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Intro à l'exercice de la pharmacie > intro législation > Flashcards

intro législation Flashcards

1
Q

Qu’est ce qu’une norme?

A

Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.

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Q

Qu’est ce qu’une loi?

A

Norme ou ensemble de normes juridique ou moral. Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du souverain.

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3
Q

Qu’est ce qu’un règlement?

A

Acte normatif (général et impersonnel) édicté par le pouvoir exécutif en vertu de (au pouvoir de, au nom de) d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il (l’acte) est en vigueur, a force exécutoire

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4
Q

Qu’est-ce qu’un code?

A

Ensemble de règles consistuant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit. Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine du droit en particulier.

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5
Q

Que sont les standards de pratique?

A

Un encandrement représentatif de la profession des pharmaciens au Québec afin de préciser les attentes de l’ordre en regard de la pratique (actuel et futur). (bcp plus maléable, pas une loi)

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6
Q

Qu’est-ce que la primauté du droit?

A

Principe fondamental britannique duquel tous les individus sont égaux devant la loi. Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État. Tt le monde est soumis au même lois

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7
Q

Qu’est-ce le common law?

A

Système juridique fondé sur le common law d’Angleterre. Droit non-écrit formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’ou l’on dégage des principes et des règles de conduites.

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8
Q

Qu’est-ce le droit civil?

A

Droit d’origine romano-germanique. Branche du droit privé contenant les règles fondamentales (personnes, biens, famille, obligations). Droit commun applicable aux rapports entre individus.

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8
Q
A
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9
Q

Qu’est ce que la jurisprudence?

A
  • Ensemble de décisions rendues par le tribunal.
  • Ensembles de principes juridiques qui se dégagent des solutions apportés par les tribunaux (utilisé qd interprète la loi ou crée du droit en cas de silence de la loi)
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10
Q

Qu’est ce que la mise en demeure?

A

Acte par lequel le créditeur enjoint son débiteur tardant à l’obligation, de l’exécuter ds un délai prescrit (si pas respecté= poursuites judiciaires)

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11
Q

Comment est partagé le pouvoir au Canada?

A
  • Fédératif (partage de compétence entre l’entité fédérale et fédéré
  • Monarchie constitutionelle
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12
Q

Qu’est-ce que la constitution?

A

*Statut supralégislatif (ttes les loies s’y conforme)

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13
Q

VouF: Une loi est nécessaire pour annuler ou modifier une autre loi?

A

Vrai

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14
Q

Quel est la pyramide hiéarchique des sources de droit?

A
  1. constitution
  2. Lois et règlements
  3. Actes juridiques
  4. Jurisprudence
  5. Coutume
  6. Doctrine
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15
Q

Quel est la particularité du Québec?

A
  • bijuridisme (common law+droit civil)
  • Influence de la jurisprudence (plud maléable que dans common law= si juge A dit qqch juge B doit dire la même chose)
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16
Q

Quels sont les trois pouvoirs de l’État.

A
  • Législatif
  • Exécutif
  • Judiciaire
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17
Q

Qu’est ce que le pouvoir législatif?

A
  • créer des lois
  • Pouvoir accordé aux législatures parlementaires(Ex. gouv.)
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18
Q

Quel est le processus d’adoption d’une loi? (provinciale)

A
  • Dépot du projet de loi
  • Discussion
  • Adoption
  • Sanction royale
  • Entrée en vigueur
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19
Q

En quoi comporte le dépot d’un projet de loi?

A
  • bâti et présenté à l’assemblée nationale
  • ts les députés peuvent en déposés un
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20
Q

En quoi comporte la discussion d’un projet de loi?

A
  • Mémoires de divers groupes ayant intérêt
  • Discussion entre les partis
  • Adoption du principe
  • Étude détaillée (comission parlementaire)
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21
Q

En quoi comporte l’adoption d’un projet de loi?

A

Vote des députés

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22
Q

Comment un projet de loi devient une loi?

A

Par la sanction du lieutenant-gouverneur.

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23
Q

En quoi comporte l’entrée en vigueur?

A
  • Prévue dans la lpo
  • Par décret
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24
Q

Quels sont les différences entre le dépot au fédérale et au provincial?

A

différences au fédéral
* dépot en chambre des communes
* Discussion en diverses étapes (comission ou chambre)
* Adoption par la chambre des communes
* Envoi au Sénat pour les mêmes étapes
* Sanction par la gouverneure-générale

25
Q

Qu’est ce que le pouvoir exécutif?

A

Organismes gouvernementaux responsables de mettre en oeuvre les lois

26
Q

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?

A
  • Pouvoir qui tranche les litiges découlant de l’application des lois
  • Interprète lois
27
Q

Qu’est-ce qui est absolument nécessaire pour le pouvoir judiciaire?

A
  • Autonomie
  • Indépendance (juge ne peut pas être acheté ou renvoyé par le gouv)
28
Q

Qu’est-ce qu’un ordre professionnel?

A

Personne morale qui exercent des fcts réglementaires, amdin, disciplinaires= permet de régir une profession ds l’intérêt public+ promouvoir l’activité de ses membres

29
Q

Pourquoi le gouvernement a-t-il créé l’office des professions?

A

mieux gérer tous ces corps de métier

30
Q

Les lois professionnels sont codifiées sous quel code?

A

le code des professions

31
Q

Quel est l’organisme régulateur de la profession de la pharmacien et sous quel fonction de l’État fait-il partie?

A
  • L’ordre des pharmaciens du Québec
  • Pouvoir exécutif
32
Q

L’office des professions est sous la responsabilité de qui?

A

d’un/e ministre

33
Q

Quel est la loi spécifique duquel les réglements en découlent?

A

La loi sur la pharmacie

34
Q

Quels projets de loi ont élargi le rôle du pharmacien?

A
  • 90
  • 41
  • 31
  • 67
35
Q

Quels lois et réglements ont eu un impact sur la pratique de la pharmacie?

A
  1. Lois provinciales
    * Code de déontologie
    * Réglements sur la tenu de la pharmacie
    * Régulations sur les conditions et modalités de ventes des médicaments
  2. Lois Fédérales
    * Réglement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
    * Réglement sur les stupéfiants
  3. Standard de pratiques
36
Q

Combien y a-t-il de réglements dans la loi sur la pharmacie?

A

39

37
Q

Pour l’étudiant en pharmacie, y a-t-il une distinction à faire entre le travail, les stages et le parascolaire?

A

Non, puiqu’on est tjs étudiant en pharmacie. ( volet législatif et professionnalisme)

38
Q

Qui peut avoir le titre de pharmacien?

A

professionnel inscrit en bonne et due forme au tableau de l’OPQ (identification par numéro du membre)

(identification par numéro du membre)

39
Q

Qu’est ce qui légifère l’utilisation des titres de professionnels au QC?

A

le code des professions

40
Q

Quels sont les deux façons adéquates d’utiliser la terminologie adéquate pour un pharmacien?

A
  • Docteur(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
  • Dr(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
41
Q

Est-ce que les étudiants en pharmacie sont soumis au mêmes lois et réglements que les pharmaciens?

A

Oui

42
Q

V ou F: Si abondon ou expulsion du programme, l’étudiant en pharmacie sera encore inscrit au registre après son abandon ou expulsion.

A

FAUX

43
Q

V ou F: L’étudiant inscrit au registre de l’OPQ peut s’identifier en tant qu’étudiant en pharmacie tant à l’oral qu’à l’écrit.

A

VRAI

44
Q

Les étudiants en pharmacies sont soumis à d’autres réglements et lois. Quels sont-ils?

A
  • Réglement disciplinaire de l’Université Laval (professionalisme, en lien avec le code de conduite professionnel)
    *P-39.3: Loi visant à assurer la protection des stagières en milieu de travail
45
Q

Le pharmacien exerçant en officine ou en hopital est soumis à quel lois?

A
  • Lois criminelles: trafic de narcotiques ou faudre
  • Responsabilité professionnelle en vertu du code Civil
46
Q

Pourquoi le pharmacien doit obligatoirement posséder une assurance-responsabilité professionnelle?

A

Parce qu’il est soumis, imputable auc Lois criminelle et à la responsabilité professionnelle en vertu du code Civil

47
Q

Quels sont les lois auxquels les pharmaciens propriétaires sont soumis?

A
  • Lois sur les normes de travail
  • Loi 25 (Nouvelles dispositions visant à protéger la vie privée des québecois)
  • Contrats et obligations envers une banière
  • Loi sur les impôts
48
Q

Quels sont les lois auxquels les pharmaciens en industrie sont soumis?

A
  • Loi sur les brevets
  • Loi sur les aliments et les drogues
  • Diverses lois et réglementations internationales
49
Q

Pourquoi les pharmaciens sont soumis à une panoplie de lois?

A

la qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité des patients et ce de façon uniforme

50
Q

Qui suis-je? Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.

A

une norme

51
Q

Qui suis-je?Norme ou ensemble de normes juridique ou moral. Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du souverain.

A

une loi

52
Q

Qui suis-je? Acte normatif (général et impersonnel) édicté par le pouvoir exécutif en vertu de (au pouvoir de, au nom de) d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il (l’acte) est en vigueur, a force exécutoire

A

un réglement

53
Q

Qui suis-je? Ensemble de règles consistuant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit. Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine du droit en particulier.

A

Un code

54
Q

Qui-suis je? Un encandrement représentatif de la profession des pharmaciens au Québec afin de préciser les attentes de l’ordre en regard de la pratique (actuel et futur). (bcp plus maléable, pas une loi)

A

Un standard de pratique

55
Q

Qui-suis je? Principe fondamental britannique duquel tous les individus sont égaux devant la loi. Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État. Tt le monde est soumis au même lois

A

La primauté du droit

56
Q

Qui suis-je?Système juridique fondé sur le common law d’Angleterre. Droit non-écrit formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’ou l’on dégage des principes et des règles de conduites.

A

Le common law

57
Q

Qui suis-je? Droit d’origine romano-germanique. Branche du droit privé contenant les règles fondamentales (personnes, biens, famille, obligations). Droit commun applicable aux rapports entre individus.

A

le droit civi.

58
Q

Qui suis-je?
* Ensemble de décisions rendues par le tribunal.
* Ensembles de principes juridiques qui se dégagent des solutions apportés par les tribunaux (utilisé qd interprète la loi ou crée du droit en cas de silence de la loi)

A

la jurisprudence

59
Q

Qui suis-je? Acte par lequel le créditeur enjoint son débiteur tardant à l’obligation, de l’exécuter ds un délai prescrit (si pas respecté= poursuites judiciaires)

A

La mise en demeure

Intro à l'exercice de la pharmacie (3 decks)

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