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Droit pénal > Intra > Flashcards

Intra Flashcards

1
Q

Que sont les 3 éléments importants dans un rapport de jurisprudence?

A
  1. Un objet valide de droit criminel et, assortis à cet objet
  2. Une interdiction
  3. Une sanction
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2
Q

Qu’est-ce que le droit positif?

A
  • Droit énoncé par les institutions qui ont le pouvoir! (parlement ou tribunaux)
  • Change avec le temps et avec les institutions, en fonction de notre société
  • Droit de convention, il s’oppose au droit naturel que l’on a par nature
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3
Q

Qu’est-ce que le droit naturel?

A
  • Droit non-écrit
  • Droits inaliénables des hommes
  • on les possède depuis toujours et on possederaot même si on était resté primitif (droit à la vie…)
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4
Q

Différencier Law et Rights

A

Law= droit (objectif/primaire), ensemble des lois et règles qui nous gouvernent

Rights= droits (subjectif/secondaire), avantage/faculté, droit natuel qui découle du droit positif (droit de vote, patrimoine personnel, droit de propriété)

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5
Q

Qu’est-ce que le droit?

A
  • Principe d’organisation d’une société
  • Rassemble valeurs d’une même société à un endroit donné et un moment donné
  • Informe citoyens de ce qu’ils : doivent faire, ne doivent pas faire, peuvent faire (sans y être obligé)
  • le droit est toujours légitime
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6
Q

Quels sont les deux principes fondamentaux qui gouvernent le droit?

A
  1. le lieu

2. le temps

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7
Q

Qu’est-ce que la morale?

A

Un code de conduite assez immuable et universel que l’on ne s’applique qu’à soi-même

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8
Q

Quels sont nos 4 dogmes fondamentaux?

A
  1. Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
  2. L’acte de gouvernement (Création d’un État - frontère par exemple)
  3. Dogme rattaché à la chose jugée - Res judicata pro veritate habetur (tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité, on ne conteste pas)
  4. Dogme Nemo censentur legem ignorare (nul n’est censé ignorer la loi)
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9
Q

Qu’est-ce que les règles de droit?

A
  • Concept de droit se décompose en plusieurs règle de droit
  • Règles peuvent devenir lois si prennent forme reconnaissable par l’état
  • droit obéit à une hiéarchie (règle de droit pass devant n’importe quelle autre règle)
  • 2 sortes de règles : Celles qui énoncent une obligation et celles qui font la liste des infractions
  • Règles d’ordre public (elles s’appliquent de manière absolue et à tout le monde, droit des obligations et des infractions)
  • Règles facultatives (livraison tardive, reconduction de contrat)
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10
Q

Qu’est-ce que le droit subjectif (Rights)?

A
  • Pouvoirs, droits ou libertés qui sont accordés à certaines personnes, habilités, de fait à adopter des règles de droit primaire
  • L’état a le monopole de l’emploi de la force pour faire respecter le droit = interdiction de recourir à la justice privée, état engage des agents habilités à employer la force pour faire respecter les lois
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11
Q

Qu’est-ce que le droit substantiel?

A
  • Règles de fond
  • ensemble des règles relatives à l’énonciation des droits d’une personne (ex: interdiction de tuer, obligation de t’occuper de l’enfant)
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12
Q

Qu’est-ce que le droit procédural?

A
  • Règle de forme
  • R`egles à suivre, étapes et formalité à remplir pour obtenir une décision de justice (organisation judiciaire, déroulement des procès et excécution des décisions, droit de la preuve)
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13
Q

Qu’est-ce que le droit public?

A
  • Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les institutions(état)
  • Pénal, constitutionnel, administratif, fiscal…
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14
Q

Qu’est-ce que le droit privé?

A
  • Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes(tout ce qui ne touche pas l’état)
  • Civil/Entreprise(affaires): Familles, obligations, successions, biens…
  • Des affaires ou des entreprises: financement, faillite, assurance…
  • Québec et Louisiane, 2 seuls état/province qui possèdent droit civil
  • Québec possède Code civil et Code de procédure civile
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15
Q

Qu’est-ce que le droit civil?

A
  • Composé de plusieurs «petits droits»
  • droit de la famille, droit des entreprises, droit des personnes, droit des biens, droit des obligations…
  • Droit des entreprises: civil mais un peu particulier
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16
Q

Qu’est-ce que le droit pénal?

A
  • Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi
  • L’intérêt prépondérant de droit pénal est l’état et l’ordre public!!!!!!!
  • Droit pénal protège l’ordre public!
  • objectif: punir et dénoncer comportement répréhensible dans l’intérêt de la société
  • initiation de la poursuite: autorité publique
  • tribunal habilité: tribunal spécialisé en matière criminelle et pénal uniquement
  • fardeau de la preuve: La poursuite doit convaincre le tribunal en dehors de tout doute raisonnable (51%)
  • sanction: sanction pénale (amende, restriction ou privation de liberté, ouverture d’un casier judiciaire/casier criminel
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17
Q

Qu’est-ce que le droit criminel?

A
  • Tout ce qui est prévu au Code criminel
  • Infractions pénales comportant une atteinte particulière à l’ordre social, aux valeurs morales (atteinte réelle ou potentielle à la liberté ou l’intégrité des autres)
  • Ex: roule en auto pas attaché = pénal VS je roule en auto à haute vitesse et en état d’ébriété (criminel)
  • Le droit criminel est fédéral
  • Le droit pénal est fédéral et provincial
  • Mens Rea = intention/volonté de faire du mal
  • Droit cirminel est du droit public, substantif, procédural, et fédéral
  • Engloble les lois favorisants la paix, la sécurité, la protection, la prévention, l’irdre ou la santé public et tout autre objectif légitime.
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18
Q

Quelles sont les sources constitutionnelles? (la constitution)

A
  1. CCDL
  2. Lois
  3. Règlements
  4. Directives (guidelines)
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19
Q

La loi constitutionnelle de 1982…

A

-Partage de compétence : Droit est fédéral mais l’administration est provinciale
>Annexe B (2013) : CCDL
-Ne protège pas les victimes, seulement contre les actions de l’État ou faite en son nom (Notion d’agent gouvernemental (policiers, système de justice)
-Article 7 CCDL: «Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»

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20
Q

Qu’est-ce que le Common Law?

A
  • Ensemble de règles de conduites s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables
  • Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaire: jurisprudence
  • Droit constamment en évolution = droit vivant

-Droit statutaire = ensemble des textes de lois (code criminel, lois)

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21
Q

Courte histoire du code criminel?

A
  • 1892 : premier code criminel canadien
  • Refonte en 1906
  • Notre code actuel : 1955
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22
Q

Que sont les «ressorts»?

A
  1. Premier ressort (première instance) = juge du fond/ des faits
    - Cours provinciales CP(cour du Québec - CQ)
    - Cours supérieure du Québec (CS)
  2. Second ressort (seconde instance) = cours d’appel, juge du droit
    - Cours supérieur du Québec (QS)
    - Cours d’appel du Québec - provinciale
  3. Troisième ressort (dernier ressort) = juge du droit, cour suprême
    - Cour suprême du Canada (CSC)
23
Q

Que sont les juges?

A

> Professionnels du droit
Choisi parmi les membres du Barreau
Siègent toujours à juge unique sauf pour la CA et la CSC

24
Q

Quelles sont les 6 types de cours?

A
  1. Juge de paix (JP)
    - premier niveau, juge des mandats, autorise déclanchement des procédures
    - Disponibles jour et nuit, en tout temps
    - Leur nombre exact n’est pas défini par la loi, et change souvent
  2. Cour municipal
    - Compétences matérielles : constats d’infractions, règlements municipaux= compétentes en matière pénale mais pas criminelle
    - Juges à temps partiel, avocat en même temps
    - Ils ont exceptionnellement une compétence pour juger, en 1er ressort, de certaines infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité (IDSC) - infractions sommaires/mineures ex : vol de moins de 5000$
    - Dans ces cours où on juge criminel, juge à temps plein
  3. Cour du Québec
    - Première instance
    - Chambre criminelle et pénal, chambre de la jeunesse
    - Tous les crimes sans jury
    - PAS DE JURY, TOUJOURS À JUGE UNIQUE
    - La chambre criminelle et pénal = tribunal de droit commun qui s’occupe en première instance
    - Compétence de la chambre est d’entendre de toutes les infractions sauf celles qui sont dans de compétences absolues de la cour supérieur
    - La seul qui peut diriger enquêtes préliminaires
  4. La cour supérieur
    - peut juger premier ressort ou appel
    - JUGE AVEC JURY
    - tous les crimes avec jury et meurtres
  5. Cour d’appel du Québec
    - juge appel en matière civile ou criminelle
    - 3 JUGES OU PLUS
    - plus haute cours de la province
  6. Cour suprême
    - situé à Ottawa seulement (visioconférences)
    - 1 juge en chef, 8 chef puinés, Quorum de 5 juges, 3 des 9 juges doivent provenir du Québec (code civil)
    - juge du droit et non des faits
25
Q

Qu’est-ce que la police?

A

> Pouvoir d’arrestation et de détention
GRC : Gendarmerie Royale du Canada
-Seule police de compétence fédérale
-Au QC nous avons SQ

> SQ : sureté du Québec

  • compétence sur ensemble du territoire
  • peut remplacer police municipale
26
Q

Qu’est-ce que le poursuivant/procureur?

A

> Procureur Général du Canada est ministre de la justice
Toutes actions et interventions sont intentée par procureur
Au Québec : Le DPCP (directeur des poursuites criminelles et pénales)
-PPCP (procureurs aux poursuites criminelles et pénales) représente DPCP
-Responsabilité du PPCP: la poursuite, porter le fardeau de la preuve, présenter toute sa preuve, prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable

27
Q

Qui sont les accusés?

A

> Ceux qui subissent le procès
Innocent jusqu’à preuve du contraire, rôle extrêmement passif (presque effacé)
Présence obligatoire au procès

28
Q

Qu’est-ce que la victime?

A

> Ne fait pas partie du procès, C’EST UN TÉMOIN, une preuve!

>procureur n’est pas avocat de la victime

29
Q

Qu’est-ce que le témoin?

A

> preuve testimoniale/orale
Tout témoin est présumé habile à témoigner (jeune âge, victime, maladie mentale)
Principe de la contraignabilité : l’assignation à comparaître (subpoena), obligation de témoigner, répondre aux questions, prêter serment, sanction = infraction, outrage au tribunal, arrestation (2ans prison)

30
Q

Qu’est-ce que le principe de légalité?

A

> Principe fondamental
Nullum crimen (nulla poena) sine lege = pas d’infraction et pas de peine sans loi
Conséquence du principe :
-loi prescrit ce qui est interdit et sanctionné, elle doit être claire et précise
-Rôle des agents de l’état est limité
-juge et les procureurs ont des pouvoirs limités
Sine lege : l’exigence d’une loi (doit interdire comportement)

31
Q

Qu’elles sont les conséquences de l’exigence d’une loi?

A
  1. Le principe de publicité de la loi
    - Nul n’est censé ignorer la loi
    - Loi supposée être connue et sue (gratuite, publique et accessible)
  2. Le principe de non-rétroactivité de la loi
    - La loi incriminante ne s’applique que pour le future (pas rétroactive): Exception = si une loi créant une infraction est abrogée, les actes commis avant l’abrogation peuvent être poursuivis
    - Les lois de procédure et de preuve sont rétroactives = on prend les règles en vigueur au moment du procès
  3. Le principe de clarté et de spécificité de la loi
    - La théorie de l’imprécison: toute loi imprécise est donc inconstitutionnelle
    - Par contre, le principe de la primauté du droit rend nécessaire qu’une loi soit assez générale et qu’il soit nécessaire qu’elle puisse être interprétée par les juges.
    - La règle de la porte excessive: loi claire et précise mais texte si large qu’il est disproportionné par rapport à son objetcif
  4. Le principe de territorialité
    - La loi ne s’applique qu’en sol canadien, à l’étranger tout canadien dépend du droit en place.
32
Q

Qu’est-ce que le principe de présomption d’innocence?

A

> Principe de justice fondamental
Conséquence pour le poursuivant:
1. Le fardeau de la preuve sur les épaules du PPCP(accusé pas obligé de présenter une défense) = FARDEAU DE PRÉSENTATION
2. L’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doutes raisonnable = FARDEAU DE PERSUATION

> Conséquence pour l’accusé:

  • droit de garder silence
  • droit d’être jugé dans un délai raisonnable
  • droit de n’être jugé qu’un fois

> Fondements:

  • l’accusé ne peut être déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent et à l’issue d’une procès public et équitable
  • l’accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence
  • Seul l’état est responsable de prouver cette culpabilité
  • Un simple doute soulevé doit suffir pour l’acquitter

> Les méthodes:

  • Le principe de la publicité du procès (sauf le huis clos)
  • le principe du choix d’être jugé par un jury populaire
  • le principe de la présence de l’accusé à son procès et lors de toutes les procédures qui le précèdent
33
Q

Quels sont les enjeux de la présomption d’innocence?

A
  1. Le droit de garder le silence
  2. La notion de délai raisonnable
  3. La notion de doute raisonnable
  4. La règle de « non bis in idem »
34
Q

Quels sont les 2 grands types de poursuite?

A
  1. Infractions punissables sans mise en accusation, donc punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
  2. Infractions punissables par voie de mise en accusation (actes criminels)
35
Q

Que sont les poursuites par voie sommaire?

A

> toutes les infractions punies de 5000$ et/ou 6 mois d’emprisonnement (18 mois maximum)

36
Q

Quels sont les types d’infractions?

A
  1. infractions sommaires : infractions de type 1
  2. infractions mixtes : infractions de type 2
  3. infractions prévues au 553 : infractions de type 3
  4. infractions prévues au 469 : infractions de type 4
37
Q

Qu’est-ce qu’un agent de la paix?

A
  • très large
  • toute personne exécutant des actes judiciaires au civil
  • policier pas en service
38
Q

Quand est-ce qu’un policier peut intervenir?

A

si une personne :
1. Est en train de commettre infraction de type 1

  1. Est sur le point de commettre, en train de ou a commis une infraction de type 2, 3 ou 4
  2. Fait objet d’un mandat ou d’une ordonnance

> policier ne peut pas arrêter la personne si infraction de type 1, 2 ou 3. Il délivre donc une citation à comparaître.
Exceptions: danger, nécessité d’identifier

39
Q

Que se passe-t-il si personne est arrêtée et mise sous garde?

A

> L’agent responsable peut décider de la remmettre en liberté (promesse à comparaître, pouvoir discrétionnaire)
Ou doit la faire comparaître devant un juge de paix (dans les 24h de son arrestation)

-Pour infraction de type 4: la mise sous garde est automatique et la remise en liberté ne peut être ordonnée que par juge de la Cour Supérieure

40
Q

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est arrêtée?

A

> Elle se prévaut immédiatement de ces droits : droit de garder le silence, droit d’être informée des motifs de son arrestation, droit de consulter un avocat

41
Q

Qu’est-ce que le juge de paix?

A

> important pouvoir discrétionnaire

-faire une préenquête & révisé, transformer ou corriger la dénonciation

42
Q

Comment se déroule la lecture de la dénonciation?

A
  • Le tribunal informe l’accusé des faits qui lui sont reprochés
  • on précise l’intégralité des chefs d’accusation (peut être accélérée ou ne pas être faite si l’accusé prétend connaître les accusations)
  • l’accusé doit comprendre ce qui lui est reproché pour plaidoyer
43
Q

Qu’est-ce que la communication de la preuve?

A
  • l’obligation de divulgation pèse, avat tout, sur le poursuivant
  • à lieu avant que l’accusé ne fasse son choix du mode de procès ou enregistre son paidoyer
  • Obligation permanente : à chaque fois qu’on obtient des renseignements complémentaires

> Tous les renseignement pertinents, inculpatoires et disculpatoires ainsi que les preuves détenues par des tiers doivent être communiqués.

44
Q

Comment se déroule le choix de l’accusation et le choix du mode de procès?

A

> pendant la comparution
1. c’est choix du poursuivant : le poursuivant doit choisir le mode de poursuite (si infraction type 2) - par défault = poursuite par voie sommaire

2.C’est le choix du mode de procès par l’accusé : juge seul et pas d’enquête préliminaire OU juge seul de la cours du Québec OU juge avec jury de la cour supérieur (CS)

> Accusé pas le choix si :

  • 469 C. Cr.= CS avec jury
  • 553 C. Cr.=juge seul de cour du Québec
  • S’il ne fait pas de choix = juge avec jury
45
Q

Comment se déroule le plaidoyer?

A

> Dernière étape
Coupable : pas de procès et imposition immédiate de la peine
non-coupable : doit donc prouver hors de tout doute raisonnable qu’il est coupable.

46
Q

Que sont les IDCPS?

A

Infractions sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire?

47
Q

Qu’est-ce que l’enquête préliminaire (EP)?

A

> cour destinée à récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance
n’a lieu que sur demande de la défense, d’un juge ou d’un co-accusé
on cherche preuve assez forte qui pourrait conclure culpabilité de l’accusé
si oui, procès, si non, libération
Objectifs:
1.Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2.Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier du poursuivant à son endroit

48
Q

Qu’est-ce que le dépôt de l’acte d’accusation?

A

> Document très important puisqu’il détermine plaidoyer et tout le procès (chefs d’accusations qu’il faudra prouver en dehors de tout doute raisonnable)

49
Q

Comment se déroule la présentation de la preuve et les débats?

A
  1. preuve de la poursuite
  2. preuve de la défense
  3. contre-preuve (objectif: égalité devant preuve)
  4. plaidoiries
  5. directives du juge au jury
  6. verdict (unanimité)
50
Q

Qu’est-ce que l’arrêt R. C. Stinchcombe [1991] ?

A

-Avocat inculpé d’abus de confiance, de vol et de fraude

51
Q

Qu’est-ce que l’arrêt R. C. Malmo-Levine, R. c. Caine [2003] ?

A

-Possession de cannabis sur la plage

52
Q

Qu’est-ce que l’arrêt R. C. Beaudry [2007] ?

A
  • Policier déclaré coupable d’entrave à la justice pour avoir omis délibérément de recueillir les échantillons d’haleine nécessaires au dépôt éventuel d’une accusation de conduite en état d’ébriété contre un confrère
53
Q

Qu’est-ce que l’arrêt R. c. Gubbins, [2018] ?

A
  • V et G ont tous les deux été accusés de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie « supérieure à 80 mg ».
54
Q

Qu’est-ce que l’arrêt R. c. Jordan, [2016] ?

A
  • J a été inculpé en décembre 2008 pour avoir participé à une opération de vente de drogue sur appel.

Droit pénal (2 decks)

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