Intra Flashcards
Qui est le solvens?
Celui qui paie
Qui est l’accipiens?
Celui qui reçoit le paiement
À quel titre le solvens peut effectuer le paiement?
À titre personnel (car il est le DB de l’obligation)
Le solvens autre que le débiteur peut agir à titre de représentant SAUF en cas d’OB qui résulte d’un contrat intuitu personae (1555 al. 2 CCQ)
Quelles sont les trois règles relatives au solvens?
1) Qualité requise pour payer
2) Droit dans le bien donné en paiement
3) Capacité
À quel titre l’accipiens peut recevoir le paiement?
1) L’accipiens peut agir à titre personnel, comme créancier de l’OB (1557 al. 1 CCQ)
2) L’accipiens peut être un tiers qui représente le créancier (1557 al. 1 CCQ)
3) Si l’accipiens est un tiers qui n’est pas représentant autorisé par le créancier au moment du paiement, en principe, le paiement est invalide MAIS exceptions (mandat apparent, créancier apparent…)
Quelles sont les execeptions reliées au tiers qui reçoit le paiement de l’accipiens alors qu’il n’est pas autorisé à le faire?
Le paiement sera valide si:
Ratification (1557 al. 2 CCQ) (donc celui-ci approuve (ratifie) le paiement après coup)
Dans la mesure où le créancier a profité du paiement (1557 al. 2 CCQ)
Mandat apparent (2163 CCQ)
Situation de créancier apparent de l’accipiens (anc. «en possession de la créance») ET le solvens est de bonne foi (1559 CCQ)
Différence entre mandat apparent et créancier apparent?
Mandat apparent: le solvens croit payer le REPRÉSENTANT du créancier
Créancier apparent: le solvens croit payer le CRÉANCIER
Quel est le point de droit dans Daoust?
En cas de créancier apparent, il y a deux conditions (1559 CcQ):
Il doit avoir apparence en ce qui concerne le créancier apparent (anciennement appelé “possession de la créance”)
Bonne foi du DB, du solvens
Quel est le point de droit dans Smurfit-Stone?
La bonne foi doit être observée de manière objective
Deux filles de Goudreault qui veulent récupérer les prestations du régime de retraire de leur père décédé.
Quelles sont les deux règles relatives à l’accipiens?
1) Qualité requise pour recevoir le paiement
2) Capacité (il doit avoir la capacité d’aliéner)
Dans quelle situation l’article 1560 CcQ est-il le plus souvent utilisé?
Saisie en mains tierces (on doit avoir un jugement exécutoire)
Ex: en matière de pension alimentaire
Quelle est l’exception à la règle qui énonce que l’OB doit être exécutée «entièrement»?
Le paiement partiel est possible pour la portion non litigieuse (1561 al. 2 in fine CCQ) de l’OB, lorsque le solde fait l’objet d’un litige.
Que doit-on faire lorsque nous sommes en présence d’un bien seulement déterminé par son espèce et non en qualité? Quels articles et dans quel ordre?
1) 1434 CcQ: on regarde le contenu obligationnel. Si on ne trouve pas de réponse…
2) 1563 CcQ: Pas la meilleure qualité mais pas la plus mauvaise
Qu’est-ce qu’un mécanisme d’indexation?
CR obtient un ajustement périodique du montant de la créance en fonction d’un indice (par ex. IPC – indice des prix à la consommation)
Le créancier ne fait donc pas de profit avec ce mécanisme, mais ne fait que préserver la valeur du montant dans le temps
Quelles particularités sont associées au mécanisme des intérêts?
Taux conventionnel – doit être exprimé sur une base annuelle, sinon invalide et le taux légal s’applique (art. 4 Loi sur l’intérêt); sanction de la lésion dans le contrat de prêt (2332 CCQ)
Les parties peuvent prévoir le paiement d’intérêts avant échéance (par ex. prêt ou solde de prix de vente)
Autre application: DI moratoires
Comment détermine-t-on l’indemnité additionnelle de 1619 CcQ?
Différence entre le taux légal ou conventionnel applicable et un taux décrété en vertu de la Loi sur l’administration fiscale
Par ex: le taux décrété en vertu de la Loi sur l’administration fiscale est de 7% et le taux légal est de 5%, alors le taux de l’indemnité additionnelle sera de 2%.
Le DB peut-il forcer le créancier à accepter un paiement par chèque personnel?
Non. Totuefois, le CR pourrait l’accepter en vertu de 1564 al.2 CcQ a contrario
Qu’est-ce que le moment d’exigibilité vs d’extinction?
Exigible: quand le paiement est dû
Exctinction: quand le paiement produit son effet extinctif de l’obligation
Le DB peut-il exiger une quittance après avoir payé?
Oui selon 1568 CcQ
Quel est le point de droit de C.A. Cayouette Ltée?
Ce qui peut sembler comme un ensemble de dettes constitue en réalité une seule et même dette (notion de «compte courant»)
Entrepreneurs en construction
Dans quelle situation est-il utile de recourir aux offres réelles et à la consignation?
Le DB veut s’exécuter mais est privé de ce droit
Définition/fonction des OR
Moyen pour le DB de se libérer de son OB en imposant son paiement au CR dans des circonstances où le comportement du CR fait obstacle au paiement
Hypothèses où le DB peut avoir recours aux OR:
CR refuse [sans justification] de recevoir paiement
OU
CR néglige de recevoir le paiement (inclut l’absence du CR du lieu de paiement)
Voir 1573 al. 1 CcQ
Dans quel cas le DB peut-il se prévaloir d’un mode simplifié pour les OR?
Bien à être livré au domicile du DB OU au lieu où il se trouve (1577 al. 1 CCQ)
Bien à être livré ailleurs qu’au domicile DB ou au lieu où il se trouve, si ce bien est difficile à transporter, qu’il existe des motifs de croire que le CR refusera le paiement et que le CR n’a pas fait connaître sa volonté de recevoir le bien en réponse à l’avis (1577 al. 2 CCQ)
Bien qui est dû est une somme d’argent ou une valeur mobilière (1578 CcQ)
Quels sont les effets à court terme des OR?
CR est mis en demeure de recevoir paiement (1580 CCQ)
Mesures conservatoires ou vente du bien (1581-1582 CcQ)
Quels sont les effets ultérieurs des OR?
Les OR équivalent à un paiement au jour où elles ont été faites si:
*DB a toujours été disposé à payer
ET
*OR sont acceptées par CR OU déclarées valables par le tribunal (1588 CCQ)
Frais des OR: à la charge du CR si elles ont été acceptées par le CR OU déclarées valables par le tribunal (1589 CCQ)
Les offres conditionnelles sont-elles de OR valables?
Il ne s’agit pas d’une véritable offre de paiement DONC elle n’est pas une OR «valable»; il s’agit plutôt d’une offre de règlement assortie d’une consignation de la $ offerte
Définition/fonction de la consignation
Dépôt de $ ou VM (valeur mobilière) destiné à accompagner des OR dans le but de libérer le DB des intérêts sur la $ (ou des revenus en cas de VM) pour l’avenir
Dans quels cas le DB peut avoir recours à la consignation?
1583 CcQ
Refus [injustifié] du CR de recevoir $ ou VM
Créance qui fait l’objet d’un litige entre différentes personnes
DB empêché de payer parce que le CR ne peut être trouvé au lieu où le paiement doit être fait
Est-il toujours nécessaire de consigner?
Dans la phase extrajudiciaire: non; optionnelles (1576 a contrario CCQ)
Dans la phase judiciaire :
Principe: Oui – impérative (si elle n’a pas déjà été faite durant la phase extrajudiciaire) (1576 CCQ)
Situation particulière: les OR qui prennent la forme d’une lettre d’engagement irrévocable d’une institution financière (1574 al. 2 CCQ et 215 al. 2 CPC) n’ont pas à être complétées par la consignation; engagement qui démontre le sérieux du DB – MAIS ne libère pas des intérêts
Où doit-on consigner?
OR + C extrajudiciaires (1583 al. 1 CCQ):
Bureau général des dépôts (ministère des Finances, 1 et 2 LD), pas d’intérêts ici
OU
Société de fiducie (215 et 216 CPC – seul emplacement possible une fois le litige judiciarisé selon 215 al. 2 CPC)
OR + C judiciaires (215 al. 2 CPC):
Société de fiducie
Si la somme offerte est inférieure au montant réclamé, le retrait de la somme consignée par le CR l’empêche-t-il de réclamer le surplus?
OR + C judiciaires:
OR + C non conditionnelles («pures et simples»): retrait par CR ne compromet pas ses droits quant au surplus (215 al. 3 CPC)
OR + C conditionnelles: retrait par CR compromet ses droits quant au surplus (215 al. 3 CPC)
Quel est le point de droit dans Canada Gum?
Critère: lorsqu’on offre ce qu’on reconnait devoir = offre non conditionnelle
Ici, la partie débitrice se reconnaissait endettée de ce qu’elle a offert.
Quel est le point de droit dans Banque de Montréal?
La partie débitrice (La Prudentielle) contestait devoir ce qu’elle a offert et consigné. Dès lors, il faut appliquer la règle propre aux offres conditionnelle
Critère: Lorsqu’on conteste devoir ce qu’on a offert et consigné = offre conditionnelle
Effets de la consignation
Voir schéma résumé
À qui appartiennent les intérêts ou revenus produits durant la C?
Principe: Les intérêts ou revenus appartiennent au CR (1587 CCQ)
Exception: Les intérêts et revenus appartiennent au DB lorsque les OR étaient destinées à obtenir l’exécution du CR quant à une OB corrélative (1587 in fine CCQ)
