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Intro à l'exercice de la pharmacie > Finals > Flashcards

Finals Flashcards

1
Q

Qu’est ce qu’une norme?

A

Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.

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2
Q

Qu’est ce qu’une loi?

A

Norme ou ensemble de normes juridique ou moral. Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du souverain.

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3
Q

Qu’est ce qu’un règlement?

A

Acte normatif (général et impersonnel) édicté par le pouvoir exécutif en vertu de (au pouvoir de, au nom de) d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il (l’acte) est en vigueur, a force exécutoire

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4
Q

Qu’est-ce qu’un code?

A

Ensemble de règles consistuant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit. Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine du droit en particulier.

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5
Q

Que sont les standards de pratique?

A

Un encandrement représentatif de la profession des pharmaciens au Québec afin de préciser les attentes de l’ordre en regard de la pratique (actuel et futur). (bcp plus maléable, pas une loi)

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6
Q

Qu’est-ce que la primauté du droit?

A

Principe fondamental britannique duquel tous les individus sont égaux devant la loi. Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État. Tt le monde est soumis au même lois

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7
Q

Qu’est-ce le common law?

A

Système juridique fondé sur le common law d’Angleterre. Droit non-écrit formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’ou l’on dégage des principes et des règles de conduites.

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8
Q

Qu’est-ce le droit civil?

A

Droit d’origine romano-germanique. Branche du droit privé contenant les règles fondamentales (personnes, biens, famille, obligations). Droit commun applicable aux rapports entre individus.

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9
Q

Qu’est ce que la jurisprudence?

A
  • Ensemble de décisions rendues par le tribunal.
  • Ensembles de principes juridiques qui se dégagent des solutions apportés par les tribunaux (utilisé qd interprète la loi ou crée du droit en cas de silence de la loi)
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10
Q

Qu’est ce que la mise en demeure?

A

Acte par lequel le créditeur enjoint son débiteur tardant à l’obligation, de l’exécuter ds un délai prescrit (si pas respecté= poursuites judiciaires)

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11
Q

Comment est partagé le pouvoir au Canada?

A
  • Fédératif (partage de compétence entre l’entité fédérale et fédéré
  • Monarchie constitutionelle
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12
Q

Qu’est-ce que la constitution?

A

*Statut supralégislatif (ttes les loies s’y conforme)

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13
Q

VouF: Une loi est nécessaire pour annuler ou modifier une autre loi?

A

Vrai

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14
Q

Quel est la pyramide hiéarchique des sources de droit?

A
  1. constitution
  2. Lois et règlements
  3. Actes juridiques
  4. Jurisprudence
  5. Coutume
  6. Doctrine
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15
Q

Quel est la particularité du Québec?

A
  • bijuridisme (common law+droit civil)
  • Influence de la jurisprudence (plud maléable que dans common law= si juge A dit qqch juge B doit dire la même chose)
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16
Q

Quels sont les trois pouvoirs de l’État.

A
  • Législatif
  • Exécutif
  • Judiciaire
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17
Q

Qu’est ce que le pouvoir législatif?

A
  • créer des lois
  • Pouvoir accordé aux législatures parlementaires(Ex. gouv.)
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18
Q

Quel est le processus d’adoption d’une loi? (provinciale)

A
  • Dépot du projet de loi
  • Discussion
  • Adoption
  • Sanction royale
  • Entrée en vigueur
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19
Q

En quoi comporte le dépot d’un projet de loi?

A
  • bâti et présenté à l’assemblée nationale
  • ts les députés peuvent en déposés un
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20
Q

En quoi comporte la discussion d’un projet de loi?

A
  • Mémoires de divers groupes ayant intérêt
  • Discussion entre les partis
  • Adoption du principe
  • Étude détaillée (comission parlementaire)
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21
Q

En quoi comporte l’adoption d’un projet de loi?

A

Vote des députés

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22
Q

Comment un projet de loi devient une loi?

A

Par la sanction du lieutenant-gouverneur.

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23
Q

En quoi comporte l’entrée en vigueur?

A
  • Prévue dans la lpo
  • Par décret
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24
Q

Quels sont les différences entre le dépot au fédérale et au provincial?

A

différences au fédéral
* dépot en chambre des communes
* Discussion en diverses étapes (comission ou chambre)
* Adoption par la chambre des communes
* Envoi au Sénat pour les mêmes étapes
* Sanction par la gouverneure-générale

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25
Q

Qu’est ce que le pouvoir exécutif?

A

Organismes gouvernementaux responsables de mettre en oeuvre les lois

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26
Q

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?

A
  • Pouvoir qui tranche les litiges découlant de l’application des lois
  • Interprète lois
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27
Q

Qu’est-ce qui est absolument nécessaire pour le pouvoir judiciaire?

A
  • Autonomie
  • Indépendance (juge ne peut pas être acheté ou renvoyé par le gouv)
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28
Q

Qu’est-ce qu’un ordre professionnel?

A

Personne morale qui exercent des fcts réglementaires, amdin, disciplinaires= permet de régir une profession ds l’intérêt public+ promouvoir l’activité de ses membres

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29
Q

Pourquoi le gouvernement a-t-il créé l’office des professions?

A

mieux gérer tous ces corps de métier

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30
Q

Les lois professionnels sont codifiées sous quel code?

A

le code des professions

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31
Q

Quel est l’organisme régulateur de la profession de la pharmacien et sous quel fonction de l’État fait-il partie?

A
  • L’ordre des pharmaciens du Québec
  • Pouvoir exécutif
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32
Q

L’office des professions est sous la responsabilité de qui?

A

d’un/e ministre

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33
Q

Quel est la loi spécifique duquel les réglements en découlent?

A

La loi sur la pharmacie

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34
Q

Quels projets de loi ont élargi le rôle du pharmacien?

A
  • 90
  • 41
  • 31
  • 67
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35
Q

Quels lois et réglements ont eu un impact sur la pratique de la pharmacie?

A
  1. Lois provinciales
    * Code de déontologie
    * Réglements sur la tenu de la pharmacie
    * Régulations sur les conditions et modalités de ventes des médicaments
  2. Lois Fédérales
    * Réglement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
    * Réglement sur les stupéfiants
  3. Standard de pratiques
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36
Q

Combien y a-t-il de réglements dans la loi sur la pharmacie?

A

39

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37
Q

Pour l’étudiant en pharmacie, y a-t-il une distinction à faire entre le travail, les stages et le parascolaire?

A

Non, puiqu’on est tjs étudiant en pharmacie. ( volet législatif et professionnalisme)

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38
Q

Qui peut avoir le titre de pharmacien?

A

professionnel inscrit en bonne et due forme au tableau de l’OPQ (identification par numéro du membre)

(identification par numéro du membre)

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39
Q

Qu’est ce qui légifère l’utilisation des titres de professionnels au QC?

A

le code des professions

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40
Q

Quels sont les deux façons adéquates d’utiliser la terminologie adéquate pour un pharmacien?

A
  • Docteur(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
  • Dr(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
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41
Q

Est-ce que les étudiants en pharmacie sont soumis au mêmes lois et réglements que les pharmaciens?

A

Oui

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42
Q

V ou F: Si abondon ou expulsion du programme, l’étudiant en pharmacie sera encore inscrit au registre après son abandon ou expulsion.

A

FAUX

43
Q

V ou F: L’étudiant inscrit au registre de l’OPQ peut s’identifier en tant qu’étudiant en pharmacie tant à l’oral qu’à l’écrit.

A

VRAI

44
Q

Les étudiants en pharmacies sont soumis à d’autres réglements et lois. Quels sont-ils?

A
  • Réglement disciplinaire de l’Université Laval (professionalisme, en lien avec le code de conduite professionnel)
    *P-39.3: Loi visant à assurer la protection des stagières en milieu de travail
45
Q

Le pharmacien exerçant en officine ou en hopital est soumis à quel lois?

A
  • Lois criminelles: trafic de narcotiques ou faudre
  • Responsabilité professionnelle en vertu du code Civil
46
Q

Pourquoi le pharmacien doit obligatoirement posséder une assurance-responsabilité professionnelle?

A

Parce qu’il est soumis, imputable auc Lois criminelle et à la responsabilité professionnelle en vertu du code Civil

47
Q

Quels sont les lois auxquels les pharmaciens propriétaires sont soumis?

A
  • Lois sur les normes de travail
  • Loi 25 (Nouvelles dispositions visant à protéger la vie privée des québecois)
  • Contrats et obligations envers une banière
  • Loi sur les impôts
48
Q

Quels sont les lois auxquels les pharmaciens en industrie sont soumis?

A
  • Loi sur les brevets
  • Loi sur les aliments et les drogues
  • Diverses lois et réglementations internationales
49
Q

Pourquoi les pharmaciens sont soumis à une panoplie de lois?

A

la qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité des patients et ce de façon uniforme

50
Q

Qui suis-je? Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.

A

une norme

51
Q

Qui suis-je?Norme ou ensemble de normes juridique ou moral. Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du souverain.

A

une loi

52
Q

Qui suis-je? Acte normatif (général et impersonnel) édicté par le pouvoir exécutif en vertu de (au pouvoir de, au nom de) d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il (l’acte) est en vigueur, a force exécutoire

A

un réglement

53
Q

Qui suis-je? Ensemble de règles consistuant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit. Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine du droit en particulier.

A

Un code

54
Q

Qui-suis je? Un encandrement représentatif de la profession des pharmaciens au Québec afin de préciser les attentes de l’ordre en regard de la pratique (actuel et futur). (bcp plus maléable, pas une loi)

A

Un standard de pratique

55
Q

Qui-suis je? Principe fondamental britannique duquel tous les individus sont égaux devant la loi. Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État. Tt le monde est soumis au même lois

A

La primauté du droit

56
Q

Qui suis-je?Système juridique fondé sur le common law d’Angleterre. Droit non-écrit formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’ou l’on dégage des principes et des règles de conduites.

A

Le common law

57
Q

Qui suis-je? Droit d’origine romano-germanique. Branche du droit privé contenant les règles fondamentales (personnes, biens, famille, obligations). Droit commun applicable aux rapports entre individus.

A

le droit civi.

58
Q

Qui suis-je?
* Ensemble de décisions rendues par le tribunal.
* Ensembles de principes juridiques qui se dégagent des solutions apportés par les tribunaux (utilisé qd interprète la loi ou crée du droit en cas de silence de la loi)

A

la jurisprudence

59
Q

Qui suis-je? Acte par lequel le créditeur enjoint son débiteur tardant à l’obligation, de l’exécuter ds un délai prescrit (si pas respecté= poursuites judiciaires)

A

La mise en demeure

60
Q

L’ordre des pharmaciens a comme but de protéger qui?

A

Le public

61
Q

Quels sont les principaux droits des individus que l’OPQ cherche à protéger?

A
  • Droit au respect de la vie privée
  • Droit au respect de l’intégrité du patrimoine
  • Droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
62
Q

Quels sont les piliers du système professionnel?

A
  • Intégrité (éthique)
  • Recours
  • Rôle Sociétal
  • Transparence et information
  • Compétence (PharmD et formation continu)

Pour le protection du public par la prévention

63
Q

Par quels principes, l’ordre professionnel peut-il protéger le public?

A
  • Autogestion
  • Autosurveillance
  • Autoréglementation
64
Q

Que doivent faire les membres d’un ordre professionnel pour protéger le public?

A

Ils financent ses activités, participent à sa gestion et surveillent l’exercice. (autogestion, autosurveillance)

Ex. Pierre (pharmacien) est membre du comité d’inspection professionnel

65
Q

Quel est la philosophie sous-jacente du système professionnel des pharmaciens?

A
  • trouver un équilibre entre l’État et les professions
  • L’état tire parti de l’expertise des professionnels pour établir et assurer le respect des normes de pratique (autoréglementation)
66
Q

Quel est la limite de l’auto-réglementation?

A
  • Le code des professions
  • lois professionnelles

tous deux sont surveillés par l’État

67
Q

S’il n’y aurait pas de code, qu’est-ce qui pourrait en découler?

A

on serait peut-être tenter d’excuser plus facilement les membres au détriment de la protection du public

68
Q

Quelles sont les composantes du système professionnel?

A

Voir PP (OPQ) page 12

69
Q

Quel est le rôle des différents ordre professionnels dont l’OPQ?

A
  • Controler la compétence et l’intégrité de leurs membres
  • surveiller l’exercice des membres
  • réglementer l’exercice
  • gérer le processus disciplinaire
  • favoriser le développement de la profession au béniéfice du public
  • Controler l’exercice illégal et l’usurpation de titre
  • produire un rapport annuel
69
Q

Constitution d’un ordre professionnel

Quels sont les six critères?

A
  • Autonomie (indépendance, l’intérêt du pt)
  • Connaissances requises
  • Jugement professionnel
  • Caractère personnel des relations
  • Gravité du préjudice (EX. la mort)
  • Confidentialité
70
Q

Quel est la mission de l’OPQ?

A
  • Veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et services pharmaceutiques offerts à la population
  • Faire la promotion de l’usage approprié des rx au sein de la société
71
Q

Comment est organisé le conseil d’administration de l’Ordre?

A

Voir PP (OPQ) page 20

72
Q

Qu’est-ce qui est nécessaire pour qu’une personne porte le titre de pharmacien et qu’il réalise les actes réservés au pharmacien?

A
  • un permis
  • inscription annuelle au tableau de l’ordre
73
Q

Qu’est-ce que le pharmacien doit faire preuve pour maintenir son permis?

A
  • compétence
  • intégrité
74
Q

V ou F: le permis d’un pharmacien peut être révoqué s’il est aquis frauduleusement.

A

Vrai

75
Q

V ou F: une fois inscrit à l’ordre, un pharmacien ne peut pas se faire radier.

A

FAUX

il peut être radié temporairement ou définitivement, limité ou suspendu

76
Q

Qu’est-ce que la compétence selon l’OPQ?

A
  • savoir (connaissances)
  • savoir faire (habilités)
  • savoir être (s’intégrer ds un milieu de travail)
77
Q

Pourquoi la formation continue est nécessaire?

A

Les Pharmaciens doivent constamment se perfectionner, et ce, selon des obligations précises.

78
Q

Quels sont les obligations de la formation continue?

A
  • 40 heures de formation lié à l’exercice de la profession étalé sir 2 ans
  • 3 types différents de formation
  • 3 heures de l’OPQ
79
Q

La formation continue devrait-elle seulement comporter en l’apprentissage de nouvelles connaissances?

A

Non, sert aussi à:
* aiguiser le jugement professionnel
* faciliter l’intégration ds le milieu de travail

80
Q

Quel est le but de l’inspection professionnel?

A
  • garantir que les activités exercées sont de qualité et de compétence attendue
  • prévenir, détecter, corriger les problèmes de pratique professionnel
81
Q

Quels sont les quatres types de surveillance professionnelle?

A
  • Auto-inspection
  • Inspection individuelle (observation d’un inspecteur +rétroaction ind.)
    *Inspection sur le circuit du rx (organisation pratique observé+ rétroaction ind. (la pharmacie est à risque)
  • Inspection particulière sur la compétence (qd compétence est en deça de ce qu’il faut pour assurer la protection du public)
82
Q

Comment est-ce que l’OPQ soutient ses membres?

A

avec une équipe de professionnels dédié au développement et au maintien d’une pratique de qualité

83
Q

Qu’est-ce que cette équipe de soutien de l’OPQ offre?

A
  • normes
  • guides
  • lignes directrices
  • soutien téléphonique
  • formation continue
84
Q

Comment est organisé l’enquête et la discipline de l’OPQ?

A

Voir figure PP (OPQ) p.36

85
Q

Qu’est-ce le code de déontologie?

A

il contient les règles de conduites et celles que le pharmacien doit respecter envers le public, ses patients et sa profession. Il inclut les obligations en cas d’objection de conscience.

86
Q

Qu’est ce que fait le conseil de discipline?

A
  • trouve la personne coupable et le sanctione
  • droit d’appel au tribunal de profession (changer décision)
  • recommander un stage ou cours de pertfectionnement
  • obliger à remettre une somme d’argent au plaignant
  • reccomander une thérapie
  • obliger à mettre à jour ou rectifier document+ renseignement
87
Q

V ou F: l’ordre ne peut pas poursuivre qqun qui n’est pas pharmacien.

A

Faux

88
Q

Les réglements découlant de la loi sur la pharmacie sont crées par qui?

A

L’OPQ

89
Q

Un réglement sert à établir quoi?

A
  • principes
  • normes
  • prescriptions
  • interdictions
90
Q

Les réglements de l’ordre concernent quoi?

A
  • contrôle du titre et du droit d’exercice
  • les normes d’exercice (code de déonto, tenue de dossiers)
  • précisent le contexte
  • confèrent des droits au public
  • imposent des obligations au professionnels
91
Q

Les réglements adoptés par l’ordre sont relatifs à quoi?

A
  • la surveillance de l’exercice de la profession, et établissent divers procédure et mécanisme (inspection prof. arbitrage des comptes)
  • aux affaires internes de l’ordre
92
Q

Quels sont les conditions et modalité de délivrance de permis de l’OPQ?

A
  • Diplôme recconu
  • Certificat d’immatriculation (inscription au registrant d’étudiant)
  • Stage d’internat ou équivalence du stage
  • Demande de permis
  • Connaissance de la langue française
  • Paiement des frais
93
Q

Quels sont les personnes visées par le nouveau réglement sur les activités professionnelles pouvant être exercé par l’ATP, le TP et l’étudiant en pharmacie?

A
  • ATP et TP
  • Personne en voie d’obtenir un permis d’exercice en pharmacie
    1. inscrite à un programme donnant ouverture au permis du QC
    2. inscrite à un programme du canada et fait un stage au QC
    3. inscrite à un programme donnant un diplome de pharmacie par un établissement hors canada et qui fait un stage dans le cadre de ses études au QC
    4. personne qui doit faire un stage pour la reconnaissance des qualifications professionnels selon l’ARM France-Québec
    5. doit compléter un stage pour avoir l’équivalence de diplome et de la formation en pharmacie
94
Q

Quels sont les modalités et conditions à respecter pour réglement sur les activités professionnelles pouvant être exercé par l’ATP, le TP et l’étudiant en pharmacie?

A
  • S’inscrire au registre des étudiants de l’OPQ
  • Agir sous la surveillance d’une pharmacien
  • Respecter les normes réglementaires applicables aux activités exercées et celles relatives à la déonto et tenue de dossier
95
Q

Comment est déterminé le niveau de surveillance requis d’un pharmacien?

A
  • selon son jugement
  • selon l’évaluation des connaissances, aptitudes, habiletés
  • Mécanisme de contrôle assurant la protection du public
  • rétroaction régulière requise
96
Q

Donnez des exemples d’activités pouvant être réalisées sous la surveillance d’un pharmacien?

A
  • Émettre une opinion pharmaceutique
  • Préparer des médicaments
  • Vendre des médicaments
  • Surveiller la thérapie médicamenteuse
  • Débuter ou ajuster la thérapie
    médicamenteuse selon une ordonnance
    collective
  • Recommander un médicament de vente libre
  • Refuser de servir un médicament
  • Orienter le patient vers un autre
    professionnel
  • Communiquer avec le médecin pour
    suggérer une alternative
  • Proposer une rencontre avec le patient et
    réviser sa thérapie
  • Proposer, planifier et effectuer un suivi, etc.
97
Q

Un étudiant en pharmacie peut continuer d’exercer les activités visés à l’article 17 de la loi sur la pharmacie pendant combien de jours après la fin de ses études?

A

30 jours

98
Q

Quel est le but de la loi assurant la protection des stagières en milieu de travail?

A

assurer une meilleure protection des personnes qui réalisent un stage en milieu
de travail (stage requis pour obtenir un permis d’exercice ou stage universitaire)

99
Q

Donnez quelques exemples des droits des stagières dans la loi assurant leur protection?

A
  • vous absenter certains jours fériés;
  • vous absenter si vous êtes malades ou pour prendre soin de votre famille;
  • bénéficier d’un milieu exempt de harcèlement psychologique, incluant une telle
    inconduite lorsqu’elle se manifeste par des paroles, des actes ou des gestes à
    caractère sexuel; etc.
100
Q

Quels sont les responsabilités des personnes inscrit aux registre des étudiants?

A
  • Déclarer tout changement d’adresse ou
    tout changement concernant tout autre
    renseignement consigné au registre
  • Conserver la carte d’inscription et
    porter l’étiquette d’identification
  • Informer le registrariat de l’Ordre en cas
    d’abandon, d’expulsion ou de renvoi du
    programme d’études
101
Q

Quel est le privilège des personnes inscrit aux registre des étudiants?

A

Autorisation d’exercer des
activités réservées aux
membres de l’Ordre, sous
surveillance

102
Q

Pourquoi est-il important d’avoir la carte d’étudiant?

A

obligatoire pour exercer les activités

103
Q

Quels sont les motifs pour le retrait du registre?

A
  • Abandon définitif des études en pharmacie
  • Renvoi ou expulsion de la Faculté de pharmacie
  • Non-respect des délais prescrits ou des modalités pour la
    réalisation du stage de l’Ordre, le cas échéant

Intro à l'exercice de la pharmacie (3 decks)

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