Final - Révision

Question 1

Qu’est-ce que l’annulation d’un contrat?

Answer 1

Un anéantissement rétroactif.

Question 2

Qu’est-ce que la nullité d’un contrat?

Answer 2

Le contrat continue de produire des effets.

Question 3

Qu’est-ce que la rescision?

Answer 3

La nullité du contrat pour lésion.

Question 4

Quelles sont les trois possibilités de sanctions lors d’un non respect des conditions de formation, d’un élément essentiel à la formation du contrat?

Answer 4

L’annulation, la nullité et la rescision.

Question 5

Quelles sont les deux possibilité de sanctions lors de l’inexécution d’un contrat valablement formé?

Answer 5

La résolution et la résiliation.

Question 6

Qu’est-ce que la résolution?

Answer 6

Le contrat va disparaître avec un effet rétroactif, exige la restitution des prestations reçues.

Question 7

Qu’est-ce que la résiliation?

Answer 7

Révocation judiciaire d’un contrat à exécution successive, le contrat va disparaître pour l’avenir seulement.

Question 8

Qu’est-ce que l’inexistence?

Answer 8

L’acte juridique n’existe pas en apparence, aux yeux d’une tierce personne raisonnable.

Question 9

Qu’est-ce que l’inexistence matérielle?

Answer 9

Lorsque le contrat ne réunit pas les conditions minimales pour sa formation (ex. un enfant dit oui pour acheter un immeuble)

Question 10

Qu’est-ce que l’inexistence juridique?

Answer 10

Lorsque l’acte est manifestement contraire à l’intérêt général, prohibé par la loi.

Question 11

Quelles sont les quatre conditions nécessaires pour qu’une personne puisse demander la confirmation?

Answer 11

1. Connaître le vice
2. Avoir l’intention de corriger la situation
3. Expresse ou tacite (ex. Bertrand c. Racicot [1979] 1 RCS 441)
4. La volonté de confirmer doit être certaine et évidente, comportement non-équivoque

Question 12

Quelles sont les deux conditions pour qu’il puisse y avoir une nullité partielle?

Answer 12

○ Partie distincte, divisible de l’ensemble du contrat
○ Possibilité d’extraire la partie viciée, susceptible de division.
- Divisibilité objective : si la disparition de la clause a un effet sur le contrat en entier alors il n’est pas possible de demander la nullité partielle.
- Divisibilité subjective : intentions des parties, si la clause est déterminante pour une des partie alors il y a une nullité de l’ensemble du contrat.

Question 13

Que doit rechercher un juge lorsqu’il interprète un contrat?

Answer 13

Le juge qui interprète un contrat doit rechercher la commune intention des partie ou, du moins, ce qui est le plus compatible avec cette commune intention.

Question 14

Que veut-on dire lorsqu’on dit qu’il faut interpréter le contexte immédiat du contrat?

Answer 14

Intérieur du contrat, le contrat en tant que tel. Le contrat est un tout. Ainsi, lorsqu’une clause pose des problèmes d’interprétation, la première chose à faire c’est de regarder l’ensemble du contrat pour vérifier si la structure de celui-ci ne pourrait pas nous donner des informations sur le sens à donner à la clause qui nous préoccupe.
L’interprétation des contrats doit toujours être systémique : on ne peut interpréter un ensemble d’un contrat sans l’examiner dans son ensemble.

Question 15

Que veut-on dire lorsqu’on dit qu’il faut interpréter le contexte médiat du contrat?

Answer 15

Entourant le contrat.
Circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu Usages : pratiques d’un milieu ou d’un lieu (ex. usages professionnels), font partie du contrat même s’ils ne sont pas écrits, elle doit être publique, générale, fréquente et uniforme.
Interprétation apportée par les parties elles-mêmes.

Question 16

Quelles sont les quatre clauses complémentaires du contrat?

Answer 16

La nature du contrat, la loi, les usages et l’équité.

Question 17

Qu’est-ce que l’équité?

Answer 17

○ Bonne foi dans l’exécution de la convention, abus de droit en matière contractuelle
○ On ne peut contredire les clauses du contrat qui a été valablement conclu
○ Évoque le droit et la justice naturelle et se réfère à une perception morale et philosophique.
○ Les juges ne peuvent que compléter le contrat par des obligations découlant de l’équité; ils n’ont cependant pas le droit de modifier ce que les parties ont expressément voulu. L’équité judiciaire peut ajouter au contrat; elle ne peut toutefois en contredire les clauses expresses.

Question 18

Quelles sont les trois situations dans lesquelles la révocation ou la résiliation unilatérale est possible?

Answer 18

i. On a prévu cette possibilité dans l’acte
ii. La nature du contrat s’y prête (ex. intuitu personae)
iii. La loi le permet (ex. L.p.c. prêt d’argent = 2 jours pour défaire le contrat)

Question 19

Quelles sont les deux situations dans lesquelles la modification unilatérale est possible?

Answer 19

i. Les parties se réserve le droit dans le contrat (ex. clause d’indexation, augmentation du loyer si augmentation des taxes)
ii. Lorsque la loi autorise indirectement la modification, besoin de passer par le tribunal (2332)

Question 20

Quelles sont les deux exceptions à la non-application de la théorie de l’imprévision?

Answer 20

1. La loi prévoit spécifiquement la modification du contrat (surtout en matière testamentaire)
2. Stipuler par anticipation une clause qui dit que si les conditions changent, alors on modifie le contrat.

Question 21

Quelles sont les exceptions au fait que le successeur continue la personnalité de l’auteur?

Answer 21

® Contrats intuitu personae
® Droit prenant fin par la mort
® Lorsque la convention le prévoit
® Les successeurs à titre particulier ne continuent jamais la personnalité de l’auteur :
◊ Ils ne succède pas au dettes de l’auteur
◊ Ils ne bénéficient pas des créances de son auteur
◊ 1442 : il peut profiter des droits rattachés à la chose de manière accessoire. Ses droits pourraient être d’origine contractuelle ou légale.

Question 22

Quelle est la définition de la gestion d’affaire?

Answer 22

Le gérant rend un service utile au géré, sans que le géré soit au courant. Il peut y avoir un lien entre le géré et le gérant, ou entre le géré et un tiers. Il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne s’immisce volontairement et de manière licite dans les affaires d’autrui, normalement hors la connaissance de celui-ci.

Question 23

Quelle est la différence entre un acte matériel et un acte juridique?

Answer 23

Aller réparer le système de plomberie est un acte matériel. Retenir les services de quelqu’un pour réparer le système de plomberie est un acte juridique.

Question 24

Qu’est-ce que les actes opportuns?

Answer 24

Nul n’est censé s’immiscer dans les affaires d’autrui allègrement, on doit agir avec une certaine retenue. La gestion d’affaires est un régime d’exception. La question à ce poser est : Qu’est-ce qu’une personne raisonnable aurait fait? Ça doit s’apprécier in abstracto. Avant d’agir il faut tenter de rejoindre la personne ou le représentant de la personne. La gestion d’affaire doit être justifiée afin de ne pas constituer une faute civile.

Question 25

Qu’est-ce que les actes utiles ou nécessaire?

Answer 25

Si l’acte est opportun, il faut ce demander s’il est aussi utile ou nécessaire. L’appréciation doit se faire in concreto. L’acte doit être utile pour ce géré. L’utilité ou la nécessité s’apprécie au moment où le geste est posé.

Question 26

Quelle est la différence entre un acte de pure charité et un acte bienséant?

Answer 26

Acte de pure charité (à mes frais, cadeaux, n’a pas l’intention de se faire indemniser) vs. Acte bienséant (gestion d’affaires, l’altruisme se limite à l’initiative et non pas aux frais)

Question 27

Qu’arrive-t-il lorsque le gérant gère ses propres affaires pensant agir pour autrui?

Answer 27

Il n’y a pas de gestion d’affaires.

Question 28

Qu’arrive-t-il lorsque le gérant gère les affaires d’autrui en pensant gérer ses propres affaires?

Answer 28

Il n’y a pas de gestion d’affaires.

Question 29

Qu’arrive-t-il lorsque l’acte de gestion intéresse à la fois le gérant et le géré?

Answer 29

Il y a une gestion d’affaires parce qu’il y a un intérêt mixte, un double intérêt.

Question 30

Que signifie un geste volontaire et spontané?

Answer 30

Agit librement, par soi-même sans être contraint par autrui, il n’y a pas de gestion d’affaire lorsque la loi l’oblige (ex. article 2 de la Charte, obligation de porter secours à la personne dont la vie est en danger)

Question 31

Parle moi de la capacité du géré, comment ça affecte la gestion d’affaire?

Answer 31

Il n’y a aucun échange de consentement, geste posé dans l’intérêt du géré et à son avantage, donc ça ne peut être lésionnaire.