Intra - définitions Flashcards
Règle de droit
Règle qui fait partie du [[droit positif]]
… règle sociale, établie par l’autorité publique, permanent et générale dans son application et dont l’observation est sanctionnée par la force.
Note: force publique
La règle de droit est traditionnellement considérée comme obligatoire, bien qu’elle puisse être … [[2 réponses]]
Impérative ou supplétive
Responsabilité Quasi contractuelle
Responsabilité extracontractuelle résultant de la violation d’une obligation quasi contractuelle.
Par ex., la responsabilité découlant de l’inexécution des devoirs résultant de la gestion d’affaire
2 types de présomptions
irréfragables (ou absolues) et réfragables (simples, ou relatives)
Nullité relative
Nullité, qui dans la formation de l’acte juridique, sanctionne la règle d’un intérêt particulier
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public comme un contrat de vente, par exemple. Peut-être fait verbalement, mais ça va être difficile à faire exécuter parce qu’on n’a pas de preuve, c’est pour ça qu’on a des acte sous seing privé, avec le temps il s’est modifié ex : cocher au bas de la page comme quoi qu’on a lu et accepter les conditions d’utilisations.
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée. Ça l’a une force de preuve beaucoup plus forte ex : mariage, achat d’une maison
Cause (2 définitions)
1) Se dit d’une affaire dont est saisi un juge, enjeux juridique dont le juge est saisi
2) mais aussi un élément entraînant une conséquence, l’objectif du contrat est qui va avoir des conséquences juridiques
Droit prétorien
Droit prétorien : Il s’agit d’une règle de droit établie, créée par un juge.
Un effet erga omnes
Un effet erga omnes : signifie un effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.
Un effet inter partes
la décision ou le contrat à des effet que sur les personnes concernées
L’exequatur
- règle…
effet juridique qui permet…
exemples…
est une règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris. Ex : décision de divorce, mariage, adoption… On doit demander d’avoir exequatur, ex : contrat de mère porteuse avec une américaine dans l’état où c’est possible, mais ne pourra pas saisir les tribunaux québécois parce que pour le droit québécois ce contrat est nul
Procédure ultra vires
contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation. Droit administrative, décision qui a été pris en dehors du cadre
Si on constate et que la demande ultra vires est pas valide alors on va dire qu’on est intra vires : être dans son pouvoir
Non bis in idem
pas jugé deux fois dans la même situation, nonobstant la procédure d’appel, décision de culpabilité dans un autre pays, peut pas être rejugé dans un autre pays
pacta sunt servanda
(droit international) : un accord signé entre deux États, lie les deux États
Res judicata pro veritate habetur
l’autorité de la chose jugée à valeur de vérité, c’est l’idée qu’il y a une vérité judiciaire que le jugement émis est la vérité.
specialia generalibus derogant
la règle spéciale déroge à la règle générale
Demandeur
Droit civil/droit privé, c’est lui qui sollicite en premier la cour.
Appelant
Celui qui porte la cause en appel (celui qui n’est pas d’accord)
La règle de droit est une règle sociale, établie par…
l’autorité publique, permanente et générale dans son application,
La règle de droit est générale dans son application, et dont l’observation est sanctionnée par …
la force (publique)
Règles de morale
La morale se propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs. La morale vise un idéal, sans se préoccuper de son effectivité, ou de sa réalisation pratique. Elles impliquent un rapport de chaque individu à son propre corpus de référents.
Règles de mœurs
règles de vie, modèles de conduite plus ou moins imposés par une société à ses membres.
Sanction sociale
Pour les mœurs il n’y pas de sanction, ni de tribunaux, jusqu’à ce que la règle de mœurs devient la règle morale :