Introduction Flashcards
- En quoi consiste la responsabilité civile?
- Qu’englobe-t-elle?
- La distinction entre les 2 sa fait par…
- Corps de règles qui imposent à l’auteur d’un dommage de réparer le préjudice causé en offrant à la victime une compensation
- Englobe la resp contractuelle et extracontractuelle
- Leurs sources :
- le préjudice est causé dans le cadre contractuel
- ou ce lien n’existera pas entre la victime et l’auteur, l’obligation de réparer prendra sa source dans un fait et non plus dans un acte.
I. L’évolution de la responsabilité civile
- La distinction entre resp civile et pénale se fait…
- Introduit notion de…
- Idée de risque et de responsabilité :
- La théorie de la garantie :
La responsabilité dans la période précédant le CC, sous le CC et après le CC
- Vers le MA, vu comme affaire de particulier, travail de synthèse pr base de resp civil ds CC
- Faute
- Il est normal que celui qui génère le risque doive supporter la réparation du dommage causé => responsabilité du “fait des choses”
- Apprécier la réparation au regard de l’atteinte au droit portée en défaveur de la victime => La victime obtient réparation quand ses droits sont lésés.
II. Les fonctions de la responsabilité civile
- 3 fonctions de la resp civile :
- Que fait la fonction d’indemnisation?
- Que fait la fonction de punition?
- Il y a-t-il volonté de punir ds resp civile?
- Que fait la fonction de prévention?
- Indemnisation, punition, prévention
- Compense la victime, répare le préjudice : replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si elle n’avait pas subi de préjudice.
- Forme de dissuasion car on sait qu’on peut être condamné (conduit à la resp pénale).
- Pas vraiment, ms no° de dommage punitif: condamner l’auteur du dommage à une réparation qui va au-delà de ce qu’aurait commander la prise en compte du préjudice => consiste à évaluer la réparation indépendamment de ce qu’avait représenté le préjudice pour la personne (amende civile en droit interne).
- L’existence de la règle est une forme de prévention => s’interroge sur le principe de précaution (droit environnement).
Les débiteurs de cette obligation sont les autorités publiques.
La Cour de cass est fermée à faire du principe de précaution un fondement de la responsabilité civile.
III. Analyse du domaine de la resp civile extracontractuelle
- Finalités resp pénale/civile
- Modalités de mise en œuvre resp pénale/civile
- Il y a un lien entre les 2 resp:
- Qu’est ce que la plénitude de compétence de la juridiction pénale ?
I. Responsabilité civile et autres systèmes de responsabilité
- Distinction avec la responsabilité pénale
-
Pénale : sanction pr pers qui a commis infraction
Civile: réparation pr victime -
Pénale: logique textuelle, faut qu’il y ait texte prévoyant comportement comme répréhensible/infraction, cadre de caractérisation.
Civile: + souple, art 1240 CC “tt fait qui cause dommage à autrui”, pas de liste - C’est le même fait qui a une dimension pénale et une dimension civile
- Le juge pénal qui doit se prononcer sur l’aspect répressif a aussi compétence pour se prononcer sur la dimension civile (juge civil pourrait aussi être saisi, ms on ne pourrait revenir sur décision).
L’approche juridique du fait qui déclenche jeu de la resp se fait différemment selon le droit pénal ou civil
Les 2 resp peuvent être engagées, mais la mise en œuvre est distincte.
III. Analyse du domaine de la resp civile extracontractuelle
- Quel est le sens du principe/adage “Le criminel tient le civil en l’état”?
- Comment cela s’explique-t-il?
- Exception: L’action civile qui doit faire l’objet de ce sursis est uniquement celle qui…
- Qu’est ce que la règle de l’autorité du pénal sur le civil?
- Exception (passée) + conséquence
- Evolution exception
I. Responsabilité civile et autres systèmes de responsabilité
- Distinction avec la responsabilité pénale
- Règle de procédure, lorsqu’une juridiction civile est saisie d’une demande ayant un rapport avec affaire pendante devant juridiction pénale, alors elle doit en principe sursoir à statuer tant qu’une décision définitive n’a pas été prononcé au pénal.
- Volonté d’éviter des contradictions
- Tend à la réparation du dommage directement causé par une infraction qui est jugée au pénal.
- Permet de délimiter la supériorité du pénal sur le civil: doit relever d’une décision définitive/irrévocable par une juridiction de jugement car y est lié le régime de resp au civil.
- Arrêt 1912: théorie de l’unicité de la faute pénale pour imprudence et de la faute civile d’imprudence = si pers relaxée au pénal, ne peut êttre poursuivie au civil.
- 2000 : dissociation de ces 2 fautes, l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant le juge civil afin d’obtenir réparation du dommage
L’approche juridique du fait qui déclenche jeu de la resp se fait différemment selon le droit pénal ou civil
Les 2 resp peuvent être engagées, mais la mise en œuvre est distincte.
III. Analyse du domaine de la resp civile extracontractuelle
- Personnes concernées par les resp admin et civiles:
- 2 situations où les resp convergent:
I. Responsabilité civile et autres systèmes de responsabilité
+ 2. Responsabilité administrative // responsabilité civile
-
Resp admin : pers publiques
Resp civile : pers privées - Partgent un fondement à travers le risque, et resp civile peut être indifférente à la distinction privé/public
L’approche juridique du fait qui déclenche jeu de la resp se fait différemment selon le droit pénal ou civil
Les 2 resp peuvent être engagées, mais la mise en œuvre est distincte.
III. Analyse du domaine de la resp civile extracontractuelle
- Différences mise en oeuvre des resp contrac et extracontrac
- Qu’est ce que le principe de non-cumul des resp contractuelles et extracontr° ?
- Comment cela s’explique-t-il? (x 2)
- Qd il y a-t-il une situation compliquée?
- Dans ce cas, que font certains systèmes spéciaux de responsabilité civile ?
II- Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle
A. Principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle
-
Resp contractuelle : dommages susceptibles d’être causés dans l’exécution d’un contrat
Resp extracontractuelle: se pense hors du cadre contractuel - Interdiction de choisir entre ou de cumuler les 2 resp: si préjudice ds contexte contract => resp contract; si préjudice hors lien contract => resp extracontract.
- Contrat est prévisionnel, sanction de l’inexécution du contrat était cette prévision, si on sort du cadre contract on déjoue prévisions; et les 2 resp fonctionnent différemment : resp extra = réparation intégrale préjudice // resp contract = plafonnement réparation du préjudice aux D et I prévus.
- Un contrat existe mais difficile de relier un dommage à une inexécution du contrat.
- Se défont du principe de non-cumul des responsabilités pour permettre d’activer les règles de la responsabilité civile alors même que le dommage a été fait dans le cadre contractuel.
loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation = règles de cette resp spécifique sont mises en œuvre de manière indifférente par rapport au contexte de réalisation du dommage
droit du dommage corporel = d’indifférence au principe de non-cumul des resp puisque la victime de dommages corporels pourrait engager les resp délictuelles même si le dommage a été causé dans le cadre d’exécution du contrat. Le montant d’indemnisation pourrait donc être + important car principe de réparation intégrale selon la resp délictuelle
III. Analyse du domaine de la resp civile extracontractuelle
- Sur quoi sont fondées les 2 resp?
- Arrêt C cass 1938, entre quoi et quoi il y a-t-il une autonomie?
- 2 arrêts années 60, Cour de cass admet…
- Arrêt 2002, C cass
- Arrêt C cass, 2006, “Bootshop”
- Après revirement JP en 2017, évolution en 2020:
II- Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle
B. Articulation entre manquement à une obligation contractuelle et faute délictuelle.
-
Resp contract: manquement à une obligation
Resp extra: faute - Entre une faute délictuelle (responsabilité extracontr°) et un manquement à une obligation contractuelle (resp contract).
- Resp délictuelle (=extra) fondée sur un engagement contractuel => on peut se fonder sur la mauvaise exécution du contrat pour engager la resp extra°.
- Mise en œuvre de resp extra° devrait au moins supposer que la mauvaise exécution du contrat soit constitutive d’un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui. Ici, la simple inexécution du contrat ne suffit pas, il faudrait que ce manquement soit constitutif d’une violation du devoir général de ne pas nuire autrui.
- Tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
- Tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de rapporter la preuve d’une faute distincte de ce manquement, donc le manquement contractuel suffit en lui-même pour permettre à un tiers d’engager la resp extra° de l’une des parties au contrat; sous réserve que ce tiers établisse le lien de causalité entre le dommage et le manquement.
