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drt 100 - obligations i > Intra - Révision > Flashcards

Intra - Révision Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une obligation?

A
  • C’est un lien de droit de nature pécuniaire entre les personnes, astreignant une personne à fournir à une autre une prestation.
  • Elle peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique.
  • Il y a un rapport entre les patrimoines.
  • Il y a un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
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2
Q

Quels sont les trois éléments essentiels au caractère des obligations?

A
  1. Rapport personnel
  2. Lien de droit
  3. Valeur pécuniaire
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3
Q

Que signifie le rapport personnel pour une obligation?

A
  • L’obligation est un rapport entre au moins deux personnes : un débiteur et un créancier.
  • Le créancier détient un droit personnel à l’encontre de son débiteur. Cela signifie que le droit s’exerce contre un personne déterminée.
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4
Q

Que signifie un lien de droit pour une obligation?

A
  • Elle est garantie par le Droit.

- Le débiteur est juridiquement tenu d’exécuter l’obligation.

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5
Q

Que signifie la valeur pécuniaire (ou droit patrimonial) pour une obligation?

A
  • Elle consiste en un droit qui peut être évalué en argent.

- Elle fait partie du patrimoine d’une personne.

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6
Q

Qu’est-ce que des droits patrimoniaux?

A

Actif (ex. une voiture) et passif (ex. dettes), ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur économique. Il s’agit d’une fiction légale.

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7
Q

Qu’est-ce que des droits extrapatrimoniaux?

A

Des droits qui n’ont aucune valeur marchande. Ils sont exclus du circuit économique. Ex. droits de la personnalité et droits de la famille.

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8
Q

Qu’est-ce que le droit de gage général?

A

Dire que le créancier possède un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur signifie que le droit dont il est titulaire, appelé droit de créance ou droit personnel, porte sur le patrimoine de ce dernier, envisagé dans son ensemble. En cas de non-paiement par le débiteur, le créancier a la possibilité de faire saisir les biens de ce dernier et de les vendre à son profit.

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9
Q

Qu’est-ce que la loi du concours?

A

Tous les créanciers chirographaires d’un même débiteur sont sur un pied d’égalité. Chaque fois que le débiteur contracte une dette avec un nouveau créancier, ce dernier va lui aussi acquérir un droit de gage général sur son patrimoine. Si le débiteur se trouve dans une situation où ses moyens financiers ne lui permettent plus de payer tous ces créanciers, ces derniers viendront alors en concours. Il devront se partager les biens de leur débiteur « par contribution », c’est-à-dire en proportion du montant de leur créance respective par rapport au montant total des créances.

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10
Q

Que constitue une obligation civile?

A

Une dette + une contrainte

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11
Q

Que constitue une obligation naturelle?

A

Une dette sans contrainte

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12
Q

Quelle est la définition d’une obligation de faire?

A

Le débiteur doit accomplir un fait pour le créancier (service ou transfert d’un bien)
- Biens fongibles : on peut les peser (ex. pommes), les compter (ex. briques) ou les mesurer (ex. 2x4)

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13
Q

Quelle est la définition d’une obligation de ne pas faire?

A

S’abstenir de faire quelque chose.

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14
Q

Quelle est la définition d’une obligation de moyen (ou de diligence)?

A

Le débiteur doit faire preuve de diligence dans la poursuite du résultat souhaité.

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15
Q

Quelle est la définition d’une obligation de résultat (ou déterminée)?

A

Le débiteur doit accomplir le fait déterminé par le résultat précis.

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16
Q

Quelle est la définition d’une obligation pécuniaire?

A

Ayant pour objet une somme d’argent

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17
Q

Quelle est la définition d’une obligation en nature?

A

Ayant pour objet une prestation autre que l’argent

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18
Q

Qu’est-ce qu’une dette de valeur?

A

○ Somme d’argent, le montant n’est pas fixé d’avance

○ On ne connait pas la somme

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19
Q

Qu’est-ce que le nominalisme monétaire?

A

On doit payer la somme que l’on doit

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20
Q

Qu’est-ce qu’un devoir moral?

A
  • Pose un geste auquel on n’est pas posé d’agir

- Geste de politesse ou de générosité

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21
Q

Qu’est-ce qu’une obligation juridique?

A

Le débiteur s’expose parfois a des contraintes juridiques

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22
Q

Qu’est-ce qu’un acte juridique?

A

Manifestation de la volonté produit un acte juridique

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23
Q

Qu’est-ce qu’un fait juridique?

A
  • Produit des effets juridiques indépendamment de la volonté de la personne.
  • Exemple : négligence qui cause préjudice
  • Faits juridiques naturels : naissance, mort, Alzheimer, démence
  • Faits personnels : porter secours à quelqu’un
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24
Q

Qu’est-ce qu’un contrat?

A

Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

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25
Q

Quels sont les effets du contrat?

A

Le contrat crée des obligations et quelquefois les modifie (ex. : la modification d’un contrat de travail) ou les éteint (ex. céder une voiture comme paiement d’une dette). En certains cas, il a aussi pour effet de constituer, transférer, modifier ou éteindre des droits réels.

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26
Q

Qu’est-ce que l’autonomie de la volonté?

A
  • C’est une façon d’exprimer la liberté, la liberté n’est restreinte que par la volonté.
  • La liberté est la valeur fondamentale, centre de gravité de toutes les valeurs humaines.
  • La loi est donc le résultat de l’expression de la volonté générale.
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27
Q

Quelles sont les deux critiques de l’autonomie de la volonté?

A

○ La volonté n’a rien à voir avec l’institution, c’est imposé. (ex. succession)
○ La force du contrat ne résulte pas uniquement de la volonté ; la loi impose des conditions.

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28
Q

Qu’est-ce que la liberté contractuelle? (parle moi du fond et de la forme)

A
  • Lorsque l’on donne une occasion, une opportunité d’exercer la liberté, cela résulte en une large liberté d’expression.
  • Il n’y a pas de bâtons qui sont mis dans les roues lors de contrats.
  • Fond : les parties sont libres de conclure n’importe quel contrat.
  • Forme : consensualisme ; pas tenu, en contractant, d’assumer des formes valables (ex. simple accord de volonté)
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29
Q

Quelles sont les trois critiques de la liberté contractuelle?

A

○ Ce ne sont pas tous les contrats qui sont justes. Il peut y avoir une partie forte et une partie faible.
○ Les contractants ne sont pas tous égaux. Le plus fort impose sa volonté sur le plus faible.
○ Contrats d’adhésion : les conditions sont imposées par l’une des parties.

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30
Q

Qu’est-ce qu’un contrat formaliste?

A

Leur formation exige un accomplissement des formes prescrites par la loi

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31
Q

Quelles sont les deux formes de contrat formaliste?

A

Le contrat réel et le contrat solennel

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32
Q

Qu’est qu’un contrat réel?

A

Il exige, pour sa formation, la remise d’une chose (ex. les prêts). Aussi longtemps que la remise de la chose n’a pas lieu, le contrat n’est pas parfait.

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33
Q

Qu’est-ce qu’un contrat solennel?

A

Il exige un échange de consentement ainsi qu’un écrit pour sa validité (sous seing privé [ex. consentement aux soins], notarié [ex. mariage])

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34
Q

Qu’est-ce qu’une preuve?

A

Elle peut rendre une obligation, à toute fin pratique, inefficace. (ex. art. 2862 C.c.Q.)

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35
Q

Qu’est-ce que la publicité?

A

Tout le monde doit être informé. (ex. art. 2941 C.c.Q.)

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36
Q

Qu’est-ce que l’ordre public textuel?

A

Il relève de la législation (décrets [ensemble des ministres au nom de l’État], arrêtés ministériels [un ministère]), une loi impérative (affirmation claire dans la loi, connotation (jamais, en aucun cas), vise l’intérêt public.)

37
Q

Qu’est-ce qu’un ordre public virtuel?

A

Il résulte de la jurisprudence, en fonction de l’intérêt de la personne (ex. les employés de la Ville de Longueuil doivent habiter à Longueuil = contraire à l’ordre public. Viduité ; la femme doit rester veuve pour recevoir la succession = contraire à l’ordre public.)

38
Q

Qu’est-ce qu’un ordre public de protection?

A

Il vise à protéger les individus (ex. LPC), la sanction est la nullité relative.

39
Q

Qu’est-ce qu’un ordre public de direction?

A

Il vise l’intérêt général, de la société, plutôt que l’intérêt de l’individu. La sanction est la nullité absolue.

40
Q

Qu’est-ce qu’un contrat à exécution instantanée?

A

Les prestations sont susceptibles d’exécution en une seule fois.

41
Q

Qu’est-ce qu’un contrat à exécution successive?

A

La prestation principale du contrat ne peut être exécutée instantanément.

42
Q

Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique?

A

Interdépendance des obligations. Si une partie n’exécute pas sa prestation, l’autre ne sera pas tenue d’exécuter la sienne (exception d’inexécution).

43
Q

Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral?

A

Une seule des parties s’oblige.

44
Q

Qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux?

A

Chaque partie s’engage dans un but intéressé.

45
Q

Qu’est-ce qu’un contrat à titre gratuit?

A

Une partie s’engage au bénéfice de l’autre, sans retirer d’avantage.

46
Q

Qu’est-ce qu’un contrat commutatif?

A

Les prestations contractuelles sont déterminées lors de la formation du contrat.

47
Q

Qu’est-ce qu’un contrat aléatoire?

A

Il existe une incertitude en ce qui concerne l’étendue des obligations ou des avantages.

48
Q

Qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré?

A

Clauses librement discutées par les parties. Aucune des deux parties n’est assujettie à l’autre ; elles sont plutôt sur un pied d’égalité.

49
Q

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion?

A

La libre et égale discussion fait défaut. L’une des parties n’a d’autres choix que d’accepter ou de refuser de contracter. Si elle accepte, elle doit se soumettre aux conditions que lui impose l’autre partie.

50
Q

Qu’est-ce qu’un contrat nommé?

A

Ses conditions et ses effets sont spécialement aménagés dans le C.c.Q. ou dans une loi spécifique.

51
Q

Qu’est-ce qu’un contrat innommé?

A

Il n’est soumis à aucune réglementation légale particulière. Il est créé de toute pièce par les parties.

52
Q

Qu’est-ce qu’un contrat consensuel?

A

Se forme par un simple accord de volontés, sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à aucune condition de forme.

53
Q

Qu’est-ce qu’un contrat individuel?

A

Il est conclu entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui on exprimé leur volonté de contracter.

54
Q

Qu’est-ce qu’un contrat collectif?

A

Il lie tous les membre d’un groupe malgré le fait qu’ils ne soient pas d’accord sur toutes les modalités du contrat.

55
Q

Quelles sont les quatre conditions de formation d’un contrat?

A
  1. Ça doit être entre personne capable de contracter
  2. Il doit y avoir un consentement
  3. Il doit y avoir une cause
  4. Ça doit respecter une forme
56
Q

Qu’est-ce que l’incapacité de jouissance?

A

Priver la personne de certains droits, l’incapacité n’est pas totale mais bien partielle, elle est spécifique et elle est basée sur l’ordre public (ex. art. 1709 du C.c.Q.)

57
Q

Qu’est-ce que l’incapacité d’exercice?

A

Prive la personne sous un régime de protection d’exercer elle-même ses droits, c’est dans un but de protection de la personne, exercice de ses droits à l’aide d’un tiers.

58
Q

Qu’est-ce que le consentement?

A

Habileté de fait à donner un consentement. Manifestation de volonté. Donne naissance à des obligations contractuelles.

59
Q

Qu’est-ce que la capacité?

A

Habileté conférée par la loi de s’engager volontairement. Aptitude à jouir et à exercer des droits.

60
Q

Quelles sont les quatre caractéristiques de l’offre?

A
  1. L’offre peut être expresse (verbale ou écrite) ou tacite (résultant simplement d’une attitude ou d’un comportement, ex. autobus, taxi)
  2. L’offre peut être faite à une personne déterminée ou indéterminée (1390)
  3. Intuitu personae : contrat conclu en considération des qualités de la personne (ex. demander à une personne spécifique d’être son assistante de recherche). Non intuitu personae : contrat conclu sans nécessairement prendre en considération les qualités de la personne (ex. vente d’une voiture).
  4. Délai pour son acceptation (1390)
61
Q

Quelles sont les deux conditions de l’offre?

A
  1. Elle doit être ferme

2. Elle doit être précise

62
Q

Qu’est-ce que la révocation?

A

○ 1391 : tant que l’offre n’est pas parvenue ou destinataire, elle peut être révoquée.
○ 1390 al. 2 : si l’offre est révoquée avant l’expiration du délai, il y a une possibilité de responsabilité extracontractuelle
○ Elle peut être expresse ou tacite (ex. faire une offre à quelqu’un puis faire la même offre à une autre personne)

63
Q

Qu’est-ce que la caducité?

A

○ Acte juridique valable privé d’effets d’un évènement futur

1. Offre avec délai est caduque lorsque le délai est expiré
2. Offre sans délai est caduque après un délai raisonnable
3. Offre rejetée devient caduque. 
4. Offrant ou destinataire de l'offre décède, fait faillite ou tombe sous un régime de protection, l'offre devient caduque
64
Q

Quelles sont les trois conditions de l’acceptation?

A
  • 1393 al. 1 : doit être connue de l’offrant
    ○ Exception : 1395 : offre de récompense (ex. récompense promise lorsqu’un animal est perdu)
  • Elle doit être pure et simple
  • Elle doit être non équivoque
65
Q

Quelles sont les deux conditions de l’option?

A
  1. À une personne déterminée
  2. Le pollicité manifeste clairement son intention de prendre en considération l’offre et d’y répondre dans un délai raisonnable.
    (La passivité, le silence, ne fait pas présumer l’existence d’une option).
66
Q

Quelles sont les quatre étapes de l’avant-contrat?

A
  1. Offre à une personne déterminée
  2. Le pollicité manifeste à l’offrant l’intention de prendre l’offre en considération et d’y répondre, l’offrant est lié, c’est une promesse unilatérale.
  3. Le pollicité lève l’option (1710)
  4. Acte de vente chez le notaire (en matière immobilière)
67
Q

Qu’est-ce que l’erreur sur la nature du contrat?

A

○ Elle se produit lorsque des contractants se méprennent sur la nature du contrat qu’ils viennent de conclure.
○ Exemple : une partie pense vendre, l’autre partie pense louer.

68
Q

Qu’est-ce que l’erreur sur l’objet de la prestation?

A

○ Qualités substantielles de l’objet de la convention (ex. achat or mais plaqué)
○ Doit prouver que le demandeur n’aurait jamais contracté s’il n’y avait pas eu cette qualité.

69
Q

Qu’est-ce que l’erreur sur un élément essentiel déterminant?

A

○ Motif déterminant extériorisé (exprimé expressément ou implicitement) qui a poussé la personne à contracter, le motif doit être connu.
○ Sans cette considération, ce motif déterminant, il est plus que probable que ladite personne se serait pas engagée dans la voie contractuelle.

70
Q

Qu’est-ce que l’erreur vénielle ou indifférente?

A
  • Qualité accessoire ou non-déterminant de la chose
  • Le contrat est valable, inattaquable
  • Elles sont de peu d’importance
  • Ex. erreur économique ou purement matérielle
  • Le contractant n’est pas censé connaitre un motif non essentiel à la conclusion d’un contrat
  • Exemple : j’achète d’un collectionneur un tableau de Delacroix et, par la suite, je demande la nullité du contrat parce que ledit tableau n’était pas placé à la tête du lit de l’artiste, l’erreur de peut être considérée comme considération principale du contrat.
71
Q

Quelles sont les quatre conditions de l’erreur simple?

A
  1. Appréciation : doit prouver que c’est déterminant, que s’il avait su il n’aurait pas contracter. In concreto
  2. Preuve : 2803, celui qui invoque l’erreur doit le prouver. L’erreur est un fait juridique et elle peut être prouvée par tous les moyens.
  3. Erreur de fait (on se trompe sur une situation factuelle) ou erreur de droit (porte sur l’application d’une règle juridique)
  4. 1400, al.2, l’erreur inexcusable n’est pas un vice de consentement, l’appréciation de l’erreur inexcusable doit se faire in abstracto mais la doctrine et la jurisprudence parlent plutôt d’une appréciation in concreto.
72
Q

Qu’est-ce que l’erreur provoquée ou le dol?

A
  • Comportement illicite ayant pour but d’induire un personne en erreur pour l’encourager à contracter dans des conditions moindres.
  • Dol principal : sans dol la personne n’aurait pas contracter
  • Dol incident : sans le dol, la personne aurait contracter à un prix moindre
  • Personne de mauvaise foi
  • Aucune limitation, très large.
73
Q

Quels sont les éléments constitutifs du dol?

A
  • Intention de tromper
  • Manœuvres
    ○ Stricto sensu (agissements frauduleux) : coup monté, mise en scène
    ○ Mensonges :
    § Dolus bonus : bon dol
    § Dolus malus : affirmations susceptibles de tromper
    ○ Réticences : un silence délibérément gardé sur une circonstance que l’autre contractant aurait intérêt à connaître. ex. oncle alcoolique assurances voyage.
74
Q

Quelles sont les trois conditions de l’erreur provoquée?

A
  1. Erreur déterminante : doit prouver que l’on aurait pas contracté ou pas avec les même conditions
  2. Fardeau de la preuve par le demandeur (2803)
  3. Connaissance d’un dol d’une tierce personne
75
Q

Qu’est-ce que la violence?

A

a. Contrainte physique, morale, pécuniaire, pratiquée par le cocontractant ou à sa connaissance.
b. Illégitime ou abusif d’un droit (1403), si le moyen utilisé est illégitime alors le contrat sera annulé. Si le créancier exploite la situation pour obtenir quelque chose qui n’était pas dû, le but en jeu est illégitime et il y a donc annulation du contrat. (ex. Québec c. Caron, Grover Chain Stores c. Sauvageau [1967] C.S 166
c. Appréciation de la violence : in abstracto. Elle doit être visible aux yeux d’une tierce personne raisonnable parce que la victime pourrait s’imaginer de la violence mais si la tierce personne raisonnable n’en voit pas, il n’y en a pas.

76
Q

Qu’est-ce que la crainte?

A

a. S’apprécie in concreto, est-ce que la personne a été intimidée? Doit inspirer la crainte chez la victime.
b. Doit être déterminante pour la victime : s’il n’y avait pas eu la crainte, la victime n’aurait pas contracté ou à des modalités différentes.
c. Préjudice sérieux, doit tenir compte de la gravité
d. Mal appréhendée par rapport à la personne ou aux biens, 1402 al. 2, question de faits, appréciation de la situation factuelle, plus on s’éloigne de nos proches, moins c’est grave en se qui concerne la crainte.
e. La crainte est un fait juridique (2811) qui se prouve par tous les moyens possibles
f. Le demandeur incombe la preuve (2803)

77
Q

Qu’est-ce que le contrat est l’objet de la crainte?

A

a. Violence pour but de forcer le contrat : pas valable si le cocontractant en a connaissance, est au courant.
b. La violence n’a pas pour but de forcer la victime à conclure mais est l’occasion de conclure : contrat valable à condition qu’il soit contracté avec un tiers de bonne foi qui est au courant de la violence (ex. prêt d’argent lors d’une demande de rançon avec un taux d’intérêt raisonnable.)
c. La violence n’a pas pour but de forcer la victime à conclure mais est l’occasion de conclure : il y a une possibilité d’annulation du contrat s’il a été contracté avec un tiers de mauvaise foi. (ex. prêt d’argent pour une rançon a un taux d’intérêt de 30% pour deux semaines)

78
Q

Qu’est-ce que l’état de nécessité?

A

Il y a état de nécessité lorsqu’une personne se voit contrainte, en raison de circonstances fortuites, à conclure un acte juridique afin de se soustraire à la menace d’un préjudice sérieux.

79
Q

Qu’est-ce que la lésion?

A

Un contrat lésionnaire est un contrat injuste pour l’une des parties, il y a une perte pécuniaire que la conclusion d’un contrat à titre onéreux fait subir à l’une des parties. Préjudice que l’une des parties à un acte juridique subit en raison de la formation de l’acte.

80
Q

Qu’est-ce que la lésion objective?

A
  • Disproportion importante
  • Exploitation d’une partie par l’autre, une partie abuse de la situation, il y a une volonté d’exploiter, il y a une présomption d’exploitation lors de disproportion importante des prestations
81
Q

Qu’est-ce que l’objet du contrat?

A

opérations juridiques envisagées par les parties (ex. vente, échange, location)

82
Q

Qu’est-ce que la cause de l’obligation?

A
  • Prochaine, objective, abstraite
  • Raison pour laquelle le contractant assume son obligation, pour un type de contrat donné, la cause objective sera toujours la même.
83
Q

Qu’est-ce que l’absence de cause de l’obligation?

A

ce n’est pas vrai qu’on doit payer, l’engagement de rembourser n’est plus causé, l’obligation n’a plus de cause (ex. une compagnie envoie un avis d’un paiement en retard alors que le paiement a été fait entre l’envoi de la lettre par la compagnie et la réception par la personne concernée. Elle paye donc une deuxième fois mais il y a alors absence de cause.)

84
Q

Qu’est-ce que la cause illégale de l’obligation?

A

ex. vendre de la drogue c’est illégal donc il n’y a pas d’obligation puisque la cause est illégale.

85
Q

Qu’est-ce que la cause du contrat?

A
  • Cause abstraite, causa remota
  • Cause psychologique (qu’est-ce que la personne avait en tête lorsqu’elle a contracté? Pourquoi la personne contracte?)
  • Très souvent, la cause n’est pas exprimée.
86
Q

Qu’est-ce que la cause subjective inexistante du contrat?

A

Ex. Joyal c. St-Germain, Joyal dit : « si tu veux renvoyer [untel] et en finir avec moi (m’épouser), je te donne une montre et une chaîne en or. St-Germain accepte mais avant le mariage avec Joyal elle se marie avec un autre. Il y a une poursuite pour reprendre la montre et la chaîne et il y a gain de cause car la cause du contrat n’existe plus puisqu’il n’y a plus de mariage.

87
Q

Qu’est-ce que la cause illégale du contrat?

A

○ Le contrat sera nul si le motif déterminant de l’une des parties est illicite.
○ Il n’est pas nécessaire que le motif soit connu de l’autre partie au moment de la formation du contrat, il peut l’apprendre plus tard.
○ La partie de bonne foi peut invoquer la nullité, mais la partie de mauvaise foi aussi. Toutefois, comme ça cause un préjudice à la partie de bonne foi, il se peut que la nullité soit refuser ou qu’il y ait recours à des dommages-intérêts.

88
Q

Quelles sont les 6 choses hors-commerce?

A

i) Les personnes humaines
ii) Les choses sacrées (ex. églises, temples, etc.)
iii) Hors-commerce par affectation (ex. les cimetières)
iv) Permis aux autorisation émises par l’état (ex. carte RAMQ)
v) Choses communes, 913 (ex. l’air, l’eau)
vi) Biens de l’État destinés à l’utilisation publique (ex. 912 al.2)

drt 100 - obligations i (2 decks)

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