Intro au droit - examen intra Flashcards
Définition du droit
ensembles des règles régissant la vie dans une société donnée et qui sont sanctionnées par une autorité publique
organise les rapports entre les différents acteurs avec un regroupement de lois et de règles qui sont malléables dans le temps et qui vont s’ajuster selon le temps et les valeurs.
Peut changer grâce au parlement mais aussi grâce au tribunaux
Droit objectif
ensemble des règles de droit qui organise les rapports entre humains dans une société en part et qui sont sanctionnées par l’autorité publique. Règles et normes obligatoires
Règles primaires
prescrivent ce qui doit et ne doit pas être fait
Obligation civile
entre deux personnes, responsabilité civile, ne pas causer de mal à autrui, sanctions civiles
Infraction pénale
contre société, comportement prohibé car il porte atteinte aux valeurs que la société, sanction pénales
Règles secondaires
prévoit ce qui peut adopter comme lois, encadrer les décisions qui seront prises en lien avec les règles primaires.
Droit subjectif
prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus pour défendre leurs intérêts et leurs droits. (ex : charte canadienne des lois et liberté), c’est propre à la personne, aux citoyens. Droit conféré à une personne
Ce que ça prend pour mettre en place une règle de droit
personne habilité à émettre une règle de droit
doit être inscrite dans une des sources formelles du droit (la constitution, loi du gouv. règlement, jurisprudence…)
Différentes conceptions de la justice
appareil judiciaire de l’état
fonction juridictionnelle : fonction de juger, avoir justice
ce qui est juste, comportement moralement acceptable, morale
Morale
ensemble de règles de conduites qui sont considérées commes bonnes
la morale peut changer selon emplacement et temps
modèle à suivre, elles sont reliées à nos valeurs.
peuvent potentiellement devenir des règles de droit
Règle de droit
veille à mettre en place un équilibre sociétal, c’est les règles de conduites, une norme juridique
Règle de moral
a pour but de nous dire ce qui est juste, et aussi ce qui doit être fait par chacun de nous au-delà de la justice
Droit naturel
ensemble de principes universels (mais qui ne le sont pas en réalité en pratique) qui sont conformes à la nature et à la conscience, qui représentent un idéal de justice, qui sont d’un point de vue moral une priorité sur le droit positif. Le droit qui existe dans la nature même des personnes, c’est universel (droit à la vie, à la liberté, à l’égalité, au libre choix…)
C’est cette conception qui a servi au révolutionnaires (américain et français) pour leurs nouvelles constitutions
Droit positif
ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État (ex : code civil)
Droit public
ensemble des lois qui régissent le fonctionnement des institutions de l’État. Concerne les rapports entre les institutions de l’État et les citoyens. Gouverne les rapport au sein de l’État. Concerne ceux qui nous gouvernent et comme ils le font. Gère les opérations quotidiennes. (Autant le président, la police, que le commis à la SAAQ).
Droit constitutionnel
(branche du droit public) ou droit supralégislatif : découle d’une constitution écrite ou non écrite (découle de la common law) défini les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Définit donc les pouvoirs de l’État. Traite de l’org juridique de la constitution, prévoit partage de compétences et de pouvoir.
Les 2 sens du droit constitutionnel
matériel (constitution matérielle, partie qui traite des organisations politique, institutions, exerce les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, s’assure qu’il n’y a pas d’abus, tous nos états)
formel (constitution formelle, règles qui possède une autorité supérieur aux lois, valeur supra législative)
Les trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire)
Législatif : parlement du can, c’est les législature de chacune des provinces
Exécutif : cabinet des ministres, premier ministre, conseil exécutif, mettre en œuvre les lois du législatif
Judiciaire : cour de justice provinciale et fédérale. Chargé de faire respecter la constitution du Canada
Droit administratif
Branche du droit public
régis l’administration public et le rapport avec les citoyens, révise les décisions du gouv.
Droit administratif central
comprend les gouvernements (pouvoir exé) prov et fédéral, les ministres qui exercent les pouvoirs exécutifs
Droit administratif décentralisé
inclus toutes les org. paragouvernementales et para public, org. de régulation (stats can, poste du can, douanes du can…) géré de manière autonome
Droit criminel
ensemble des règles du droit pénal, les crimes qui portent atteinte aux valeurs de la société seront pénalisés.
Régis par le code criminel
Ex : Comprend des règles comment les personnes peuvent se rendre coupables d’un acte criminel, règles comment les entreprises peuvent être reconnues coupable. Il y a aussi des moyens de défense, les types de peines, les procédures à suivre quant aux enquêtes relatives à une effraction.
Droit fiscal
ensemble des règles juridiques. qui régissent les impôts (ampleur, recouvrement…) s’intéresse à la mise en œuvre de politique fiscale, programmes, crédit d’impôt…
Droit privé
l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales au Qc, le droit privé est de tradition civiliste (code civil du QC), autres prov vient plutôt de la common law (jurisprudence). Notre droit privé tient ses racines du code romain (il a cependant évolué). Avant la codification, c’était la coutume de paris, puis le CCBC et enfin le CCQ.
Droit des personnes
les droits que les gens ont
Droit de la famille
encadre les rapports juridiques au sein de la famille et entre la famille et les autres personnes.
ex : divorce, pension alimentaire
Droit de la succession
ex : testament, dévolution légale si la personne n’a pas de testament
Droit des biens
immeuble, possession, droit de propriété
Droit des obligations
ex : droit des contrats, assurances, de la responsabilité
Droit mixte
entre droit privé et public, parfois, on a besoin d’une combinaison des deux pour une certaine situation, c’est la zone grise. Désigne les droits pour lesquels les règles appartenant au droit privé et celles appartenant au droit public ne sont pas divisibles. Par exemple des droits et libertés de la personne et du droit du travail.
Droit interne
interne à un pays (ex : la common law de l’angleterre, n’est pas un droit international, mais bien un droit interne de ce pays là en particulier)
Régis les rapp juridique qui ne dépasse pas le cadre national
Droit international
représente les liens entre plusieurs états qui sort du cadre national
Droit international public
Source principale : traités entre les diff pays
régis les rapp entre les membres de la communauté internationale. ou les états sont les acteurs (aujourd’hui : 190 états/pays). Principe de non-intervention et de souveraineté de chacun des États. On reconnaît que les États sont souverains à l’intérieur de leur territoire et que la mise en œuvre du droit international dépend de la volonté de l’État concerné, car pouvoir absolu de chacun
Droit international privé
concerne les relations qui existent entre les citoyens des différents pays
ex : droit de la famille ou la famille est réparties dans plusieurs provinces ou plusieurs pays
Droit substantiel
ou substantif, droit de fond (code civil)
une fois dans le procès
Droit procédural
ensemble des règles de droit régissant la procédure de règlement des litiges (au criminel et au civil)
parle des règles à suivre et des formalités à suivre pour aller chercher une décision de justice. L’objectif, garantir à tout justicière (qqun qui s’adresse à un tribunal) de connaître les procédures et que le procès soit juste et équitable
Aussi, droit de la preuve
Droit pénal
procédure de tribunaux prévue dans le code criminel
Fardeau de la preuve : C’est le gouv qui dépose les accusations. Innocent jusqu’à preuve du contraire (présomption d’innocence), donc le fardeau de la preuve repose sur l’État. La preuve doit être hors de tout doute raisonnable, mais c’est très difficile. Il faut donc se rapprocher d’une certitude absolue, sans nécessairement l’atteindre (90% environ)
Droit civil
vise à faire apparaître des droits et à protéger les intérêts civils des gens
Fardeau de la preuve, doit être au moins 51% de certitude (balance des probabilités)
But d’une hiérarchie des sources
déterminer l’applicabilité d’une règle de droit
connaître quelle source a précédence sur les autres.
gérer les conflits et les contradictions entre les sources
Hiérarchie des sources
constitution –> loi –> règlement –> coutume –> acte juridique –> jurisprudence –> doctrine –> autre source
Raisonnement inductif (common law)
on part d’une situation factuelle pour en tirer une règle de droit.
primauté des faits (common law)
tout tourne autour des faits. La jurisprudence est inégalée. Prise sa légitimité sur le passé.
Équité (common law)
domaine de droit qui a beaucoup développé les domaines de common law. Fait partie de la common law
Exécution en nature
injonction (Ordre donné par le juge), consiste à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation qu’il n’a pas ou qu’il a mal exécutée.
Règle du précédent
Principe fondamentale, idées selon laquelle les cas semblables doivent être jugées de la même manière. Le cadre est alors prévisible, puisque la jurisprudence nous le dit.
assure la stabilité du droit. Il s’appuie aussi sur la primauté du droit. Courtoisie judiciaire (juges doivent respecter les décisions de leur collègues)
Ce que ca prend pour qu’un précédent s’applique
ça prend une décision qui vient des tribunaux hiérarchiquement supérieurs ou équivalents, les faits doivent être similaires, l’application de la même règle de droit.
Principe de la chose jugée
On ne peut pas faire 2 fois le même procès (identité des parties, identité des objets, identité de la cause) . art 2848
Ratio decidendi (la raison de la décision)
désigne les motifs du jugement ou d’un arrêt, en constituent le fondement, la raison essentielle. Sert à répondre aux questions de droit et de fait qui sont posées dans un litige.
L’autorité d’un précédent s’applique seulement à la ratio decidendi d’une décision.
Exemple du chien écrasé par le voisin : la ratio decidendi est que le chien est un être doué de sensibilité.
Obiter dictum
Sert à désigner l’opinion qui n’est pas nécessaire au jugement, car ne fait pas partie de la ratio decidendi (cœur de la décision) et donc, ne peut pas bénéficier de la règle du précédent. donne des indications pour la suite, pour les prochains cas.
Exemple du chien écrasé par le voisin : Oui les chiens, mais ce jugement ne s’applique pas pour les tarentules.
distinction
Peut arriver quand le juge ne se considère pas lié par le précédent, puisque les faits sont différents. Il peut reconnaître le précédent, ne le remet pas en question, mais décide de ne pas l’utiliser, puisqu’il y a des différences.
Exemple du chien écrasé par le voisin : autre dossier, autre juge, mais c’est un poisson rouge qui se fait écraser. Ce n’est pas le ratio decidendi, ni dans l’obiter dictum, mais règle semblable. Le juge décide alors de faire une distinction.
Renversement
Renverser la jurisprudence, renverser les précédents
Critères pour un renversement
vertical (ex : arrêt carter paragraphe 44) : quand nouvelle question juridique se pose ou que la preuve change radicalement la donne
horizontal (ex : arrêt sullivan paragraphe 79) : quand la justification d’une décision est compromise par des décisions subséquentes de la cour d’appel. ou quand un juge a complètement échappé une règle de droit. ou que la décision n’a pas été mûrement réfléchie ou prise dans un moment d’urgence.
Responsabilité civile extracontractuelle
pas de contrat entre les parties.
Responsabilité civile contractuelle
un contrat entre les parties. La faute est de ne pas avoir respecté le contrat.
Obligation
selon un contrat, le fait d’être obligé de faire quelque chose (une prestation)
Contrat
Échange de consentement entre les deux parties. Échange de volonté libre et éclairé. Personnes qui sont capables de contracter (libre de consentir, liberté juridique)
Créancier vs débiteur
Créancier : Ce que tu reçois au terme du contrat
Débiteur : Ce que tu donnes au terme du contrat
Ordre public de direction
règles qui sont posées dans l’intérêt de la société toute entière. On ne peut pas déroger à ceux-là (nullité absolue) (ex : code criminel, lois environnementales, loi sur le tabac…)
Ordre public de protection
protège l’intérêt d’individus, de personnes vulnérables. On peut renoncer à cet ordre public. Car, permet d’invoquer la nullité relative du contrat → si une des parties du contrat le demande (ex : normes du travail, régie du logement…)
Monarchie constitutionnelle
la reine est présente, la couronne est un symbole de l’État (couronne provinciale et couronne fédérale). Beaucoup plus symbolique aujourd’hui.
fonctions constitutionnelles, cérémonielles et représentatives.
fédéralisme
le pouvoir est départagé entre le fédéral et le prov. Chacun doit respecter sa sphère de compétence.
Reconnaît la diversité des deux ordres de gouv et qui assure un développement de chacun dans leurs domaines respectifs.
facilite la poursuite des objectifs des minorités.
Bijuridisme
Coexistence ou intégration de 2 traditions juridiques au sein d’un même cadre juridique. Présence d’une mixité. Fondé sur un compromis politique (2 langues et 2 traditions juridiques distinctes → francais, anglais, droit civil, common law)
s’explique par son histoire.
Pluralisme juridique
coexiste aussi avec les trad juridique des peuples autochtones même si longtemps pas reconnu.
Perspectives fédérales et provinciales dans le bijuridisme
Perspective provincial : droit civil au Québec et droit public est la common law. Interaction entre les deux
perspective fédéral : lois qui ont une portées fédéral, doit tenir compte de chacune des provinces et de chacun de leur droit interne
Bilinguisme
art. 133 constitutionnalisation des deux langues et qui garantit que toutes les lois soient écrites dans les deux langues et que leur autorité sera équivalentes (2 versions sont force de loi)
On doit toujours tenir compte des deux sens, autant en anglais qu’en français (même si sens est différent) Parfois, les idées même sont différentes, mais faut quand même prendre en compte les même
Interprétations des lois qui sont différentes en anglais et en francais
-parfois, les 2 versions ne sont PAS conciliables (on doit se référer à l’intention du législateur)
-une version ambiguë et l’autre clair (on essaie de dégager le sens commun)
-une version sens large et l’autre sens étroit (on prend le sens étroit car il est commun au deux)
Primauté du droit
Le fait que le droit est au-dessus de tout, personne ne peut se soustraire au droit.
Principe fondateur de la constitution, il doit toujours avoir un droit, des lois.
Niveau des tribunaux
cour suprême du Can
cours d’appel fédérales, provinciales…
cours supérieure (cours de première instance)
tribunaux inférieurs (cours du québec, cours de justice de l’ontario, tribunal administratif du québec
Fardeau de la preuve en droit civil et criminel
Civil : balance des probabilités, fardeau de la preuve sur demandeur. Niveau de preuve beaucoup plus souple. Souvent, les dossiers se règlent avant le procès.
pénal : hors de tout doute raisonnable. Accusé et Dpcp, Niveau de preuve beaucoup plus élevé à cause de la norme de preuve. Prévue dans code criminel. Garantis juridique prévues dans la charte canadienne (art 7 et suivants)
Mandamus
on veut forcer le gouvernement à agir plus vite dans certains dossiers (passeport…) puisque c’est prévu par la loi.
Jugement par défaut
au début d’une procédure civile, lorsque le défendeur fait défaut de présenter une preuve ou de paraître.
Jugement en cours d’instance (3 types de jugement)
Jugement préliminaire, jugement interlocutoire, jugement en cours d’instruction
Jugement préliminaire
(ex : la chose jugée, invoquer le défaut de compétence du tribunal), quand on arrête le procès au début à cause d’une certaine raison
Jugement interlocutoire
(ex :Jugement sur les délais que les parties doivent respecter ) qui sont fait tout au long du procès. N’est pas lié avec le jugement définitif
Jugement en cours d’instruction
Jugement rendu pendant le procès
Jugement définitif
jugement final, met fin à l’instance, va toujours en avoir un (sauf désistement)
Juge dissident
Juge dont l’opinion est minoritaire
Juges majoritaires
juges dont l’opinion est majoritaire
Dissidence
ne lie pas les tribunaux, puisque ce n’est pas l’opinion majoritaire, donc n’est pas reliée à la règle du précédent. Cependant, si la minorité est très près de la majorité (5-4), le poids de leur opinion a quand même une grande influence pour faire évoluer le droit.
4 principes de la règle du précèdent
prévisibilité, stabilité du droit, primauté du droit, courtoisie judiciaire.
