Introduction

Question 1

Qu’est ce que le droit des sociétés ?

Answer 1

C’est une branche du droit qui concerne les règles relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés civiles et commerciales

Question 2

Que définit le droit des sociétés ?

Answer 2

Le contrat de société

Question 3

Qu’est ce qu’une société ?

Answer 3

C’est un accord de volonté conclu entre 2 personnes (physiques ou morales) qui apportent de l’argent, qui définissent et signent des statuts

Question 4

Qui est concerné par le droit des sociétés ?

Answer 4

Les différents acteurs de la société (dirigent, associés,…) et les relations à l’égard des tiers (créanciers)

Question 5

Comment est la personnalité de la société ?

Answer 5

La société est une personne moral autonome et indépendante des acteurs qui la dirigent. Comme toute personne, elle dispose d’un nom = dénomination sociale, d’un patrimoine = fond propres, d’un âge = max 99ans, d’un domicile et d’une nationalité = siège social, de droits = conclure des contrats, agir en justice et d’obligations légales et pénales ….

Question 6

Qu’est ce que l’intérêt social ?

Answer 6

C’est l’intérêt propre de la société. Il est différent de celui des personnes qui la composent et permet de définir tout abus ou décision non conforme à cet intérêt

Question 7

Qui représente une société ?

Answer 7

Soit un représentant légal, soit un gérant ou soit un président en fonction de la forme juridique de la société

Question 8

Qu’est ce qu’un associé ?

Answer 8

Personne liée à une autre par un intérêt commun, qui apporte de l’argent, des apports en nature ou en industrie et reçoit en échange des actions ou parts sociales lui procurant des dividendes

Question 9

L’associé peut-il être le représentant légal ?

Answer 9

Oui dans ce cas il touche des dividendes et la rémunération du représentant

Question 10

Patrimoine et société ?

Answer 10

Les patrimoines des dirigeants et associés sont séparés de celui de la société, la société est écran de la personne morale. Cependant le patrimoine du représentant peut être remis en cause en cas de faute de gestion

Question 11

Quel site pour toutes les informations relatives à la société ?

Answer 11

Infogreffe

Question 12

Qu’il y a t’il sur data.inpi.fr ?

Answer 12

Une base de donnés d’entreprises, de brevets, de marques, ….

Question 13

Qu’est ce que le Bodacc ?

Answer 13

Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales - comprend toutes les annonces de publicité, de succession, …

Question 14

Quel site pour trouver des mémentos, formulaires,… sur chaque thème ?

Answer 14

Navis

Question 15

Qui donne le numéro SIREN ?

Answer 15

Insee