Intra - définitions Flashcards
Règle de droit
Règle qui fait partie du [[droit positif]]
… règle sociale, établie par l’autorité publique, permanent et générale dans son application et dont l’observation est sanctionnée par la force.
Note: force publique
La règle de droit est traditionnellement considérée comme obligatoire, bien qu’elle puisse être … [[2 réponses]]
Impérative ou supplétive
Responsabilité Quasi contractuelle
Responsabilité extracontractuelle résultant de la violation d’une obligation quasi contractuelle.
Par ex., la responsabilité découlant de l’inexécution des devoirs résultant de la gestion d’affaire
2 types de présomptions
irréfragables (ou absolues) et réfragables (simples, ou relatives)
Nullité relative
Nullité, qui dans la formation de l’acte juridique, sanctionne la règle d’un intérêt particulier
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public comme un contrat de vente, par exemple. Peut-être fait verbalement, mais ça va être difficile à faire exécuter parce qu’on n’a pas de preuve, c’est pour ça qu’on a des acte sous seing privé, avec le temps il s’est modifié ex : cocher au bas de la page comme quoi qu’on a lu et accepter les conditions d’utilisations.
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée. Ça l’a une force de preuve beaucoup plus forte ex : mariage, achat d’une maison
Cause (2 définitions)
1) Se dit d’une affaire dont est saisi un juge, enjeux juridique dont le juge est saisi
2) mais aussi un élément entraînant une conséquence, l’objectif du contrat est qui va avoir des conséquences juridiques
Droit prétorien
Droit prétorien : Il s’agit d’une règle de droit établie, créée par un juge.
Un effet erga omnes
Un effet erga omnes : signifie un effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.
Un effet inter partes
la décision ou le contrat à des effet que sur les personnes concernées
L’exequatur
- règle…
effet juridique qui permet…
exemples…
est une règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris. Ex : décision de divorce, mariage, adoption… On doit demander d’avoir exequatur, ex : contrat de mère porteuse avec une américaine dans l’état où c’est possible, mais ne pourra pas saisir les tribunaux québécois parce que pour le droit québécois ce contrat est nul
Procédure ultra vires
contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation. Droit administrative, décision qui a été pris en dehors du cadre
Si on constate et que la demande ultra vires est pas valide alors on va dire qu’on est intra vires : être dans son pouvoir
Non bis in idem
pas jugé deux fois dans la même situation, nonobstant la procédure d’appel, décision de culpabilité dans un autre pays, peut pas être rejugé dans un autre pays
pacta sunt servanda
(droit international) : un accord signé entre deux États, lie les deux États
Res judicata pro veritate habetur
l’autorité de la chose jugée à valeur de vérité, c’est l’idée qu’il y a une vérité judiciaire que le jugement émis est la vérité.
specialia generalibus derogant
la règle spéciale déroge à la règle générale
Demandeur
Droit civil/droit privé, c’est lui qui sollicite en premier la cour.
Appelant
Celui qui porte la cause en appel (celui qui n’est pas d’accord)
La règle de droit est une règle sociale, établie par…
l’autorité publique, permanente et générale dans son application,
La règle de droit est générale dans son application, et dont l’observation est sanctionnée par …
la force (publique)
Règles de morale
La morale se propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs. La morale vise un idéal, sans se préoccuper de son effectivité, ou de sa réalisation pratique. Elles impliquent un rapport de chaque individu à son propre corpus de référents.
Règles de mœurs
règles de vie, modèles de conduite plus ou moins imposés par une société à ses membres.
Sanction sociale
Pour les mœurs il n’y pas de sanction, ni de tribunaux, jusqu’à ce que la règle de mœurs devient la règle morale :
La solution juridique injuste correspond à une …
insuffisante moralisation du droit.
selon les romains, le droit naturel est… ( 2 caractéristiques)
Immuable (ne change pas car la nature ne change pas) et universel
Justice distributive
“socially just allocation of resources” . La justice distributive consiste à donner à chacun ce qui lui revient en tenant compte des différences qui existent entre les individus. Traiter de manière égale des gens qui se trouvent dans des situations inégales est une injustice.
Justice arithmétique
La justice commutative ignore les différences entre les individus et donne à chacun la même par. La justice commutative est l’équivalence des obligations et des charges, et elle régit, par exemple les échanges économiques. Dans une économie libre, il ne peut pas y avoir de justice distributive, si la justice commutative n’est pas d’abord respectée.
Justice procédurale
La justice procédurale est l’idée d’équité dans les processus utilisés pour résoudre des conflits ou allouer des ressources
John Rawls on procedural justice (pas vu en cours, mais pertinent à mon avis)
wiki : In A Theory of Justice, philosopher John Rawls distinguished three ideas of procedural justice:[9]
Perfect procedural justice has two characteristics: (1) an independent criterion for what constitutes a fair or just outcome of the procedure, and (2) a procedure that guarantees that the fair outcome will be achieved.
Imperfect procedural justice shares the first characteristic of perfect procedural justice—there is an independent criterion for a fair outcome—but no method that guarantees that the fair outcome will be achieved.
Pure procedural justice describes situations in which there is no criterion for what constitutes a just outcome other than the procedure itself.
la pure règle morale
si on prétend l’insérer sans modification dans l’ordre juridique, s’y révèle inefficace par candeur.
moralisation excessive du droit
lorsqu’une solution dictée par la morale ne donne pas de bons résultats pratiques (ex. : réparation de l’action du dément)
Le droit naturelle ( 2 caractéristiques)
immuable (ne change pas parce que la nature ne change pas) et universelle
Le droit naturel c’est la volonté de … (romains)
dieu . le droit positif ce qu’il on établit.
Différences entre le droit naturel classique et le droit naturel moderne
1- Même si dieu n’existait pas, le droit naturel existerait quand même, de par la nature humaine et les obligations qui s’y rattachent
2- il caractérise les humains comme ayant des droits subjectifs , l’homme est sujet de droit naturel,
3- il faut organiser l’ensemble des droits
École du positivisme : ce qui devrait intéresser les juristes…
Le droit posé à un moment donné
Le language juridique doit être (4 caractéristiques)
- Spécifique
- Accessible
- Précis (certitude et précision)
- Avoir une fonction
Demandeur
Celui qui a
1- introduit une cause
2- instance civile
devant un tribunal
Un des objectifs de la refonte du CCBC au CCQ
remplacer anciens termes pour termes plus accessibles
Sécurité juridique
être certain que la norme s’applique ou non à untel. Éviter termes polysémiques
juridiction (3)
- lieu ou est rendu la justice, synonyme de tribunal ou de cours
- compétence du tribunal
- les pouvoirs du juge de dire le droit
Acte sous seing privé
engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public comme un contrat de vente.
Acte notarié
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, grefffier) rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée
Similarité : acte sous seing privé et acte notarié
naissance d’une obligation…
Intra vires
à l’intérieur de ses pouvoirs
Opposé d’intra vires?
Ultra vires
Ultra vires
excès de pouvoir -
Procédure ultra vires
contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-a-vis dela loi d’habilitation
définition d’une cause (2)
Une affaire dont est saisi un juge
- mais aussi un élément entraînant une conséquence
Dommages et intérêts
somme d’argent destiné à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale (exception punitifs - seulment si la loi le prévoit ex Lpc)
Opposé d’inter partes
erga omnes
erga omnes
à l’égard de tous
Exequatur
règle de procédure de droit international privé, c’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dnas un autre système juridique que celui ou l’acte a été pris
Non bis in idem
ne pas juger 2 fois pour la même cause
Pacta Sunt Servanda
« Les conventions doivent être respectées » surtout droit international
Res judicata pro veritate habetur
l’autorité de la chose jugée a valeur de vérité
Specialia generalibus derogant
La règle spéciale déroge à la règle générale - principe d’interprétation du droit
Le principe inspirateur de la morale se trouve dans …
+ comparer avec droit
… la conscience humaine guidée par la vertu morale de prudence.
Au contraire le droit est du dehors, imposé par l’autorité compétente
3 caractères communs des règles de moeurs
1- Origine anonyme (folklore, évoluent…)
2- Absence de contrainte sociale spécialement organisée
3- Une grande efficacité malgré tout
Bonne moeurs
Le droit peut parfois renvoyer aux moeurs àla notion de bonne moeurs, qui renvoient alors tant à une notion de morale que de moeurs
Pluralisme vs monisme
- pluralisme : Plusieurs sources de droit
- validés par les systèmes provinciales et fédérales (normes traditionnels diff. par ville)
- Monisme: système juridiques à 1 seul ensemble et juridique à l’État qui donne l’ensemble des droits
for intérieur :
tribunal de la conscience de chacun
for extérieur
l’autorité de la justice humaine s’exerçant sur les personnes et sur les biens
Audi Alteram Partem
Alterner ta place de stationnement de ton Audi
ou
« entendre l’autre (ou les autres) côté(s) »
…1 des 2…
2 éléments (structurels) d’une règle de droit
1- présupposé 2- imputation
présupposé= hypothèse
imputation = conséquence
si hypothèse, alors conséquence.
In concreto (latin)
de manière concrète
Est-ce que le projet de loi ou bill privé s’applique toujours à une catégorie ouverte de personnes?
Non, un projet de loi ou bill privé pourrait s’appliquer à un individu ou des individus
Caractères de la règle de droit (3)
1- général, abstrait et impersonnel (doit lier tout le monde)
2-normatif
3- coercitif
Règles supplétives
Règles auxquelles on peut déroger par une convention particulière (ex : règles relatives aux dates et lieu de paiement - liberté aux justiciables)
Nommer différentes punitions en droit pénal
- L’ordonnance de probation
- Paiement d’une amende
- Peines d’incarcération
Plusieurs études démontrernt que le caractère dissuasif de la peine, intimement lié à l’idée de punition serait…
Non efficace, et il faudrait plutôt s’orienter vers une justice pénale plutôt “rhabilitante” que punitive
L’ordonnance de probation
décision du juge de surseoir au prononcé de sa peine. Le juge peut décider de ne pas imposer la peine qu’il juge appropriée et soumettre le contrevenant à une ordonnnance de probabtion ((max 3 ans)
Si un contrevenant ne respecte pas une entente de paiement d’une amende…
les modalités prévues au Code criminel (art. 734.5 et 734.6) un mandat d’incarcération peut être délivré et une période d’emprisonnement pourrait être requise pour des fins de paiement.
Durée de peines … incarcération provincial vs fédéral?
peines de moins de 2 ans = établissement carcéral provincial
peines de 2 ans + = établissement carcéral fédéral
V ou F : une peine peut être purgée dans la collectivité
V
Dommages intérêts exemplaires (dommages punitifs)
but punitif ou dissuasif. Non l’objectif de compenser une perte
Exécution par équivalent
Exécution forcée d’une obligation lorsque l’exécution n’est plus possible. le créancier devra se contenter d’une exécution par équivalent.
dommages-intérêts compensatoires
Pour sanctioner la non exécution d’une obligation, réparations pécuniaires correspondant à l’évaluation du préjudice corporel, moral ou matériel
Résiliation
Anéantissement d’un contratrésultant de la volonté des parties ou de la loi (non rétroactif)
Résolution
Anéantissement d’un contrat synallagmatique à titre de sanction du défaut par une partie d’exécuter ses obligations.
Nullité
Sanction (rétroactive) qui consiste à priver d’effet un acte juridique auquel il manque une condition nécessaire à sa naissance.
Reconnaissance judiciaire
Constatation par une juridiction ou une autorité publique d’un fait juridique.
Les juges de la cours d’appel du Québec sont nommés (nomination) par le gouvernement…
fédéral
Les gouvernements ________ ont compétence en matières de création, de maintien et d’organisation du premier niveau de tribunaux et sur la nomination de leurs juges
provinciaux
Le gouvernement ________ (1) a compétence sur la constitution, maintien et organisation des cours supérieures dans chaque province et le gouvernement ________ (2) a compétence sur la nomination des juges.
- Provincial
2. Fédéral
Droit Interne
Le droit interne est la partie du droit en vigueur dans un Etat pour régir les rapports sociaux au sein de cet Etat.
Droit public
normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens
Types de droit public… (4)
Droit constitutionnel
Droit administratif
droit fiscal
droit pénal/criminel
Droit constitutionnel
organise les rapports entre les pouvoirs publics constitutifs de l’État et les relations entre organes public (constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’état)
régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques de l’État
Droit administratif
traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers.
(règles a/n fédéral, provincial, municipal,…)
Droit fiscal
Organise les recettes et les dépenses de l’ÉTat
Se développe du fait des objectifs économique que l’État assigne à certaines mesures fiscales
Droit pénal/criminel
définit les actes constitutifs d’infractions et détermine les peines auxquelles s’exposent ceux et celles qui les commettent.
RÈGLES IMPÉRATIVES (PAIX ET ORDRE PUBLIC)
Droit civil
Le droit civil confère des droits et impose des obligations aux citoyens dans leurs relations avec les autres citoyens. Il traite de ;’était et de la capacité des personnes, à l’organisation de la famille, à la formation des contrats, à la responsabilité civile, à la posssesssion et la transmission des biens
Droit commercial/ droit des affaires
L’ensemble des règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçants.
Commerçants ont des pratiques et des usages qui dérogent au droit commun du code civil. (lois spécifiques)
Droit judiciaire privé / procédure civile
Règlemente l’ensemble des formes à observer pour le règlement des litiges privés devant les tribunaux ainsi que l’organisation des cours de justice
(objectif : uniformiser les litiges et préserver l’égalité des parties en fixant a priori les cadres et les formes de preuves qui permettant de soutenir leurs causes)
Arbitrage
“jugement privé” - s’accorder et reconnaitre une convention d’arbitrage qui choisit des arbitres à qui ont confie le pouvoir de trancher pour l’un ou l’autre partie
Droit mixte
domaines qui relèvent à la fois du droit public et du droit privé ex: droit du travail, droit de la consommation…
Droit du travail
traite des relations employeurs-employés (règles de droit privés et droit public ex : temps de travail, conditions d’hygiène,…)
Droit de la consommation
relations commerçants et consommateurs + vise à harmoniser ces relations
Droit international public
l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre États et à la réglementation des organismes internationales
Si ne respecte pas une convention – reprocher
Droit international privé
Droit qui règle les conflits entre deux droits internes
Droit substantiel
ensemble de règles de droit qui fondent les droits et les obligations
Droit procédural
règle l’exécution de ces droits et ces obligations ainsi que leur défense
Contrat d’adhésion
- Partie forte qui a décidé la majorité du contenu du document et l’autre partie n’ait pas pu négocier les stipulations essentiels.
Dès qu’il existe la possibilité pour les 2 parties de modifier les stipulations essentielles, cela empêche l’application de l’art 1437 du CCQ = pas une situation de contrat d’adhésion
Voir art 1379
ius commune
‘ensemble des règles qui s’appliquent de façon générale à un territoire donné.
Common law
un système juridique bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel
STATUTE LAW
Droit statutaire. Conforme à une règle; déterminé, prescrit par un statut.
Habeas corpus
liberté fondamentale de ne pas être emprisonné sans jugement
(surtout en common law?)
in fine (latin)
Locution latine correspondant à enfin ; voyez in et finis.
Constitution
Une constitution est une loi fondamentale (ou ensemble de règles) qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un État ou d’un ensemble d’États.
Pouvoir résiduaire du parlement canadien
L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces ». Ce pouvoir est « résiduaire » dans le sens où toute question qui ne relève pas de la compétence des assemblées législatives provinciales relève du pouvoir du Parlement fédéral. Le pouvoir résiduaire fait en sorte que chacun des domaines législatifs est couvert soit par l’un des deux ordres de gouvernement, soit par les deux.
Compétence provinciale ou fédérale?
Dette
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
commerce
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
Navigation
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
Assurance-chômage
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
Amarques
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
La quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
Les caisses d’épargne
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
La naturalisation et les aubains
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
Le mariage et le divorce
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
L’établissement, le maintien et l’administration des pénitenciers
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
L’établissement, l’entretien et l’administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province
Provinciale
Compétence provinciale ou fédérale?
L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine
provinciale
Compétence provinciale ou fédérale?
Les licences de boutiques, de cabarets, d’auberges, d’encanteurs et autres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, locaux, ou municipaux
provinciale
Compétence provinciale ou fédérale? /
Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d’autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites de la province;
fédérale
Compétence provinciale ou fédérale?
La célébration du mariage dans la province;
provinciale
Compétence provinciale ou fédérale?
La propriété et les droits civils dans la province
provinciale
Compétence provinciale ou fédérale?
L’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux;
provinciale
V ou F : La législateur provinciale peut légiférer la prospection des ressources naturelles de la province
V
V ou F : La législature de chaque province a compétence pour légiférer en ce qui concerne l’exportation, hors de la province, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la production d’énergie électrique de la province, sous réserve de ne pas adopter de lois autorisant ou prévoyant des disparités de prix ou des disparités dans les exportations destinées à une autre partie du Canada.
V/
V ou F : Le gouvernement fédéral pourra exclusivement décréter des lois relatives à l’éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes
F la législature provinciale pourra…
V ou F : L’agriculture est de juridiction fédéral
F, la législature provinciale peut faires des lois relatives à l’agriculture
V ou F : (Loi constitutionnelle de 1867, )toutes mines sur territoire canadien … et toutes les sommes d’argent alors dues ou payables pour ces mines appartiendront à la reine qui délègue son pouvoir de contrôle au gouvernement fédéral
F : 109 Toutes les terres, mines, minéraux et réserves royales appartenant aux différentes provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick lors de l’union, et toutes les sommes d’argent alors dues ou payables pour ces terres, mines, minéraux et réserves royales, appartiendront aux différentes provinces d’Ontario, Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, dans lesquelles ils sont sis et situés, ou exigibles, restant toujours soumis aux charges dont ils sont grevés, ainsi qu’à tous intérêts autres que ceux que peut y avoir la province.(57)
V ou F: le mariage est de juridiction canadienne et provinciale
V :
Note: la célébration du mariage est d’ordre provinciale
V ou F : Les pouvoirs législatifs concernant les pensions de vieillesse sont partagés entre le fédéral et les provinces
V
V ou F : les tribunaux ont tranché que la santé et l’environement relèvent de pouvoirs fédéraux et provinciaux
V
Règles de coutumes constitutionnelles
bonus : caractéristiques pour être reconnue par les tribunaux
Règles de conduite non écrites
Pour être reconnue par les tribunaux:
- obligatoire pour ceux auxquels elle est destinée
-certainet et raisonnable
-immémoriale (ancien) dans son application
- avoir eu une existence ininterrompue
Contrôle judiciaire en droit québecois
En droit québécois, le contrôle judiciaire est le pouvoir qu’exerce la Cour supérieure du Québec en matière de contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs (dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs), de contrôle de la validité, de l’applicabilité et de l’opérabilité de la législation, …
Contrôle judiciaire
pouvoir des tribunaux d’examiner les mesures pprises par la législature ou l’exécutif en vue de déterminer si elles sont conformes à la constitution
Ce qui donne force exécutoire à la législation
Sanction royale
abrogation expresse
texte précise explicitement quelle loi ou disposition cesse d’être exécutoire
abrogation tacite ou implicite
nouvelle disposition intervien dans le même champs qu’une disposition précédente, rendant impossible l’application de la disposition antérieure
voir côté v verdun
Fin de la règle (4)
abrogation, remplacement, désuétude, expiration
Arrêté ministériel
acte par lequel un ministre règle, organise une matière dsnd l’exercise d’un pouvoir que lui confère une loi
Caractéristiques du règlement (3)
général, normatif, subordonné
Norme coutumière
norme coutumière nait de la pratique des individus dans un système donné (matériel : répétée dans le temps + psychologique : individus s’y soumettent aient conscience de devoir suivre la règle coutumière)
