Intra Flashcards
Conditions du dilemme éthique?
1- Situation nécessite choix entre plrs options
2- Prise décision unilatérale
3- Au moins 1 des options aura impact négatif sur une personne ou groupe
4- Considération éthiques prise en compte pour maintenir relation harmonieuse entre gens (Doit amener des valeurs (principes éthiques) lors de la prise de décision)
Sources règles de vie éthique?
1- Révélation divine
2- Émotion: jugement par sensation procure la chose, ils s’influencent.
3- Raison: éthique existe en dehors émotions, interne à tous.
Conditions pour être qualifié éthique?
être doté raison, être libre, avoir bonne intention.
Quel est notre devoir?
- Adopter de bonne action (courant déontologique)
École droits et devoirs, école justice, école sollicitude - Générer de bonnes conséquences (courant conséquencialiste)
École égoïsme normatif, école utilitariste
École droit et devoirs l’argument?
argument de permission
Droit déf?
ÉCOLE DROITS ET DES DEVOIRS
permission qu’on accorde à un individu. Individuel ! Il doit avoir une protection sur sa vie contre collectif pour se protéger (individu contre puissance collectif)
Provenance des droits??
ÉCOLE DROITS ET DES DEVOIRS
- Législateur: l’État. Se limite au territoire (ex. mariage gay)
- Morale: argumenter et va découler séries droits universels.
Déclaration universelle des droits hommes?
ÉCOLE DROITS ET DES DEVOIRS
droit vie, liberté, sureté de la personne, droit propriété, liberté pensée, conscience, religion, liberté opinion, expression, travail, niveau de vie suffisante pour assuré santé, b-ê et famille, éducation
Les devoirs?
ÉCOLE DROITS ET DES DEVOIRS
Droit négatif: se limite à ne pas s’interposer. Ex. boire bière. Tous droits sont négatifs.
Droit positif: implique une aide dans exercice de son droit. Ex. cigarette à une certaine distance, car nuit santé des autres: service de santé.
Contrat?
ÉCOLE DROITS ET DES DEVOIRS
entente entre 2 parties min. qui vont entente formelle (échange de droits et devoirs)
Droit contractuel?
ÉCOLE DROITS ET DES DEVOIRS
- Ens. de droits et devoirs au sein d’une entente entre 2 personnes ou +
- Droits et devoirs limités à la transaction
- Implique reconnaissance d’une institution.
- Adhésion a certaines institutions implique acceptation d’un contrat
Règles légitimité contrat ÉCOLE DROITS ET DES DEVOIRS
- Parties détiennent toutes connaissances. Cache pas infos.
- Déforme pas les infos
- Force pas à accepter contrat
Pas contrat ou clauses considérés immoral, engage pas act immorale
École justice?
argument comparaison
Déf justice?
question comparaison
Objectif justice?
établir standards pour juger légitimité des comparaisons. But justice n’est pas rendre tous égaux. C’est de voir si les inégalités sont légitimes ?
Équité: s’intéresse à la chose comme telle si est équitable.
Ex. les écarts de salaires sont-ils équitables ?
4 éléments de comparaison?
- justice distributive
- justice procédurale
- justice rétributive
- justice compensatoire
Justice distributive?
effort vs ce que reçoit de la société, charges vs bénéfices.
Éléments dans justice distributive?
- Égalitarisme: tout monde mm salaire, tient pas compte effort et volonté.
- Socialisme: effort en fonction capacités et récompense en fonction de tes besoins
- Capitalisme: payé à effort, productivité, valeur de ta production sur le marché
- Équité: écart légitime si maximise situation du moins bien nanti société
Justice procédurale?
impact procédure, cmt gens traiter
Éléments justice procédurale?
- Critères: ex être prof doit avoir doctorat. Juge si ceux exclus legit ?
- Transparence: gens connaisse infos et la diffuse
Biais: 2 personnes égales vont avoir mm procédure et si c’est légit ?
Justice rétributive?
récompenses et châtiments (ex: prison)
Justice compensatoire?
réparation et les torts. Ex: demande dédommagement pour tords qui ont été causés.
École sollicitude argument?
argument filiation (tu aurais dû)
Justification obligation morale:
Identité sociale est indissociables des relations directes que l’on a avec autrui, dépend du regard de l’autre aussi. Valeur individu dérive de la valeur de la communauté. On doit donc accorder valeur à ceux faisant partie communauté, car font parti de notre identité.
3 formes de lien sollicitude:
- Sollicitude pour un proche. Ex payer frais scolaire a enfants seulement.
- Sollicitude pour qqchose. Ex 2 WestFalia, une va aider autre en panne. (Identifie a objet)
- Sollicitude pour client: devoir envers personne vulnérable.
Courant conséquentialiste?
- école égoïsme normatif
- école utilitarisme
École égoisme normatif argument?
Émancipation
Déf égoïsme?
Déf égoïsme: forme de motivation, intérêt moteur de mon action.
Trait caractère: un être égoïsme
Doctrine philosophique: égoïsme psychologique et égoïsme normatif
Égoïsme psychologique?
Altruisme= recherche du bien autrui. Nie existence altruisme. Parle caractère altruisme, car gens agit éthiquement, le fait pas par altruisme, mais pour éviter de se sentir mal. Veut être bien avec soi-même, ce qui va amener à être altruisme sans vouloir. Donc motivation égoïsme: éviter la détresse psycho.
Égoïsme normatif (Nietzsche):
Devoir personne est agir en fonction de son propre intérêt. Prendre décision cohérente avec qui on est, pas se laisser influencer par règles arbitraires qui va nous faire dériver de notre vraie nature. Doit avoir courage vivre selon propres convictions.
Utilitarisme argument?
D’utilité
Utilitarisme?
Regarder les actions en fonction de ce que ça génère comme conséquence.
La conséquence recherchée: la meilleure conséquence pour ensemble de la collectivité
Utilité: pour société pas pour le décideur ! Utilité nette maximale, pas utilité nette positive: option PLUS points positifs ! Utilité impact dans le temps, pas juste dans présent !
comment choisir option éthique?
- Identifier toutes les options
- Calculer avantages et inconvénients
- Choisir option net qui a ++++ avantages
avantage et inconvéniant utilitarisme?
Av.: intuitive, permet nuancer les exceptions (tranche les ça dépend), imp. en économie
Inc.: dur mesuré utilité (cb vaut vie humaine ?), problème avec théorie du droit (tuer 1 personne pour sauver 5 ?), prob. Théorie justice (mène rarement répartition juste)
écart de conduite: discrimination?
survient lorsqu’un individu reçoit un traitement différencié sur la base de caract. personnelles qui sont jugées illégitimes.
critère légitimité?
compétence et expérience
principaux motifs discrimintion?
: âge, sexe, langue, état civil, conviction politique, condition sociale, handicap, religion, race, couleur, grossesse, orientation sexuelle
types discrimination?
Directe: repose sur un motif clair, intention de discriminer (en lien avec les motifs)
Ex: ne pas vouloir femme enceinte, car va partir bientôt direct
Indirecte: découle application règle apparemment neutre, sans intention de discriminer normalement. Touche indirectement les motifs, ex: barbe, car religion bcp en ont donc indirect. motif religion.
coût discrimination?
- Doit choisir des ressources qui pourront être moins performantes
- Peut avoir poursuite judiciaire
- Notoriété de l’org et de ses gestionnaires (réputation)
discrimination envers consommateur?
enfreint principe égalité dans la conclusion transaction ayant pour objectif biens/services ordinairement offerts au public.
Iniquité salariale?
Déf.: porte atteinte aux principes équité et de justice dans la distribution de la rémunération
Distinction entre égalité et équité: équité= ce qu’il reçoit vs. ce qu’il donne. Égalité: $=$
formes équité?
Interne: ceux qui ont + responsabilité, études, etc., ont meilleure rémunération
Externe: compare avec même job des autres places, postes équivalent avec secteurs équivalent !
Individuelle: qualification, responsabilité, performance
coûts iniquité salariale?
Climat compétition: compétition entre lui moins bon salaire avec celui qui se compare avec.
Engagement & mobilisation: baisse contribution si salaire ne va pas en fonction tâches faits
Problème rétention main œuvre: salaire meilleure ailleurs, amène gens quitter
Source harcèlement:
- Gestionnaires envers employés
- Entre collègues
- Par employés envers supérieur
Cmt savoir si a harcèlement?
- Caractère répétitif
- Gestes, paroles, comportements non-désirés
- Porte atteinte intégrité (équilibre psycho) et dignité (amour propre)
- Crée milieu travail hostile
déconsidéré:
rumeurs, moquer, harcelement sexuel
destabilisé:
atteint estime goûts
discréditer
enlever tâche ou tâches trop dur
museler:
laisse pas s’exprimer
menacer ou faire agression sexuelle
harcelement
isoler:
ne pas manger avec exemple
Congédiement abusif:
congédier employé sans cause juste et suffisante ou utilisé moyen détourné
modes rupture emploi:
Mise a pieds: intention réembaucher plus tard, temporaire, causes externes
Licenciement: cause externes& permanent : économique, organisationnel, technologiques
Congédiement: permanent et cause interne: inconduite, incompétence ou mauv. rendement
(Motifs rupture: causes)
congédiement pour inconduite:
1- Démonter existence faute lourde et grave qui justifie congédiement live. OU 2- démontrer série fautes répétées ayant fait objet de sanctions graduelles Gradation des sanctions: 1ère faute: dit verbale 2e: avertissement écrit 3e+ 4e: suspension sans salaire 5e: BYE
congédiement incompétence:
A-L-O-D-C
1- Informer employé de ses ATTENTES
2- Avisé employé LACUNE
3- Fournir soutien necess pour atteinte OBJECTIFS
4- Accorder DÉLAI raisonnable pour s’ajuster
5- Informer employé RISQUE CONGÉDIEMENT si s’améliore pas
congédiement déguisé:
- congédie sous forme licenciement
- modification condition emploi pousse à la démission.
- écart conduite: dire licenciement a cause force externe, mais a cause de la personne (congédiement)
Atteinte à la vie privée:
accès non autorisé a des renseignements personnels ou la collecte, utilisation ou communication pas autorisés de tels renseignements.
sorte renseignement ?
psycho, physique
pourquoi importance vie privée?
- Permet chaque individu préserver sa dignité
- Donne liberté agir à notre sentiment identitaire (être tots nous-même)
- Assure que personne s’interpose à notre plan de vie pcq’il considère pas adéquat: pas obliger de tout dire sur toi.
collecte renseignements perso, les principes a respecter:
pertinence, transparence, consentement, conformité, sécurité
Non-conformité des produits et services:
offrir un produit ou service qui ne répond pas aux attentes légitimes des consommateurs
obligations transactions?
Consommateur doit payer prix exigé, utiliser le produit selon les normes
Fournisseur doit offrir un produit conforme aux attentes légitimes du client
Critères conformité:
FEDS
fiabilité, entretien, durabilité, sécurité
Fausse représentation
induire en erreur le consommateur en lui offrant une représentation fausse ou trompeuse du produit/service. Comprend une affirmation, un comportement ou omission. Faut tenir compte de l’impression générale donnée et du sens littéral des termes employés
exemple fausse représentation:
neuf vs usager, composition produit, pratiques d’affichage des prix, fausse correspondance a une norme, offre garantie trompeuse, imitation marque concurrent, dénigrement produit concurrent
Pratiques anticoncurrentielles?
comportement qui ont pour objectif ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché.
Objectifs visés pratiques anticoncurrentielles:
- Fixation prix
- Limites de l’offre
- Répartition marché
- Limite de l’accès au marché
Types pratiques anticoncurrentielle:
¬ Collusion: entente entre entreprises
Horizontale: entre mm niveau
Verticale: distribution & fournisseurs exemple
¬ Abus position dominante
Éviction: empêcher compét. entrer sur le marché ou d’éliminé joueur. Ex: $ puis $
Exclusion
Violation de la responsabilité fiduciaire?
individu ou groupe accepte la responsabilité de se voir confier la confiance ou le crédit d’une tierce partie ne remplit pas son obligation d’AGIT PAS AUX MIEUX INTÉRÊTS PERSONNE
obligations resp. fiduciaire:
1- Gérer les biens dans intérêt propriétaire
2- Agir avec intégrité et bonne foi
3- Éviter de se mettre en situation de conflit intérêts
exemple fiduciaire:
société fiduciaire, conseiller financier, tuteur, administrateur, exécuteur testamentaire.
type conflit intérêt:
- Objectif: offrir cadeaux
- Subjectif: la relation qu’on a avec qqun ou qqchose, conflit nature affective (Qqchose: une cause)
- Réel: conflit intérêt présent, va encontre intérêt de l’entreprise. Existait option qui aurait été meilleure pour entreprise, mais a choisi la meilleure pour soi.
- Potentiel: dans avenir, pourrait devoir prendre décision qui ferait préjudice entreprise. Notion de prévisibilité. Si pense que ça pourrait faire conflit intérêt.
- Apparence: En a pas, quelqu’un extérieur peut penser qu’il n’y en a. Avoir impression qu’en apparence est en conflit intérêt par personne raisonnable.
comment éviter conflit intérêt:
- Retirer de la situation, parfois pas possible, pourrait influencer ensemble décisions.
- Renoncer à son intérêt
- Démissionner
La fraude commise par employés:
La fraude commise par les employés survient lorsqu’un individu fait un détournement ou un usage abusif délibéré des ressources ou des actifs de l’employeur.
Types fraudes:
- Prendre possession biens entreprise, utilisation injustifiée biens entreprise (ex. ordinateur qui peuvent amener chez soi)
- Vol de temps: ex. naviguer sur internet sur temps de bureau, arriver 5 min en retard matin, étire temps pause et diner
- Vol et détournement d’actif monétaire: veut se donner apparence de droit, camoufle, fausse note de fraie (ex. resto acheter café avec $ donné, faire toit a 20% de plus sur facture, mais paye moins en vrai)
- Divulgation d’info confidentiel: appartient a entreprise. Ex. recette resto
Délit initié:
Lorsqu’un individu qui détient une information confidentielle sur une entreprise l’utilise pour faire des opérations à son profit ou en faire profiter autrui avant que cette information ne soit devenue publique.
Trucage appel offre:
Le trucage de l’appel d’offres consiste à biaiser la procédure qui permet à une organisation de choisir un fournisseur.
Appel offre: procédure qui permet à une organisation de recueillir les propositions de plusieurs soumissionnaires afin de choisir celui qui sera le plus à même de répondre à ses besoins en matière de prestation de biens et services.
Étapes appel offre?
1- Préparation du document appel offre: préciser besoins (mandat offert, plus précis, plus avoir une offre qui correspond aux besoins) et critères sélection (prix, critère qualité, innovation, esthétisme, on met les + important)
2- Diffuser ce document: à tout le monde sur différentes plateformes, veut la rendre la plus large possible
3- La sélection du soumissionnaire, prend celle qui correspond + besoins
4- Préparation et signature du contrat
sert a quoi appel offre?
Assure objectivité dans le choix
Choisi meilleure soumission
Assure équité entre soumissionnaires
Assure besoins comblés
Comment peut biaisé appel offre:
1- Peut venir jouer sur les critères, choisi critères discriminatoire
Jouer avec pour corresponde entreprise qu’ils veulent
2- Firme qui aide à soumissionner un document, ne devrait pas avoir droit d’appliquer. Donner accès privilégier.
3- En faisant évaluation biaisé, avoir trop subjectivité: 1 seule évaluateur va jouerdans la sélection
4- Donner contrat pas conforme à nos critères: dit qu’il le ferait, mais finalement va être ça… pas juste pour les autres qui n’allait pas faire ça.
Évasion fiscale?
L’évasion fiscale consiste à ignorer délibérément la loi et dissimuler des activités économiques à l’État afin de diminuer ses versements d’impôts
comment faire évasion fiscale?
- Dissimuler une partie de son chiffre d’affaire
- Travailler/embaucher au noir
- Demander frauduleusement des remboursements de taxes ou crédits impôts
paradis fiscal?
Perçoit pas ou peu taxes ou impôts. Il existe des lois très sévères en matière de secret bancaire. L’administration du régime fiscal manque de transparence. Il n’y a pas de véritable collaboration à l’échange d’information avec d’autres pays
Ex: légal: pharmacien achète médicaments, achète brevet, prend ses revenus pour payer ça, enlève des revenus, paye moins impôts.
Évitement fiscal?
se produit lorsqu’un individu ou une entreprise utilise des échappatoires fiscales pour réduire au minimum l’impôt à payer. Ex: mari a femme qui est secrétaire pour sa compagnie, la paye 125 000 par année, légal, mais c’est évitement fiscal (secrétaire fait 35k)
conséquence évitement fiscal et évasion:
- Gouvernement subit pertes revenus énorme
- Citoyens paient pour autres (ex. monte impôts, donc déséquilibre)
- Entreprise subissent concurrence déloyale (plus de revenus, donc baisser coûts produits)
Contributions politiques?
Une contribution politique est une somme d’argent offerte (contribution monétaire) ou un bien ou un service offert sans frais (contribution non monétaire) à une entité politique.
- Entité politique: partie politique, groupe, association politique, personne politique.
Personne morale?
- groupe individu qui poursuit but commun (groupe, syndicat, entreprise)
Ne peut pas faire de contribution politique
cmt savoir si don écart conduite?
Regarder la raison du don
- Forme expression soutien a activité politique
- Moyens obtenir faveurs/ privilèges
Les citoyens peuvent être désavantagés, car fonctionnaire ne va pas faire choix objectif qui favorise les citoyens, il va se sentir obligé d’y aller en faveur gens des dons- subjectif.
Non-signalement?
Une personne choisit de ne pas rendre publiques des pratiques illégales, immorales ou illégitimes, qui sont de l’autorité́ de leur employeur, à des personnes ou à des organisations dont l’action peut changer la situation.
Étapes non-signalement?
1- Approcher supérieur immédiat
2- Monter au niveau hiérarchique supérieur (boss du boss)
3- Utiliser la ligne de signalement
4- Sortir de la chaîne de commande
Le répondant de l’éthique, RH, ressources autres pas pouvoir autorité
5- Signaler extérieur entreprise, pour qu’il y ait changement (journaliste, revenu qc…)
6- Quitter entreprise
Devoir loyauté envers employeur n’est pas absolu?
- Signalement d’acte illégal
- Signalement visant à protéger l’intérêt public
Quand légitime signalement?
- Le tort est clairement établi
- Les recours à l’interne ont été épuises (rien s’est passé)
- La dénonciation a pour but de prévenir ou régler le problème
L’employeur ne peut utiliser le devoir de loyauté de l’employé pour congédier celui-ci dans la mesure où le signalement est légitime.
vrai lol
Embauche intéressé de fonctionnaire:
Consiste à offrir un emploi actuel ou futur à un fonctionnaire ayant occupé ou occupant une fonction au gouvernement en lien avec les activités de l’entreprise dans le but d’obtenir un avantage indu.
Objectifs poursuivi embauche intéressé de fonctionnaire:
Promesse embauche utilisation infos privilégiés
Cible direct: gouvernement, compétiteurs
Embauche après mandat obtention d’un traitement de faveur
Obtention directe, trafic influence
problème du droit au travail du fonctionnaire?
- Restriction d’une durée limitée (Peut réembaucher après 2 ans, connait moins les infos gouverne
- Autorité et influence du fonctionnaire
- L’importance de l’information détenue par le fonctionnaire
discrimination école?
justice procédurale
iniquité salariale école?
école pensée justice procédurale (justice distributive)
harcèlement école:
école pensée droit et devoirs (droit travail)
condégiement abusif: école:
école sollicitude
non-conformité produit et service école:
droit contractuel
fausse représentation école:
droit contractuel
atteinte vie privée école:
droit vie privée
pratique anticoncurentielle école
école utilitarisme
violation resp. judiciaire école:
école sollicitude
