Intro au droit - examen final Flashcards
Loi
Règle de conduite émise par le législateur.
Régit à l’avance ce qui doit être fait ou non
Se trouve dans les articles de droit
Pour être valable, doit suivre le processus législatif, adopté par nos institutions
Portée d’une loi
Caractéristique territoriale
Fédérale ou provinciale
Loi provinciale
portée provinciale
Loi fédérale
portée fédérale
Pérennité des lois
la force des lois ne diminue pas avec le temps. Peut seulement être abrogée ou remplacée (sera toujours en vigueur si on ne la change pas)
Législateur fédéral (parlement du Canada)
Est composé du
souverain le roi,
la chambre haute qui est le sénat
la chambre des communes
Législateurs provinciaux (10)
Lieutenant-gouverneur
Assemblée générale
types de projets de loi (2)
Public, privé
Projet de loi public
émane de l’état, lois qui concernent l’ensemble de la collectivité
Projet de loi privé
a pour but de soustraire une personne ou un groupe de personnes à une loi, situation très particulière et rare.
Loi impérative
protège les interret au delà des parties, on ne peut y déroger
Loi supplétive
on peut y déroger, notamment par convention.
types de loi (2)
Impérative, supplétive
Étapes du processus législatif (7)
- première lecture
- deuxième lecture
- examen du comité
- Étape du rapport
- troisième lecture
- étapes 1 à 5 encore, mais avec le sénat
- sanction du projet de loi
Le processus législatif peut être initié par …(4)
- l’administration publique
- des décisions des tribunaux
- Pouvoir exécutif (promesses électorales…)
- un parti d’opposition
Légistes
les gens qui rédigent des lois pour le gouvernement
Privilège parlementaire
libre d’adopter toutes les lois que tu veux, liberté absolue pour comment la rédiger, quoi adopter…
aucune contestation judiciaire possible
Immunité indispensable que le droit permet aux législateurs pour qu’ils puissent effectuer leur travail
Loi sur le parlement
prévoit le déroulement et la procédure de l’adoption d’un projet de loi
- Première lecture (processus législatif)
Présentation du projet, formalité.
On dépose le projet en chambre
- deuxième lecture (processus législatif)
Personne qui présente : parrain ou marraine du projet de loi. (souvent un ministre)
Occasion de discuter des principes, grands objectifs du projet de loi (répond à des besoins? Projet solide? accord ou désaccord du projet?)
Adoption du principe de la loi.
- Examen du comité (processus législatif)
Analyse, commente, critique le projet de loi. Détails ++
- Étape du rapport (processus législatif)
Comité qui rend son rapport à la chambre des communes
Série de recommandations
Argumentation, certains proposent leur propre modifications
Le parrain du projet propose de voter le projet de loi.
- Troisième lecture (processus législatif)
Formalité encore
Propose que le projet de loi soit adopté officiellement
- Étapes 1 à 5 encore mais avec le sénat (processus législatif)
Refaire les étapes avec le sénat cette fois, pour qu’il puisse l’adopter lui aussi
- sanction du projet de loi (processus législatif)
Sanction par le souverain (roi)
Structure d’une loi
Titre
Chapitre
Date sanction royale
Sommaire
Préambule
Objet de la loi
Dispositif de la loi
Sous-titre
Disposition transitoires
Disposition pénale
Loi annuelle
Loi adoptée par le parlement à chaque année.
ex : loi 96
Loi refondue
Version au propre de toutes les lois annuelles. RLRQ (registre des loi refondues du Québec)
À quoi sert l’argumentation juridique
Permet d’expliciter les raisons qui soutiennent une proposition juridique
Démarche intellectuelle
Peuvent s’appliquer à presque n’importe quelle règle de droit
Étendre une règle de droit, ou la restreindre.
Types d’arguments juridiques (6)
- par analogie (a pari)
- dans l’hypothèse contraire (a contrario)
- a fortiori
- ad absurdum
- syllogisme
- syllogisme juridique
Argument par analogie (a pari)
On pose une règle de droit qui vise une situation, mais que cette dernière peut s’appliquer à une autre situation. Logique derrière la règle du précédent . Force : dépend du degré de similitude entre les 2 situations, plus les situations sont similaires, plus l’argument est robuste et inversement.
ex du parc : on interdit les chiens, est-ce qu’on peut permettre les chats?
Argument dans l’hypothèse contraire (a contrario)
si une proposition est fausse, la proposition contraire est vraie (et inversement). Pour que ceux-ci fonctionnent, on doit avoir des propositions mutuelles exclusives, c’est un ou l’autre (pas vraiment de milieu entre les deux)
ex du parc : on interdit les chiens, mais a contrario, les chats sont permis.
Argument à fortiori
si le législateur à prévu que telle situation va apporter la règle x, car cette situation est dangereuse, il a certainement voulu apporter la règle dans une situation encore plus dangereuse.
ex du parc : pancarte contre chien, les ours sont définitivement interdits dans le parc aussi.
Argument ad absurdum
argument offensif qu’on utilise pour ridiculiser la partie adverse. Impossible d’accepter la proposition ou l’argument adverse car c’est absurde.
ex de l’auto : interdit appareil électronique dans auto, mais besoin de ton téléphone pour allumer ta nouvelle voiture intelligente, c’est absurde d’avoir une contravention pour démarrer.
Argument du syllogisme
proposition majeure (règle universelle) qu’on tient pour vraie par tous, suivi d’une proposition mineure (seconde prémisse, cas particulier), qu’on incorpore dans notre règle universelle
ex : tous les humains sont mortels (majeure), Seany est un humain (mineur), donc Seany est mortel (conclusion)
Argument du syllogisme juridique
majeure est la règle de droit, mineure est les faits, suivi d’une conclusion qui relie les 2
Analyse d’un problème juridique (4 étapes)
- Qualification des faits pertinents
bien lire
identifier les points importants
qui, quoi, quand (pour déterminer droit en vigueur), comment (chronologie…), où (quel droit s’applique, quelle cour, district judiciaire…), pourquoi (cause du problème…) - Identification du droit applicable
déterminer le domaine de droit applicable
repérer les règles de droit spécifiquement applicables
identifier les recours possibles - Examiner les conditions d’applications prévues par la loi
Identifications des sources juridiques - Identification des solutions juridiques
Appliquer le droit aux faits
Principe historique des méthodes d’interprétation juridique (on ne les utilise plus aujourd’hui)
Plain meaning rule
Golden rule
Mischief rule
Méthodes d’interprétation juridique (4)
- Méthode grammaticale
- Méthode systématique et logique
- Méthode téléologique
- Méthode historique
Méthode grammaticale
Partie textuelle de l’interprétation
Sens courant des mots dans l’articles
Méthode systématique et logique
les dispositions s’interprète selon les unes et les autres
Le législateur a prévu une cohérence interne entre les lois et externe de la loi (ex : avec la charte, autres lois en matière similaire…)
Méthode téléologique
Regarde l’objectif du texte
Intention et but du législateur
Finalité de la loi
Objectif derrière la loi
Méthode historique
Processus législatif, histoire derrière l’adoption
Historique législatif (débat, projet de lois, amendements apportés, versions antérieures…)
Arguments pragmatiques
Examiner les effets pratiques de l’interprétation qu’on propose
Interpréter une loi en lui donnant un effet pratique (et non absurde et impossible)
Arguments basés sur l’autorité
Jurisprudence, doctrine
Problème avec le pluralisme juridique
le droit contemporain n’est pas adéquat pour concilier les divers ordres juridiques qui sont dans les faits reconnus par les citoyens
Pluralisme juridique
permet une meilleure gestion des conflits interculturels
Analogie du carré de sable par Macdonald
jeunes qui jouent dans le sable, parents qui les observent (vont seulement intervenir lors des conflits). Chaque enfant a ses propres règles de jeu, son propre espace… Certains jouent seuls, certains jouent ensemble. Sont parfois capable de régler les conflits sans avoir besoin des parents
Même chose dans la vraie vie. Parfois pas besoin/envie d’aller voir l’État pour régler leurs conflits.
A quoi sert l’hypothèse du pluralisme
imaginer et aborder la normativité dans les sociétés multiculturelles. Plus démocratique, moins dirigiste et autoritaire, que l’idéologie d’un système parlementarisme
On veut éliminer la force supérieure qui vient imposer des règles…
On veut reconcevoir le droit et les institutions. De les fonder sur un accord entre les justiciables
Lien entre le pluralisme et le droit des autochtones
le droit des autochtones est vraiment un laboratoire pour les théories de pluralisme juridique. Une 60aine de communautés autochtones au canada seulement, 11 groupes linguistiques, chacun à son ordre juridique distinct et chacun coexiste bien avec les autres.
Nature et principes de l’interprétation juridique
Processus intellectuel qui vise à déterminer le sens et la portée des règles de droits
- Activité législative est une activité de communication → transmettre un message
- Découverte de l’intention du législateur
- Sens recherché : tjrs celui du législateur au moment de l’adoption du texte
- Sens du texte dans le texte en lui-même
- Chaque texte a 1 seul sens possible et on doit le découvrir
- L’interprétation et son application sont deux choses différentes.
6.1L’interprétation a préséance sur l’application - Le sens du texte est clair (le législateur ne parle pas pour rien dire)
Critiques de l’interprétation des lois (2)
- Place du subjectif dans l’interprétation, l’oriente selon ses valeurs, mots parfois plus large pour permettre l’interprétation par les tribunaux. Chacun a une perspective différente.
- Parfois orienté par le résultat qu’on veut atteindre pour notre interprétation, donc interprété en ayant un objectif spécifique, ce qui va raccourcir notre raisonnement juridique. On ne le considère donc pas dans son ensemble (intention, contexte, sens…)
Modes de prévention et règlement des différends (PRD)
façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions ou même des conflits. Leur utilisation est volontaire. Ils doivent être choisis d’un commun accord entre les personnes qui vivent une de ces situations.
Avantages des PRD
- Coût plus faibles et proportionnels aux enjeux
- Rapidité pour arriver à des ententes (pas de délais de cour)
- Favorise la collaboration et la participation des parties, plutôt que l’affrontement.
- Les parties trouvent elle même l’issue de leur problème, n’est pas imposée par un décideur
- Préserve les liens
- Flexibilité d’utilisation
- On considère chacun des éléments qui sont sources de conflit
- La confidentialité
Négociation
Mode de PRD où les gens essaient de régler leurs conflits à l’amiable avec ou sans avocat
2 types de négociations
Compétitive
Collaborative
Négociation compétitive
chaque partie tente de satisfaire ses intérêts au maximum, sans égard à l’autre partie. On demande souvent plus, pour en avoir le plus possible
Négociation collaborative
avantageuse pour tous, on écoute beaucoup plus, attitude de transparence, donne toutes les informations, s’assure que la solution plaît aux 2 parties. Beaucoup plus proche de la médiation et de l’arbitrage
Médiation
basé sur la coopération
Négociation raisonnée, mais en présence d’une tierce personne qui va aider à trouver une solution
Tiers neutre et impartial. Facilitateur
Processus confidentiel
Veut rétablir la relation, ou briser cette relation en bonne condition
Climat d’échange respectueux grâce au médiateur
Pas de conseils, pas de décision, seulement neutre et encouragement à s’exprimer
Arbitrage
confier à un arbitre la mission de trancher
Quelqu’un choisi par les parties
Prévu dans un contrat commercial souvent, pour que si telle situation arrive, on choisit un arbitre. souvent en matière de droit du travail. Clauses d’arbitrage
Pas nécessairement avantageux, car il faut payer l’arbitre, alors qu’au tribunal tu ne payes pas les juges
avantage : possibilité de recourir à des arbitres qui sont spécialisés dans certains domaines
On ne va pas en cour après, car ce sera réglé
La fin : sentence arbitrale → généralement sans appel, final.
Peut cependant aller porter cette décision devant la cour supérieure (contrôle judiciaire)
