Intro au droit - examen intra Flashcards
Définition du droit
ensembles des règles régissant la vie dans une société donnée et qui sont sanctionnées par une autorité publique
organise les rapports entre les différents acteurs avec un regroupement de lois et de règles qui sont malléables dans le temps et qui vont s’ajuster selon le temps et les valeurs.
Peut changer grâce au parlement mais aussi grâce au tribunaux
Droit objectif
ensemble des règles de droit qui organise les rapports entre humains dans une société en part et qui sont sanctionnées par l’autorité publique. Règles et normes obligatoires
Règles primaires
prescrivent ce qui doit et ne doit pas être fait
Obligation civile
entre deux personnes, responsabilité civile, ne pas causer de mal à autrui, sanctions civiles
Infraction pénale
contre société, comportement prohibé car il porte atteinte aux valeurs que la société, sanction pénales
Règles secondaires
prévoit ce qui peut adopter comme lois, encadrer les décisions qui seront prises en lien avec les règles primaires.
Droit subjectif
prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus pour défendre leurs intérêts et leurs droits. (ex : charte canadienne des lois et liberté), c’est propre à la personne, aux citoyens. Droit conféré à une personne
Ce que ça prend pour mettre en place une règle de droit
personne habilité à émettre une règle de droit
doit être inscrite dans une des sources formelles du droit (la constitution, loi du gouv. règlement, jurisprudence…)
Différentes conceptions de la justice
appareil judiciaire de l’état
fonction juridictionnelle : fonction de juger, avoir justice
ce qui est juste, comportement moralement acceptable, morale
Morale
ensemble de règles de conduites qui sont considérées commes bonnes
la morale peut changer selon emplacement et temps
modèle à suivre, elles sont reliées à nos valeurs.
peuvent potentiellement devenir des règles de droit
Règle de droit
veille à mettre en place un équilibre sociétal, c’est les règles de conduites, une norme juridique
Règle de moral
a pour but de nous dire ce qui est juste, et aussi ce qui doit être fait par chacun de nous au-delà de la justice
Droit naturel
ensemble de principes universels (mais qui ne le sont pas en réalité en pratique) qui sont conformes à la nature et à la conscience, qui représentent un idéal de justice, qui sont d’un point de vue moral une priorité sur le droit positif. Le droit qui existe dans la nature même des personnes, c’est universel (droit à la vie, à la liberté, à l’égalité, au libre choix…)
C’est cette conception qui a servi au révolutionnaires (américain et français) pour leurs nouvelles constitutions
Droit positif
ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État (ex : code civil)
Droit public
ensemble des lois qui régissent le fonctionnement des institutions de l’État. Concerne les rapports entre les institutions de l’État et les citoyens. Gouverne les rapport au sein de l’État. Concerne ceux qui nous gouvernent et comme ils le font. Gère les opérations quotidiennes. (Autant le président, la police, que le commis à la SAAQ).
Droit constitutionnel
(branche du droit public) ou droit supralégislatif : découle d’une constitution écrite ou non écrite (découle de la common law) défini les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Définit donc les pouvoirs de l’État. Traite de l’org juridique de la constitution, prévoit partage de compétences et de pouvoir.
Les 2 sens du droit constitutionnel
matériel (constitution matérielle, partie qui traite des organisations politique, institutions, exerce les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, s’assure qu’il n’y a pas d’abus, tous nos états)
formel (constitution formelle, règles qui possède une autorité supérieur aux lois, valeur supra législative)
Les trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire)
Législatif : parlement du can, c’est les législature de chacune des provinces
Exécutif : cabinet des ministres, premier ministre, conseil exécutif, mettre en œuvre les lois du législatif
Judiciaire : cour de justice provinciale et fédérale. Chargé de faire respecter la constitution du Canada
Droit administratif
Branche du droit public
régis l’administration public et le rapport avec les citoyens, révise les décisions du gouv.
Droit administratif central
comprend les gouvernements (pouvoir exé) prov et fédéral, les ministres qui exercent les pouvoirs exécutifs
Droit administratif décentralisé
inclus toutes les org. paragouvernementales et para public, org. de régulation (stats can, poste du can, douanes du can…) géré de manière autonome
Droit criminel
ensemble des règles du droit pénal, les crimes qui portent atteinte aux valeurs de la société seront pénalisés.
Régis par le code criminel
Ex : Comprend des règles comment les personnes peuvent se rendre coupables d’un acte criminel, règles comment les entreprises peuvent être reconnues coupable. Il y a aussi des moyens de défense, les types de peines, les procédures à suivre quant aux enquêtes relatives à une effraction.
Droit fiscal
ensemble des règles juridiques. qui régissent les impôts (ampleur, recouvrement…) s’intéresse à la mise en œuvre de politique fiscale, programmes, crédit d’impôt…
Droit privé
l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales au Qc, le droit privé est de tradition civiliste (code civil du QC), autres prov vient plutôt de la common law (jurisprudence). Notre droit privé tient ses racines du code romain (il a cependant évolué). Avant la codification, c’était la coutume de paris, puis le CCBC et enfin le CCQ.
Droit des personnes
les droits que les gens ont
Droit de la famille
encadre les rapports juridiques au sein de la famille et entre la famille et les autres personnes.
ex : divorce, pension alimentaire
Droit de la succession
ex : testament, dévolution légale si la personne n’a pas de testament
Droit des biens
immeuble, possession, droit de propriété
Droit des obligations
ex : droit des contrats, assurances, de la responsabilité
Droit mixte
entre droit privé et public, parfois, on a besoin d’une combinaison des deux pour une certaine situation, c’est la zone grise. Désigne les droits pour lesquels les règles appartenant au droit privé et celles appartenant au droit public ne sont pas divisibles. Par exemple des droits et libertés de la personne et du droit du travail.
Droit interne
interne à un pays (ex : la common law de l’angleterre, n’est pas un droit international, mais bien un droit interne de ce pays là en particulier)
Régis les rapp juridique qui ne dépasse pas le cadre national
Droit international
représente les liens entre plusieurs états qui sort du cadre national
