Intra Flashcards
Qui est le solvens?
Celui qui paie
Qui est l’accipiens?
Celui qui reçoit le paiement
À quel titre le solvens peut effectuer le paiement?
À titre personnel (car il est le DB de l’obligation)
Le solvens autre que le débiteur peut agir à titre de représentant SAUF en cas d’OB qui résulte d’un contrat intuitu personae (1555 al. 2 CCQ)
Quelles sont les trois règles relatives au solvens?
1) Qualité requise pour payer
2) Droit dans le bien donné en paiement
3) Capacité
À quel titre l’accipiens peut recevoir le paiement?
1) L’accipiens peut agir à titre personnel, comme créancier de l’OB (1557 al. 1 CCQ)
2) L’accipiens peut être un tiers qui représente le créancier (1557 al. 1 CCQ)
3) Si l’accipiens est un tiers qui n’est pas représentant autorisé par le créancier au moment du paiement, en principe, le paiement est invalide MAIS exceptions (mandat apparent, créancier apparent…)
Quelles sont les execeptions reliées au tiers qui reçoit le paiement de l’accipiens alors qu’il n’est pas autorisé à le faire?
Le paiement sera valide si:
Ratification (1557 al. 2 CCQ) (donc celui-ci approuve (ratifie) le paiement après coup)
Dans la mesure où le créancier a profité du paiement (1557 al. 2 CCQ)
Mandat apparent (2163 CCQ)
Situation de créancier apparent de l’accipiens (anc. «en possession de la créance») ET le solvens est de bonne foi (1559 CCQ)
Différence entre mandat apparent et créancier apparent?
Mandat apparent: le solvens croit payer le REPRÉSENTANT du créancier
Créancier apparent: le solvens croit payer le CRÉANCIER
Quel est le point de droit dans Daoust?
En cas de créancier apparent, il y a deux conditions (1559 CcQ):
Il doit avoir apparence en ce qui concerne le créancier apparent (anciennement appelé “possession de la créance”)
Bonne foi du DB, du solvens
Quel est le point de droit dans Smurfit-Stone?
La bonne foi doit être observée de manière objective
Deux filles de Goudreault qui veulent récupérer les prestations du régime de retraire de leur père décédé.
Quelles sont les deux règles relatives à l’accipiens?
1) Qualité requise pour recevoir le paiement
2) Capacité (il doit avoir la capacité d’aliéner)
Dans quelle situation l’article 1560 CcQ est-il le plus souvent utilisé?
Saisie en mains tierces (on doit avoir un jugement exécutoire)
Ex: en matière de pension alimentaire
Quelle est l’exception à la règle qui énonce que l’OB doit être exécutée «entièrement»?
Le paiement partiel est possible pour la portion non litigieuse (1561 al. 2 in fine CCQ) de l’OB, lorsque le solde fait l’objet d’un litige.
Que doit-on faire lorsque nous sommes en présence d’un bien seulement déterminé par son espèce et non en qualité? Quels articles et dans quel ordre?
1) 1434 CcQ: on regarde le contenu obligationnel. Si on ne trouve pas de réponse…
2) 1563 CcQ: Pas la meilleure qualité mais pas la plus mauvaise
Qu’est-ce qu’un mécanisme d’indexation?
CR obtient un ajustement périodique du montant de la créance en fonction d’un indice (par ex. IPC – indice des prix à la consommation)
Le créancier ne fait donc pas de profit avec ce mécanisme, mais ne fait que préserver la valeur du montant dans le temps
Quelles particularités sont associées au mécanisme des intérêts?
Taux conventionnel – doit être exprimé sur une base annuelle, sinon invalide et le taux légal s’applique (art. 4 Loi sur l’intérêt); sanction de la lésion dans le contrat de prêt (2332 CCQ)
Les parties peuvent prévoir le paiement d’intérêts avant échéance (par ex. prêt ou solde de prix de vente)
Autre application: DI moratoires
Comment détermine-t-on l’indemnité additionnelle de 1619 CcQ?
Différence entre le taux légal ou conventionnel applicable et un taux décrété en vertu de la Loi sur l’administration fiscale
Par ex: le taux décrété en vertu de la Loi sur l’administration fiscale est de 7% et le taux légal est de 5%, alors le taux de l’indemnité additionnelle sera de 2%.
Le DB peut-il forcer le créancier à accepter un paiement par chèque personnel?
Non. Totuefois, le CR pourrait l’accepter en vertu de 1564 al.2 CcQ a contrario
Qu’est-ce que le moment d’exigibilité vs d’extinction?
Exigible: quand le paiement est dû
Exctinction: quand le paiement produit son effet extinctif de l’obligation
Le DB peut-il exiger une quittance après avoir payé?
Oui selon 1568 CcQ
Quel est le point de droit de C.A. Cayouette Ltée?
Ce qui peut sembler comme un ensemble de dettes constitue en réalité une seule et même dette (notion de «compte courant»)
Entrepreneurs en construction
Dans quelle situation est-il utile de recourir aux offres réelles et à la consignation?
Le DB veut s’exécuter mais est privé de ce droit
Définition/fonction des OR
Moyen pour le DB de se libérer de son OB en imposant son paiement au CR dans des circonstances où le comportement du CR fait obstacle au paiement
Hypothèses où le DB peut avoir recours aux OR:
CR refuse [sans justification] de recevoir paiement
OU
CR néglige de recevoir le paiement (inclut l’absence du CR du lieu de paiement)
Voir 1573 al. 1 CcQ
Dans quel cas le DB peut-il se prévaloir d’un mode simplifié pour les OR?
Bien à être livré au domicile du DB OU au lieu où il se trouve (1577 al. 1 CCQ)
Bien à être livré ailleurs qu’au domicile DB ou au lieu où il se trouve, si ce bien est difficile à transporter, qu’il existe des motifs de croire que le CR refusera le paiement et que le CR n’a pas fait connaître sa volonté de recevoir le bien en réponse à l’avis (1577 al. 2 CCQ)
Bien qui est dû est une somme d’argent ou une valeur mobilière (1578 CcQ)
Quels sont les effets à court terme des OR?
CR est mis en demeure de recevoir paiement (1580 CCQ)
Mesures conservatoires ou vente du bien (1581-1582 CcQ)
Quels sont les effets ultérieurs des OR?
Les OR équivalent à un paiement au jour où elles ont été faites si:
*DB a toujours été disposé à payer
ET
*OR sont acceptées par CR OU déclarées valables par le tribunal (1588 CCQ)
Frais des OR: à la charge du CR si elles ont été acceptées par le CR OU déclarées valables par le tribunal (1589 CCQ)
Les offres conditionnelles sont-elles de OR valables?
Il ne s’agit pas d’une véritable offre de paiement DONC elle n’est pas une OR «valable»; il s’agit plutôt d’une offre de règlement assortie d’une consignation de la $ offerte
Définition/fonction de la consignation
Dépôt de $ ou VM (valeur mobilière) destiné à accompagner des OR dans le but de libérer le DB des intérêts sur la $ (ou des revenus en cas de VM) pour l’avenir
Dans quels cas le DB peut avoir recours à la consignation?
1583 CcQ
Refus [injustifié] du CR de recevoir $ ou VM
Créance qui fait l’objet d’un litige entre différentes personnes
DB empêché de payer parce que le CR ne peut être trouvé au lieu où le paiement doit être fait
Est-il toujours nécessaire de consigner?
Dans la phase extrajudiciaire: non; optionnelles (1576 a contrario CCQ)
Dans la phase judiciaire :
Principe: Oui – impérative (si elle n’a pas déjà été faite durant la phase extrajudiciaire) (1576 CCQ)
Situation particulière: les OR qui prennent la forme d’une lettre d’engagement irrévocable d’une institution financière (1574 al. 2 CCQ et 215 al. 2 CPC) n’ont pas à être complétées par la consignation; engagement qui démontre le sérieux du DB – MAIS ne libère pas des intérêts
Où doit-on consigner?
OR + C extrajudiciaires (1583 al. 1 CCQ):
Bureau général des dépôts (ministère des Finances, 1 et 2 LD), pas d’intérêts ici
OU
Société de fiducie (215 et 216 CPC – seul emplacement possible une fois le litige judiciarisé selon 215 al. 2 CPC)
OR + C judiciaires (215 al. 2 CPC):
Société de fiducie
Si la somme offerte est inférieure au montant réclamé, le retrait de la somme consignée par le CR l’empêche-t-il de réclamer le surplus?
OR + C judiciaires:
OR + C non conditionnelles («pures et simples»): retrait par CR ne compromet pas ses droits quant au surplus (215 al. 3 CPC)
OR + C conditionnelles: retrait par CR compromet ses droits quant au surplus (215 al. 3 CPC)
Quel est le point de droit dans Canada Gum?
Critère: lorsqu’on offre ce qu’on reconnait devoir = offre non conditionnelle
Ici, la partie débitrice se reconnaissait endettée de ce qu’elle a offert.
Quel est le point de droit dans Banque de Montréal?
La partie débitrice (La Prudentielle) contestait devoir ce qu’elle a offert et consigné. Dès lors, il faut appliquer la règle propre aux offres conditionnelle
Critère: Lorsqu’on conteste devoir ce qu’on a offert et consigné = offre conditionnelle
Effets de la consignation
Voir schéma résumé
À qui appartiennent les intérêts ou revenus produits durant la C?
Principe: Les intérêts ou revenus appartiennent au CR (1587 CCQ)
Exception: Les intérêts et revenus appartiennent au DB lorsque les OR étaient destinées à obtenir l’exécution du CR quant à une OB corrélative (1587 in fine CCQ)
Quel est le contexte relatif à l’exception d’inexécution?
Un CR (DM-demandeur) poursuit (ou réclame) en raison de l’inexécution de son cocontractant
Le DB (DF-défendeur), lui-même insatisfait de l’exécution de l’OB dont il est CR, invoque l’exception pour justifier sa propre inexécution
Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution?
Le DF qui refuse de s’exécuter doit démontrer que:
- Il est lui-même CR d’une OB corrélative qui était exigible en premier ou simultanément
- Le DM n’exécute pas son OB
* *NB Le DF ne doit pas avoir ratifié l’inexécution - Équilibre entre l’inexécution reprochée («substantielle») et le refus d’exécution – principe de proportionnalité («dans une mesure correspondante»)
- Le DF ne doit pas être responsable de l’inexécution du DM; il doit être de bonne foi
Effets de l’exception d’inexécution:
Constitue une justification légale à l’inexécution du DF
Moyen de défense qui retarde l’exécution jusqu’à:
○ l’exécution de l’OB corrélative du DM OU
○ la sanction appropriée du comportement fautif du DM (par ex. résolution / résiliation) qui peut entraîner l’extinction de l’OB du DF
Rappel: Pas d’extinction en tant que tel de l’OB du DF (rôle joué par les sanctions)
Quel est le point de droit dans Houlachi?
Ce que la Cour décide, c’est d’alléger le cadre procédural dans lequel cette consignation doit s’effectuer, en n’exigeant pas qu’elle soit faite lors de l’institution de l’action.
Quand il y a des difficultés avec le processus, Houlachi permet d’assouplir et de trouver des solutions aux problèmes des gens.
Contexte d’application du droit de rétention:
CR a déjà exécuté sa prestation principale (donc l’exception d’inexécution est inutile)
CR veut forcer DB à s’exécuter en retenant le bien sur lequel portait la prestation qu’il a offerte (i.e. refus d’exécuter l’obligation accessoire de restitution du bien)
Effets du droit de rétention:
Droit général de retenir le bien jusqu’à paiement total de l’OB, i.e. justification légale à l’inexécution de l’OB de restitution (1592 CCQ)
Dépossession involontaire n’y met pas fin (1593 al. 2 CCQ): droit de revendication contre le tiers qui prend possession du bien
La MED est-elle nécessaire pour le droit de rétention et l’exception d’inexécution?
NON
Contexte d’application de la mise en demeure:
Étape préalable à la mise en œuvre du droit à l’exécution (1590 al. 2 CCQ)
Notion de demeure: reconnaissance officielle du défaut du DB de s’exécuter
Différence entre MED XJ et J:
Voir schéma
Demeure de plein droit par l’effet de la loi, quels sont les cas possibles?
Voir article 1597 CcQ
Une clause qui fixe le terme de l’obligation peut-elle constituée une demeure de plein droit par l’effet du contrat?
Non. Ça doit être une clause qui prévoit que le seul écoulement du temps a pour effet de constituer le DB en demeure s’il ne s’exécute pas à l’échéance du terme (1594 al. 1 CCQ)
Principaux effets de la demeure:
Le CR doit constituer le DB en demeure préalablement à la mise en œuvre du droit à l’exécution de l’OB, i.e. pour faire valoir les sanctions qui lui sont offertes (1590 al. 2 CCQ)
Sanctions qui interviennent sans demande en justice préalable, par la survenance de la demeure (de plein droit ou à l’expiration du délai donné dans la MED)
Dommages intérêts (point de départ)
Est-ce que toutes les sanctions peuvent se combiner entre elles?
Certaines oui et d’autres non.
Par ex, l’exécution en nature et la résiliation ne peuvent pas se combiner, car leur finalité respective sont incompatibles.
Quelle est la condition commune à toutes les sanctions?
Inexécution injustifiée!!!
Inexécution: peut englober l’absence totale d’exécution, l’exécution partielle (hormis les exceptions), l’exécution tardive ou l’exécution incorrecte (1590 al. 1 CCQ)
Injustifiée: il n’y a pas lieu d’appliquer les sanctions lorsque l’inexécution est justifiée (par ex. force majeure, exception d’inexécution, etc.) (1590 al. 2 CCQ)
Quelles sont les sanctions possibles?
Exécution par équivalent
Exécution en nature
Résiliation
Résolution
Réduction de l’obligation corrélative
Quels sont les deux types d’injonction pour l’exécution en nature?
Injonction prohibitive (OB de ne pas faire)
VS
Mandatoire (OB de faire)
Quel est le point de droit de Cité Concordia?
On ne peut pas porter atteinte aux libertés individuelles d’une personne physique en leur imposant d’exécuter une obligation de faire, mais c’est différent en ce qui concerne les grosses corporations.
En rapport avec l’exécution en nature et en présence d’une OB de faire
Qu’est-ce que l’exécution en nature «par remplacement»?
Contexte: prestation corrective offerte par CR ou un tiers aux frais du DB (suppose une prestation matérielle qui peut être exécutée par une personne autre que le DB donc pas intuitu personae)
Sanction extrajudiciaire
Le recours aux tribunaux peut tout de même s’avérer nécessaire
Importance cruciale de la demeure
Ex: Quintas
Article 1602 CcQ
Quelles sont les conditions pour une OB de faire (exécution en nature)?
Doit être suffisamment précis
Ne peut porter atteinte aux droits d’un tiers
Ne peut porter atteinte aux libertés individuelles en cas d’OB comportant la prestation personnelle d’un individu
Contexte d’application de l’OB de ne pas faire (exécution en nature):
Principalement pour l’avenir
Pour le passé, on utilise l’exécution par équivalent
Le recours en démolition / destruction de ce qui a été fait en contravention d’une OB de ne pas faire (exécution en nature) doit-il toujours être judiciaire?
OUI (1603 CcQ)
Contrairement à 1602 CcQ qui est XJ
L’exécution en nature peut-elle s’appliquer en contexte extracontractuel?
OUI. Contrairement à la résolution/résiliation
Pour quel type de contrat la résolution et la résiliation fonctionnent-elles?
Résolution: contrat à exécution instantanée (vente)
Résiliation: contrat à exécution successive (louage, mandat, prêt, contrat de service)
Quelle est la différence entre nullité de contrat et résolution/résiliation?
Résolution ou résiliation = inexécution
Nullité = défaut de formation
Quelle est la condition particulière applicable à résolution/résiliation?
Inexécution importante (1604 al. 2 CCQ)
Notion d’inexécution importante: inexécution totale, substantielle ou répétée (par opposition à une inexécution de peu d’importance)
Dans quels cas la résolution/résiliation XJ est-elle possible?
Résolution ou résiliation par le seul effet de la loi (moment déclencheur = demeure)
Résolution ou résiliation par clause résolutoire
Voir 1605 CcQ
Dans quel contexte la résolution/résiliation judiciaire est nécessaire?
Résiliation pour défaut de paiement du loyer dans le louage immobilier (ex: Tag’s Kioske)
Résolution de vente immobilière pour inexécution des OB de l’acheteur
Dans quel contexte utilise-t-on la réduction de l’obligation corrélative?
Permet à un CR contractuel d’obtenir une réduction de sa propre OB dans la mesure de l’inexécution reprochée à son cocontractant
Sanction limitée aux rapports contractuels
Quelles sont les conditions d’application de la réduction de l’obligation corrélative?
OB réduite et OB inexécutée doivent être corrélatives
OB doit être susceptible de réduction (ex. $)
Contextes et mécanismes de protection du droit à l’exécution de l’obligation (3)
DB fraudeur: action en inopposabilité (1631-1636 CCQ)
DB cachottier: action en déclaration de simulation (1451-1452 CCQ)
DB passif: action oblique (1627-1630 CCQ) et recours assimilables
Quelles sont les conditions d’application de l’action en inopposabilité en rapport avec le comportement du DB?
Acte juridique (AJ) avec un tiers
Intention frauduleuse
Qu’est-ce qu’une intention frauduleuse (dans le contexte de l’action en inopposabilité)?
Acte posé avec l’intention de nuire OU en toute connaissance du préjudice qui en résulte pour le CR
Possibilité de preuve par présomption légale, présomption de fait ou par tout autre moyen de preuve
Dans le cas de la présomption de 1633 CcQ (en lien avec les contrats à titre gratuit), le mot “réputé” veut-il vraiment dire que la présomption est irréfragable?
Oui. Présomption irréfragable.
Dans le cas de la présomption de 1632 CcQ (en lien avec les contrats à titre onéreux), le mot “réputé” veut-il vraiment dire que la présomption est irréfragable?
Non. Présomption réfragable.
Dans le cas de la présomption de 1632 CcQ (en lien avec les contrats à titre onéreux), quelles sont les conditions pour l’appliquer?
1) DB est/devient/cherche à devenir insolvable
2) Connaissance par le tiers de l’état d’insolvabilité présent ou à venir du DB
3) Contrat à titre onéreux
Quel est le point de droit dans Banque nationale du Canada?
La présomption de 1632 CcQ, malgré le mot “réputé”, est une présomption simple. Elle peut donc être renversée.
Quelles sont les conditions d’application de l’action en inopposabilité en rapport avec la créance?
1) Créance peut être de source contractuelle ou extracontractuelle
2) Certaine
3) Liquide
4) Exigible
5) Créance antérieure à l’AJ attaqué (sauf exception)
Qu’est-ce qu’une créance certaine?
Absence de moyen raisonnable de contester son existence (c’est-à-dire pas aléatoire, ne nécessite pas que le tribunal confirme qu’il y a créance par ex)
Illustration d’une OB certaine: solde de prix de vente ou prêt d’argent (sauf motif sérieux de contestation de la créance)
Illustrations d’une OB incertaine: OB conditionnelle (ëcours 6); créance d’une victime en responsabilité civile (sauf si la responsabilité est admise ou manifeste)
Qu’est-ce qu’une créance liquide?
Montant déterminé ou déterminable (par ex. clause pénale)
Illustration d’une créance non liquide: droit à la réparation en responsabilité avant que le juge n’évalue le préjudice
Qu’est-ce qu’une créance exigible?
Prestation doit être due (parce que l’OB n’était assortie d’aucun terme, parce que le terme est échu, parce qu’il y a eu renonciation ou déchéance du terme
Quelle est l’exception qui concerne la condition de la créance antérieure à l’AJ attaqué?
L’action est ouverte en cas de créance postérieure, lorsque l’AJ avait pour but de frauder un créancier postérieur (1634 al. 2 in fine CCQ)
Ex: la CR nait d’un jugement de divorce qui attribue une pension alimentaire à l’un des conjoints. Ici, le jugement est constitutif de droit. Donc, si le conjoint qui devra payer une pension vend de ses actifs en prévision du jugement (donc avant que le jugement soit tombé)
Quelles sont les conditions d’application de l’action en inopposabilité en rapport avec le préjudice?
Le créancier doit subir un préjudice (1631 CcQ)
L’insolvabilité du DB crée un préjudice au CR même si l’insolvabilité n’est pas une condition essentielle à l’action.
Une sûreté réelle peut bien protéger le CR, mais ce n’est pas toujours le cas.
Quelles sont les conditions d’application de l’action en inopposabilité en rapport avec le délai pour agir?
Durée du délai: CR doit intenter son recours dans un délai d’un (1) an (1635 CCQ)
À partir de la connaissance du préjudice découlant de l’AJ attaqué (et non de l’AJ lui-même) (1635 CCQ)
Quels ont les effets de l’action en inopposabilité?
Pas de nullité de l’AJ, masi seulement inopposabilité (1636 CCQ)
Profite au CR demandeur et à tous les autres CR qui auraient pu intenter l’action et qui sont intervenus (1636 CCQ)
Quelles sont les conditions d’application de l’action en déclaration de simulation?
Acte apparent
ET
Acte réel (ou «contre-lettre») (1451 al. 1 CCQ)
Quels sont les effets de l’action en déclaration de simulation?
CR (tiers par rapport à l’acte de simulation) peut se prévaloir de la contre-lettre OU de l’acte apparent (1452 CCQ)
Quel est le contexte de l’action oblique?
Actifs qui n’entrent pas dans le patrimoine du DB (par ex. faire respecter les OB d’un cocontractant)
OU
Droits que le DB pourrait perdre (par ex. prescription)
Tout ça en raison de la passivité du DB
Quels sont les effets de l’action oblique?
Fait entrer le produit du recours dans le patrimoine du DB (s’il s’agit d’une condamnation qui permet au DB d’obtenir une somme $ ou un autre bien saisissable)
Bénéficie à tous les CR du même DB (et non pas seulement ou prioritairement au CR qui s’est prévalu de l’action oblique)
Conséquence: recours généralement peu attrayant
En quel cas la saisie en mains tierces est un recours préférable à l’action oblique?
Compte tenu de l’efficacité parfois limitée de l’action oblique, CR peut préférer utiliser la saisie en mains tierces si les circonstances s’y prêtent:
Choix qui n’existe que lorsqu’il s’agit d’une somme $ ou d’un autre bien saisissable
CR doit d’abord rendre sa créance exécutoire par jugement (703, 711 et et s. CPC) parce que la saisie en mains tierces est une mesure d’exécution de jugement
Quel est le point de droit de Quintas?
Pas d’urgence/le vendeur n’avait pas dit qu’il ne voulait pas s’exécuter (conditions de 1597 al. 1 CcQ) donc la demeure était nécessaire
Quel est le point de droit de Bérubé?
Le comportement de Bérubé (mauvaise foi) donne lieu à la demeure de plein droit
Condition de 1597 al. 2 CcQ
Quel est le point de droit dans Société du Vieux-Port?
Inexécution injustifiée est nécessaire pour avoir accès à la résiliation, même la clause du contrat prévoit la résiliation.
Ici, il n’y avait pas de preuve qu’il y avait eu une inexécution injustifiée de la locataire, donc les conditions de fond n’étaient pas remplies.
Quel est le point de droit dans Tag’s Kioske?
1605 CcQ a un contexte d’application particulier en matière de louage commercial…
À revoir avec Mme Vézina…
Quel est le point de droit dans Biron c. Poirier?
L’insolvabilité du débiteur n’est pas une condition essentielle à l’action en inopposabilité.
