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Lois du travail - ORH1620 > Final > Flashcards

Final Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le Code du Travail du Québec?

A

Encadre les relations patronales-syndicales

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Q

Que contient le code du travail?

A

Quand et comment renter un syndicat (accréditation et maraudage). Négociation, Griefs. Grève et lock-outs. Obligation de représentation.

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3
Q

Qui est représenté par le CTQ?

A

Les salariés seulement (pas les cadres, pas les RH, pas la secrétaire de direction)

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4
Q

Quels sont les recours contre l’employeur dans le CTQ?

A
  1. Mesure contre les représailles vis-à-vis de la vie syndicale (article 12-13-14-15)
  2. Mesure contre le changement de la structuration de l’entreprise
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5
Q

Qu’est-ce que la mesure contre les représailles vis-à-vis de la vie syndicale?

A

L’employeur ne peut pas se mêler au syndicat (s’ingérer ou prendre des mesures de représailles).
Même concept que pour 122, mais 30 jours pour l’admission.

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6
Q

Qu’est-ce que la mesure contre le changement de la structuration de l’entreprise?

A

Changement du statut de l’entreprise ou de certain employé lors d’une accréditation syndicale.

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7
Q

Un ami m’appelle pour des recommandations sur comment elle peut “crisser dehors” une employé. Quelles questions devrais-je lui poser?

A

1- Secteur d’activité : fédéral ou provincial
2- Employé syndiqué ou non-syndiqué
3- Combien d’années de service (minimum 2 pour recours LNT)?
4- Quel poste occupe-t-elle (cadre exclu de la LNT)?
5- Quel niveau hiérarchique (plus grande indemnité et facteur aggravant si poste haut placé) ?
6- De quoi a l’air le dossier disciplinaire de la personne (facteur aggravant si plusieurs notes à son dossier) ?
7- Quel est l’état de la personne physique et/ou psychologique (facteur atténuant) ? (Malade, enceinte, etc.)
8- Autres facteurs aggravants/atténuants?
9- Capacités de la personne (facteur atténuant) ?
10- Est-ce qu’on pourrait lui trouver un autre emploi (autre affectation de poste)?

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8
Q

Comment est-ce qu’on fait une requête en accréditation?

A
  1. Assemblée générale pour élire le président
  2. Aller sur le site du Ministère du travail et chercher le formulaire DAS (demande d’accr. syndicale)
  3. Remplir des FAS
  4. Envoyer les documentations au Ministère
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9
Q

Combien de pourcentages de signataires doit-il avoir?

A

50%+1

S’il n’y a qu’entre 35 et 50% des signataires, il faut faire un vote en milieu de travail

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10
Q

Quand est-ce que le processus de maraudage peut être fait?

A
  • Avec une convention collective de 3 ans et moins : 30 jours de T-90 à T-60
  • Convention collective de 3 à 6 ans : T-180 et T-150
  • Convention collective de 6 ans et plus : Période revient régulièrement et à plusieurs échéances
  • Syndicat en place mais pas de convention collective : Après 9 mois
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11
Q

Quand est-ce qu’il y a maintien des conditions de travail?

A
  • Dès le dépôt d’une requête en accréditation (il faut l’autorisation des gens qui ont fait la requête)
  • Tant que le droit aux grèves ou aux lock-out n’est pas acquis
  • S’il n’y a pas de clause de reconduction
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12
Q

Que se passe-t-il si désaccord lors de la requête en accréditation?

A

Il faut aller devant le TAT

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13
Q

Qui sont les 4 grandes centrales syndicales?

A

CSQ, FTQ, CSN, CSD

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14
Q

Qu’est-ce que l’obligation de représentation?

A

Article 47-2: Plainte pour mauvaise représentation
Le fardeau de la preuve appartient au salarié. Si le salarié gagne son point, il faut reprendre la procédure de grief s’il y a lieu. Si un syndicat perd un 47.2 et qu’il a mauvaise foi, celui-ci doit reprendre la procédure de grief + payer l’avocat du salarié au tribunal.

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15
Q

Qu’est-ce que le droit d’arbitrage?

A

Pas un droit garanti. Un syndicat peut disposer du grief d’un salarié.

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16
Q

Qu’est-ce que la révocation?

A

Salariés expulsent un syndicat ou il n’y a plus de vie syndicale.

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17
Q

Que se passe-t-il après l’avis de négociation?

A

8 jours pour négocier avec diligence et bonne foi.

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18
Q

Comment se passe l’arbitrage du différend?

A

Lorsque mésentente relative à la négociation collective: arbitre finalise la négociation. (Clause pas clause, prend une ou l’autre OU choisit un ensemble OU plein pouvoir).

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19
Q

Quand est-ce qu’on peut utilise l’arbitrage du différend?

A

Première fois, un des deux peut demander l’arbitrage. Ça force l’autre côté à revoir ses positions et à négocier comme du monde pour ne pas aller en arbitrage et avoir des risques de perdre.
Si pas la première négo, les deux doivent le désirer. Avant l’arbitrage, il y a souvent de la médiation.

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20
Q

Quels sont les moyens de pression?

A
  • Plus de surtemps
  • Grève
  • Lock-out
  • Interdit: vandalisme et ralentissement de travail
  • Piquetage
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21
Q

Quand-est ce qu’on peut faire la grève?

A
  • 90 jours après l’avis de négociation, sauf si envoyé avant T-90.
  • Quand on est syndiqué seulement
  • Le syndicat doit avoir mis un avis d’assemblé générale spéciale dans un endroit à la vue de tous
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22
Q

Quels sont les deux types de piquetage?

A

Primaire: près des lieux du travail
Secondaire: ailleurs que sur les lieux du travail (ex. rue du maire, etc.)

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23
Q

Quel est le protocole de retour au travail?

A

Suite à une longue grève ou lock-out (6 mois), il faut réécrire les conditions particulières de travail le temps de la transition: pas de cumul des vacances. Amnistie pour tous ceux qui ont fait des mauvais coups.

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24
Q

Qu’est-ce qu’un grief et quoi faire en cas de grief?

A

Mésentente relative à la mauvaise interprétation d’un clause de la convention collective. 15 jours pour manifester son désaccord. Plainte verbale ou écrite.

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25
Q

Quelles sont les deux chartes?

A

CCDLL: Charte canadienne.
- Loi constitutionnelle.
- A une portée lorsque le gouv. prend une action.
CQDL: Charte québécoise
- Presque constitutionnelle.
- Charte québécoise est évoquée, elle a une portée lorsqu’il s’agit du privé.

26
Q

Comment doivent être interprétés les chartes?

A

De façon large et libérale, c-à-d qu’on prend en compte le développement de la société et les changements de moeurs

27
Q

Quels sont les droits des chartes?

A 
Droit fondamentaux:
- Liberté de religion
- Liberté d'opinion
- Liberté d'expression
- Liberté d'association
- Liberté à la vie privée
Droits individuels:
- Race, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, conviction politique, langue, origine ethnique ou nationale, condition sociale, handicap
28
Q

Qu’est-ce que la clause nonobstant?

A

Droit de passer une loi ou un règlement qui va à l’encontre de la charte en la déclarant au préalable

29
Q

Quels sont les motifs discriminatoires?

A

Race, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, conviction politique, langue, origine ethnique ou nationale, condition sociale, handicap

30
Q

Que sont les trois formes de discrimination?

A

Directe
Indirecte
Systémique

31
Q

Quelles sont les actions RH posées où il peut y avoir de la discrimination?

A
  • Embauche
  • Accès à la formation
  • Promotion/Mutation/Mises à pied
  • Conditions de travail
  • Durée de la période probatoire
  • Apprentissage
32
Q

Quand est-ce qu’on peut accepter de la discrimination?

A
  • Lien avec l’emploi
  • Programme d’accès à l’égalité
  • OSBL voué à la promotion de certaines communautés
33
Q

Quand est-ce qu’on considère qu’il n’y a pas de discrimination de traitement ou de salaire?

A

Quand c’est fondé sur:

  • Performance
  • Ancienneté
  • Expérience
  • Commission ou à la pièce
  • Contexte de pénurie de main-d’oeuvre
34
Q

Quelles sont les étapes d’un programme d’accès à l’équité?

A
  • Objectifs
  • Plan d’action (mesures concrètes
  • Échéancier
  • Faire un suivi (contrôle)
35
Q

Quels sont les recours pour discrimination ou harcèlement?

A

Commission des droits de la personne ou au civil

36
Q

Quels sont les trois éléments de refus d’un recours pour discrimination/harcèlement?

A
  • Au-delà de deux ans
  • Plainte frivole ou de mauvaise foi
  • Manque de preuves
37
Q

Quels sont les pouvoirs en cas de recours pour harcèlement/discrimination?

A
  • Équivalent au 124

- Compensations financières, punitifs, moraux, etc.

38
Q

Quels sont les 4 volets importants de la SST?

A

Administratif-financier
Prévention (pictogrammes)
Médical (connaissances en médecine)
Réparation (physio, médicaments, etc.)

39
Q

Que veut dire IRR?

A

Indemnité de remplacement de revenu

40
Q

Que veut dire APIP?

A

Atteinte permanente à l’intégralité psychologique ou physique

41
Q

Quoi faire pour réduire les coûts imputés à l’employeur?

A

Contester le pourcentage d’APIP ou faire de l’assignation temporaire

42
Q

Qui sont les intervenants de la SST?

A

La CSST qui gère deux lois: la LATMP et la LSST
La CLP
Les agents de prévention, le comité SST, les médecins et les inspecteurs de la CSST

43
Q

Que sont les droits généraux des employés?

A

Droit à un milieu de travail où l’employeur fera des efforts raisonnables pour assurer la santé, sécurité et intégrité des employés
SIMDUT: Toute entreprise devrait avoir un système d’info sur les matières dangereuses utilisées au travail
Prévention: Fournir des équipements de protection individuelle (EPI)

44
Q

Qu’est-ce que le droit de refus?

A

Doit y avoir des motifs raisonnables de croire au danger

Ne peut pas être exercé si le danger fait partie du travail habituel ou si ça met la vie des autres en danger

45
Q

Quels sont les conditions pour faire faire le travail par quelqu’un d’autre en cas de droit de refus?

A
  • Employeur et représentant d’accord
  • Inspecteur OK
  • Plus que 6 heures sans inspecteur et ça empêche de faire travailler d’autres salariés
46
Q

Qu’est-ce que le droit de retrait préventif

A

Lorsqu’il y a un contaminant (physique, chimique, etc.) dans le milieu de travail
Besoin d’un certificat médical
Employeur peut nous assigner d’autres tâches, mais ne peut pas nous imposer le télétravail

47
Q

Quels sont les obligations des employés en matière de SST?

A
  • Prendre les mesures pour être sécuritaire pour lui-même et les autres
  • Se soumettre aux examens; l’employeur a le droit de faire des examens lorsque raisonnable
  • Participer à identifier et éliminer les risques au travail
  • Collaborer
48
Q

Quelles sont les obligations de l’employeur?

A
  • Faire des efforts raisonnables pour l’organisation du travail la plus sécuritaire possible
  • Informer, former et encadrer les employés
  • Fournir des ÉPI
  • SIMDUT
49
Q

Quels sont les recours via la LATMP?

A

LSST 227 - LATMP 32 (semblable à 122, pratique interdite suite à l’exercice d’un droit

50
Q

Quels sont les conditions pour que la présomption soit en faveur de l’employé en cas de LATMP 32?

A

Être salarié en vertu de la loi
Avoir eu sanction
Moins de 30 jours après l’exercice d’un droit
6 mois de l’occurrence du droit

51
Q

Qu’est-ce qui est considéré comme un accident de travail?

A
  • Évènement imprévu et soudain
  • Doit y avoir une cause
  • Par le fait ou à l’occasion du travail
  • Doit y avoir présence d’une lésion professionnelle (doit avoir une attestation médicale
52
Q

Qu’est-ce qui est considéré comme une lésion professionnelle?

A

Blessure et/ou maladie reliée au travail (ne peut pas seulement être un symptôme)

53
Q

Dans quel cas est-ce qu’une lésion coûte plus cher à l’entreprise?

A

Si c’est une récidive/rechute/aggravation.

54
Q

Comment pouvons-nous réduire notre prime de la CSST?

A

Si on évoque une condition personnelle préexistante. Il y aura un partage de coût pour réduire notre fardeau.

55
Q

Quelles sont les principales indemnisations?

A

Indemnité pour remplacement de revenu (IRR), Indemnité pour APIP et Indemnité pour décès

56
Q

Quelles sont les principales étapes pour l’IRR?

A

J0: Journée payée à 100% par l’employeur.
J1 à J14: Employeur paye 90% net qui sera remboursé via ADR
Jour 15 et + : CSST paye 90% net

57
Q

Quelles sont les indemnisations pour APIP?

A

Droit à une excellente réadaptation physique: physio, chirurgie, etc.
Vont également te trouver un autre emploi (métier de remplacement, proposition de retourner à l’école, etc.)

58
Q

Quelles sont les contestations possibles de la LATMP?

A
  • Diagnostic
  • Date de consolidation
  • Nature, nécessité, suffisance et durée des soins ou traitements
  • Existence ou pourcentage d’atteinte permanente
  • Existence des limitations fonctionnelles
59
Q

Quelles sont les 3 conditions de l’assignation temporaire?

A
  • Avoir la capacité de faire l’assignation
  • Pas de danger pour santé/sécurité
  • Doit favoriser la réadaptation
60
Q

Est-il possible de faire de la filature?

A

Oui, mais dans certaines circonstances.

  1. Doute raisonnable
  2. Avoir pris d’autres moyens avant.
  3. Pas filmer 24h/24 7jr/7 quelqu’un
  4. Pas faire de montage
  5. Amener des témoins/enquêteurs
61
Q

Quels sont des facteurs aggravants et atténuant en cas de discipline?

A

Aggravants:

  • Niveau hiérarchique
  • Dossier épais
  • Préméditation

Atténuants:

  • Vie un divorce, nouvelle médication, etc.
  • D’habitude l’entreprise le tolère
62
Q

Que doit contenir une lettre disciplinaire?

A
  1. Liste des problèmes et des mesures disciplinaires antérieures
  2. Infraction actuelle
  3. Correction requise
  4. Sanction choisie
  5. Aspect positif
  6. Mise en garde et mesures disciplinaires si pas d’amélioration

Lois du travail - ORH1620 (2 decks)

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