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Droit pénal > Final > Flashcards

Final Flashcards

1
Q

Quels sont les 3 éléments nécessaires pour voir engager sa reponsabilité pénale?

A
  1. Un élément légal (un texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
  2. Un élément matériel : L’actus Reus (comportement)
  3. Un élément moral : La Mens Rea (état d’esprit coupable, volonté ou indifférence)
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2
Q

Quels sont les 3 catégories d’infractions (degré de faute)?

A
  1. Les infractions de mens rea, c’est au poursuivant de prouver que l’accusé, en plus de son comportement, a commis une faute
  2. Les infractions de responsabilité stricte, l’accusé peut se disculper en prouvant qu’il n’a commis aucune faute (stationnement)
  3. Les infractions des responsabilité absolue, l’accusé ne peut pas se disculper en prouvant qu’il n’a pas commis aucune faute (ne pas respecter bus scolaire, véhicule pas réglementaire)
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3
Q

Qu’est-ce que l’actus reus?

A
  • Consiste soit en un acte, soit en un comportement, soit en le fait de posséder quelques choses
  • Les infractions peuvent contenir plus qu’un geste punissable
  • Contient toujours au moins un de ces éléments :
    1. le comportement interdit
    2. Le caractère volontaire (à ne pas confondre avec intentionnel, qui est la mens rea)
    3. Ses conséquences
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4
Q

Qu’est-ce que la possession?

A

Implique 2 choses :

  1. La connaissance (de l’objet et de sa nature)
  2. Le contrôle de cet objet: une forme de contrôle suffet (être capable, directement ou non, de disposer de la chose)

Possession personnelle OU possession/garde pour quelqu’un d’autre (En cas de groupe informé et consentant, tout le monde est réputé être en infraction de possession

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5
Q

Qu’est-ce que l’omission?

A
  • Le devoir légal d’agir
  • En droit canadien : grande résistance à punir les omissions et les absentions d’agir
  • Principe : Ne pas punir l’absence d’héroïsme : la passivité n’est pas punissable en principe (ex: entendre sa voisine se faire battre et ne pas agir = pas punissable)
  • Charte oblige à toute personne de porte secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours
  • Charte n’est pas du droit criminel
  • Certaines infractions sont constituées sur des obligations (on ne punit donc pas l’abstention mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation)
  • Avoir enfant = beaucoup d’obligations
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6
Q

Qu’est-ce que la complicité?

A

“the blow of one is the blow of all”

  • 5 manières d’être complice
  • Pas besoin de déterminer qu’elle à été la véritable participation
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7
Q

Qu’est-ce que l’État

A

-Le fait de se retrouver dans un certain état qui est interdit

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8
Q

Quels sont les éléments matériels ou “actions?

A
  1. Possession
  2. Omission
  3. Complicité
  4. État
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9
Q

Quels sont le caractère volontaire de l’action ou sa conscience?

A

*L’acte doit être volontaire = conscient quand il est causé (actus reus). Il devra ensuite aussi être intentionnel (mens rea)

  1. Le lien de causalité
  2. La règle de la Common Laz
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10
Q

Qu’est-ce que le lien de causalité?

A
  • Principe de causalité entre la cause et son résultat
  • Un sous-élément fondamental entre alors en cause pour la preuve : La preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat
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11
Q

Qu’est-ce que la règle de Common Law?

A

Le principe de “thin skull rule” ou “règle du crâne fragile”.

  1. Il suffit d’un lien de causalité pour occasionner la responsabilité
  2. On n’a pas à prendre en considération l’état de la victime et on ne peut l’invoquer pour se dégager de sa responsabilité
  • On ne cherche pas une cause déterminante, on cherche une cause qui n’est pas insignifiante ou qui a contribuée de manière appréciable
  • La cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause survient
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12
Q

Qu’est-ce que la Mens Rea?

A

L’élément intentionnel (ou moral) de l’infraction

  1. La connaissance
    - La personne doit avoir connaissance, réelle ou aveuglée, des circonstance de l’actus reus.
    - Connaissance réelle : parfaitement informé des conséquences de l’action
    - Aveuglement volontaire : sans le savoir parfaitement, on se doute de quelque chose et on ne se pose pas de question
  2. L’intention
    - degré le plus élevé de mens rea
    - acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine our presque certaine
  3. L’insouciance
    - La moins exigeante en preuve et souvent implicite
    - Ne pas confondre avec une absence de mens rea ou avec responsabilité absolue
    - Existe dans l’attitude d’une personne
  4. La négligence ou faute objective
    - l’asbence de précautions, l’absence d’appréciation du risque objectif
    - Ne tient pas compte du raisonnement de l’accusé mais de celui qu’aurait dû avoir une personne raisonnable dans la même situation
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13
Q

Mens rea et actus reus doivent-ils être concomitants?

A

-Elles n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction, il suffit qu’elles se croisent à un moment donné…
Ex : écrase pied policier par accident (actus reus) mais refuse de reculer (mens rea)

-Mens rea ne peut pas être retirée une fois que l’infraction est consommée : désistement, remords, regret…

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14
Q

Qu’est-ce qu’un crime d’intention générale ?

A

Il faut prouver que l’accusé a sciemment voulu atteindre le résultat interdit par la loi par un acte, mais le texte de la loi ne demande pas la preuve que l’accusé désirait les conséquences du geste

Ex: voie de fait simple sont un cirme d’intention générale : il suffit de prouver l’emploi de la force, peu importe le résultat

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15
Q

Qu’est-ce qu’un crime d’intention spécifique?

A

Le code criminel prévoit un acte mais aussi, dans son libellé, un résultat particulier

Ex: voies de fait graves, on emploi la force dans l’intention de blesser

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16
Q

Qu’est-ce qu’une infraction inchoative?

A

Tentatives & complots

*ne pas attendre que le crime soit commis, ou qu’il y ait une victime pour le punir.

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17
Q

Qu’est-ce que la tentative?

A
  • Plus que la préparation, un pas vers l’action
  • Cas par cas, pas de test universel
  • L’essentiel : la mens rea. Elle peut constituer en elle seule le seul élément de l’infraction (si aucune perpétration de l’infraction)
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18
Q

Qu’est-ce que le complot?

A
  • Un peu avant la tentative
  • En principe, ne devrait pas être répréhensible, on peut changer d’avis
  • On punit ici une convention formelle de mise en exécution d’un crime
  • Il faut prouver un pacte identifiable
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19
Q

Quelles sont les principales exemptions?

A
  1. La capacité pénale : l’âge
    - 7 à 18ans : âge critique
    - 12 ans : code criminel, atc.13 : nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction lorsqu’il état âgé de moins de 12 ans
  2. Les irresponsabilité pénales pour cause de troubles mentaux (IPCTM)
    * Incapacité de commettre l’infraction :
  3. l’accusé à bien commis l’infraction
  4. l’accusé est présumé sain d’esprit
  5. il invoque cette exonération et doit en faire la preuve (prépondérance des probabilités)
  6. on peut demander IPCTM à tout moment dans la procédure
  7. on doit prouver que l’accusé était atteint au moment du crime
  8. pris en charge par comité d’examen
  • Trouble mental en droit :
  • toute maladie, désordre ou condition qui affect l’esprit humain et son fonctionnement normal. Pas nécessaire de le définir exactement
  • MAIS, exclu les état auto-infligés et les état mentaux transitoire
  • La définition du TM en droit n’est pas la définition médicale, même si accusé très atteit pouvait savoir que c’était mal, il reste condamnable.
  • trouble mental est pas la même chose que capacité à subir son procès.
  • Inaptitude à subir son procès : incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit renu, et plus particulièrement incapacité de :
    1. Comprendre la nature ou l’object des poursuites
    2. Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
    3. Communiquer avec son avocat
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20
Q

En quoi consiste la remise en question de l’existence des éléments constitutifs de l’infraction (actus reus)?

A
  1. L’alibi
    - “Je n’étais pas là”
    - faute dans la preuve d’identification
    - doit être présenté à temps
    - doit avoir témoin pour vérification
  2. Le tiers impliqué et l’automatisme
  3. La défense d’intoxication
    - code criminel refuse la défense d’intoxication
    - si intoxication involontaire, on peut faire tomber le caractère volontaire de l’actus reus
    - on peut l’utiliser pour empêcher l’emprisonnement mais tout de même traitement de la toxicomanie
    - l’intoxication extrême : s’apparente beaucoup à une défense d’automatisme, rarement plaidée, acquittement existe pour des faits peu grave
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21
Q

En quoi consiste la remise en question de la mens rea?

A
  1. L’erreur
  2. L’accident
  3. Les excuses
  4. La nécessité.
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22
Q

En quoi consiste l’erreur dans la remise en question de la mens rea?

A
  • L’erreur de droit: très très souvent non invocable puisque nul n’est censé ignoré la loi
  • L’erreur de fait : doit être une erreur subjective en droit criminel, doit prouver la sincérité de l’erreur et le caractère raisonnable de l’erreur.
  • L’erreur de fait portant sur le consentement de la victime

ERREUR DANS CRIMES SEXUELS :

  • R. c. Ewanchuk, 1994
  • stéréotype n’ont plus leur place dans droit canadien
  • 2 analyse distincte :
    1. Si la plaignante désire que les attouchements sexuels aient lieu, on n’a pas d’actus reus : dépend de l’état d’esprit de la plaignante
    2. Si l’accusé croit sincèrement que la plaignante était consentante, on n’a pas de mens rea : dépense de l’état d’esprit de l’accusé

*Pour agression sexuelle, il faut prouver :
Actus reus :
1.attouchement, contact, pénétration
2. Le caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime

Mens rea:

  1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
  2. La connaissance de son caractère sexuel
  3. La connaissance de l’absence de consentement de la victime
  • La preuve du consentement sexuel antérieur : inadmissible depuis Ewanchuk
  • Les fraudes pour obtenir le consentement : le mensonge, trafiquer un condom, asphysie sexuelle menant à l’inconscience ne permt pas de déduire le consentement

ERREUR DANS CRIMES NON SEXUELS
Les voies de faits :
-positions hostile de la jurisprudence : bagarres non-sportives, violence au hockey, sadomasochisme
Suicide assisté, euthanasie, acharnement thérapeutique :
-nul ne peut consentir à la mort et aucune irresponsabilité pénale ne peut naître du consentement de la victime

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23
Q

En quoi consiste l’accident dans la remise en question de la mens rea?

A
  • Plutôt rare et très peu de jurisprudence
  • Utilisé pour réduire un chef de meurtre en homicide involontaire coupable
  • Ne sont pas admissible les situations où le comportemenr était dangereux
  • Implique un incident réel donc : involontaire et imprévisible
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24
Q

En quoi consiste les excuses dans la remise en question de la mens rea?

A

5 types d’excuses:
1. le principe
Décidée après l’existance des éléments constitutifs de l’infraction:
-mens rea et actus reus sont prouvés avant l’exercice de défense
-l’infraction sexa excusée (pas justifiée)
-Message : le geste posé est bien répréhensible, on affirme quand même le caractère “mauvais” de l’acte, cependant on va l’excuser
-Conséquence : acquittement

  1. La provocation
    - Tout le monde peut avoir un point de rupture
    - si les geste de provocation de la victime avaient pu être qualifiés d’infraction (légitime défense)
    - ne donne pas lieu à acquittement mais à verdict d’homicide involontaire coupable
    - comment aurait réagi une personne ordinaire
  2. La défense des personnes autorisées
    - Les personnes en autorité (essentiellement agent de la paix)
    - Les parents et les professeurs (si force utilisée à des fins de correction et ne dépassant pas la limite raisonnable)
  3. La légitime défense
    -le fondement : l’instinct (réflexe) de conservation. on doit pouvoir protéger sa vie, autorisation d’utiliser la violence
    -N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
    a) croit que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne.
    b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
    c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
    *Violence conjugale : R. c. Lavallée (1990)
    -tue son mari, désarmé et de dos, après que soit survenu une dispute.
    -acquittée puisque victime VC danger en tout temps
    -comparée à une femme battue plutôt qu’a une femme ordinaire
    2nouveaux élément suite à l’arrêt Lavallée :
    a.concernant l’appréhension du danger de mort : le juge doit tenir compte des phases de réconciliation
    b.Concernant la perception raisonnable qu’il n’y a pas d’autre issue possible: vient en lutte aux préjugés.
  4. La contrainte
    - Conduite consciente, quoiqu’elle soit involontaire
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25
Q

Qu’est-ce que la contrainte dans la remisque en question de la mens rea ?

A

3 éléments :

  • L’existence d’une danger imminent (urgence)
  • Pas d’autre solution raisonnable et légale
  • Proportionnalité
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26
Q

Qu’est-ce que l’actus reus du vol?

A

Pour prouver le vol, il faut un geste et une chose
Un geste :
-Prendre frauduleusement et sans apparence de droit
-Détourner à son propre usage
-Détourner à l’usage d’une autre personne

Une chose :

  • Quelconque, animée ou non, qui peut être prise physiquement ou détourné de son propriétaire dont la valeur doit être considérée comme supérieur (criminel) ou indérieur (hybride) à 5000$
  • Il faut que le vol entraîne la perte d’un droit sur la chose. Il ne s’agit pas d’un seul problème de propriété. (ex: reprendre son auto au garage sans permission garagiste)
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27
Q

Qu’est-ce que la mens rea du vol?

A
  • L’intention de prendre ou détourner la chose
  • La malhonnêteté ou la mauvaise foi
  • Exclus : blague, erreurs, urgence, bonne foi, erreur dans l’apparence de droit
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28
Q

Quelles sont les infractions associées au vol?

A
  1. Le recel
    - Possession de toute chose qui provient de la perpétration d’un acte criminel
    - Possession ET connaissance de la provenance illicite de l’objet
    - Trafic de ces biens et la possession en vu d’en faire le trafic sont punis
    - Puni comme vol et obéit aux mêmes règles
    - Peut pas être accusé de vol en même temps que recel pcq même infraction
  2. Le vol qualifié
    * Vol qualifité n’est pas une infraction contre les biens, c’est une infraction contre la personne!!!
    - Vol + utilisation de la force(voie de fait)
    - Mens rea: la seule intention requise est celle de voler la personne, pas besoin de prouver l’intention de violence
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29
Q

Qu’est-ce que la fraude?

A

Il faut prouver 3 éléments :

  • introduction dans un endroit privé
  • effraction : en brisant, ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit, cadenas, serrure
  • Présence d’une acte criminel obligatoire (ou intention), sinon pas un crime en droit canadien
  • dans fraude, victime donne le bien ou s’en prive de son plein gré parcequ’elle a été manipulée, trompée ou induite en erreur de manière volontaire par l’accusé
  • Dans vol et autres infractions : à l’insu de la personne ou en utilisant l’effraction ou la force
  • dans un magasin : mettre quelque chose dans notre poche = vol. changer les étiquette = fraude (mais difficile à distinguer)
30
Q

Qu’est-ce que l’actus reus de la fraude ?

A
  1. Le fait d’utiliser un moyen frauduleux (mensonge, ruse, supercherie)
  2. Pour priver un public ou une personne d’un bien, service, argent ou valeur quelconque.
31
Q

Qu’est-ce que la mens rea de la fraude?

A
  • L’accusé était conscient de la nature de son acte frauduleux
  • Il savait que cela comporterait un préjudice pour la victime
32
Q

Qu’est-ce que la cybercriminalité?

A
  • code criminel prévoit de nouvelles infractions par internet ou tout moyen de télécommunication
  • Ces infractions sont dans la catégorie des infractions d’ordre sexuel et ne sont pas des crimes contre les biens

Pornographie juvénile :

  • production, distribution, possession, accès
  • toute représentation d’une personne mineure + activité explicite
  • images doivent être stockées ou montrer une volonté de les conserver
  • moyen de défense : utilisation légitime et ne cause pas de préjudice à la vicitme
  • auto-exploitation juvénile quand ces actes sont commis et subis par des mineurs

Le leurre:
-communication intentionnelle avec une personne que l’accusé sait ou craoit âgée de moins de 18ans dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction.

Distribution non-consensuelle d’images intimes, art. 162 :

  • publication, distribution, transmission, vente, production, fait de rendre disponible toute image intime d’une personne, sans le consentement de la personne
  • appelé aussi sextorsion
33
Q

Que sont les méfaits?

A
  • Détruire ou détériorer un bien, le rendre dangereux, inefficace ou inutilisable, interrompre ou gêner la jouissance d’un bien ou interrompre ou gêner une personne qui tente d’utiliser ce bien
  • Toute personne qui participe à une barricade humaine barrant un accès
  • Toute personne qui cause trop de bruit et empêche une autre personne de jouir d’un bien ou d’un immeuble
  • Méfait qui cause un danger pour la vie peut être puni à perpétuité
34
Q

Quelles sont les infractions relatives aux armes?

A
  • Tout object est une arme s’il est conçu dans ce but mais aussi en raison de l’intention de son auteur. Tout peut être une arme. L’usage d’une arme est ajouté à la gravité d’une infraction.
  • L’arme à feu est une arme particulière : elle est définie comme un objet qui lance des projectiles et les conséquences de son utilisation doivent être susceptibles de causer des lésions à une personne
  • Infractions particulières relatives aux armes à feu : usage d’une arme à feu lors de la perpétration; possession, trafic, infraction relative à l’assemblage, importation/exportation…
35
Q

Quelles sont les infractions relatives aux drogues et autres substances?

A
  • Loi sur le cannabis, 17 oct. 2018
  • Substances désignées : héoïne, cocaïne, morphine, amphétamines…
  • Infractions : possession (contrôle et connaissance ) substances annexes 1à3
  • Possession en vu d’en faire le trafic : substance annexes 1à5. Seul le fait d’acheter une drogue ne constitue pas un trafic
36
Q

Quelles sont les infractions criminelles relatives aux véhicules à moteur ?

A

Droit mixte et particulier:

  • disposition assez contextuelle, conduire = privilège, pas un droit
  • sanctions : criminelle et relatives à la SAAQ
  • infractions prévues à la fois pour protection des personnes et la protections des biens
  • Concerne tout type de véhicule moteur (bateau, train, avion)
  1. Conduite dangereuse
  2. Défaut d’arrêter
  3. fuite
  4. Conduite avec faculté affaiblies
37
Q

Qu’est-ce que la conduite dangereuse ?

A
  • Conduire un véhicule moteur de manière dangereuse pour le public (interieur et exterieur du véhicule)
  • Caractère dangereus de la conduite s’apprécie en fonction des faits et des critères objectifs : moment de la journée, circulation, météo, contexte…
  • La conduite dangereuse avec résultat (lésion mort) : le résutat ne suffit pas à rendre la conduite dangereuse. Il faut prouver l’actus reus de l’infraction principale malgré tout

Actus reus :

  1. conduire soi-même
  2. conducteur assumait le contrôle du véhicule
  3. la conduite était dangereuse pour le publice

Mens rea: Assumer
-critère de la personne raisonnable : un moment d’inttention n’est pas de la conduite dangereuse

Lien de causalité : la personne accusée est celle qui prouit l’acte dangereux

38
Q

Qu’est-ce que le défaut d’arrêter?

A

Actus reus : avoir la garde, la charge OU le contrôle du véhicule. Omettre de de s’arrêter, de donner son nom et son adresse OU d’offrir de l’aide. Le véhicule DOIT avoir été impliqué dans l’accident

Mens rea : Avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle en lien avec l’accident ou la conduite qui a engendré l’accident

Lésion ou mort : infraction principale + lésion ou mort causée par l’accident

39
Q

Qu’est-ce que la fuite?

A

Actus reus : conduire le véhicule, omettre de s’arrêter dès que les circonstances le permettent, et sans excuse raisonnable lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix

Mens rea: volonté délibérée de fuir

40
Q

Qu’est-ce que la conduite avec faculté affaiblie?

A
  • Conduite, garde ou contrôle avec un taux d’alcoolémie ou équivalent en drogue supérieur ou égal à 80mg/100ml dans les deux heures après qu’il a cessé de conduire.
  • inclut les co-pilotes (avion)

Actus reus : Constat de l’infraction en question

Mens rea : présomption réfragable de consommation volontaire antérieur et/ou l’indifférence quant au résultat.
Pour le fait de se soustraire au test, il s’agit de la même mens rea

41
Q

Qu’est-ce que les infractions relatives aux organisation criminelles?

A
  • Gangstérisme avant 2002
  • Au moins 3 personnes
  • Infraction particulière pour punir la permanence. Groupe pas formé au hasard
  • Lorganisation criminelle doit reposer sur des objectifs ou activités :
    1. Réaliser ou faciliter des crimes graves
    2. Le crime grave est tout crime puni de 5 ans d’emprisonnement ou plus
    3. On doit considérer les activités du groupe et l’objectif doit être la recherche d’avantages matériels au groupe ou à un de ses membres, de manière directe ou indirecte.
42
Q

Comment la Common Law décrit le viol?

A
  • Le viol est une atteinte contre le bien d’un homme : vol de virginité, atteinte au droit de reproduction de l’homme
  • Le viol est complet avec l’émission de semence
43
Q

Comment la législation canadienne décrit le viol?

A

Avant 1983 :

  1. Le viol est l’acte d’un homme qui a un commerce charnel avec une femme qui n’est pas son épouse, sans le consentement de cette femme, ou à la suite d’un consentement qui lui a été arraché par des menaces ou la crainte de lésion corporelle
  2. Un individu âgé de moins de 14ans ne peut commettre un crime
  3. La reconnaissance charnel est complète s’il y a pénétration, même au moindre degré
44
Q

Qu’est-ce que le crime de viol?

A
  • Preuve de pénétration vaginale
  • Immunité maritale
  • Crime de genre
45
Q

Qu’est-ce ue l’attenta à la pudeur?

A
  • Une atteinte à la moralité
  • Infraction moindre et incluse du crime de viol
  • La preuve de pénétration n’est pas requise
46
Q

Quelles sont les règles de preuve de Common Law?

A
  • Le critère de la résistance “qui ne dit mot consent”
  • La corroboration du témoignage (présomption suivant laquelle une plainte non corroborée peut être trop facilement fabriquée), besoin de plus que la parole de la victime
  • La plainte spontanée (l’absence de plainte spontanée nuit à la crédibilité de la victime)
  • La preuve du comportement sexuel antérieur de la victime
47
Q

Quelles sont les réformes législatives?

A

1ère vague de réforme : fin des années 1960 :

  • l’état n’a pas d’affaire dans les chambres à coucher
  • décriminalisation de la sodomie et de la grossière indécence lorsque ces crimes sont commis par des adultes consentants dans l’intimité

2e vague de réforme : 1980, 1983

  • Remplacement des infraction de viol et d’attentat à la pudeur par les crimes d’agressions sexuels
  • Abrogation de l’exigence de corroboration du témoignage
  • Abrogation de la doctrine de la plainte spontanée
  • Encadrement strict de la preuve du comportement sexuel antérieur de la victime
  • On supprime l’immunité maritale

3e vague de réforme : 2000
Accroissement punitif
-Instauration d’un Registre de délinquants sexuels
-Adoption peine minimale
-Augmentation de la sévérité des peines
-Restriction entourant l’obtention du pardon

48
Q

Actus reus et Mens rea de l’agression sexuelle ?

A

Actus reus :

  • Agression
  • Nature sexuelle de l’agression
  • Absence de consentement ou consentement vicié (mineure)

Mens rea:

  • Itention générale
  • Connaissance, aveuglement volontaire ou insouciance quant à l’absence de communication du consentement ou quant à l’existence d’un vice de consentement

Agression :

  • agression = toucher
  • Nature sexuelle de l’agression :
  • partie du corps qui est touchée
  • Nature du contact
  • Situation dans laquelle cela s’est produit
  • Paroles et gestes qui accompagnent l’acte
  • Toute autres circonstances pertinentes
49
Q

Qu’est-ce que le vice de consentement?

A

1ere étape : est-ce qu’un consentement à été donné?
2e étape: est-ce que ce consentement était vicié?
-Emploi de la force ou menace de l’emploi de la force
-Crainte de l’emploi de la force
-Fraude
-Exercice d’autorité
-Inconscience
-…

50
Q

Qu’est-ce que le vice de consentement fondé sur l’âge?

A

Âge du consentement sexuel : 16 ans

51
Q

Quelles sont les différentes défenses relatives à l’agression sexuelle?

A
  1. La défense du consentement
    - Négation d’un élément de l’actus reus du crime d’agression sexuelle
    - Remise en question de la crédibilité de la victime
    - Inapplicable si la victime n’a pas l’âge de consentir
  2. La défense d’erreur de fait quant au consentement
    - Négation d’un élément de la mens rea de l’agression sexuelle
    - L’erreur de fait doit porter sur la communication du consentement
    - L’accusé doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement
  3. La défense de fait quant à l’âge
    -Resserement de la défense d’erreur de fait
    -Vérifiction raisonnable dictées par les circonstances de l’affaire
    -Éléments pertinents :
    Différence d’âge entre les deux
    Comportement de la victime
    Apparence physique de la victime
52
Q

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de culpabilité?

A

La peine minimale :
-Emprisonnement 1 an/90 jours pour crimes d’exploitation sexuelle de mineurs et pour agression sexuelle 16 ans et moins

Le casier criminel :

  • 10 ans pour les actes criminels
  • 5 ans pour infractions sommaires

Le registres des délinquants sexuels :
-Entre 10 ans et perpétuité

Banque nationale de données génétiques :
-Contient profils génétique retrouvés sur lieux du crime

53
Q

Qu’est-ce qu’un homicide?

A
  • Donner la mort à un autre être humain
  • L’homicide peut être coupable ou non coupable
  • L’homicide non coupable n’est pas un crime
  • L’homicide coupable, c’est quand on a causé la mort à cause d’un acte illégal ou négligeant, qu’on a incité une personne à se tuer.
54
Q

Qu’est-ce qu’un meurtre?

A

L’INTENTION (cause des lésions corporelles) et CONNAISSANCE (que les lésions peuvent entraîner la mort) ou insouciance (que la mort s’en suive ou non).

  • Meurtre peut être prémédité (1e degré) ou non (2d degré)
  • Seul peine, peine minimale = prison à vie
  • Homicide coupable le plus grave
  • intention coupable : mauvaise foi ou malice intentionnel
  • Il est toujours au second degré s’il n’est pas au premier degré
  • Il s’agit de prouver l’intention de :
  • causer la mort
  • causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort
  • même si mort accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésion
  • que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort et les blessures pas désirées.
55
Q

Qu’est-ce que l’homicide involontaire coupable?

A
  • Tout homicide (quiconque cause la mort d’un être humain de quelque manière que ce soit) qui n’est ni un meurtre, ni un infanticide.
  • Une organisation (personne morale) ne peut pas être punies en cas de meurtre. Remplacé par homicide involontaire coupable
  • Foetus n’est pas un être humain en droit. Devient humain seulement quand complètement sorti, vivant, du sein de sa mère. Pas d’homicide avant ou pendant que l’enfant soit sorti. Protège médecin
  • Tuer un enfant : coupable toute personne qui avant ou pendant la mise au monde, créer blessure qui provoque mort de l’enfant une fois mit au monde.

R. c. Morgentaler (1998) : L’avortement n’est plus fédéralement interdit et n’est plus réserver aux femmes en danger

-On ne peut pas restreindre la liberté d’une femme même s’il est clair que son comportement entraînera des séquelles à l’enfant

56
Q

Qu’est-ce que la mort?

A

Moment où les organes vitaux cessent de fonctionner. Pas mort cérébrale.

Constitue un homicide toute mort résultant :

  • De l’acte d’une personne même si un intervention appropriée aurait pu empêcher la mort
  • De blessures dangereuses accélérées par une mauvaise intervention médicale ou clinique appliquée de bonne foi
  • Même si la personne est mourante (meurtre de compassion inclut)
57
Q

Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir ?

A

Lorsque :

  • La personne est admissible à des soins de santé au Canada
  • Elle à 18 ans et capable de prendre décisions
  • Problème de santé graves et irrémédiables
  • Fait la demande de manière volontaire et sans pression

** Mort naturelle prévisible compte tenu de la situation, mais pas besoin d’un pronostic sur l’espérence de vie!!!

58
Q

Qu’est-ce qu’un meurtre au premier degré?

A
  1. Commis avec préméditation et propos délibérés
    Préméditation : la présence d’un plan
    Propos délibérés : tout ce qui démontre une réflexion
  2. Le meurtre d’un agent de la paix
  3. Le meurtre commis dans le cadre de certains infractions
    - Détournement d’avion, prise d’otage, séquestration, enlèvement, agression sexuelle
  4. Le meurtre concomitant au harcèlement
    - La victime craignait pour sa sécurité ou celle de ses proches
  5. Le meurtre commis au profit ou dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association avec elle
  6. Le meurtre suivant l’intimidation
    - Valable pour toute victime associée au personnel judiciaire ou journalistique
59
Q

Qu’est-ce qu’un meurtre au second degré?

A

Tout les autres et également puni d’une peine à perpétuité

  • seul différence = date d’admissibilité à une libération conditionnelle
60
Q

Qu’est-ce qu’une voie de fait 1?

A

Voie de fait simple

  • Infraction la plus utilisée
  • utiliser ou tenter d’utiliser la force ou porter ostensiblement une arme

Actus reus : il faut prouver l’utilisation réelle de la force ou qu’un geste à bien été posé

Mens rea : L’élément intentionnel concerne le fait de vouloir utiliser la force ou de menacer d’utiliser la force (pas besoin de prouver l’intention de les mettre à exécution)

61
Q

Qu’est-ce qu’une voie de fait 2?

A
  • Se service ou menacer d’utiliser son arme : causer des lésions à l’occasion d’une voie de fait
  • Crime d’intention générale

Actus reus : Les voies de fait simple + soit une circonstance (utilisation d’une arme ou menace de l’utiliser) peu importe l’arme puisque tout peut être une arme OU un résultat (inflictions de lésions)

Mens rea : La seule intention requise est celle de commettre des voies de fait (intention de niv.1)
*Même mens rea que niv.1, juste actus reus qui ajoute force

62
Q

Qu’est-ce qu’une voie de fait 3?

A

-Blesser, mutiler ou mettre la vie de la personne en danger
-Excision
Blessures :
-blessures corporelles visible
-blessures corporelles invisible (maladie VIH)
-défigurée

Actus reus : il est nécessaire que les blessures résultent directement de l’indraction

Mens rea : Intention de causer des voies de fait simple ET le fait que les blessures étaient objectivement prévisible

63
Q

Quelles sont les différentes voies de faits?

A
  1. Voie de fait de niv.1
  2. Voie de fait de niv.2
  3. Voie de fait de niv.3
  4. Voie de fait spécifique concernant les agents de la paix
  5. Les menaces
  6. Harcèlement criminel
  7. L’extorsion
  8. L’intimidation
  9. Négligence criminelle
64
Q

actus reus et mens rea des menaces?

A

Actus reus : proférer des menaces à la vie, à un animal ou à un bien

Mens rea : intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace

** Même si personne visée n’est pas au courant des menaces/ne se sent pas attaquée par celles-ci = quand même criminel

65
Q

Actus reus et Mens rea du harcèlement criminel?

A

Actus reus : l’acte interdit à A, B, C ou D ET l’effet de crainte chez la personne visée

Mens rea : La preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelé, ou ne se soucie pas qu’elle se sente harcelé

66
Q

Qu’est-ce que la négligence criminelle ?

A

Infraction d’omission

  • Problème : la mens rea
  • Insouciance, écart de conduite par rapport à la conduite raisonnable, mais sans intention de nuire
  • Transgression de la norme de prudence avec prise de chance

*sorte de consensus : plus la conséquence est grave, plus l’écart à la norme doit être net par rapport à la conduite attendue

67
Q

Quelles sont les infractions portant atteinte à la liberté de mouvement d’une personne?

A 
1. Enlèvement
Il faut : 
-déplacer une personne d'un endroit vers un autre
-contre son gré
-que la personne soit ensuite libérée
  1. Enlèvement d’enfant
    - enlèvement enfant moins 16ans (5ans prison)
    - enlèvement enfant moins de 14ans (10ans prison)
    - Dans enlèvement d’enfant, la victime est le parent, pas l’efant. Enlèvement même si enfant est d’accord en content. On punit la panique des parents et on les protège
  2. Séquestration
    - il suffit d’empêcher les mouvements d’une personne, volontairement et en connaissance de cause. Pas besoin de déplacement
  3. Les prises d’otage
    - Séquestration + menacer de tuer, blesser ou poursuivre séquestration + avec intention d’amener des personnes ou des organismes d’état à faire des choses dans le but de libérer l’otage.
  4. La traite de personne
68
Q

Qu’est-ce que l’arrêt R. c. Tatton, 2015?

A

T a causé un incendie qui a détruit l’intérieur de la résidence de son ex-petite amie. Alors qu’il était dans un état d’ébriété avancé. Il est allé acheter un café. À son retour une vingtaine de minutes plus tard, la maison était la proie des flammes. T a été accusé d’incendie criminel en vertu de l’art. 434 du Code criminel. Au procès, T a affirmé que l’incendie était accidentel. Le juge du procès a conclu que l’art. 434 créait une infraction d’intention spécifique, ce qui signifiait que T pouvait invoquer l’intoxication volontaire en défense. T a été acquitté. La Cour d’appel de l’Ontario à la majorité a confirmé l’acquittement.

Arrêt : Le pourvoi est accueilli, l’acquittement est annulé et un nouveau procès

69
Q

Qu’est-ce que l’arrêt R. c. Goldfinch, 2019?

A

L’accusé a été inculpé d’avoir agressé sexuellement une femme qu’il avait fréquentée et avec laquelle il avait habité. L’accusé et la plaignante sont restés amis et celle‑ci allait parfois chez lui et y passait la nuit.

Dans les cas d’agression sexuelle, la preuve concernant le passé sexuel de la plaignante — si elle est invoquée pour suggérer que celle‑ci était plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en cause ou qu’elle est généralement moins digne de foi — compromet cette fonction de recherche de la vérité et menace les droits à l’égalité, à la vie privée et à la sécurité des plaignantes.

70
Q

Qu’est-ce que l’arrêt R. c. Bélanger, 2013?

A

Le ministère public se pourvoit à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a infirmé le jugement de première instance et acquitté l’intimé de l’infraction d’avoir conduit son véhicule à moteur de façon dangereuse et d’avoir causé ainsi des lésions corporelles à Michel Bisson et la mort de Michel Rostand
Il est acquis que le dépassement sur une ligne double ne suffit pas en soi pour établir la responsabilité criminelle de l’intimé sans appréciation de toutes les circonstances de l’espèce.
La juge de première instance n’a commis aucune erreur déterminante en concluant à la culpabilité de l’intimé.
Elle a tenu compte des facteurs pertinents et de toutes les circonstances.
En conséquence, la Cour d’appel n’était pas justifiée d’intervenir.
Pour ces motifs, l’appel est accueilli. L’arrêt de la Cour d’appel du Québec daté du 8 septembre 2011 est infirmé, le jugement de la Cour du Québec daté du 14 septembre 2010 est rétabli et le dossier est renvoyé à la Cour du Québec du district judiciaire de Baie-Comeau pour les plaidoiries sur la peine.

71
Q

Qu’est-ce que l’arrêt R. c. Ewanchuk, 1999?

A

Jeune femme de 17 ans, entrevue d’emploi avec l’accusé dans la camionnette de ce dernier. Après l’entrevue, l’accusé a demandé à la plaignante si elle voulait voir des exemples de son travail qui se trouvaient dans la remorque attachée à sa camionnette. La plaignante a intentionnellement laissé la porte de la remorque ouverte derrière elle, mais l’accusé l’a fermée d’une manière qui a fait croire à la plaignante qu’il l’avait fermée à clé. Il n’y a aucune preuve que la porte était réellement fermée à clé. La plaignante a déclaré qu’elle a commencé à avoir peur à ce moment‑là. L’accusé a été à l’origine d’un certain nombre d’incidents ayant donné lieu à des attouchements, chacun plus intime que le précédent, malgré le fait que la plaignante ait clairement dit «non» à chaque occasion. Il cessait ses avances chaque fois que la plaignante disait «non», mais recommençait peu de temps après en faisant une avance encore plus grave. Tout acquiescement de la plaignante n’a été que le fruit de la peur, et il ressort clairement de la conversation qu’ils ont eue que l’accusé savait que la plaignante avait peur et qu’elle n’était pas une participante de plein gré. Le juge du procès a acquitté l’accusé d’agression sexuelle en se fondant sur la défense de consentement tacite, et la Cour d’appel a confirmé l’acquittement.

72
Q

Qu’est-ce que l’arrêt R. c. Morgentaler, 1988?

A

Les appelants sont tous docteurs en médecine; ensemble, ils ont ouvert une clinique pour pratiquer des avortements sur des femmes qui n’avaient pas obtenu le certificat du comité de l’avortement thérapeutique d’un hôpital accrédité ou approuvé requis par le par. 251(4) du Code criminel . Les médecins ont fait des déclarations publiques dans lesquelles ils ont mis en doute la sagesse de la législation canadienne sur l’avortement et ont affirmé qu’une femme a le droit souverain de décider si un avortement s’impose ou non dans sa situation personnelle. Des actes d’accusation ont été portés contre les appelants les inculpant de complot, les uns avec les autres, avec l’intention de procurer des avortements, infractions prévues à l’al. 423

Droit pénal (2 decks)

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