Intra

Question 1

À partir de quel montant de plus value sur des actions AAPE doit-on se préoccuper d’un Gel ?

Answer 1

À partir de 866’912 $ (DGC)

Question 2

Est-ce que la donation d’AAPE au conjoint permet de réclamer la DGC ?

Answer 2

Non, règles d’attribution empêchent le conjoint de prendre la DGC sur des actions reçues par donation

Question 3

Quels sont les biens non propices à un Gel ?

Donnez 2 exemples

Answer 3

“biens dont la valeur est fixe, qui ait déjà atteint le maximum ou presque de sa valeur potentielle, ou dont la croissance future est limitée ou douteuse”

• Dépôts à terme
• Obligations

Question 4

Pour quelles raisons est-il avantageux de geler un portefeuille d’immeubles à revenus

Answer 4

L’auteur transmet :

1) Les revenus de loyer
2) La plus-value des immeubles

Question 5

Quels sont les avantages des Gels entre conjoints

Answer 5

• La DGC sinon :
• Aucune raison, car pas d’impôt lors de transfert de biens entre conjoints
• L’ARC pense que c’est pour fractionner du revenu

Question 6

Comment faire le gel quand : tous les enfants de l’auteur du gel sont encore trop jeunes pour connaître leurs goûts et leurs intérêts dans la vie

Answer 6

• Pour le bénéfice de tous les enfants de l’auteur du gel

- Plus tard, nouveau gel pour donner la participation à ceux qui s’impliquent

Question 7

Quels sont les 7 avantages de faire un Gel ?

Answer 7

1) Connaitre son impôt au décès (prendre une ass vie)
2) Profiter de la loi actuelle (DGC / taux du GCI)
3) Fractionnement
4) Formation de la relève
5) Intégration graduelle de la relève (conserve le contrôle)
6) Réduire l’impôt (rachat progressif de ses actions)
7) Protection d’actifs (avec fiducie)

Question 8

6 inconvénients d’un gel successoral

Answer 8

1) Perte de contrôle
2) Possible de freiner l’implication (riche sur papier)
3) Capacité/volonté des bénéficiaires
4) Perte de patrimoine
5) Complexe et coûteux
6) Impôt accéléré (bénéficiaire qui dispose/meurt)

Question 9

3 techniques pour conserver le contrôle de son entreprise après un gel

Answer 9

1) Actions de contrôles (super votantes, NP)
2) Convention entre actionnaires
3) Fiducie discrétionnaire

Question 10

Caractéristiques que doivent avoir des actions de gel ?

Answer 10

1) Dividende non cumulatif (réputés cumulatif)
2) Le versement de dividendes à d’autres catégories ne doit pas empêcher la compagnie de racheter les AP
3) Dividende mensuel (pour permettre de verser Div à d’autres actionnaire)
4) Dividende discrétionnaire (entre 0% et 12%)
5) Remboursable avant toutes autres catégories
6) Rachetables au gré du détenteur à leur JVM
7) Clause de rajustement de prix

Question 11

3 exemples de clauses de conventions entre actionnaires (unanime ou autres) qui diminueraient la JVM d’actions de gel

Answer 11

1) Le détenteur des actions s’engage à ne pas demander le rachat de toutes ses actions en même temps
2) Le détenteur s’engage à pas demander le rachat de ses actions sans l’accord de tous les actionnaires de la compagnie
3) Le détenteur s’engage à accepter de recevoir en paiement du rachat des actions privilégiées de gel un billet à terme qui ne porte pas intérêt à un taux commercial raisonnable

Question 12

3 conditions pour que les actions privilégiées de gel pourraient ne pas être rachetables au gré de leur détenteur tout en préservant leur juste valeur marchande

Answer 12

1) Le droit de rachat disparaît avec le décès de l’auteur du gel;
2) Les AP obtiennent un dividende fixe, préférentiel, cumulatif à un taux raisonnable (par exemple 2/3 du taux préférentiel ajusté trimestriellement); et
3) il y a une entente quant au rachat des actions privilégiées de gel sur une période n’excédant pas 10 ans avec au minimum 1/10 des actions à être rachetées chaque année .

Question 13

Est-ce que des AP peuvent perdre de la valeur si la compagnie a perdue de la valeur depuis le gel ?

Answer 13

Si la diminution de valeur ne découle pas d’un dépouillement des actifs de la compagnie il n’y aura pas avantage conféré

Question 14

De quelle manière un rajustement de prix des AP s’effectue ?

Answer 14

1) Réduire ou augmenter, le montant de la prime payable au rachat des AP
2) Réduire ou augmenter, le nombre des AP émises en considération de la contrepartie reçue lors de leur émission

Question 15

3 situations où le gel par fiducie est avantageux

Answer 15

1) Bénéficiaires du gel mineur
2) L’auteur du gel ne sait pas à qui transmettre la compagnie
3) L’auteur du gel ne sait pas dans quelle proportion transmettre la compagnie

Question 16

5 avantages de geler par fiducie discrétionnaire

Answer 16

1) Permet de retarder 20 ans le choix des bénéficiaires
2) Roulement à la sortie des actions
3) L’auteur du gel peut conserver le contrôle des actions participantes
4) Purification continue (avec gestion bénéficiaire)
5) Permet le dégel rétroactif au Day one (auteur bénéficiaire)

Question 17

Dans quelle situation l’auteur du gel par fiducie ne peut être le seul fiduciaire ?

Answer 17

Quand il est bénéficiaire de la fiducie

Question 18

Quelle est la seule fiducie a avoir les taux progressifs ?

Answer 18

Une succession, pendant 36 mois

Question 19

2 situations qui ne constituent pas un transfert à la fiducie donnant ouverture à une « fiducie avec droit de retour ».

Answer 19

1) Un prêt

2) une vente à la JVM

Question 20

Comment éviter les règles d’attributions de 74.2 quand l’auteur du gel a un billet à recevoir d’un mineur

Answer 20

1) Porte intérêts au moins élevé du taux prescrit ou taux de partie sans lien de dépendance
2) Les intérêts sont payés 30 jours après la fin d’année

Question 21

4 techniques de gel à l’interne

Answer 21

1) Donation
2) Vente directe
3) Échange d’actions
4) Dividende en actions

Question 22

Inconvénients d’un gel par donation

Answer 22

1) Imposition immédiate
2) Aucune réserve pour GC
3) Règles d’attribution

Question 23

Une technique fiscale avec la donation

Answer 23

1) Déclarer un dividende avec petit CV et grosse valeur de rachat pour diminuer la JVM des actions
2) Faire le don

Question 24

Quel est l’effet fiscal d’une vente d’actions à une personne liée à un prix inférieur à la JVM

Answer 24

1) Réputé reçu un PD à la JVM
2) L’acquéreur ne peut ajuster
= double imposition

Question 25

Comment faire un gel interne et cristalliser sa DGC ?

Answer 25

Seulement 85(1) permet de faire le choix d’une SC

Question 26

Comment faire un gel interne et recevoir autre choses que des AP

Answer 26

Seulement avec 85(1) et 86

Question 27

Comment faire un gel interne et recevoir des AO et des AP ? Quel serait l’avantage ?

Answer 27

Seulement 85(1) permet l'émission d'AO et AP.
- Les nouvelles AO sont biens substituées et n'ont pas a avoir été détenues 24 mois pour AAPE

Question 28

Comment fonctionne un gel par PMT d’un dividende en actions

Answer 28

1) Apporter à 0 la valeur de la compagnie en déclarant un dividende en AP égal à la JVM des AO
2) Vendre ou donner les AO

Question 29

Dans quelle situation on ne peut pas faire de gel par PMT d’un dividende en actions ?

Answer 29

Il y a plus qu’un actionnaire et le dividende en actions n’est pas versé en proportion de leur participation

Question 30

3 techniques de gel à l’externe

Answer 30

1) Vente à une Gesco
2) Gel renversé (vendre actifs à une Gesco)
3) Par société de personnes

Question 31

Est ce qu’un roulement externe par 85(1) entraîne TPS/TVQ ?

Answer 31

Non, car actions = service financier non assujetties

Question 32

Est-il avantageux de cristalliser lors d’un gel à l’externe ?

Answer 32

Non, les actions cristallisées seront celle qu’il détient dans une Gesco et il est plus difficile de monnayer sa DGC parce que personne veut acheter de Gesco

Question 33

Pourquoi il n’est pas avantageux de prendre sa DGC sur des actions qui seront vendues à la Gesco de tes enfants ?

Answer 33

le vendeur sera réputé avoir reçu une dividende plutôt qu’un GCI et ne pourra pas prendre sa DGC

Question 34

Comment éviter l’application de 84.1 ?

Answer 34

Procéder par une vente à tes enfants directement, mais ils ne pourront pas rembourser avec de l’argent corpo.
Ils devront avoir une dette personnelle et rembourser avec de l’argent après impôt

Question 35

Quels sont les risques liés à des transmissions d’entreprises ?

Answer 35

1) Un bénéficiaire peut déjà avoir une compagnie et faire perdre le plafond des affaire de 500 000 $
2) Si rien n’est fait, un bénéficiaire pourrait vendre ses actions à une personne non désirée
3) Si un bénéficiaire meurt sans testament, possible retour de la plus value

Question 36

Dans l’évaluation des actifs exploités activement pour la DGC, est ce qu’un bâtiment exploité activement à 30% doit être inclut au calcul ? à combien de % ?

Answer 36

• Évaluation d’AAPE actif par actif

- Si l’actif est utilisé principalement dans l’entreprise (+50%) on inclut 100% de sa JVM dans le calcul

Question 37

Dans l’évaluation des actifs exploités activement pour la DGC est ce qu’on doit considérer la valeur d’un bâtiment au net ? (JVM moins dette) ?

Answer 37

Non

Question 38

Est-il possible de purifier pour se qualifier d’AAPE par écriture comptable ?

Answer 38

Non, il doit y avoir une transactions juridique véritable

Question 39

En purifiant par le PMT de dette ou autres, qu’est-il important de vérifier afin de se qualifier ?

Answer 39

Que les chèques soient au moins en circulation

Question 40

10 méthodes de purification par mouvement de fonds

Answer 40

1) Payer des dettes
2) Acheter des actifs admissibles
3) Verser salaire ou bonis
4) Payer allocation de retraite
5) Verser des acomptes provisionnels
6) Payer un dividende
7) Réduction du CV
8) Rachat d’AP (VR=CV=PBR)
9) Rachat d’AP (VR>PBR)
10) Prêt à une SEPE rattachée

Question 41

Est-il possible de purifier une OPCO qui a un immeuble en location (non AEA) en prenant la valeur net de l’immeuble ?
JVM : 500 000 $
PBR : 200 000 $
Hypothèque : 200 000 $

Answer 41

1) Rouler l’immeuble dans une GESCO
2) GESCO assume la dette (200 000 $)
3) OPCO reçoit des actions de 300 000 $

Avant : 500 000 $ non qualifiable

Après : 300 000$ d’actions non qualifiable

Question 42

Comment peut-on purifier avec une GESCO ?
300 “A”
JVM : 1 800 000 $
Contaminant : 600 000 $

Answer 42

1) Rouler (1/3) des actions à GESCO (600 000 / 1 800 000)
2) Racheter les actions reçues en payant avec les actifs contaminant
3) 55(3)a) exception de 55(2)

Question 43

3 Techniques pour éviter la circularité lors de rachat d’actions ?

Answer 43

1) Faire le 1er rachat en 2018 et le 2e en 2019
2) Choisir des fins d’exercices différentes pour les 2 SPA
3) Faire 7 fois le tour

Question 44

Comment peut-on se protéger d’une évaluation à la baisse de la valeur des actions aux fins de sociétés ratachées ?

Answer 44

• Risque de réévaluation et de ne plus être à 10%
• Convention entre actionnaires qui prévoit que les actions doivent être évalués en bloc, sans tenir compte d’escompte des minoritaires

Question 45

Situations où ça serait bon de cristalliser

Answer 45

1) Un bloc d’actions de contrôle va être acheté par un NR

2) Un bloc d’actions de contrôle va être acheté par une société publique

Question 46

En roulant des actions AAPE dans une GESCO, qu’est-il important de respecter pour que le délai de 24 mois soit respecté ?

Answer 46

• Il ne doit pas y avoir d’actions émises lors de la constitution
• Transfert de la totalité ou presque de l’entreprise

Question 47

Comment fait on pour évaluer l’achalandage ?

Answer 47

La JVM des actions - (JVM actifs - JVM passifs)

Question 48

Est ce que un inventaire de terrain se qualifie comme actifs exploité activement ?

Answer 48

Si des efforts de vente oui, sinon non

Question 49

Quel sont les placements de société publique qui se qualifient d’actifs exploités activement ?

Answer 49

Le franchisé qui est obligé d’acheter des actions de son franchiseur (au dela de ce qu’il est obligé de détenir = non admissible)

Question 50

Comment fait on pour déterminer quelle portion d’encaisse ne se qualifie pas d’actif admissible pour AAPE ?

Answer 50

• Selon ratios exigés par la banque

- Le coussin de sécurité que conserve la compagnie

Question 51

Est ce qu’une police d’assurance-vie est un actif admissible AAPE ?

Answer 51

• Portion placement non

- Police d’assurance avec VR non

Question 52

6 buts d’une convention entre actionnaires

Answer 52

1) Assurer le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre les actionnaires
2) Conserver le caractère privé, “fermé” de la société en empêchant les tiers d’en devenir actionnaires;
3) Assurer un marché pour les actions;
4) Empêcher les actionnaires minoritaires d’être lésés par les décisions des actionnaires majoritaires
5) Déterminer la nature et l’étendue de la participation des actionnaires dans l’administration, l’opération et le financement de la société, ainsi que les intérêts pécuniaires qu’ils pourront retirer de la société;

6) Régler d’avance certains domaines dans l’administration, l’opération et le financement de la société susceptibles d’être des sources de conflits.

Question 53

3 caractéristiques d’une CUA ?

Answer 53

1) Signée par tous les actionnaires, même ceux sans droit de vote
2) A le pouvoir de restreindre les pouvoirs du conseil d’administration
3) Opposable aux nouveaux actionnaires même s’ils ne la signe pas

Question 54

De quelle manière peut on restreindre les pouvoirs du CA ?

Answer 54

1) Augmenter le nombre de voix requis au sein du conseil
2) Faire approuver les décisions du conseil pour être valide
3) Le conseil d’administration ne prend pas de décision, ce sont les actionnaires
4) Le conseil d’administration doit prendre une décision selon les instructions des actionnaires

Question 55

Qu’est ce qu’une convention entre actionnaires ?

Answer 55

Convention signée par 2 actionnaires ou plus

Question 56

Comment assurer le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre les actionnaires ? 5 solutions

Answer 56

1) Nouvelles émissions d’actions: acquisition proportionnelle obligatoire
2) Nouvelles émissions d’actions: droit de préemption (droit d’acquérir au prorata)
3) Transfert d’actions: offre interne proportionnelle (entre actionnaires signataires)
4) Transfert d’actions: offre externe
5) Acquisition par la société

Question 57

Qu’est ce que l’assurance croisée ?

Answer 57

• Actionnaire #1 prend une assurance sur la vie de Actionnaire #2
• 2 Actionnaire #2 prend une assurance sur la vie de Actionnaire #1

Question 58

À quel moment les primes d’assurance vie sont déductibles ?

Answer 58

L’assurance vie a été souscrite par une condition d’une institution financière

Question 59

3 inconvénients de l’assurance vie corporative

Answer 59

1) Produit d’assurance sujet aux réclamations des créanciers
2) Pas d’augmentation du PBR pour les actionnaires survivants
3) distribution du produit d’assurance via le CDC même aux actionnaires qui ne sont pas engagés à acheter par convention

Question 60

Dans quelle situation l’ARC va accepter d’utiliser la convention entre actionnaires pour déterminer le prix des actions transigées entre personnes liées ?

Answer 60

1) La convention est une convention commerciale véritable (pas d’intention de don)
2) Le prix/formule = JVM
3) La convention est un contrat légal et exécutoire

Question 61

Qu’est ce qu’une clause de double-option et quel est son traitement fiscal ?

Answer 61

• Quand le conjoint a dévolu irrévocablement ses actions à son conjoint l’offre automatique n’a pas lieu, il a donc possibilité de rester actionnaire
• DGC du défunt et DGC du conjoint uniquement

1) L’actionnaire survivant a l’option de vendre ses actions aux autres actionnaires qui ont l’obligation de les acheter, sinon ;
2) Les autres actionnaire sont l’option de les acheter et le survivant l’obligation de les vendre

Question 62

Quelle sont les affaires qui arrivent au décès d’un actionnaire ?

Answer 62

1) l’offre automatique aux autres actionnaires ou;
2) Rachat par la société (div réputé) ou;
3) Clause de double option (2x la DGC)

Question 63

Qu’est-ce qu’une offre automatique ?

Answer 63

Une clause qui fait en sorte que lorsqu’un fait visé dans une convention survient, l’actionnaire qui est visé par ce fait, est réputé avoir offert ses actions aux autres qui auront eu l’option ou pas de les accepter.

Question 64

Exemple de moment où une offre automatique peut être mise en place

Answer 64

Quand le fait d’être actionnaire est lié au fait d’être actif dans la société.

Question 65

Faut-il faire intervenir le conjoint non marié d’un actionnaire à la convention entre actionnaires

Answer 65

NON, car chaque membre du couple a l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens

Question 66

Faut-il faire intervenir le conjoint marié en séparation de biens d’un actionnaire à la convention entre actionnaires

Answer 66

NON, car chaque membre du couple a l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens

Question 67

Faut-il faire intervenir le conjoint marié en société d’acquêts d’un actionnaire à la convention entre actionnaires

Answer 67

S’il a souscrit après le mariage, les actions seraient séparées 50% 50% en divorce.
- Devrait mettre une option de vendre les actions en cas de divorce

Question 68

Quelle sont les limites des clauses de non concurrence et de non sollicitation ?

Answer 68

Limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail

Question 69

Qu’est ce qu’une clause de non-sollicitation ?

Answer 69

Tu peux faire concurrence, mais sans aller solliciter les clients/fournisseurs/employés de l’ancienne entreprise

Question 70

Qu’est-ce qu’une clause shotgun ?

Answer 70

En cas d’impasse entre actionnaires, un actionnaire déclenche un shotgun :

1) Il offre d’acheter les actions de l’autre actionnaire.
2) Celui qui reçoit a 30 jours pour lui vendre ou acheter les siennes

• à la fin 1 seul actionnaire

Question 71

Qu’est-ce qu’une clause piggyback (clause d’entrainement) ?

Answer 71

Permet à l’actionnaire minoritaire de faire partie d’une transaction d’achat des actionnaires majoritaires :

1) Tag-along : Les majoritaires peuvent vendre leurs actions, mais doivent vendre les actions du minoritaire au même prix aussi.
2) Drag-along : Les majoritaires vendent, mais entraînent le minoritaire aux mêmes termes et conditions

Question 72

Quand on détermine le statut d’AAPE d’une entreprise avec une convention entre actionnaires, que doit-on vérifier ?

Answer 72

Les clauses d’évaluation des actions, pcq peut faire diminuer la valeur de l’achalandage sous 90%

Question 73

Quel est l’avantage de faire un gel par dividende en actions ?

Answer 73

Éviter l’application de 74.4(2)

Question 74

3 méthodes pour éviter l’application de 74.4(2)

Answer 74

1) Rester une SEPE
2) Dividende > Intérêts
3) Gel en faveur d’une fiducie dans laquelle il n’y a pas de personne désignée

Question 75

3 techniques de dégel qui n’affectent pas la structure corporative

Answer 75

1) Verser des bonis (+ rémunération)
2) Augmenter le taux de dividende
3) Augmenter les intérêts sur les dettes

Question 76

3 techniques de dégel avec effet rétroactif

Answer 76

1) don des actions
2) actions avec droit d’échange
3) Gel par fiducie discrétionnaire

Question 77

À quel moment doit on faire une résolution spéciale ?

Answer 77

Tous les changements à la structure corporative nécessite 2/3 des votes

Question 78

Que peut faire un actionnaire qui vote contre un question, mais que le vote passe pareil ?

Answer 78

Droit de dissidence : il se fait imposer une modification de contexte et peut demander le rachat de ses actions à leur JVM avant la modification

Question 79

Quel vote doit être fait lors de la vente/roulement de la totalité ou presque des éléments d’actifs d’une entreprise ?

Answer 79

Pas une décision du CA

Vote au 2/3 des actionnaires votant et non votant

Question 80

Est ce que l’auteur du gel qui se met comme fiduciaire + une personne de son choix peut agir juste à son propre avantage et rien aux autres ?

Answer 80

• fiducie discrétionnaire : Oui

- non discrétionnaire : Non peut être destitué