité : la restriction doit etre prévue par la loi, poursuivre un but légitime + triple test.
Modele de société démocratique : la CEDH évalue selon un standard de société ouverte, tolérante et capable de supporter la critique
Équilibré entre but légitime et atteinte aux libertés : le controle de PPT chercher à vérifier cet équilibre
