Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Intro au droit - examens > Intro au droit - examen final > Flashcards

Intro au droit - examen final Flashcards

1
Q

Loi

A

Règle de conduite émise par le législateur.
Régit à l’avance ce qui doit être fait ou non
Se trouve dans les articles de droit
Pour être valable, doit suivre le processus législatif, adopté par nos institutions

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Portée d’une loi

A

Caractéristique territoriale
Fédérale ou provinciale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Loi provinciale

A

portée provinciale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Loi fédérale

A

portée fédérale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Pérennité des lois

A

la force des lois ne diminue pas avec le temps. Peut seulement être abrogée ou remplacée (sera toujours en vigueur si on ne la change pas)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Législateur fédéral (parlement du Canada)

A

Est composé du
souverain le roi,
la chambre haute qui est le sénat
la chambre des communes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Législateurs provinciaux (10)

A

Lieutenant-gouverneur
Assemblée générale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

types de projets de loi (2)

A

Public, privé

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Projet de loi public

A

émane de l’état, lois qui concernent l’ensemble de la collectivité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Projet de loi privé

A

a pour but de soustraire une personne ou un groupe de personnes à une loi, situation très particulière et rare.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Loi impérative

A

protège les interret au delà des parties, on ne peut y déroger

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Loi supplétive

A

on peut y déroger, notamment par convention.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

types de loi (2)

A

Impérative, supplétive

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Étapes du processus législatif (7)

A
  1. première lecture
  2. deuxième lecture
  3. examen du comité
  4. Étape du rapport
  5. troisième lecture
  6. étapes 1 à 5 encore, mais avec le sénat
  7. sanction du projet de loi
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Le processus législatif peut être initié par …(4)

A
  • l’administration publique
  • des décisions des tribunaux
  • Pouvoir exécutif (promesses électorales…)
  • un parti d’opposition
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Légistes

A

les gens qui rédigent des lois pour le gouvernement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Privilège parlementaire

A

libre d’adopter toutes les lois que tu veux, liberté absolue pour comment la rédiger, quoi adopter…
aucune contestation judiciaire possible
Immunité indispensable que le droit permet aux législateurs pour qu’ils puissent effectuer leur travail

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Loi sur le parlement

A

prévoit le déroulement et la procédure de l’adoption d’un projet de loi

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q
  1. Première lecture (processus législatif)
A

Présentation du projet, formalité.
On dépose le projet en chambre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q
  1. deuxième lecture (processus législatif)
A

Personne qui présente : parrain ou marraine du projet de loi. (souvent un ministre)
Occasion de discuter des principes, grands objectifs du projet de loi (répond à des besoins? Projet solide? accord ou désaccord du projet?)
Adoption du principe de la loi.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q
  1. Examen du comité (processus législatif)
A

Analyse, commente, critique le projet de loi. Détails ++

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q
  1. Étape du rapport (processus législatif)
A

Comité qui rend son rapport à la chambre des communes
Série de recommandations
Argumentation, certains proposent leur propre modifications
Le parrain du projet propose de voter le projet de loi.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q
  1. Troisième lecture (processus législatif)
A

Formalité encore
Propose que le projet de loi soit adopté officiellement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q
  1. Étapes 1 à 5 encore mais avec le sénat (processus législatif)
A

Refaire les étapes avec le sénat cette fois, pour qu’il puisse l’adopter lui aussi

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q
  1. sanction du projet de loi (processus législatif)
A

Sanction par le souverain (roi)

26
Q

Structure d’une loi

A

Titre
Chapitre
Date sanction royale
Sommaire
Préambule
Objet de la loi
Dispositif de la loi
Sous-titre
Disposition transitoires
Disposition pénale

27
Q

Loi annuelle

A

Loi adoptée par le parlement à chaque année.
ex : loi 96

28
Q

Loi refondue

A

Version au propre de toutes les lois annuelles. RLRQ (registre des loi refondues du Québec)

29
Q

À quoi sert l’argumentation juridique

A

Permet d’expliciter les raisons qui soutiennent une proposition juridique
Démarche intellectuelle
Peuvent s’appliquer à presque n’importe quelle règle de droit
Étendre une règle de droit, ou la restreindre.

30
Q

Types d’arguments juridiques (6)

A
  • par analogie (a pari)
  • dans l’hypothèse contraire (a contrario)
  • a fortiori
  • ad absurdum
  • syllogisme
  • syllogisme juridique
31
Q

Argument par analogie (a pari)

A

On pose une règle de droit qui vise une situation, mais que cette dernière peut s’appliquer à une autre situation. Logique derrière la règle du précédent . Force : dépend du degré de similitude entre les 2 situations, plus les situations sont similaires, plus l’argument est robuste et inversement.
ex du parc : on interdit les chiens, est-ce qu’on peut permettre les chats?

32
Q

Argument dans l’hypothèse contraire (a contrario)

A

si une proposition est fausse, la proposition contraire est vraie (et inversement). Pour que ceux-ci fonctionnent, on doit avoir des propositions mutuelles exclusives, c’est un ou l’autre (pas vraiment de milieu entre les deux)
ex du parc : on interdit les chiens, mais a contrario, les chats sont permis.

33
Q

Argument à fortiori

A

si le législateur à prévu que telle situation va apporter la règle x, car cette situation est dangereuse, il a certainement voulu apporter la règle dans une situation encore plus dangereuse.
ex du parc : pancarte contre chien, les ours sont définitivement interdits dans le parc aussi.

34
Q

Argument ad absurdum

A

argument offensif qu’on utilise pour ridiculiser la partie adverse. Impossible d’accepter la proposition ou l’argument adverse car c’est absurde.
ex de l’auto : interdit appareil électronique dans auto, mais besoin de ton téléphone pour allumer ta nouvelle voiture intelligente, c’est absurde d’avoir une contravention pour démarrer.

35
Q

Argument du syllogisme

A

proposition majeure (règle universelle) qu’on tient pour vraie par tous, suivi d’une proposition mineure (seconde prémisse, cas particulier), qu’on incorpore dans notre règle universelle
ex : tous les humains sont mortels (majeure), Seany est un humain (mineur), donc Seany est mortel (conclusion)

36
Q

Argument du syllogisme juridique

A

majeure est la règle de droit, mineure est les faits, suivi d’une conclusion qui relie les 2

37
Q

Analyse d’un problème juridique (4 étapes)

A
  1. Qualification des faits pertinents
    bien lire
    identifier les points importants
    qui, quoi, quand (pour déterminer droit en vigueur), comment (chronologie…), où (quel droit s’applique, quelle cour, district judiciaire…), pourquoi (cause du problème…)
  2. Identification du droit applicable
    déterminer le domaine de droit applicable
    repérer les règles de droit spécifiquement applicables
    identifier les recours possibles
  3. Examiner les conditions d’applications prévues par la loi
    Identifications des sources juridiques
  4. Identification des solutions juridiques
    Appliquer le droit aux faits
38
Q

Principe historique des méthodes d’interprétation juridique (on ne les utilise plus aujourd’hui)

A

Plain meaning rule
Golden rule
Mischief rule

39
Q

Méthodes d’interprétation juridique (4)

A
  • Méthode grammaticale
  • Méthode systématique et logique
  • Méthode téléologique
  • Méthode historique
40
Q

Méthode grammaticale

A

Partie textuelle de l’interprétation
Sens courant des mots dans l’articles

41
Q

Méthode systématique et logique

A

les dispositions s’interprète selon les unes et les autres
Le législateur a prévu une cohérence interne entre les lois et externe de la loi (ex : avec la charte, autres lois en matière similaire…)

42
Q

Méthode téléologique

A

Regarde l’objectif du texte
Intention et but du législateur
Finalité de la loi
Objectif derrière la loi

43
Q

Méthode historique

A

Processus législatif, histoire derrière l’adoption
Historique législatif (débat, projet de lois, amendements apportés, versions antérieures…)

44
Q

Arguments pragmatiques

A

Examiner les effets pratiques de l’interprétation qu’on propose
Interpréter une loi en lui donnant un effet pratique (et non absurde et impossible)

45
Q

Arguments basés sur l’autorité

A

Jurisprudence, doctrine

46
Q

Problème avec le pluralisme juridique

A

le droit contemporain n’est pas adéquat pour concilier les divers ordres juridiques qui sont dans les faits reconnus par les citoyens

47
Q

Pluralisme juridique

A

permet une meilleure gestion des conflits interculturels

48
Q

Analogie du carré de sable par Macdonald

A

jeunes qui jouent dans le sable, parents qui les observent (vont seulement intervenir lors des conflits). Chaque enfant a ses propres règles de jeu, son propre espace… Certains jouent seuls, certains jouent ensemble. Sont parfois capable de régler les conflits sans avoir besoin des parents
Même chose dans la vraie vie. Parfois pas besoin/envie d’aller voir l’État pour régler leurs conflits.

49
Q

A quoi sert l’hypothèse du pluralisme

A

imaginer et aborder la normativité dans les sociétés multiculturelles. Plus démocratique, moins dirigiste et autoritaire, que l’idéologie d’un système parlementarisme
On veut éliminer la force supérieure qui vient imposer des règles…
On veut reconcevoir le droit et les institutions. De les fonder sur un accord entre les justiciables

50
Q

Lien entre le pluralisme et le droit des autochtones

A

le droit des autochtones est vraiment un laboratoire pour les théories de pluralisme juridique. Une 60aine de communautés autochtones au canada seulement, 11 groupes linguistiques, chacun à son ordre juridique distinct et chacun coexiste bien avec les autres.

51
Q

Nature et principes de l’interprétation juridique

A

Processus intellectuel qui vise à déterminer le sens et la portée des règles de droits

  1. Activité législative est une activité de communication → transmettre un message
  2. Découverte de l’intention du législateur
  3. Sens recherché : tjrs celui du législateur au moment de l’adoption du texte
  4. Sens du texte dans le texte en lui-même
  5. Chaque texte a 1 seul sens possible et on doit le découvrir
  6. L’interprétation et son application sont deux choses différentes.
    6.1L’interprétation a préséance sur l’application
  7. Le sens du texte est clair (le législateur ne parle pas pour rien dire)
52
Q

Critiques de l’interprétation des lois (2)

A
  1. Place du subjectif dans l’interprétation, l’oriente selon ses valeurs, mots parfois plus large pour permettre l’interprétation par les tribunaux. Chacun a une perspective différente.
  2. Parfois orienté par le résultat qu’on veut atteindre pour notre interprétation, donc interprété en ayant un objectif spécifique, ce qui va raccourcir notre raisonnement juridique. On ne le considère donc pas dans son ensemble (intention, contexte, sens…)
53
Q

Modes de prévention et règlement des différends (PRD)

A

façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions ou même des conflits. Leur utilisation est volontaire. Ils doivent être choisis d’un commun accord entre les personnes qui vivent une de ces situations.

54
Q

Avantages des PRD

A
  1. Coût plus faibles et proportionnels aux enjeux
  2. Rapidité pour arriver à des ententes (pas de délais de cour)
  3. Favorise la collaboration et la participation des parties, plutôt que l’affrontement.
  4. Les parties trouvent elle même l’issue de leur problème, n’est pas imposée par un décideur
  5. Préserve les liens
  6. Flexibilité d’utilisation
  7. On considère chacun des éléments qui sont sources de conflit
  8. La confidentialité
55
Q

Négociation

A

Mode de PRD où les gens essaient de régler leurs conflits à l’amiable avec ou sans avocat

56
Q

2 types de négociations

A

Compétitive
Collaborative

57
Q

Négociation compétitive

A

chaque partie tente de satisfaire ses intérêts au maximum, sans égard à l’autre partie. On demande souvent plus, pour en avoir le plus possible

58
Q

Négociation collaborative

A

avantageuse pour tous, on écoute beaucoup plus, attitude de transparence, donne toutes les informations, s’assure que la solution plaît aux 2 parties. Beaucoup plus proche de la médiation et de l’arbitrage

59
Q

Médiation

A

basé sur la coopération
Négociation raisonnée, mais en présence d’une tierce personne qui va aider à trouver une solution
Tiers neutre et impartial. Facilitateur
Processus confidentiel
Veut rétablir la relation, ou briser cette relation en bonne condition
Climat d’échange respectueux grâce au médiateur
Pas de conseils, pas de décision, seulement neutre et encouragement à s’exprimer

60
Q

Arbitrage

A

confier à un arbitre la mission de trancher
Quelqu’un choisi par les parties
Prévu dans un contrat commercial souvent, pour que si telle situation arrive, on choisit un arbitre. souvent en matière de droit du travail. Clauses d’arbitrage
Pas nécessairement avantageux, car il faut payer l’arbitre, alors qu’au tribunal tu ne payes pas les juges
avantage : possibilité de recourir à des arbitres qui sont spécialisés dans certains domaines
On ne va pas en cour après, car ce sera réglé
La fin : sentence arbitrale → généralement sans appel, final.
Peut cependant aller porter cette décision devant la cour supérieure (contrôle judiciaire)

Intro au droit - examens (2 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions