Final Flashcards
Res judicata
Le caractère définitif et irrévocable de la décision (doctrine de la chose jugée)
Stare decisis
La doctrine du précédent
Les cas semblables doivent être décidés de la même façon
Les cas dont un juge est sais doivent être décidés conformément aux principes énoncés dans la décision d’une cou d’un niveau hiérarchique supérieur ou équivalent et portant sur une cause semblable
La jurisprudence
L’ensemble des décisions des juridictions rendues sur une matière ou dans un État
Un précédent
Événement qui survient pour la première fois
Un précédent judiciaire
“Un précédent peut être qualifié de judiciaire si une cour supérieure, telle la Cour suprême du Canada, reconnaît cette technique comme valide pour identifier un criminel”
Est-ce qu’une décision concernant un évènement qui survient pour la première fois, et qui fait jurisprudence dans un système romaniste, équivaut à un précédent?
Non, “puisque la jurisprudence, aussi bien établie soit-elle, peut toujours être écartée sans explications”
Composantes de la décision judiciaire
Les parties du litige La nature juridique du litige Les faits non contestés et les faits juridiques Les questions de faits Les règles de droit applicables au litige Les questions de droit La ratio decidendi L'inter dictum Le dispositif du jugement
4 formes de jugements
1-sur les éléments de la procédure ou l’admissibilité de la preuve
2- interprétant ou créant une règle de common law
3- interprétant une règle de droit statutaire
4- L’avis juridique rendu lors de la procédure de renvoi
“requête pour donner non recevoir” ou “estoppel”
Le défendeur peut invoquer la PRÉSOMPTION de la CHOSE JUGÉE comme moyen de défense pour préclure l'introduction d'une nouvelle action en justice Dans le même ressort judiciaire Qui réclamerait la même chose Entre les mêmes parties En s'appuyant sur la même cause d'action
L’“irrecevabilité du recours” ou “précision du recours”
Si l’instance de recours reconnaît la valeur de la requête de mon recevoir (estoppel ou invocation de la présomption de la chose jugée)
Différence entre Stare decisis et tes judicata
Stare decisis = doctrine du précédent = les juges des cours inférieurs sont liés par les décisions rendues par les cours de compétence supérieure lorsque la cause repose sur des faits semblables
Res judicata= présomption de la chose jugée = la décision est finale et définitive
(Moyen de défense pour préclure l’introduction d’une action en justice identique)
