Historique Du Droit

Question 1

Ou apparaît la notion de propriété ?

Answer 1

Dans le livre «différentes manières dont on acquiert la propriété» du code civil

Question 2

Quelles sont les 3 prérogatives de la propriété ?

Answer 2

Usus : droit d’utiliser un bien (location)
Fructus : droit d’en percevoir les fruits (loyers)
Abusus : droit de disposer du bien (destruction)

Question 3

Comment combiner les prérogatives de la propriété ?

Answer 3

Usus + fructus = usufruit détenu par l’usufruitier (il peut utiliser le bien et en percevoir les revenus)
Abusus détenu par le nu propriétaire (il possède le bien mais ne peut en jouir)
Ex : pour les biens des enfants de moins de 16 ans, ils sont ni propriétaires et les parents sont usufruitiers

Question 4

Le droit de propriété s’applique à une chose en particulier dans les sociétés laquelle ?

Answer 4

Les actions

Question 5

Quel article défini le contrat de société ?

Answer 5

L’article 1832 du code civil donne la définition d’une société (instituée par 2 personnes sauf cas prévus par la loi qui conviennent par un contrat d’apporter à une entreprise des biens ou industrie pour partager le bénéfice ou profiter de l’économie qui en résulte + contribution aux pertes)

Question 6

Quelle est la date de la création du code civil et code de commerce ?

Answer 6

1804 pour le code civil qui détermine le droit commun du droit des sociétés
1807 pour le code de commerce qui explique le droit applicable à chaque forme juridique