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Lois du travail - ORH1620 > Intra > Flashcards

Intra Flashcards

1
Q

Quels sont les trois niveaux de pouvoir?

A
  • Fonction législative (faire les lois)
  • Fonction exécutive
  • Fonction judiciaire (juger les lois, déterminer qui a raison et qui a tord)
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Q

Quels sont les trois éléments importants de la notion de salarié?

A
  • Travail physique et/ou intellectuel
  • Rémunération
  • Subordination à un employeur
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3
Q

Quels sont les 5 éléments qui déterminent s’il y a un lien de subordination?

A
  1. Contrôle (horaire, de l’OT, prix, etc.)
  2. Outils
  3. Profits vs pertes
  4. Exécution de personnel
  5. Intégration à l’entreprise
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4
Q

Comment fonctionne le partage des compétences

A
  • les matières de nature interprovinciale ou internationale relèvent du fédéral ainsi que les sujets d’intérêt national
  • les matières de nature locale ou privée relèvent des provinces
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5
Q

Qu’est-ce qui a déterminé le partage des compétences?

A

L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB) en 1867

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6
Q

Que se passe-t-il si une entreprise de transport fait la majorité de son transport dans une province seulement?

A

Le pourcentage des activités relevant du fédéral n’importe pas lorsque l’entreprise est unique et indivisible.

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7
Q

Quels sont les deux critères à respecter pour qu’une entreprise accessoire à une entreprise fédérale soit jugée fédérale?

A
  • Activités de l’entreprise provinciale sont essentielles à l’exploitation de l’entreprise ou de l’organisme de compétence fédérale
  • Ces activités sont régulières et non négligeables
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8
Q

Quels sont les deux sortes de tribunaux?

A

Tribunaux administratifs et judiciaires

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9
Q

Que sont les tribunaux administratifs?

A

Ceux crées par une loi ou désignés dans une loi pour agir à ce titre, dont la mission est d’interpréter et d’appliquer, en tout ou en partie, une ou plusieurs lois (compétences exclusives)

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10
Q

Quelle est la différence entre un litige civil et une poursuite pénale?

A

Civile: prépondérance des probabilités

Pénal: preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé

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11
Q

Quelle est la justice naturelle?

A

Impartialité, droit d’être entendu, être convoqué dûment, pouvoir présenter tes preuves

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12
Q

Qu’est-ce qu’une injonction?

A

Un ordre de la Cour Supérieure

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13
Q

Qu’est-ce qu’une évocation?

A

Aller en appel/tentative de casser une décision

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14
Q

Quelles sont les lois les plus inclusives, en ordre?

A
  1. C.c.Q (tous les salariés
  2. L.N.T
  3. C.T.Q
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15
Q

Qu’est-ce qui détermine qu’il y a un contrat de travail individuel?

A

3 éléments selon le C.c.Q:

  1. Faire un travail physique ou intellectuel
  2. Rémunération
  3. Subordination
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16
Q

Comment détermine-t-on un contrat déterminé ou indéterminé?

A

Déterminé: Avec date de fin.
Dans le doute, les tribunaux ont souvent tranché “indéterminé”, ex. si le contrat peut être annulé unilatéralement par l’employeur pour cause de mauvaise performance

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17
Q

Comment est-ce qu’un contrat déterminé peut devenir indéterminé?

A

Si l’employé continue de travailler 5 jours après la date déterminé

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18
Q

Qu’est-ce que la close de renouvellement du contrat déterminé?

A

Close qui dit qu’advenant l’échéance du contrat et si aucune des deux parties n’a négocié autre chose, il y a renouvellement pour les mêmes termes
Si pas de renégo, renouvellement pour un terme fixe

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19
Q

Quels sont les éléments qui font varier l’indemnité de fin d’emploi?

A

Le niveau hiérarchique, l’ancienneté et la raison de fin d’emploi

La facilité pour un individu de se replacer fait aussi une différence

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20
Q

Que peut-on mettre dans un contrat par rapport à la fin d’emploi?

A
  • La durée du préavis de fin d’emploi par l’employé

- L’indemnité de départ en cas de congédiement/licenciement

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21
Q

Quelles sont les obligations de l’employeur?

A
  1. Fournir le travail prévu
  2. Payer l’employé
  3. Sécurité
  4. Dignité
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22
Q

Quelles sont les obligations de l’employé?

A
  1. Exécuter le travail avec diligence
  2. Obéir à des directives, des politiques, des règles
  3. Loyauté et discrétion (pendant et après l’emploi)
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23
Q

Quelles sont les clauses restrictives?

A

Non-concurrence, exclusivité de travail/service, non-sollicitation, propriété intellectuelle

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24
Q

Qu’est-ce que la clause de non-concurrence?

A

Pour empêcher un employé de partir te concurrencer

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25
Q

Quels sont les trois éléments qu’une clause de non-concurrence doit contenir?

A
  • Durée raisonnable
  • Territoire raisonnable
  • Bien identifier les activités et secteurs interdits
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26
Q

Comment est-ce que la clause peut être annulée?

A

Si l’employé est licencié

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27
Q

Qu’est-ce que la clause d’exclusivité de travail/service?

A

Les employés doivent demander la permission pour faire un travail ou une activité (même du bénévolat!)

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28
Q

Quels sont les motifs pour mettre fin à un contrat?

A
  • Décès du salarié
  • Impossibilité d’exécution: ex. entreprise passe au feu ou maladie à long terme
  • Consentement mutuel
  • Échéance du contrat
  • Délai raisonnable pour mettre fin au contrat (contrat indéterminé seulement)
  • Raison valable
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29
Q

Qu’est-ce qu’une compagnie doit faire avant d’acheter une compagnie?

A

Une vérification diligente: aller vérifier une entreprise sous toutes ses coutures.
RH: contrats des employés (surtout employés clés) et le nom de ceux qui ont quitté l’entreprise depuis 3 ans (code civil: 3 ans pour poursuivre)

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30
Q

Quels sont les recours fréquents du CcQ?

A

Délais raisonnables de congédiement (surtout pour les cadres)

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31
Q

Quels sont les recours fréquents de la LNT?

A

Pratiques interdites, congédiement sans cause juste et suffisante, harcèlement psychologique, congés fériés, plaintes monétaires/pécuniaires

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32
Q

Quels sont les recours fréquents de la LATMP?

A

Admissibilité d’un accident de travail, équipements de protection individuel, congé préventif, pratiques interdites

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33
Q

Quels sont les recours fréquents de la CTQ?

A

Contester la venue (l’accréditation) du syndicat, griefs, mauvaise représentation syndicale

34
Q

Quels sont les recours fréquents de la charte?

A

Discrimination

35
Q

Quels sont les dommages possibles?

A

Dommages matériels/monétaires, moraux et punitifs ou exemplaires

36
Q

Qu’est-ce qui définit le service continu?

A

La durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permettent de conclure à un non-renouvellement de contrat.

37
Q

Quelle est la définition du congédiement?

A

Le congédiement consiste à interrompre définitivement l’emploi d’un salarié dont la conduite est mise en cause par son employeur. Dans certains cas, le non-renouvellement d’un contrat et le non-rappel au travail peuvent constituer un congédiement.

38
Q

Quelle est la définition du licenciement?

A

Le licenciement consiste à interrompre définitivement l’emploi d’un salarié en raison d’un changement dans les besoins en main-d’œuvre de l’entreprise.

39
Q

Quelle est la définition du licenciement collectif?

A

Il y a licenciement collectif quand un employeur met fin à l’emploi de 10 salariés ou plus d’un même établissement sur une période de 2 mois ou met à pied au moins 10 salariés d’un même établissement pour une durée de plus de 6 mois

40
Q

Quelle est la définition d’une mise à pied?

A

La mise à pied consiste à interrompre temporairement l’emploi d’un salarié en raison d’un changement dans les besoins en main-d’oeuvre de l’entreprise

41
Q

À quoi est-ce que les cadres ne sont pas admissibles?

A

Le temps supplémentaire

42
Q

Quels sont les préavis de fin d’emploi?

A 
0-3 mois: 0
3-12 mois: 1 semaine
1-5 ans: 2 semaines
5-10 ans: 4 semaines
10 ans et plus: 8 semaines
43
Q

Pourquoi est-ce qu’il est souvent préférable que l’employeur remette une indemnité au lieu d’un délai de fin d’emploi?

A

Affecter le climat de travail, sabotage du travail, mauvaise productivité, blessure au travail/burnout juste avant le départ = arrêt de travail

44
Q

Quels sont les préavis de fin d’emploi pour un licenciement collectif?

A

10 à 99 employés: 8 sem.
100 à 299 employés: 12 sem.
300 et plus: 16 semaines

45
Q

Que doit contenir un avis de licenciement collectif?

A
  • le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé
  • le secteur d’activité
  • le nom et l’adresse des associations de salariés, s’il y a lieu
  • le motif du licenciement collectif
  • la date prévue du licenciement collectif
  • le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif.
46
Q

À qui doit-on transmettre l’avis de licenciement collectif?

A

Au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

47
Q

Quand doit être versée l’indemnité lors d’un avis de licenciement collectif?

A

Au moment du licenciement. Si c’est une mise à pied d’une durée de 6 mois ou plus, l’indemnité est versée au plus tard 6 mois plus tard.

48
Q

Quand doit-on créer un comité de reclassement?

A

Quand le nb. de salariés concernés est égal ou supérieur à 50

49
Q

Qui sont les salariés exclus de l’application des dispositions relatives à l’avis de licenciement collectif?

A

Employés qui

  • N’ont pas 3 mois de service continu
  • Sont mis à pied pour moins de 6 mois
  • Sont dans un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes
  • Dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire
  • Sont occasionnels ou les étudiants qui travaillent au gouvernement
  • Sont dans un établissement touché par une grève ou un lock-out
  • Ont commis une faute grave
50
Q

Quand est-ce que les vêtements doivent être fournis gratuitement?

A

Si au nom de la compagnie.
Si ce sont des vêtements génériques l’employeur n’a pas à payer à moins que cela a l’effet de réduire le salaire en bas du salaire minimum

51
Q

Quelle est la semaine normale de travail?

A

40 heures (sauf pour les cadres)

52
Q

Que se passe-t-il lorsque la semaine dépasse la semaine normale?

A

Payé une fois et demie (à l’exclusion de toute prime versée sur une base horaire) ou “banking” seulement si employé le désire

53
Q

Quelle est la période de repos hebdomadaire?

A

Sur une semaine de 7 jours de travail: 32 heures consécutives

54
Q

Quel est le temps supplémentaire maximal qu’on peut donner à quelqu’un?

A

Si horaire fixe: plus petit entre 4 heures de plus et total de 14 heures
Si horaire variable: 12 heures.

55
Q

Quelle est la pause obligatoire?

A

30 minutes de repas après 5 heures de travail

56
Q

Quel est le temps minimum qu’un employé doit être payé?

A

Pour un minimum de 3 heures à moins que:

  • la nature du travail requiert plusieurs présences de courte durée (brigadier)
  • le travail en lui-même est normalement effectué à l’intérieur d’une période de trois heures
57
Q

Après combien d’heures par semaine un employé peut-il refuser de travailler?

A

50 heures

58
Q

Comment fonctionne les vacances lorsque l’employé a moins d’un an de service continu?

A

1 jour/mois complet de service + 4%

59
Q

Comment fonctionne les vacances lorsque l’employé a 1 à 5 ans de service continu?

A

2 semaines payées continues + 1 non payée non continue + 4%

60
Q

Comment fonctionne les vacances lorsque l’employé a plus de 5 ans de service continu?

A

3 semaines continues + 6%

61
Q

Qui a le dernier mot sur le fractionnement et le report des vacances?

A

L’employeur

62
Q

Combien y a-t-il de jour férié?

A

7 en plus de la FN du 24 juin

63
Q

Comment fonctionne la paye lors d’une journée fériée?

A

1/20 x 4 semaines de payes

Dans le cas de quelqu’un à la commission: 1/60 x 12 semaines de paye

64
Q

Que se passe-t-il si quelqu’un travaille un congé férié?

A

Indemnité ou report si l’employeur consent

65
Q

Quel est la loi sur les absences pour cause de maladie?

A

Maximum de 26 semaines sur une période de 12 mois (sans salaire) en raison d’une maladie, d’un don d’organes ou de tissus à des fins de greffe ou d’un accident

66
Q

Que se passe-t-il avec les vacances et les congés fériés en cas de maladie?

A

payés ou report si employeur consent

67
Q

Comment fonctionne le congé de maternité? (durée, préavis, etc.)

A

18 semaines à compter de T-16 sem. (min. 2 semaines après bébé)
3 semaines de préavis
Retour au même poste

68
Q

Comme fonctionne le congé de paternité?

A

5 semaines de T-1 à T+52

69
Q

Comment fonctionne le congé parental?

A
  • 52 semaines pour chacun des 2 conjoints (T0 à T+70)
  • 3 semaines de préavis de départ/retour
  • Retour sur le poste
  • 0 vacances, etc.
70
Q

Est-ce qu’il y a des congés pour l’adoption d’un enfant, la naissance de son enfant et l’interruption de grossesse à partir de la 20e semaine?

A

5 jours d’absence (dont 2 payés si le salarié est à l’emploi depuis au moins 2 mois)
Expire après 15 jours

71
Q

Est-ce qu’il y a des congés pour décès ou funérailles?

A

Conjoint, enfant, père, mère, frère, soeur: 1 jour avec salaire et 4 sans salaire

Gendre/bru, grands-parents, petits-enfants, belle-famille: 1 jour sans salaire

72
Q

Quelles sont les congés pour obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un enfant ou réliées à l’état de santé du conjoint du salarié, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une soeur ou d’un de ses grand-parents?

A

10 jours par année sans salaire

73
Q

Quels sont les congés pour présence requise auprès de l’enfant, de son père/mère, conjoint de son père/mère, frère, soeur ou grand-parents en raison d’une maladie grave ou d’un grave accident?

A

Au plus 12 semaines sur une période de 12 mois
Absence peut être prolongée su un enfant mineur du salarié est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle. Elle se termine au plus tard 104semaines après le début de l’absence.

74
Q

Quel est le congé pour un employé blessé gravement à l’occasion d’un acte criminel le rendant incapable d’occuper son poste habituel ?

A

Au plus 104 semaines*, sans salaire
(La période d’absence débute au plus tôt à la date à laquelle l’acte criminel a été commis ou à l’expiration de la période de 26 semaines si le salarié était absent pour cause de maladie ou d’accident. Elle se termine au plus tard 104 semaines après que l’acte criminel a été commis)

75
Q

Que se passe-t-il lors du décès par suicide de son enfant ou conjoint?

A

Au plus 52 semaines sans salaire

76
Q

Que se passe-t-il lors du décès de son enfant ou conjoint résultant d’un acte criminel?

A

Au plus 104 semaines sans salaire

77
Q

Que se passe-t-il lors du décès de son enfant ou de son conjoint alors qu’il tentait de procéder à l’arrestation d’un contrevenant ou prêtait assistance à un agent de la paix qui effectuait une arrestation ?

A

Au plus 104 semaines sans salaire

78
Q

Que se passe-t-il lors du décès de son enfant ou de son conjoint alors qu’il prévenait ou tentait de prévenir, de façon légale, une infraction ou lorsqu’il a prêté assistance à un agent de la paix?

A

Au plus 104 semaines sans salaire

79
Q

Quels sont les recours les plus fréquents par rapport à la LNT?

A
  • Plaintes diverses (fériés, vacances, etc.)
  • Plainte pécuniaire ($) - 1 an
  • Pratique interdit
  • Congédiement sans cause juste et suffisante
  • Harcèlement psychologique
80
Q

Comment faire une plainte pour pratique interdite (LNT)?

A
  • 45 jours après la mesure de représailles avec dernier jour étant un jour ouvrable (90 jours si proche de la retraite)
  • Présomption: Vrai jusqu’à preuve du contraire. Doit être salarié, victime de mesure de représailles et tenter de faire respecter ses droits
81
Q

Quels sont les conséquences d’une poursuite contre pratiques interdites?

A
  • Oui ou non seulement: dommages matériels: $$$
  • Si intégration: $
  • Frais directs/indirects

Lois du travail - ORH1620 (2 decks)

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